Geheimarmee P-26. Cornu-Bericht enthüllen!

Mazzone Lisa · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

J'espère que la P-26 va attirer votre attention. La P-26, qu'est-ce que c'est? Rappelez-vous: la P-26 était une armée secrète, en Suisse, ne se fondant sur aucune base légale ni constitutionnelle, fonctionnant à l'insu du Conseil fédéral et sans un contrôle parlementaire établi dans une loi.

C'est, à ce titre, l'une des plus graves dérives antidémocratiques que la Suisse ait connues. Cette armée avait pour mission de résister en cas d'occupation par les troupes du bloc soviétique et elle n'excluait pas la possibilité d'"être aussi engagée en cas de renversement des rapports de force advenu par des formes démocratiques" - c'est pour cela que je parle d'entrave à la démocratie -, donc d'agir contre des décisions démocratiques, par la force. Certainement que bon nombre d'entre vous en ont un souvenir beaucoup plus net que moi, qui venais de naître alors que le scandale éclatait, et qui n'ai pris connaissance de l'existence de cette armée secrète que très récemment. C'est dire si le travail de transmission de l'histoire - de tous les aspects de l'histoire - n'est pas encore suffisamment abouti en Suisse.

Se confronter à notre histoire, à ce qu'on peut considérer comme un dérapage, est essentiel pour apprendre de nos erreurs. C'est d'ailleurs pour cela qu'on étudie l'histoire, pour apprendre de nos erreurs et transmettre aux générations suivantes la conscience des limites qu'il ne faut pas franchir ou du cadre dans lequel il faut rester. Pourtant, il y a encore des secrets qui entourent cette armée P-26. Précisément, 7 classeurs et 20 dossiers mentionnés dans le rapport Cornu - du nom du juge qui a réalisé l'enquête l'administrative destinée à établir la nature des relations entre l'organisation P-26 et des organisations analogues à l'étranger - ont disparu. Cela signifie que des documents essentiels à la compréhension de notre histoire ont vraisemblablement - en tout cas jusqu'à nouvel ordre - disparu ou qu'ils sont introuvables. Ces documents ne se trouvaient pas aux Archives fédérales, mais au DDPS, conservés par la Sécurité de l'information et des objets. Ce genre de documents devrait impérativement se trouver aux Archives fédérales et non au DDPS, ce que la Délégation des Commissions de gestion a d'ailleurs exigé, à juste titre. Mais il est maintenant malheureusement trop tard. Ce n'est pas une fine fourre à document qui s'est envolée, mais bien des documents volumineux qui avaient été conservés au DDPS, justement sous prétexte qu'ils étaient particulièrement sensibles. Il est donc cocasse qu'ils se soient volatilisés.

Pour le groupe des Verts, il est impératif que le DDPS mette tout en oeuvre pour retrouver ces documents ou, à défaut, établir la manière dont ils ont disparu et les responsabilités.

Revenons au rapport Cornu. Ce rapport était soumis à un délai de protection de 50 ans. Il y a peu de temps, il a été rendu public par le Conseil fédéral - c'était le 25 avril 2018. Enfin, pas tout à fait public: il a été rendu public dans sa version caviardée. En réalité, ce qui a été rendu public, c'est la version qui était déjà à l'époque destinée aux médias, donc il y a 29 ans, et pourtant, entre-temps, la guerre froide est terminée, la peur bleue du communisme rouge aussi, les armées secrètes étrangères avec lesquelles la P-26 a collaboré n'existent plus et de nombreux documents ont d'ailleurs été rendus publics à l'étranger par les Etats concernés.

Or, en Suisse, une part de secret règne encore, comme si on ne parvenait pas à établir un rapport aisé avec notre passé. En effet, à la suite de la demande de la Délégation des Commissions de gestion, le chef du DDPS de l'époque a finalement accepté de rendre accessible, à certaines conditions seulement, cette version caviardée aux chercheurs, puis au public.

Pour le groupe des Verts cette solution n'est pas satisfaisante. C'est un premier pas, on s'en réjouit, mais c'est un pas qu'on aurait pu faire il y a quasi 30 ans. A ce titre, on pourrait faire aujourd'hui, avec 30 ans de distance, un pas plus important. Il n'est pas nécessaire de garder un secret injustifié autour de ces documents et le délai de protection devrait être levé: non seulement la plupart des organisations de ce type avec lesquelles la Suisse a collaboré ont rendu publics leurs documents, mais aussi une grande partie des personnes qui étaient concernées ne sont plus actives dans la société.

Pour ces raisons, le groupe des Verts estime qu'il est grand temps de rendre entièrement public ce rapport. On peut toujours garder une version caviardée qui cache les noms, mais la guerre froide est derrière, la lumière est devant, et nous vous invitons à accepter cette motion.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Chère collègue, j'ai eu l'occasion d'aller visiter, il y a quelques mois, les installations de la P-26 à Gstaad, ce qui est encore, pour le moment, assez rarement autorisé.

J'aurais tendance à soutenir votre motion, mais permettez-moi cette question: l'avez-vous déposée pour créer une polémique, ou pour faire un mauvais procès aux gens qui se sont engagés pour notre pays, ou bien pour rappeler une période de l'histoire - qui était ce qu'elle était - jusqu'à l'effondrement des Etats communistes européens du bloc de l'Est.

Mazzone Lisa · Mit-F · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion

Ce que je pense, Monsieur Rime, c'est qu'il importe d'avoir en mains les moyens de comprendre l'histoire, de la documenter, pour la fouiller et, ensuite, à chacun son interprétation. Je dirai qu'il appartient aussi aux chercheurs de faire leur interprétation, à la lumière des connaissances actuelles, avec évidemment peut-être un éclairage différent. Mais je crois que c'est cela l'histoire: c'est aussi de remettre les choses dans leur contexte. Et c'est dans cette perspective qu'il me paraît intéressant d'avoir accès à ces documents.

Amherd Viola · BR-F · Bundesrat · Wallis

Die gemeinhin als Cornu-Bericht bekannte Administrativuntersuchung von Untersuchungsrichter Pierre Cornu aus dem Jahre 1991 beleuchtet den Aufbau, die Verbindungen und das Wirken der Organisation P-26. Der Bericht in der ungeschwärzten Version ist heute noch als geheim klassifiziert und befindet sich mittlerweile ordnungsgemäss im Bundesarchiv, wo er bis 2041 einer fünfzigjährigen Schutzfrist unterliegt. Das heisst, der Bericht ist der Geschichte nicht entzogen. Er ist nur für eine bestimmte Periode geheim, und dann können auch Historiker sich damit befassen. Bereits 2011 hat der Nationalrat eine praktisch identisch lautende Motion Lang mit dem Hinweis auf die Persönlichkeitsrechte der ehemaligen Angehörigen der Organisation P-26 deutlich abgelehnt.

Mit Beschluss vom 25. April 2018 hat der Bundesrat entschieden, ein geschwärztes Exemplar des Berichtes für die Öffentlichkeit freizugeben. Mit Schreiben vom 1. Oktober 2018 hat der damalige Chef des VBS die GPDel darüber informiert, dass die intensive Suche nach den fehlenden Vorakten zum Cornu-Bericht inklusive Nachfragen bei den Anfang Neunzigerjahre verantwortlichen Personen keine Ergebnisse gezeitigt hat. Über den Verbleib der Vorakten herrscht heute Unklarheit. Mit Schreiben vom 16. Mai 2019 habe ich die GPDel schliesslich darüber informiert, dass das VBS im Einvernehmen mit dem Bundesarchiv die aktive Suche nach diesen Dokumenten beendet hat.

Die vorliegende Motion verlangt vom Bundesrat, die ungeschwärzte und, wie erwähnt, heute noch als geheim klassifizierte Version des Berichtes sowie die zugehörigen Untersuchungsakten vorzulegen.

Aus folgenden Gründen beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion: Aufgrund des Quellenschutzes und im Interesse guter Beziehungen zu befreundeten ausländischen Staaten hat die Eidgenossenschaft auch heute noch ein aktuelles Geheimhaltungsinteresse an gewissen Teilen des Berichtes. Viele heute noch lebende Personen haben Untersuchungsrichter Cornu damals Informationen nur unter Zusicherung der Vertraulichkeit zur Verfügung gestellt. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass diese Personen auch heute noch ein Recht auf die Wahrung ihrer Anonymität haben. Die Offenlegung der Identität dieser Personen sowie des Inhalts der Aussagen zum heutigen Zeitpunkt könnte zudem das Vertrauen in den Bund unter Umständen derart erschüttern, dass auch in künftigen Fällen die Vertraulichkeit von Zeugenaussagen nicht mehr glaubwürdig garantiert werden kann. Aus denselben Gründen lehnt der Bundesrat auch die Offenlegung der zugehörigen Untersuchungsakten ab.

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

La presidente (Carobbio Guscetti Marina, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 50 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(0 Enthaltungen)