Versicherung der landwirtschaftlichen Einkommen

Sandoz Marcel · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Avec l'introduction de la nouvelle politique agricole, ça a été dit à plusieurs reprises et c'est aussi confirmé par toutes les interventions qui devraient être traitées ce soir et que vous trouvez sur votre liste, les revenus paysans n'ont cessé de baisser en termes réels, mais surtout ils sont devenus très vulnérables. Ils ne laissent plus aucune marge de manoeuvre pour courir certains risques d'entrepreneur. Ma motion a pour but de donner aux agriculteurs un instrument permettant de diminuer des risques subits de baisses de revenu dues à des événements imprévisibles sur les marchés ou autres, un peu à l'instar de ce qui est mis en place dans d'autres pays.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral relève que la part du revenu agricole provenant de la production elle-même a fortement baissé avec la libéralisation, la baisse des prix sur les marchés et l'introduction des paiements directs. C'est vrai, ces risques sont donc relativement moins importants qu'ils peuvent paraître et je reconnais cette situation. Mais il convient d'ajouter à cela que les revenus paysans sont aujourd'hui si bas qu'ils obligent les agriculteurs à gagner hors de l'exploitation environ 40 pour cent et plus de leur revenu pour faire vivre leur famille.

Le Conseil fédéral relève encore dans sa prise de position qu'il entend prendre de tels risques à sa charge et qu'il dispose des instruments législatifs pour le faire. Je reconnais ici qu'entre-temps, depuis le dépôt de ma motion, le Conseil fédéral a prouvé cette affirmation, d'une part par son intervention dans la crise de l'ESB à deux reprises, avec son aide aux exportations de viande au Kosovo, vous vous en souvenez, et d'autre part, dernièrement surtout, avec son intervention dans la crise de Swiss Dairy Food où il a su rapidement engager les moyens nécessaires pour éviter des difficultés économiques majeures à plusieurs milliers de familles d'agriculteurs qui étaient concernées, ainsi qu'à des employés des organisations laitières. Ici, nous avons dû être reconnaissants, et nous le sommes encore, à Pascal Couchepin, conseiller fédéral, d'avoir su mettre rapidement suffisamment de moyens à disposition pour gérer cette crise. Donc, effectivement, le Conseil fédéral a prouvé qu'il disposait des instruments nécessaires et qu'il entendait les utiliser. J'espère qu'il en sera de même à l'avenir, Monsieur le Conseiller fédéral.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral est cependant d'avis que la question d'une assurance des revenus paysans pourrait être envisagée à long terme, en fonction de l'évolution que nous allons probablement avoir, d'une part avec l'ouverture des marchés européens, et d'autre part avec des règles encore plus libérales de l'Organisation mondiale du commerce. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer ma motion en postulat.

Vu les actions concrètes du Conseil fédéral dans les différentes crises que nous avons subies récemment, vu aussi ses réponses, je me rallie à sa proposition et vous prie de transmettre ma motion comme postulat.

Fässler Hildegard · Nationalrat · St. Gallen · Sozialdemokratische Fraktion

Dass der Bundesrat beauftragt wird, eine Versicherung für landwirtschaftliche Einkommen auf Bundesebene einzuführen, ginge ja noch. Wenn ich aber den Text weiterlese, wird das auch damit begründet - es geht um das Wort, das hinten steht, darum, dass die Versicherung diese Risiken decken soll -, dass in anderen Ländern starke finanzielle Beteiligungen des Staates entweder bestehen oder vorgesehen sind. Das kann ich mir leider überhaupt nicht vorstellen! Ich kann mir nicht vorstellen, dass sich der Bund an solchen Versicherungen finanziell beteiligen soll.

Wenn Sie die Stellungnahme des Bundesrates lesen, sehen Sie, dass er ganz viele Argumente aufzählt, die auch dagegen sprechen, so etwas zu machen. Nur: Wie schon sehr häufig, schliesst der Bundesrat dann etwas Falsches daraus, um es mehr oder weniger allen recht zu machen. Er bringt zwar die Argumente gegen die Motion, sagt dann aber am Schluss: Ja, aber als Postulat nehme er den Vorstoss dann doch entgegen. Auch hier wäre es vom Bundesrat fairer, wenn er sagte, dass er diese Versicherung eigentlich nicht will und das Anliegen deshalb auch als Postulat, das er dann allenfalls noch in einer Schublade versorgen kann, die er eigentlich gar nicht mehr aufzumachen gedenkt, nicht entgegennehmen will.

Es gibt sehr viele Möglichkeiten, Verluste der Bauern zu decken. Wenn Sie schauen, wie die Landwirtschaftsgelder fliessen, sehen Sie, dass heute mit den etwa 2,3 Milliarden Franken Direktzahlungen Zahlungen an die Landwirte gehen, die vom Wetter und von der Preispolitik unabhängig sind. Es war ja unsere Idee in der neuen Landwirtschaftsgesetzgebung, dass hier die Markt- und die anderen Einkommensmassnahmen getrennt werden. Die Direktzahlungen fliessen; das ist auch richtig so. Und wie Sie vielleicht gesehen haben, liebe Kolleginnen und Kollegen aus der Landwirtschaft, hat die SP-Fraktion heute fast geschlossen dem Rahmenkredit zugestimmt, auch in diesem Bereich.

Es gibt zusätzlich die Marktstützungsmassnahmen, die z. B. auch im Falle von BSE gegriffen haben; dafür sind sie ja vorhanden. Ich meine, dass wir eigentlich genügend Mittel haben und dass für einen Unternehmer - Landwirtinnen und Landwirte gehören halt auch in diese Kategorie - ein gewisses Risiko da ist. Dieses ist zu tragen; es ist nicht über eine Versicherung, an der sich der Bund auch finanziell noch stark beteiligen soll, abzusichern. Deshalb bekämpfe ich auch das Postulat; mir scheint die Idee falsch zu sein.

Deiss Joseph · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je remercie tout d'abord M. Sandoz des commentaires élogieux qu'il a faits sur le travail de mon prédécesseur et je les lui transmettrai, bien sûr. Je l'assure que je fais tout pour les mériter moi-même d'ici quelque temps!

Ceci dit, vous avez constaté vous-même que la politique agricole menée par le Conseil fédéral visait à assurer le revenu des agriculteurs. Votre motion comporte un élément qui interprète autrement le terme d'assurance puisqu'il s'agirait d'une assurance risques, à proprement parler, pour les éventuelles évolutions négatives du revenu paysan.

Le Conseil fédéral, dans sa prise de position, a indiqué qu'il ne souhaitait pas introduire cet élément dans la révision actuelle de la loi sur l'agriculture, mais que la transformation de la motion en postulat permettrait d'examiner la question en vue d'une révision ultérieure de la loi sur l'agriculture.

C'est dans cet esprit que je vous invite à suivre le Conseil fédéral, et maintenant l'auteur de la motion, et à transmettre celle-ci sous forme de postulat.

Christen Yves · P-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

M. Sandoz est d'accord avec la transformation en postulat. Mme Fässler combat également le postulat.

Abstimmung - Vote

Für Überweisung des Postulates .... 60 Stimmen

Dagegen .... 61 Stimmen

Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr

La séance est levée à 19 h 40