23.086
Investitionsprüfgesetz
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Antrag der Mehrheit
Eintreten
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Nichteintreten
Proposition de la majorité
Entrer en matière
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Ne pas entrer en matière
Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Par son message du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a soumis le projet de loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers (LEIE), qui est consécutif à la motion 18.3021 Rieder, "Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements". Le projet de loi permet également de répondre à l'initiative parlementaire 16.498 Badran Jacqueline, "Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller". Ce texte a été discuté en séance de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, comme premier conseil, à deux reprises, en date du 23 avril et du 24 juin 2024. Lors de l'entrée en matière, il a surtout été question de l'opportunité d'instituer un contrôle des investissements étrangers par l'Etat. Il s'agit aujourd'hui de répondre à cette question: faut-il créer en Suisse un organisme qui contrôle les investissements étrangers par rapport à certaines entreprises suisses?
Les arguments des opposants, représentés par la minorité Dobler, à un tel contrôle étaient de trois ordres. Tout d'abord, l'Etat détient la majorité des infrastructures dans les domaines de l'énergie, de l'approvisionnement en eau, des télécommunications, des transports et de la santé. Dès lors, la législation protège efficacement les entreprises qui sont d'un intérêt public, étant donné que ces entreprises sont en main de collectivités publiques. Ensuite, dans les faits, on ne connaît pas d'entreprise stratégique qui aurait été acquise par un investisseur étranger. Enfin, un tel contrôle entraînerait des coûts et une surcharge administrative, aussi bien pour les autorités que pour les investisseurs, pouvant conduire ces derniers à se décourager d'investir en Suisse, ce qui pourrait finalement péjorer l'économie suisse.
Pour les partisans de la nécessité d'instituer un tel contrôle, il y avait également des arguments de trois ordres. Tout d'abord, il faut relever la mise en place d'un système pour la protection contre les dangers ou la menace sur l'ordre ou la sécurité publics. A titre d'exemple, la commission a évoqué les infrastructures de production d'énergie hydraulique. Lorsque les géants de l'électricité Alpiq et Axpo étaient en difficulté en 2016 et en 2017, il a été question d'une possible vente de nos barrages à l'étranger. Si ces ventes avaient eu lieu, il faut s'imaginer dans quelle situation la Suisse se serait retrouvée au moment de discuter de la transition énergétique et de produire plus d'énergie renouvelable, avec potentiellement des représentants d'Etats étrangers non démocratiques. Quelles auraient été les discussions pour rehausser nos barrages? Quelles auraient été les discussions en matière de droits de retour? En matière de concessions hydroélectriques, la Suisse aurait potentiellement pu se trouver dans une situation de vulnérabilité. Le même raisonnement peut d'ailleurs s'appliquer pour les antibiotiques et autres médicaments dans le domaine de la santé. La crise du COVID-19 nous a d'ailleurs démontré la nécessité de garantir une autonomie dans ces domaines aussi stratégiques. Un contrôle de l'acquisition d'entreprises essentielles permettrait d'éviter de se retrouver en situation de dépendance.
En plus de la protection de l'ordre et de la sécurité suisses, un deuxième argument qui a motivé la commission à la mise en place d'un tel contrôle est le risque de perte d'emplois ou de savoir-faire. Au moment de la vente de Syngenta en 2017, par exemple, des inquiétudes étaient liées à la délocalisation d'emplois ou de savoir-faire, ce qui ne s'est heureusement pas produit. Mais un contrôle approfondi aurait permis de les éviter et de donner des garanties par rapport à la délocalisation d'emplois et de savoir-faire.
Enfin, un dernier argument est celui des distorsions de concurrence. Une acquisition d'entreprises stratégiques par un acteur étranger subventionnant massivement, par exemple dans le domaine de l'électricité, pourrait conduire à la déstabilisation d'un marché. La commission est donc d'avis que cette nouvelle législation permettrait d'empêcher ce risque d'acquisition d'entreprises suisses par des investisseurs étrangers dès lors que ces acquisitions menacent ou compromettent l'ordre et la sécurité publics de la Suisse. Elle permettrait également d'empêcher des risques de délocalisation à des fins de déstabilisation ou des risques de distorsion de concurrence. Ces dernières années, il a été démontré que l'acquisition d'entreprises peut ne pas être seulement motivée par des intentions commerciales, mais par une volonté de contrôler des secteurs stratégiques pouvant conduire à la prise d'influence dans des domaines d'intérêt public évidents, comme l'énergie, la sécurité, le transport et l'alimentation, pour ne citer que ces derniers.
D'ailleurs, l'analyse d'impact de la réglementation de décembre 2023 par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) montre qu'en effet, si certains secteurs sont bien protégés par la législation actuelle, comme l'eau, l'énergie ou les transports, d'autres secteurs sont beaucoup plus exposés, comme la protection des données, l'industrie pharmaceutique ou l'armement.
Un élément essentiel aux yeux de la commission a été le fait que la Suisse ne fasse pas cavalier seul dans ce domaine. A ce titre, il faut mentionner qu'au niveau international environ 80 pour cent des pays de l'Union européenne et environ 80 pour cent des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont mis en place un tel contrôle intersectoriel des investissements. Ces réglementations ont pris un essor important à partir de 2010. En particulier, l'Union européenne, dans son règlement 2019/452, prévoit un échange d'informations entre les Etats membres et la Commission européenne concernant les investissements étrangers susceptibles de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics de l'Union européenne ou de ses Etats membres. La plupart des pays de l'OCDE sont dotés d'un mécanisme d'examen des investissements, notamment l'Allemagne, l'Autriche, les Etats-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni, afin d'analyser l'impact de ces derniers sur l'ordre et la sécurité publics. Les domaines concernés sont énumérés avec plus ou moins de précision selon les Etats. A la différence du texte présenté devant le Parlement, la plupart des Etats ne font pas de différence entre investisseurs nationaux ou étrangers.
La commission n'a pas souhaité étendre le contrôle aux investisseurs suisses. En revanche, elle a souhaité placer sur un même pied d'égalité les investisseurs privés et les investisseurs étatiques. Se basant sur ces risques et constatant que de nombreux Etats de l'Union européenne et de l'OCDE disposent d'une législation dans ce domaine, la commission est d'avis que le système juridique suisse est lacunaire dans ce domaine et qu'il y a lieu de se doter d'un outil similaire.
Le projet du Conseil fédéral se voulait le plus restreint possible. Seuls les investisseurs étatiques et uniquement pour certains domaines d'activité étaient visés. Les propositions de la commission ont quelque peu élargi le cercle des investisseurs et des domaines susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. Ces points seront examinés dans le cadre de la discussion par article.
Mais l'on peut mentionner quatre points particuliers qui ont été étendus par la commission. Tout d'abord, la commission a souhaité placer sur un pied d'égalité les investisseurs étatiques et les investisseurs privés. Ensuite, la commission a souhaité étendre le projet aux entreprises actives dans l'approvisionnement en biens et services essentiels. Troisièmement, s'agissant des centrales de production d'électricité, le seuil a été rabaissé à une puissance de 60 mégawatts et non plus de 100, comme c'était le cas dans le projet initial. Et enfin, s'agissant de l'approvisionnement en eau, les distributeurs qui approvisionnent jusqu'à 10 000 habitants seront concernés, et non pas jusqu'à 100 000 habitants, ce qui élargit le cercle des entreprises concernées.
Pour tous ces motifs, la commission estime qu'il y a une lacune à combler d'une part et que ce projet résulte non pas d'une volonté d'affaiblir notre économie, comme l'ont mentionné les opposants à ce projet, mais de la renforcer en la protégeant de la mainmise malveillante pouvant conduire à l'affaiblissement des conditions et des infrastructures-cadres qui lui permettent de se développer pleinement.
La commission, par 19 voix contre 4 et 1 abstention, vous propose d'accepter l'entrée en matière de ce projet et, de fait, de rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité Dobler.
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Es war ein langer Weg bis hierhin, zumal rund 80 bis 90 Prozent aller OECD-Länder ein Investitionsprüf- bzw. -kontrollgesetz haben. Ausgerechnet die Schweiz mit den weltweit höchsten Direktinvestitionen pro Kopf hat keines.
Bereits 2007 und 2008 gingen die Wellen hoch, als sich der russische Oligarch Viktor Vekselberg an den Traditionskonzernen Sulzer und Oerlikon-Bührle beteiligte. Einige Jahre später, 2015, kontrollierte er mit 63 Prozent die Mehrheit von Sulzer. Als 2016 der chinesische Staatskonzern Chem China den Agrarkonzern Syngenta für 43 Milliarden Dollar übernahm, meldeten die Konzernspitzen fast aller schweizerischen Grossunternehmen in den Medien ihre Bedenken über die Entwicklungen bezüglich der Übernahmen durch ausländische Unternehmen an.
Ebenfalls etwas mulmig wurde es vielen Konzernspitzenleuten, als der teilprivatisierte Stromkonzern Alpiq seine Beteiligungen an der Wasserkraft im Jahr 2016 um bis zu 49 Prozent öffnete und seine Netzbeteiligungen verkaufte. Das Unternehmen hatte Liquiditätsprobleme. Während sich der damalige Verwaltungsratspräsident auf Verkaufs-Roadshow befand, kaufte der chinesische Staatsbetrieb State Grid, der über 40 Milliarden Dollar in der Kasse hatte, bereits europäische Stromanlagen und Verteilnetze zusammen. Mitunter war das einer der vielen Gründe für die parlamentarische Initiative Badran Jacqueline 16.498, die eine Unterstellung der strategischen Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller verlangte und 2018 von der UREK-S einstimmig angenommen wurde.
Ich erwähne das, weil die Motion Rieder 18.3021, "Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen", die im Jahr 2018 folgte, auch als eine Art Gegenkonzept zu meiner vorerwähnten parlamentarischen Initiative, über die wir morgen abstimmen werden, konzipiert wurde. Die Motion Rieder wurde, entgegen dem Willen des Bundesrates, von beiden Räten deutlich angenommen. Sie bildet somit auch die Grundlage für das vorliegende Investitionsprüfgesetz.
Seine Botschaft und seinen Entwurf zum Investitionsprüfgesetz legte der Bundesrat erst am 23. Dezember 2023 vor. Darin sah er eine im internationalen Vergleich eher defensive und eng gefasste Investitionskontrolle vor. Erstens sollten nur Investitionen von staatlichen Investoren geprüft werden, wobei kaum ein OECD-Land eine Unterscheidung zwischen staatlichen und privaten Investoren kennt. Zweitens schränkte der Bundesrat den Zweckartikel auf die Bedrohung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit ein, allerdings ähnlich, wie das andere Staaten auch tun und wie das in internationalen Verträgen oft als Klausel für die Begründung von Ausnahmen aufgeführt wird. Drittens schränkte der Bundesrat den Geltungsbereich des Gesetzes auf die Übernahme von grossen Unternehmungen oder Infrastrukturanlagen ein. Die Schwelle liegt bei 50 Vollzeitstellen oder einem weltweiten Jahresumsatz von mindestens 10 Millionen Franken. Viertens schränkte der Bundesrat den Geltungsbereich in einer abschliessenden sektoriellen Liste zusätzlich auf kritische Infrastrukturen ein, namentlich Strom, Wasser, Gas, Spitäler, Bahn, Rüstungsgüter, sicherheitsrelevante Informatikdienstleistungen, Telekommunikation, Finanzmarktinfrastrukturen, systemrelevante Banken und bedeutende Lebensmittelverteilzentren. Er kombinierte dies mit einem kleinen Hintertürchen, sodass er weitere Sektoren temporär - konkret: längstens für zwölf Monate - dem Gesetz hätte unterstellen können.
Die Vernehmlassungsantworten fielen durchzogen aus. Die Kantone teilten sich in zwei etwa gleich grosse Lager. Insbesondere die grossen Wirtschaftsverbände äusserten sich ablehnend, wie auch einige Akteure der Baubranche, was etwas eigenartig scheint, weil ausgerechnet der Baukonzern Implenia sich unter Berufung auf die Lex Koller erfolgreich gegen eine unfreundliche Übernahme durch den britischen Hedgefund Laxey wehren konnte und sich die Alpiq nach der Übernahme ihrer Engineering Services durch den französischen Riesenbaukonzern Bouygues, der damit der hiesigen Bauwirtschaft diesen Akteur weggeschnappt hatte, in einen Jahre dauernden Streit verstrickt hatte.
Die nationalrätliche WAK hat am 23. April dieses Jahres mit 19 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung Eintreten beschlossen. In der Detailberatung hat eine Mehrheit der Kommission folgende wesentlichen Anpassungen vorgenommen.
1. Erweiterung des Zweckartikels: Der Zweckartikel wurde um den Schutz der Versorgung mit essenziellen Gütern und Dienstleistungen ergänzt. Schliesslich entspricht dieser erweiterte Zweckartikel auch genau der Nennung der Dienstleistungs- und Produktionsunternehmen, die später beim Geltungsbereich präzis aufgezählt werden. Mit "essenziellen Gütern" sind alle Güter gemeint, die - in Abweichung von der für das SECO üblichen Handhabung von Gütern für die Landesversorgung oder von Pflichtlagern usw. - in modernen Zivilisationen zum Leben unerlässlich sind.
Lassen Sie mich an einem Beispiel erläutern, warum das wichtig ist: Aevis Victoria, die zweitgrösste Spitalkette der Schweiz, besitzt Immobilien - Privatspitäler sind ja bekanntlich Immobiliengesellschaften mit Spezialnutzung. Diese Immobilien hat Aevis Victoria in eine separate Firma ausgelagert, an der eine US-amerikanische Beteiligungsgesellschaft mit 70 Prozent beteiligt ist. Die Mieteinnahmen, die Aevis Victoria mit ihren eigenen Immobilien erzielt, wurden nicht als Dividenden ausgeschüttet, sondern zur Abzahlung von Hypotheken verwendet. Wegen ungenügender Dividendenausschüttung klagt nun ein US-Hedgefund gegen besagte Beteiligungsgesellschaft. Ein Grossteil der Spitäler von Aevis Victoria figuriert auf Spitallisten und wird über Steuergelder und über unsere Prämien finanziert. Nun setzen genau solche Beteiligungsgesellschaften Unternehmen massiv unter Druck, Aufwertungsgewinne ihrer Immobilien aufgrund höherer Mieteinnahmen als Dividenden auszuschütten. Das bringt Spitäler oder sonstige Unternehmen in der Folge in Liquiditätsengpässe bis hin zum Konkurs des Spitalteils, während die Immobilienteile, die der Beteiligungsgesellschaft gehören, lukrativ veräussert werden können. Das wiederum würde nicht nur die Versorgungssicherheit bei Gesundheitsdienstleistungen gefährden, sondern auch noch Staats- und Prämiengelder abfliessen lassen. Übrigens, dass das die Norm ist und nicht die Ausnahme, zeigt der Konkurs des Immobilienimperiums von Herrn Benko, der genau an dieser Sache gescheitert ist. Vor solchen Dingen muss die Politik unsere Volkswirtschaft schützen können.
2. Erweiterung des Geltungsbereichs auf private Investoren: Dass diese Erweiterung vorgenommen werden muss, ist klar. Wenn es nur um staatliche Investoren ginge, könnten wir gleich "Lex China" hinschreiben, sodass dieses Gesetz einigermassen hinfällig würde.
3. Reduktion der Grössenbeschränkung: Es ist halt schon so, dass die Grösse nicht unbedingt etwas über die strategische Bedeutung eines Unternehmens aussagt. Stellen Sie sich vor, Sie hätten im Biotech-Bereich ein Start-up mit zehn Mitarbeitenden, das irgendetwas mit Bakterien, die zur biologischen Kriegsführung eingesetzt werden könnten, produzieren würde, und man könnte nichts gegen die Übernahme tun. Grösse ist kein gutes Kriterium.
4. Aufhebung der zeitlichen Limite: Die temporäre Unterstellung weiterer Sektoren unter das Gesetz haben wir aufgehoben.
5. Verbindliche Vorabprüfung: Wir haben dafür eine verbindliche Vorabprüfung eingeführt, sodass die potenzielle Verkäuferin von der Verwaltung einen verbindlichen Vorabentscheid bekommt, ob ihr Unternehmen diesem Gesetz unterstellt ist, dies mit dem Ziel, die Rechtssicherheit für die Unternehmen zu erhöhen. Der so bereinigte Entwurf ist moderat; sein Geltungsbereich ist stark eingeschränkt. Ob er griffig ist, wird die Praxis zeigen. Es dürfte schwierig werden, eine Bedrohung der Sicherheit nachzuweisen.
Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 18 zu 6 Stimmen bei 0 Enthaltungen Eintreten und Annahme dieses Entwurfes.
Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Liebe Kollegin Badran, ich war bei all diesen Sitzungen dabei und habe aufmerksam zugehört. Meine Feststellung ist, dass Sie jetzt ganz viele Beispiele genannt haben, die nicht Bestandteil unserer Kommissionssitzung waren. Meine Frage an Sie ist: Sind Sie der Ansicht, dass Sie jetzt im Namen der Kommission gesprochen haben?
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Ja, Herr Dobler, weil ich alles, was ich hier als Beispiele aufgeführt habe, den Protokollen der Kommission entnommen habe.
Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion
Frau Badran, Sie haben jetzt wirklich etwas konzeptlos verschiedene Einzelfälle zitiert, aber das systemische Problem habe ich immer noch nicht erfasst und die Öffentlichkeit wahrscheinlich auch nicht. Sie wollen ja vor allem Energieinfrastrukturen unter diese Investitionskontrolle stellen. Die Frage ist: Ist Ihnen bewusst, dass die Energieinfrastrukturen konzessioniert sind und nicht ausser Landes transportiert werden können? Man muss diese als Eigentümer hier betreiben. Und wenn eine Prüfkontrolle gemacht und die Investitionen abgelehnt werden, dann müsste ja irgendwie der Staat einspringen, um Geld einzuschiessen, wenn Sie keine private Investitionen haben wollen. Wie viel kostet diese Übung den Steuerzahler eigentlich?
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Gut, das waren jetzt einige Fragen und Behauptungen nacheinander. Ich versuche sie der Reihe nach zu beantworten.
Herr Wasserfallen, wir hatten doch schon mehrmals Dispute, in welchen Sie kommen und sagen: "Hach, wieso tust du so blöd, die Grande Dixence kann man ja nicht aus der Schweiz transportieren, was also ist dein Problem?" Das Gleiche sagen Sie übrigens bei der Syngenta: "Hast du gesehen, die Chinesen haben die Syngenta nicht nach China verschoben!" Aber dass man etwas nicht transportieren kann, ist doch nicht der springende Punkt. (Zwischenruf Wasserfallen Christian: Bitte beantworten Sie meine Frage!) Das mache ich doch! Sie haben mich genau das gefragt. Sie sagen, ich wolle die Infrastrukturen; Sie sagen, die könne man ja nicht abtransportieren, wozu also sei dieses Gesetz da? (Zwischenruf des Präsidenten: Herr Wasserfallen, Sie haben Ihre Frage gestellt, bitte hören Sie zu; Frau Badran, Sie haben die Pflicht, die Frage knapp zu beantworten.) Das ist schwierig, denn die strategische Bedeutung dieses Gesetzes ist wirklich eine interessante Sache. Nehmen wir zum Beispiel die Alpiq. Ihr gehört die Grande Dixence. Sie hat 49 Prozent zum Verkauf angeboten, auch die Wasserkraft. Der Verwaltungsratspräsident war auf Roadshow und wollte diese Wasserkraftbeteiligungen verkaufen. Die State Grid Corporation of China war gerade daran, mit 40 Milliarden Dollar Kleingeld aus der Portokasse Produktionsanlagen aufzukaufen. Es ist dann nicht passiert, aber wehret den Anfängen! Wehret den Anfängen!
Es geht nicht, dass irgendwelche Leute strategisch relevante Infrastrukturen aufkaufen und dann quasi per Knopfdruck zum Beispiel die ganze Stromversorgung lahmlegen können. Das ist inakzeptabel. Genau dasselbe ist es bei einem Unternehmen wie Syngenta, das aber leider nicht von diesem Gesetz erfasst würde und das von Chem China übernommen wurde. Chem China ist hoch sicherheitsrelevant, das Unternehmen kann per Knopfdruck die ganze Welternährungsproduktion stoppen. Syngenta kontrolliert mit Düngemitteln, Pestiziden und Saatgut einen Drittel der Welternährungsproduktion. Sagen Sie mir nicht, dass das nicht strategisch bedeutungsvoll ist, und stellen Sie keine Fragen, wenn Sie dann nicht zuhören und sich nicht auf die Argumente einlassen wollen.
Pamini Paolo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Liebe Frau Kollegin, ich bin Teil der Mehrheit, aber ich habe auch den Eindruck, dass die Beispiele, die Sie erwähnt haben, so in der Kommission nicht thematisiert wurden. Warum erwähnen Sie sie?
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Sie meinen das Beispiel Aevis Victoria SA. Sie können es in den Protokollen nachlesen.
Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Gerne werde ich jetzt für die FDP-Liberale Fraktion sprechen und auch auf meine Minderheitsanträge eingehen. Ich werde also nur einmal sprechen.
Wir beraten heute das Investitionsprüfgesetz, das in Umsetzung der Motion Rieder 18.3021, "Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen", vom Bundesrat erstellt wurde. Der Motionär wollte eigentlich eine Lex China oder eine Lex Syngenta. Im Jahr 2015 kaufte Chem China, ein staatseigener Chemiekonzern, Syngenta. Obwohl heute nach meinem Wissen keine Düngemittel von Syngenta mehr in der Schweiz produziert oder eingesetzt werden, war die mediale Berichterstattung darüber der Auslöser für diese Motion. Der Wortlaut dieser Motion ist klar gegen staatliche Investoren gerichtet, nicht gegen private Investoren, nicht gegen den Geltungsbereich, wie er heute im Gesetzentwurf formuliert ist.
Wir von der FDP-Liberalen Fraktion lehnen das Eintreten auf dieses Gesetz ab. Das Gesetz schiesst über das Ziel hinaus. Mit dem jetzt vorliegenden Gesetzentwurf weicht die Kommission vom ursprünglichen Gesetzesgedanken ab, nämlich vom Schutz der öffentlichen Ordnung und der Sicherheit in der Schweiz. Es ist der Ausdruck protektionistischer und industriepolitischer Tendenzen.
Kritische Infrastrukturen brauchen primär Schutz vor illegalen Aktivitäten, nicht vor staatlichen und schon gar nicht vor privaten Investoren. Es gibt keine Evidenz dafür, dass die öffentliche Sicherheit durch eine Investitionsprüfung insgesamt steigt. Wissenschaftliche Studien belegen, dass die Einführung einer Investitionsprüfung für einen Wirtschaftsstandort nicht förderlich ist, da sie ausländische Investitionen bremst. Studien, unter anderem solche der ETH Zürich, gehen davon aus, dass im jeweiligen Sektor die Investitionen um durchschnittlich bis zu 16 Prozent sinken. Es geht also um ein Kosten-Nutzen-Verhältnis, das bei den Anträgen der Mehrheit zu dieser Vorlage klar negativ ist.
Das heute vorliegende Investitionsprüfgesetz wäre das schärfste Gesetz in der OECD. Das ist für eine kleine und offene Volkswirtschaft wie die Schweiz besonders relevant. Ein grosser Teil des Wohlstandes der Schweiz beruht auf der Offenheit gegenüber Handel und Investitionen. Auch für die Resilienz der Wirtschaft und die Versorgungssicherheit ist dies zentral. Denn diese Offenheit des Wirtschaftsstandortes erlaubt eine möglichst breite Diversifikation der Lieferketten und gleichzeitig Investitionen in Schweizer Produktionsstätten, die wiederum zur wirtschaftlichen Diversifikation und zur Versorgung der Bevölkerung mit Gütern und Dienstleistungen beitragen.
Wissenschaftliche Studien zeigen, dass die Einführung einer Investitionsprüfung die grenzüberschreitenden Investitionen erheblich reduziert. Der Effekt ist dabei nicht allein auf allfällig untersagte Übernahmen zurückzuführen, sondern vielmehr auf den deutlich höheren administrativen Aufwand und die längere Zeitdauer, die eine allfällige Investition benötigt. Hinzu kommt natürlich auch die Rechtsunsicherheit, weil die Firmen überhaupt nicht wissen, ob sie betroffen sind oder nicht. Dies würde die Versorgungssicherheit auch in der Schweiz tendenziell schädigen.
Der Bundesrat hat daher unter Berücksichtigung dieser wissenschaftlichen Ergebnisse den Geltungsbereich der Investitionsprüfung bewusst eng gehalten und einen Gesetzentwurf ausgearbeitet, der möglichst zielgerichtet, aber dennoch griffig ist. Entsprechend war in der Vorlage des Bundesrates vorgesehen, dass Investitionen nur dort geprüft werden, wo tatsächlich eine Gefahr von nationaler Bedeutung denkbar wäre. Zudem wurde der Geltungsbereich klar abgegrenzt, um die Rechtsunsicherheit für die inländischen Unternehmen und die ausländischen Investoren so weit wie möglich zu reduzieren.
Bei der Ausgestaltung des Geltungsbereiches ist ebenfalls zu berücksichtigen, dass insbesondere kritische Infrastrukturen weitgehend in Staatsbesitz sind und somit bereits heute ein beträchtlicher Schutz gegenüber Gefährdungen der öffentlichen Ordnung und Sicherheit der Schweiz besteht. Bis heute sind keine Übernahmen bekannt, die in der Vergangenheit die öffentliche Ordnung und Sicherheit der Schweiz gefährdet haben. Dies hat auch die Regulierungsfolgenabschätzung bestätigt.
Was ist nun in der WAK des Nationalrates passiert? Der Geltungsbereich und der Zweck des Gesetzes wurden massiv erweitert, nämlich auf "essenzielle Güter". Dieser Begriff kommt aus der wirtschaftlichen Landesversorgung und ist dort definiert. Gemeint sind damit Nahrungs-, Dünge-, Futtermittel und vieles mehr. Das steht im völligen Gegensatz zu Artikel 3, wo im Detail definiert ist, wo das Gesetz anzuwenden ist. Damit wird viel Rechtsunsicherheit und Interpretationsspielraum geschaffen, was vor allem KMU und Start-ups betrifft. Mit der Erweiterung auf private Investoren aus dem Ausland hat die Kommission die zu erwartenden Gesuche um den Faktor 10 erhöht. Anstatt, wie ursprünglich vorgesehen, zwei Vollzeitstellen beim SECO wären neu sieben Vollzeitstellen notwendig, im Unwissen darüber, wie viele es aufgrund der eingehenden Gesuche dann wirklich braucht.
Die Folge ist massive Rechtsunsicherheit, wenn man einen Investor sucht. Die Folge sind weniger Investitionen in den Wirtschaftsstandort Schweiz. Betroffen sind KMU ab 50 Mitarbeitern und ab 10 Millionen Franken Umsatz. Diese Schwellenwerte sind viel zu tief und belasten die Wirtschaft, obwohl die meisten Firmen, die für die öffentliche Ordnung und Sicherheit relevant sind, in staatlichem Besitz sind.
Bis heute war die Standortförderung Sache der Kantone; diese kennen ihr Umfeld am besten. Mit diesem Gesetz wird diese Kompetenz nach Bern verlagert. Bis heute sind keine Praxisbeispiele bekannt, in welchen die öffentliche Ordnung und Sicherheit bedroht oder gefährdet gewesen wären. Das ist die Aussage des Bundesrates. Bereits heute gehört jeder achte Arbeitsplatz in der Schweiz zu einer Firma, die im Besitz eines ausländischen Investors ist. Es geht um über 550 000 Angestellte.
Bevor ich zum Schluss komme, möchte ich die SVP an ihr Positionspapier von vor zwei Jahren erinnern, das noch heute auf ihrer Homepage ist. Darin wird klar gesagt, dass ein solches Gesetz die Wettbewerbsfähigkeit und unseren Wohlstand gefährde. Der sicherheitsrelevante Mehrwert dieses Gesetzes sei zweifelhaft, die SVP lehne Investitionsprüfgesetze grundsätzlich ab. Bitte lesen Sie also Ihr eigenes Positionspapier vom 9. September 2022 oder löschen Sie es, wenn diese Aussage nicht mehr zutrifft und wenn Sie den Heimatschutz der KMU-Wirtschaftsfreundlichkeit vorziehen.
Ich bitte Sie aus den folgenden Gründen, Eintreten abzulehnen: Die geplanten Investitionsprüfungen sind unnötig, stehen im Widerspruch zur bewährten Aussenwirtschaftspolitik und schwächen die Wettbewerbsfähigkeit und Attraktivität des Wirtschaftsstandorts. Bisher ist kein Erwerb bekannt, der die öffentliche Ordnung oder die öffentliche Sicherheit gefährdet hätte. Kritische Infrastrukturen sind bereits heute grösstenteils in staatlichem Besitz. Das Gesetz schafft massive administrative Kosten und Rechtsunsicherheiten für Investitionen in der Schweiz, die unsere Standortattraktivität schwächen. Der Entwurf des Bundesrates wurde um den Faktor 10 erweitert, zum Schaden der Schweiz, wie viele Studien belegen.
Bitte treten Sie nicht auf das Gesetz ein, das weit über das Ziel hinausschiesst.
Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Herr Dobler, einfach zum Verständnis, ich komme nämlich nicht ganz draus: Einerseits sagen Sie, so, wie es der Bundesrat vorgelegt hat, um den Faktor 10 kleiner, wäre das Gesetz eigentlich brauchbar, aber dann empfehlen Sie uns andererseits auch, nicht einzutreten. Das heisst, wir haben dann nicht die Möglichkeit, Änderungen gemäss Ihren Detailanträgen vorzunehmen. Sind Sie jetzt grundsätzlich gegen jeden Schutz, auch wenn er nur staatliche Investoren und nur die öffentliche Ordnung oder Sicherheit in der Schweiz betrifft? Wenn Sie nicht dagegen sind, weshalb empfehlen Sie uns, nicht einzutreten?
Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Lieber Kollege Glättli, danke vielmals für diese Frage. Die FDP-Fraktion ist grundsätzlich gegen ein solches Gesetz. Die Regulierungsfolgenabschätzung des Bundes wie auch Studien haben ja gezeigt, dass es schädlich ist. Schlussendlich ist es eine Kosten-Nutzen-Abwägung. Wenn man reguliert, hat das Auswirkungen auf die Investitionen. Wir beurteilen, da es noch nie einen solchen Fall gab, die Situation so, dass die schädlichen Auswirkungen schwerer wiegen als der Sicherheitsvorteil, den das Gesetz bieten würde.
Ich habe deshalb in meinem Votum so argumentiert und auf den Gesetzentwurf oder auf die Erweiterungen Bezug genommen, weil ich selbst viele Minderheitsanträge eingereicht habe, mit denen ich zur Bundesratsversion zurückkehren will. Die Situation ist so, dass ich dieses Gesetz nicht will, die FDP-Fraktion will dieses Gesetz nicht, aber wir anerkennen, dass die Bundesratsversion eine defensivere Variante ist als die zehnfache Erweiterung, die jetzt von der Mehrheit der Kommission beantragt wird. Auf diese Gegenüberstellung komme ich in den Blöcken zu den Minderheiten zurück.
Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Le groupe socialiste salue la création d'une base légale pour un contrôle des investissements directs étrangers, car notre pays était, jusqu'à ce jour, clairement à la traîne sur ce sujet. Les Etats-Unis, par exemple, ont déjà introduit en 1975 un contrôle concernant les investissements des pays de l'OPEP. L'Australie ou le Japon utilisent ce type d'outil depuis de nombreuses années également. Durant les 10 dernières années, de nombreux pays européens ont introduit des contrôles sur les investissements étrangers. Pourquoi tous ces pays ont-ils légiféré sur les investissements étrangers et pourquoi la Suisse devrait-elle désormais également se doter d'une loi spécifique? Nous vivons aujourd'hui dans un monde géoéconomique dans lequel les conflits sont régis en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression économiques ou financiers. On observe de plus en plus souvent des conflits géoéconomiques entre les Etats-Unis et la Chine, mais également entre la Russie et l'Europe. L'objectif principal de ces nations est de s'assurer une influence en dehors de leurs propres territoires ou de consolider et d'imposer leurs propres positions à l'aide d'instruments géoéconomiques.
Depuis quelques années, les Etats tentent de plus en plus de contrôler et d'influencer les flux financiers, industriels, énergétiques et d'autres ressources, afin de consolider leur propre extension de pouvoir. Alors qu'auparavant l'extension mondiale des chaînes de création de valeur, motivée par l'économie d'entreprise, était considérée comme un facteur de stabilité dans le système international, l'utilisation de plus en plus politico-stratégique des investissements directs étrangers, notamment par la Chine ou la Russie, a considérablement changé la donne.
Aujourd'hui, on considère que de telles dépendances sont de plus en plus des facteurs d'insécurité. Les interdépendances en matière de commerce et d'investissement, ainsi que les chaînes de création de valeur de plus en plus longues ont considérablement augmenté la vulnérabilité économique et la capacité de chantage de nombreux Etats. Dans ce contexte, il est donc devenu très important de pouvoir s'assurer, par un contrôle, des motivations des investisseurs étrangers.
Politiquement, le Conseil fédéral et le Parlement portent également une responsabilité sur la nécessité de la mise en oeuvre, aujourd'hui, d'une telle loi. Les privatisations partielles d'anciennes entreprises étatiques stratégiques décidées par le passé ont potentiellement ouvert la porte à des rachats malintentionnés - je pense par exemple à Swisscom. Cette loi corrige en partie ces erreurs du passé.
La majorité de la commission s'écarte sur plusieurs éléments du projet présenté dans le message du Conseil fédéral et l'améliore. Premièrement, la majorité de la commission propose que le projet soit également étendu aux investisseurs privés. En effet, il est quasiment impossible de connaître concrètement l'influence que peut avoir un Etat sur un investisseur privé. Ne pas inclure les privés dans le champ de la loi laisserait le champ libre aux Etats afin d'intervenir indirectement au moyen d'investisseurs privés.
Deuxièmement, outre l'ordre et la sécurité publics, l'approvisionnement en biens et services essentiels est explicitement mentionné comme devant être protégé. Le domaine de la santé, par exemple, représente un service absolument essentiel au bon fonctionnement de notre pays et doit être protégé par cette nouvelle loi.
Nous vivons aujourd'hui dans un monde géoéconomique dans lequel les conflits sont réglés en grande partie par l'utilisation d'instruments de pression économiques et financiers. A l'instar de nombreux pays dans le monde, la Suisse doit également mettre en oeuvre les outils juridiques afin de se protéger de toute éventuelle mauvaise intention.
L'enjeu principal de nos décisions du jour concerne le champ d'application de la loi. Depuis le début des travaux, le Conseil fédéral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contrôle des investissements. Ils craignent, comme une minorité de la commission, que cette loi n'ait un impact négatif sur le volume des investissements et diminue la capacité de business financier de notre pays. Je vous répondrai que tous les pays qui ont mis ce type de contrôle en place n'ont pas constaté d'effondrement clair des investissements. Il faut juste se poser la question du coût que représenterait la moindre malveillance sur une des infrastructures stratégiques de notre pays.
Si l'on veut vraiment atteindre l'objectif de la loi - à savoir la protection contre les investissements étrangers ayant comme but de prendre le contrôle d'éléments stratégiques -, le champ d'application de la loi doit absolument être étendu par rapport au projet initial du Conseil fédéral.
Je vous prie donc de rejeter la proposition de la minorité Dobler et d'accepter l'entrée en matière demandée par une très large majorité de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil.
Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion
Die Sozialdemokratische Fraktion hat bereits mit der Annahme der Motion Rieder 18.3021, "Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen", ihre grundsätzliche Absicht unterstrichen, in diesem Bereich tätig zu werden. Die Corona- und spätestens auch die Ukraine-Krise haben sehr deutlich gemacht, wie richtig und notwendig diese Entscheidung war. Kollege Amoos hat dazu schon Überlegungen ausgeführt.
Wir leben leider - an die Adresse von Kollege Dobler: Das kann man jetzt gut finden oder nicht - in einer Welt, in der die Geoökonomie zur Geopolitik wird und in der halt zunehmend globale Konflikte massgeblich durch den Einsatz von finanzpolitischen und wirtschaftlichen Druckinstrumenten ausgetragen werden, insbesondere zwischen den grossen Blöcken USA und China, aber auch zwischen Russland und Europa. Im Zentrum stehen dabei heute die Ausdehnung des Einflusses dieser Staaten und geopolitischen Blöcke über das eigene Territorium hinaus und die Festigung und Durchsetzung von Machtpositionen mithilfe dieser Instrumente. Staaten versuchen seit einigen Jahren sogar vermehrt, Finanz- und Industriegüter wie Energie- oder Ressourcenströme zu kontrollieren und zu beeinflussen, um diese Einflusssphären abzusichern.
Früher wurde die betriebswirtschaftlich getriebene globale Ausdehnung dieser Wertschöpfungsketten als Entwicklungschance gesehen - primär für schwächere Staaten - und als stabilisierender Faktor im internationalen System. Der Mainstream in Politik und Ökonomie hielt negative Folgen solcher steigenden Interdependenzen zwischen Staaten grundsätzlich für ausgeschlossen und hielt solche Investitionen für politikfrei. Wir müssen heute leider zur Kenntnis nehmen, dass das, gelinde gesagt, eine romantische Sicht auf die ökonomische Globalisierung war - etwas deutlicher ausgedrückt: wahrscheinlich eine grundnaive Sicht. Das Bild hat sich zunehmend verändert, insbesondere - aber nicht nur, das ist uns wichtig - durch den politisch-strategischen Einsatz von ausländischen Direktinvestitionen von China und Russland. Heute gelten solche Auslandabhängigkeiten zu Recht als Unsicherheitsfaktoren. Handels- und Investitionsverflechtungen und die immer länger werdenden globalen Wertschöpfungsketten haben die Verwundbarkeit und Erpressbarkeit vieler Staaten deutlich erhöht.
Vor diesem Hintergrund beurteilt die Sozialdemokratische Partei dieses Gesetz als zentral und notwendig. Der Bundesrat argumentiert, es sei überflüssig, weil zentrale Bereiche des Service public wie Elektrizität, Wasser oder Gesundheit heute sowieso in staatlicher Hand seien, dass bis heute kein Fall bekannt sei - das wurde vorhin von der Minderheit auch angeführt -, der den Ordre public gefährdet hätte, und dass sich die zusätzlichen Kosten abschreckend auf die Investitionstätigkeit in diesen Sektoren auswirken könnten.
Darauf gibt es für uns vier zentrale Antworten. Die erste ist: "Gouverner, c'est prévoir." Das tönt abgeklatscht, ist aber wahr. Wenn wir den Rest der Welt anschauen, dann sehen wir, dass dieses Instrument heute im Einsatz ist. Es wäre gefährlich, wenn die Schweiz hier weiter blind agieren würde.
Zweitens geht es ja gerade darum, dass die Investitionen nicht mehr für alle attraktiv sind und dass wir eine gewisse Sicherheit haben müssen. Ja, möglicherweise kommt eine investitionshemmende Wirkung zum Tragen, aber die ist in der Güterabwägung nicht ungewollt.
Drittens, wenn wir ehrlich sind - ich will hier niemandem zu nahe treten -, ist dieses Gesetz am Ende dann doch in seinem Ausmass sehr bescheiden. Das ist wahrscheinlich auch der Grund für den kurzen Streit, den wir vorhin hatten. Es gibt eine Reihe von Bereichen, die wir in der Kommission diskutiert haben, die aber mit dem Wortlaut dieses Gesetzes nicht abgedeckt werden, obwohl sie abgedeckt werden sollten, beispielsweise wenn es um die Versorgung mit Medizinalgütern und Medikamenten geht. Wir würden also als Sozialdemokratische Fraktion sogar noch weiter gehen.
Viertens bitten wir Sie trotzdem, auf dieses Gesetz einzutreten, weil die Kommission es verbessert hat, und das insbesondere in drei Punkten: Erstens hat sie es auf die Versorgung mit essenziellen Gütern ausgeweitet, genau diese Frage haben wir vorhin diskutiert. Zweitens sind neu auch private Investoren mitgemeint, das ist notwendig. Ich erinnere Sie daran, dass heute alleine das Privatvermögen des Gründers von Facebook höher ist als die Staatsausgaben von 176 Staaten auf dieser Welt. Drittens haben wir notwendige Präzisierungen angebracht, über die wir nachher noch diskutieren können, zum Beispiel bei den Wasserkonzessionen.
Ich bitte Sie im Namen der Sozialdemokratischen Fraktion, der Mehrheit zu folgen.
Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Wir diskutieren heute über das Investitionsprüfgesetz. Dieses geht zurück auf die Motion Rieder "Schutz der Schweizer Wirtschaft durch Investitionskontrollen". Eingereicht wurde diese am 26. Februar 2018. Warum sage ich Ihnen das? Das war zu einem Zeitpunkt, als die meisten den Begriff "Pandemie" noch nicht kannten. Es war zu einem Zeitpunkt, als "Versorgungsengpass" in der Schweiz ein Fremdwort war. Es war zu einem Zeitpunkt, als ein Krieg in Europa nur schwer vorstellbar war. Es war zu einem Zeitpunkt, als man noch nicht oder zumindest nicht wirklich über Energiemangellagen sprach. Und es war zu einem Zeitpunkt, als man mit der CS noch eine zweite international tätige Bank hatte. Sie sehen, seither hat sich vieles verändert.
Trotzdem hat Beat Rieder 2018 diese Motion eingereicht. Der ach so konservative Lötschentaler war seiner Zeit also voraus. Diese Motion basiert auch klar auf der damaligen China-Strategie der Mitte-Partei. Die Mitte-Partei hat früh erkannt, dass wir gewisse Unternehmen vor Übernahmen, vor faktisch feindlichen Übernahmen schützen und so die Sicherheit und die Versorgungssicherheit der Bevölkerung garantieren müssen. Nicht alles aus dem Ausland ist schlecht, aber es ist eben auch nicht alles aus dem Ausland gut.
Eigentlichen Widerstand hat die Mitte-Partei von Anfang an von zwei Seiten gespürt: zum einen seitens der Wirtschaftsverbände und zum andern seitens des Bundesrates. Beides ist unverständlich, insbesondere der Widerstand des Bundesrates, denn er hat die klare Aufgabe, die Schweizer Wirtschaft und die Schweizer Bevölkerung zu schützen. Warum ist dieser Widerstand unverständlich? Erstens geht es darum, die öffentliche Ordnung zu garantieren, es geht darum, Sicherheit zu garantieren, und es geht darum, Versorgungssicherheit zu garantieren. All das ist nicht nur im Interesse der Bevölkerung, sondern auch im immanenten Interesse der Wirtschaft. Das scheint man an dieser Stelle zu vergessen. Zweitens reden wir nicht von einem Verbot von Investitionen, sondern einzig von einer Kontrolle und der entsprechenden Genehmigung. Das ist nicht das Gleiche.
Es geht um Schweizer Unternehmen, die auch im schweizerischen Handelsregister eingetragen sind. Es geht keineswegs um alle Unternehmen, wie heute hier suggeriert worden ist, sondern um Unternehmen, die für die öffentliche Ordnung, für die Sicherheit und für die Versorgungssicherheit wichtig sind und die man in drei Kategorien einteilen kann.
Eine erste Kategorie bilden beispielsweise die Elektrizitätswirtschaft und die Wasserwirtschaft, zwei sehr zentrale Elemente. Wir reden hier von Netzen, und wir reden hier von Kraftwerken mit mindestens 60 Megawatt Leistung. Das sind nicht irgendwelche kleinen Kraftwerke, das sind grössere und mittlere Kraftwerke. Wie wichtig es ist, dass deren Sicherheit in unseren eigenen Händen liegt, wissen wir alle, seitdem wir intensiv über eine Energiemangellage sprechen. Wir haben hier mit dem Investitionsprüfgesetz auch eine Lösung, die flexibler, weniger einschränkend und weniger statisch ist als die Unterstellung unter die Lex Koller, die wir morgen diskutieren, die im Prinzip aber die gleiche Wirkung erzielt.
Eine zweite Kategorie bilden Unternehmen, die relevant sind für die Einsatzfähigkeit der Armee und für sicherheitsrelevante IT-Systeme. Hier reden wir von Unternehmen mit mindestens 50 Vollzeitstellen und 10 Millionen Franken Umsatz. Ich muss Sie nicht fragen, ob Sie es gerne hätten, wenn sich solche Unternehmen in Russland oder in China befinden würden. Ich glaube, niemand in diesem Saal würde es befürworten, wenn man in den letzten Jahren solche Unternehmen in diese beiden Länder verkauft hätte. Dieses Parlament hat gestern entschieden, Beyond Gravity nicht zu verkaufen. Damit hat es bewiesen, dass es erkannt hat, dass es entscheidend ist, gewisse Unternehmen bei uns in der Schweiz zu behalten und so der Sicherheit von Bevölkerung und Wirtschaft einen wichtigen Dienst zu leisten. Nicht der uneingeschränkte Liberalismus schützt unsere Sicherheit, sondern eine vernünftige Kontrolle und die entscheidende Genehmigung.
Und dann haben wir noch eine dritte Kategorie. Hier reden wir von Spitälern mit Zentrumsversorgung, von Universitätsspitälern. Wir reden von Transportunternehmen und -infrastrukturen wie Häfen, Flughäfen, Eisenbahnen. Wir reden von bedeutenden Lebensmittelverteilzentren. Wir reden von der Telekommunikation, von der Finanzmarktinfrastruktur. Und wir reden von systemrelevanten Banken. Es sind nicht irgendwelche Unternehmen, die man hier vor einer Übernahme schützen will, sondern Unternehmen, die entscheidend zur öffentlichen Ordnung, zur Sicherheit und zur Versorgungssicherheit beitragen. Wir reden von Unternehmen, die einen Umsatz von über 100 Millionen Franken machen, bzw. von Banken, die einen Bruttoertrag von über 100 Millionen Franken erzielen. Das zeigt die Grössenordnung, und das zeigt auch die Dimension dieses Gesetzes.
Von etwas Entscheidendem hat man heute noch gar nicht gesprochen. Der Bundesrat kann, wenn er will - aber er will sicher nicht, denn er wollte schon dieses Gesetz nicht -, er könnte also, um den Konjunktiv zu verwenden, weitere Unternehmen dazunehmen. Viel entscheidender ist, dass er Länder, in denen die Sicherheit und die öffentliche Ordnung nicht in Gefahr sind, von der Genehmigungspflicht ausnehmen kann. Das heisst, er kann "like-minded states" von der Genehmigungspflicht für die Übernahme von Unternehmen ausnehmen. Er hätte also einen immensen Spielraum, die Schweizer Unternehmen effektiv zu schützen, ohne eine überzogene Bürokratie aufzuziehen - vorausgesetzt, der Bundesrat würde diesen Handlungsspielraum auch nutzen. Bis jetzt hat er bei diesem Gesetz vor allem eines getan: Er hat versucht zu verhindern. Und das ist der falsche Ansatz.
Erlauben Sie mir noch eine Bemerkung zum gestrichenen Wort "staatliche". Neu steht nicht mehr "ausländische staatliche Investoren", wie es die ursprüngliche Motion vorgesehen hatte, sondern es steht "ausländische Investoren". Warum ist das wichtig? Es ist ganz einfach: In gewissen Ländern, insbesondere in solchen, in denen Demokratie nicht besonders grossgeschrieben wird, gibt es eine Vermischung zwischen staatlichen und privaten Unternehmungen, nicht eine scharfe Trennung. Indem wir "staatliche" hier streichen, können wir gerade im Zusammenhang mit denjenigen Ländern, bei denen diese Kontrolle besonders wichtig ist, agieren. Zusammen mit der zuvor erwähnten Möglichkeit für den Bundesrat, bei Staaten, die "like-minded" sind, die Genehmigungspflicht wegzubedingen, ist das der entscheidende Schritt, um effektiv die öffentliche Ordnung, die Sicherheit und die Versorgungssicherheit in der Schweiz zu garantieren. In diesem Sinne schützen wir mit diesem Gesetz die Schweizer Bevölkerung, aber auch die Schweizer Wirtschaft.
Es wird wenig überraschend für Sie sein: Die Mitte-Fraktion ist für Eintreten.
Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion
Herr Bregy, meine Frage lautet wie folgt: Warum bietet die Mitte-Fraktion Hand dazu, dass das Eigentumsrecht Privater und die Gewerbefreiheit eingeschränkt werden, wenn Sie doch die Lösung unterstützen könnten, die vorsieht, dass nur dort Unternehmungen in den Fokus kommen, wo mindestens ein Drittel der Eigentümerschaft in öffentlicher Hand ist? Wenn Sie das machen würden, wären sämtliche relevanten Unternehmungen, die Sie hier genannt haben, einbezogen, und Sie würden hier nicht einen Abbau der Eigentümerrechte Privater betreiben.
Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Ja, Herr Kollege Portmann, wahrscheinlich waren Sie gerade auf dem Weg nach hier vorne, als ich das erklärt habe. Gerade in denjenigen Staaten, in denen die grössten Gefährdungen bestehen, ist eben keine scharfe Trennung möglich. Wir reden hier nicht von Gewerbefreiheitseinschränkung. Wir reden davon, dass man sicherheitsrelevante Unternehmen nicht einfach ins Ausland verscherbeln kann, ohne dass vorher eine Prüfung stattfindet. Das sehen wir als unsere Verpflichtung an, einerseits - ich habe es gesagt -, um die schweizerische Bevölkerung zu schützen, andererseits aber auch, um die schweizerische Wirtschaft zu schützen.
Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Lieber Kollege Bregy, wenn man die Protokolle rund um die Motion Rieder nachliest oder auch den Motionstext liest, dann sieht man: Es geht ja nur um staatliche Investoren. Nie wurde thematisiert, dass man Private einbeziehen will. Wo kommt der Sinneswandel bei der Mitte-Fraktion her, das Vorhaben auf Private zu erweitern und diesen wirtschaftlichen Schaden in Kauf zu nehmen?
Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Also, Herr Kollege Dobler, ich habe das bereits in meinem Votum und dann noch einmal auf die Frage von Herrn Portmann hin gesagt. Ich kann es Ihnen gerne ein weiteres Mal sagen: In den Ländern, bei denen dieses Gesetz am meisten wirkt, ist eine solche Trennschärfe eben nicht möglich. Das andere habe ich eingangs gesagt: 2018 sahen die geopolitische Lage und auch die Befindlichkeiten dieses Parlamentes in diesen Fragen noch anders aus, Ständerat Beat Rieder war damals seiner Zeit voraus. Wir haben die Vorlage jetzt einfach noch verbessert.
Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Es ist selten der Fall, dass ich im Namen der Grünen Fraktion sagen kann, dass es uns gelungen ist, für eine fundamentale Verbesserung eines wichtigen Gesetzentwurfes des Bundesrates eine klare Mehrheit zu finden - in der Kommission und hoffentlich auch hier im Rat. Es geht um das, was wir gerade vorhin diskutiert haben, Kollege Bregy hat es ausgeführt: Ich hatte in der Kommission angeregt, dass man eben diese künstliche Einschränkung auf ausländische staatliche Investoren aufhebt; denn gerade dort, wo man genauer hinschauen muss, ist eben diese Unterscheidung in der Realität nicht so klar.
Marcel Dobler, quant à lui, a accusé la majorité de protectionnisme, et il l'a fait dans un sens purement négatif. Le protectionnisme, disait-il, aurait un renouveau, et ce serait mauvais pour la concurrence et pour l'économie nationale. Je voudrais donc être très clair. La loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers n'est pas une loi d'interdiction, mais une loi d'examen; une loi d'examen préalable des acquisitions des institutions étatiques ou privées qui veulent avoir la majorité d'une entreprise suisse, et ceci d'une manière ciblée, seulement en vue de protéger la sécurité et l'ordre publics, ainsi que l'approvisionnement en biens et services essentiels. Alors, si vous dites que c'est du protectionnisme scandaleux quand on veut protéger la sécurité et l'ordre publics ou l'approvisionnement en biens et en services essentiels, je suis bien volontiers coupable de protectionnisme.
Es geht hier nicht darum, zu verbieten, sondern es geht darum, zu prüfen. Es ist ein Investitionsprüfgesetz, kein Investitionsverbotsgesetz. Marcel Dobler klagt die Mehrheit an, auf einer veralteten protektionistischen Welle mitzuschwimmen. Da muss ich sagen: Es geht nicht darum, den Wettbewerb durch Zölle usw. kaputt zu machen, sondern es geht darum, die öffentliche Sicherheit und Ordnung zu schützen und die Versorgung mit essenziellen Gütern und Dienstleistungen zu sichern. Und wir haben in den letzten Jahren, in den Corona-Jahren, weiss Gott genug erlebt, um zu wissen, dass das ein wichtiges Interesse sein kann. Wir sehen heute weiss Gott weltweit Wirtschaftsanalystinnen und Wirtschaftsanalysten, Sicherheitsanalystinnen und Sicherheitsanalysten, die darüber klagen, dass uns die ganzen globalen Wertschöpfungsketten abhängig machen, dass die internationale Zusammenarbeit nicht nur geringere Kosten, sondern oft auch eine grössere Abhängigkeit und höhere Risiken mit sich bringt.
In der Schweiz haben wir ja schon Mühe damit, überhaupt eine aktive Investitionspolitik zu betreiben, dort, wo wir Zukunft schaffen sollten. Industriepolitik ist in diesem Land ein Schimpfwort, in allen anderen Ländern ist es das nicht mehr. Und hier entscheiden wir ja nicht einmal darüber, sondern wir entscheiden, ob wir andere Akteure in unserem Land Industriepolitik gegen uns betreiben lassen wollen, ohne dass wir hinschauen. Das ist die eigentliche Frage. Stellen wir uns der Realität, dass internationale Übernahmen von Firmen - sei es durch staatliche, staatsnahe, parastaatliche oder auch private Firmen und Konzerne - eben auch dazu dienen können, die Situation in einem Land zu destabilisieren, die Versorgung mit essenziellen Gütern zu verschlechtern oder sogar zu verunmöglichen. Hier geht es um einen "Protektionismus", der das schützt, was man schützen muss, der das schützt, was uns nützt, nämlich eben ein Funktionieren in den Bereichen, die im Gesetz erwähnt und in aller Länge ausgeführt sind.
Ich nehme gerade die Gelegenheit wahr, auch unsere Positionen in den einzelnen Blöcken bekannt zu geben, und werde mich nur dann, wenn es zwingend nötig ist, nochmals zu Wort melden.
In Block 1 sind wir überall bei der Mehrheit, ausser bei Artikel 3 Absatz 4 erster Satzteil, wo wir die Minderheit Badran Jacqueline unterstützen. Ich denke, es ist wichtig, zu sagen, dass wir in der Kommission hier gemeinsam eine deutliche Verbesserung des Gesetzes hingekriegt haben. Ich bin froh, dass es heute eine klare Mehrheit mittragen wird, dass wir einerseits bezüglich der betroffenen Unternehmen einen weiten Begriff verwenden, dass wir andererseits aber bezüglich des Zwecks, also bezüglich der Frage, was wir schützen wollen, nicht nur die öffentliche Sicherheit und Ordnung, sondern auch die Versorgung mit essenziellen Gütern und Dienstleistungen benennen und dass wir nicht einer quasi im Gesetz angelegten künstlichen Unterscheidung zwischen staatlichen und nicht staatlichen Investoren aufsitzen, sondern sagen: Wenn die besagten Interessen betroffen sind, dann macht es keinen Unterschied, ob es jetzt formell eine staatliche Mehrheitsübernahme ist oder nicht.
In Block 2 geht es um - so sage ich jetzt einmal - etwas subtilere Fragestellungen, nämlich darum, wo jeweils die Bagatellschwellen liegen. Hier stimmen wir jeweils mit der Minderheit Amoos. Wir finden, wenn man es macht, dann soll man es richtig machen, und deshalb sind wir dort bei den Anträgen dieser Minderheit mit dabei.
Wir meinen auch, es wäre wichtig, eine autonome Prüfstelle zu schaffen, nachdem wir ja gehört haben, wie die Verwaltung argumentiert. Sie hat uns diesen Gesetzentwurf eigentlich sehr unwillig vorgelegt - es war halt ein Auftrag aus dem Parlament -, und sie hat bei jedem Versuch in der Kommission, es noch etwas breiter und besser abzustützen, vor allem erklärt, dass es, wenn es um etwas so Relevantes gehe, zwei, drei, vier, fünf oder vielleicht sogar sieben zusätzliche Stellen bräuchte und dass das dann wirklich zu viele Stellen wären und diese dem Bundeshaushalt nicht zugemutet werden könnten. Deshalb sind wir bei Artikel 4a auch klar mit der Minderheit Amoos für eine autonome Prüfstelle, welche die Gesuche nicht einfach durchwinkt, sondern sie auch wirklich genau unter die Lupe nimmt.
In dem Sinne stellen wir uns realistisch auf, in einer internationalen Situation, in der Wirtschaft nicht nur, wenn auch sehr oft, zum Wohlstand beiträgt, sondern in der Wirtschaft halt auch zu einem Macht-, zu einem Einfluss- und zu einem Abhängigkeitsfaktor geworden ist.
Setzen Sie sich für eine realistische Wirtschaftspolitik ein: Sagen Sie Ja, treten Sie ein, stimmen Sie, wie ich es gesagt habe, in den relevanten Fragen in Block 1 mit der Mehrheit.
Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion
Herr Glättli, ich möchte Sie vor allem als Vertreter der Grünen Folgendes fragen: Hätten Sie denn, vor dem Hintergrund dieses Investitionsprüfgesetzes, damals der Übernahme der Swiss durch die Lufthansa zugestimmt?
Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Ich muss Ihnen ehrlicherweise sagen, dass wir damals ganz andere Themen hatten. Natürlich stellten wir uns die Frage damals auch. Die Mehrheit der Grünen Fraktion fragte sich, ob es überhaupt eine schweizerische Fluggesellschaft brauche. In der Fraktion befanden sich auch Gewerkschafter und Vertreter aus dem Kanton Zürich. Konkret spreche ich von Daniel Vischer, der sich ganz klar für die Übernahme einsetzte. Die Mehrheit der Fraktion, damals noch zusammen mit einem Vertreter der heutigen Grünliberalen Fraktion, äusserte sich damals sehr kritisch dazu. Das war jedoch, auch das muss ich sagen, vor meiner Zeit hier im Rat.
Pamini Paolo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich wurde dafür gerügt, dass ich zu oft Deutsch spreche, deswegen werde ich meine Ansprache auf Italienisch halten. Als kurze Zusammenfassung schicke ich jedoch vorweg: Die Position unserer Fraktion entspricht grundsätzlich dem Bericht des Bundesrates von Anfang Juni, der in der WAK besprochen wurde. Dieses Dokument unterliegt nicht mehr dem Kommissionsgeheimnis.
L'Unione democratica di centro è un partito liberal-conservatore. Abbiamo un'anima liberale e abbiamo un cuore conservatore. Normalmente anima e cuore vanno d'accordo e fare politica su molti dei temi che trattiamo in questo emiciclo non è difficile. Ma ci sono dei temi, come quello che stiamo dibattendo adesso, dove, lo ammetto, anima e cuore entrano in un certo contrasto. È chiaro che da una parte siamo per una società libera, per una bassa fiscalità, per una bassa regolamentazione anche, per mercati liberi, per la responsabilità personale. Dall'altra, però, è anche vero che ci sta a cuore l'autodeterminazione, ci sta a cuore mantenere un realismo geopolitico e mantenere la Svizzera libera e indipendente.
Proprio in questo contesto si inserisce la legge sulla verifica degli investimenti, perché se da una parte, ahimè, introduce una regolamentazione e limita l'accesso ai mercati liberi internazionali, dall'altra parte tutela anche l'autodeterminazione del nostro "Sonderfall" svizzero - parola tedesca per cui non esiste una traduzione appropriata in italiano.
Tutto discende dalla mozione Rieder 18.3021, approvata nella sessione estiva del 2019 dal Consiglio degli Stati e poi nella sessione primaverile del 2020 dal Consiglio nazionale. Va rilevato che il nostro gruppo si era diviso sull'argomento, ma la maggioranza aveva respinto la mozione. Il collega Dobler ha ragione, sul nostro sito c'è la presa di posizione scettica contro la legge sulla verifica degli investimenti. Questo rappresenta proprio ciò che vi sto dicendo in questi minuti, le due percezioni.
Veniamo ora alla sintesi che ci sentiamo di difendere e che ci sentiremo di difendere oggi in aula: essenzialmente è la linea del Consiglio federale. Anche il Consiglio federale si è sempre detto contrario alla legge sulla verifica degli investimenti, eppure ha prodotto un messaggio - d'accordo, è stato incaricato di farlo. Ma durante i lavori commissionali ha anche prodotto un rapporto sul quale il segreto commissionale è stato levato. Quindi, è un importante elemento dei materiali giuridici, esattamente come le mie parole in questo momento.
Il rapporto del 7 giugno 2024 è stato dibattuto nella Commissione dell'economia e dei tributi del nazionale il 24 giugno, riprendendo sei consigli concreti.
È stato proprio il nostro gruppo, per voce di chi vi parla, ad aver ripreso testualmente le sei proposte del Consiglio federale, con un'unica modifica, quella di aver sostituito l'espressione degli "investitori statali" con quella degli "investitori esteri". Questo per il semplice motivo che oggigiorno un investitore statale si potrebbe anche mascherare dietro determinate strutture private, quindi con un veicolo di acquisizione di per sé privato, ma naturalmente controllato anche in forma indiretta; penso a certi Stati esteri dove ci sono comunque delle posizioni oligarchiche o con grandi famiglie che possono indirettamente influenzare dei veicoli da un punto di vista formale di natura giuridica privata.
Quali sono le linee guida, che facciamo anche nostre, che lo stesso Consiglio federale esplicita nel suo rapporto del 7 giugno 2024? Il Consiglio federale - stiamo parlando delle prime pagine del rapporto - dice che il primo punto orientativo è difendere la certezza giuridica. Questo anche per noi è estremamente importante. Lo si ottiene attraverso una lista chiusa di fattispecie che rientrerebbero nella verifica e soprattutto - anche qui ci trovate assolutamente concordi con quest'idea, avanzata più volte dal collega Dobler - con la possibilità di avere un ruling, una verifica preliminare all'investimento da parte di un investitore estero. Dunque, agendo di questa maniera si può garantire la chiarezza giuridica.
È uno strumento, tra l'altro, molto noto nell'ambito tributario - vi parla un esperto fiscale - la presenza di ruling fiscali che discendono dall'articolo 5 della Costituzione relativo alla protezione del rapporto di buona fede tra il cittadino e lo Stato. Si tratta pertanto assolutamente di una prassi usuale e vediamo di buon occhio il fatto che venga utilizzato anche nell'ambito di questo progetto di legge.
Il Consiglio federale inoltre ci dice - è il secondo punto orientativo - che servono delle verifiche effettive e che i costi regolatori devono essere contenuti. Con verifiche effettive - "zielorientierte Prüfungen" - si intendono delle verifiche fatte laddove è necessario, evitando quelle superflue. Su questo siamo assolutamente d'accordo.
L'ultimo punto orientativo è la compatibilità con il diritto internazionale economico, penso in particolare alla compatibilità con il GATS ovvero il General Agreement on Trade in Services quindi, l'Accordo generale sul commercio di servizi, che naturalmente ha una rilevanza anche in questi ambiti.
All'interno dei dibattimenti sui blocchi esprimerò eventualmente le posizioni del gruppo. Ci tengo a precisare che la sensibilità per un'economia aperta e libera è anche la nostra. In quest'ottica ci tengo a sottolineare - visto che in questo momento stiamo producendo dei materiali giuridici che saranno anche utili alle corti per l'interpretazione della legge - che, almeno nella nostra visione, quello che viene nominato l'approvvigionamento di beni e servizi essenziali, la "Versorgung essenzieller Güter", nella nostra percezione va nella direzione dell'infrastruttura rilevante ai fini sistemici. Figuratevi se un partito vicino per esempio all'agricoltura adesso immagina di sottoporre a controllo qualsiasi produttore di carote o di patate. Non è questo il senso della formulazione. Il problema, tuttavia, nelle minoranze che poi discuteremo, è che le infrastrutture rilevanti per il sistema arrivano, nella proposta di formulazione, come condizione generale di entrata. Secondo noi non ci sono però soltanto aspetti di infrastruttura sistemica da andare a guardare perché - e qui concordiamo con l'obiettivo della legge - l'ordine e la sicurezza pubblici, anche al di fuori dell'infrastruttura sistemica, sono di rilievo.
Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion
Aus liberaler Sicht kann man argumentieren, das Gesetz brauche es nicht, der Markt sei am besten geeignet, die Versorgung mit essenziellen Gütern und Infrastrukturen sicherzustellen. Eine Investitionsprüfung für private Unternehmen und Investoren - die Unternehmen gehören ja nicht der Schweiz, sondern privaten Eigentümern -, welche das unternehmerische Risiko tragen und daher auch frei über den Verkauf entscheiden können müssen, ist schwer verständlich. Die Kosten und Rechtsunsicherheiten, die durch eine derartige Prüfung entstehen, wirken sich negativ auf die Standortattraktivität aus und beeinflussen Investitions- und Ansiedlungsentscheide von in- und ausländischen Wirtschaftsakteuren.
Das war auch bei uns in der Grünliberalen Fraktion die überwiegende Haltung, als wir hier im Rat über die Motion Rieder abstimmten. Wir lehnten sie mehrheitlich ab. Nun haben sich aber die weltwirtschaftlichen Verhältnisse geopolitisch verschoben, Spannungen und Protektionismus haben zugenommen, und der Krieg gegen die Ukraine und die Corona-Pandemie haben deutlich gemacht, wie verzahnt und auch vulnerabel die internationalen Wertschöpfungsketten sind. Viele Länder beurteilen ihre gegenseitigen Abhängigkeiten neu und holen sicherheitskritische Wirtschaftszweige zurück, um wirtschafts- und sicherheitspolitische Risiken zu reduzieren. Tun das alle oder tun das viele, tut die Schweiz gut daran, ebenso für sich vorzusorgen. Obsiegen die Märkte und die guten Handelspartnerschaften, dürften die Nachteile hingegen überwiegen.
Es ist ein schwieriges Abwägen für uns Grünliberale, und wir tun uns ehrlicherweise schwer mit der Frage, wie wir eine Offenheit für Investitionen aus aller Welt im Interesse der Schweiz bewahren können, ohne Gefahr zu laufen, zum europäischen Standort für Umgehungsinvestitionen zu werden, und ohne dass systemrelevante Infrastrukturen ausser Kontrolle geraten. Wir beurteilen es heute anders als damals bei der Motion Rieder, und wir sind geneigt, diesem Gesetz zuzustimmen.
Wenn man ein solches Gesetz macht, sollte man es allerdings richtig machen. Der Bundesrat, so scheint es uns, hat das Gesetz so formuliert, dass es möglichst wenig zum Einsatz kommt - er ist ja auch dagegen -, jedoch nicht so, dass es möglichst zielgenau ist. Statt den Investor zu kategorisieren, einen ausländischen staatlichen Investor, was auf dem Papier zu einer Lex China, einer Lex Russland führen dürfte und in der Realität zahlreiche Umgehungsmöglichkeiten mit sich bringt, scheint es uns sinnvoller, das schützenswerte Gut möglichst noch präziser zu umschreiben, weil es sicherheitsrelevant, systemrelevant, versorgungsrelevant ist, und das Prüfgesetz darauf anzuwenden. Das bedeutet zum Beispiel auch Folgendes: Bei den Schwellenwerten will man Bagatellfälle ausnehmen, das macht Sinn. Keinen Sinn macht es hingegen, Grössenbeschränkungen für sicherheitsrelevante Unternehmen wie beispielsweise Biotech-Unternehmen zu definieren, die mit fünf Mitarbeitenden an einer auch als Biowaffe nutzbaren Technologie arbeiten.
Wir werden eintreten, und wir werden der Mehrheit folgen. Wir möchten der Schwesterkommission aber beliebt machen, Anhörungen durchzuführen und auszuloten, wie wir noch präziser, noch zielgenauer schützen können, ohne dort investitionshemmend zu sein, wo wir es nicht sein wollen.
Portmann Hans-Peter · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion
Ja, vielen Dank, Frau Kollegin. Ich war bei Ihrer Einführung schon guten Mutes. Wenn ein Drittel der Unternehmen beim Staat wäre, dann wäre es ja klar. Meine Frage: Wenn zum Beispiel die UBS, deren einer Grossaktionär Singapur ist, plötzlich einen ausländischen Investor hereinholen wollte und wir als Schweiz international überall für Investitionsschutzabkommen kämpfen würden, wie glaubwürdig wären wir noch in diesem Kampf? Wie würden Sie jetzt in einem solchen Fall bei der UBS vorgehen? Finden Sie nicht, dass dieses Gesetz eigentlich auch den Investoren in diesen Unternehmungen keinen Schutz mehr gibt? Wir rütteln hier also am Investitionsschutz heutiger Grossaktionäre, die in private Unternehmungen investieren.
Bertschy Kathrin · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grünliberale Fraktion
Schauen Sie, Kollege Portmann, wir sind in der ersten Runde, unser Rat ist Erstrat, unsere Kommission hat keine Anhörungen durchgeführt. Ich habe in den meisten Voten gehört, dass es in den letzten Jahren eine neue Beurteilung der sicherheitspolitischen Lage gab. Ich habe unsere Bedenken gegenüber diesem Gesetz geäussert: Wir wollen keine Bürokratie, wir wollen kein Investitionshemmnis. Wir wollen aber den Schutz sicherheitsrelevanter, versorgungsrelevanter Infrastrukturen. Es ist ein Abwägen. Ich hoffe darauf, dass die Schwesterkommission das noch einmal vertieft prüfen wird, damit wir möglichst zielgenau schützen können und nicht den Investitionsschutz unterlaufen, damit wir also präzise schützen können, ohne investitionshemmend zu sein. Dann können wir das Gesetz beurteilen.
Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt
Aujourd'hui, nous traitons d'un projet qui a de grandes implications en matière de politique économique. Il s'agit de soumettre les investissements étrangers dans les entreprises suisses à un examen de la Confédération. Ces dernières années, de nombreux Etats ont introduit un examen des investissements, souvent pour des considérations géostratégiques.
Pour la Suisse, le Conseil fédéral continue de rejeter une telle loi. Pourquoi cela? Un examen des investissements entraîne des coûts importants et possède une utilité limitée. D'une part, les infrastructures critiques sont en grande partie détenues par l'Etat. Pensez par exemple à l'électricité, à l'approvisionnement en eau, aux télécommunications ou au système de santé. La propriété publique et la législation en vigueur offrent une protection adéquate contre les menaces pour l'ordre et la sécurité publics ou pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Il n'est donc pas étonnant qu'à ce jour on ne connaisse aucune acquisition qui ait mis en péril l'ordre ou la sécurité publics ou l'approvisionnement en biens et services essentiels de la Suisse.
D'autre part, l'instauration d'un examen des investissements serait néfaste pour la place économique de ce pays. Premièrement, d'importantes incertitudes juridiques en résulteraient. Il serait difficile pour les investisseurs étrangers, mais également pour les entreprises cibles suisses, d'estimer à l'avance si une acquisition nécessitant une approbation serait approuvée ou non. Deuxièmement, le processus d'une acquisition serait prolongé, car la reprise ne pourrait être réalisée qu'une fois l'examen effectué. Troisièmement, il existerait des risques en matière de conformité. Si une demande d'approbation n'était pas déposée pour une acquisition soumise à approbation, des mesures et des sanctions administratives pourraient être prises. Quatrièmement, les entreprises concernées devraient supporter des coûts de procédure et de conseil.
Dans l'ensemble, l'attrait de la place économique suisse diminuerait également. Les investisseurs, tant suisses qu'étrangers, seraient moins enclins à investir dans des entreprises suisses ou à en créer de nouvelles. Ceci est confirmé par des études scientifiques. Elles montrent que l'introduction d'un examen des investissements réduit considérablement les investissements étrangers. L'introduction d'un tel examen peut ainsi induire un recul des investissements étrangers dans les secteurs concernés pouvant aller jusqu'à 16 pour cent.
En outre, comme l'a montré la consultation, la quasi-totalité des milieux économiques partage la position du Conseil fédéral. Les représentants de l'économie ont fait valoir qu'une limitation des investissements étrangers serait économiquement dommageable et que l'atteinte à la liberté économique qui en résulterait serait trop importante. La Suisse ne devrait donc pas abandonner la voie qu'elle a suivie avec succès jusqu'à présent et ne devrait pas suivre les exemples étrangers. Une grande partie de notre prospérité repose sur l'ouverture aux commerces et aux investissements. Nous devons y veiller. En Suisse, environ 550 000 employés travaillent dans des filiales d'entreprises étrangères. Ces emplois existent également grâce aux investisseurs étrangers.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral s'est reposé sur les trois prémisses suivantes lors de l'élaboration de la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers. Premièrement, nous devons veiller à assurer un niveau de sécurité juridique le plus haut possible. L'insécurité juridique est en effet extrêmement préjudiciable à l'activité économique et aux investissements.
Deuxièmement, l'examen des investissements doit être aussi ciblé que possible afin de maintenir les coûts de réglementation aussi bas que possible. Les examens superflus doivent absolument être évités.
Et troisièmement, le projet doit être compatible avec les obligations internationales de notre pays.
La proposition de la commission suit deux de ces trois prémisses. Il en résulte une sécurité juridique aussi élevée que possible et le fait que la proposition est compatible avec les obligations de la Suisse en matière de droit international. En revanche, la proposition n'est pas ciblée. Elle entraîne des coûts de réglementation très élevés et inutiles. La raison est la suivante: la commission propose de soumettre au champ d'application non seulement les investisseurs étatiques étrangers, mais aussi les investisseurs privés étrangers. Le projet du Conseil fédéral, quant à lui, intervient là où les risques potentiels peuvent apparaître, à savoir chez les investisseurs contrôlés par un Etat. Le critère du contrôle étatique inclut également les investisseurs privés dans la mesure où ceux-ci sont contrôlés directement ou indirectement par un Etat. En revanche, les investisseurs purement privés, qui effectuent des acquisitions motivées par l'esprit entrepreneurial, ne posent pas de problème et devraient être exemptés d'examen. En effet, les investisseurs privés cherchent à faire prospérer les entreprises qu'ils reprennent et ne poursuivent pas d'intentions déstabilisatrices ou géopolitiques. Ils contribuent aussi au maintien des emplois en Suisse en favorisant l'échange de savoir-faire. De tels investissements sont plus que souhaitables, car ils profitent à la Suisse et à notre population.
J'en arrive aux conclusions. Je tiens encore à souligner deux principaux arguments. Premièrement, je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Il n'y a aucune nécessité d'instaurer un examen des investissements en Suisse. Un tel examen serait au contraire nuisible à la place économique suisse. Deuxièmement, si vous décidiez malgré tout d'entrer en matière, je vous demanderais alors instamment de veiller, lors de la discussion par article, à réduire au minimum les conséquences nuisibles d'un examen des investissements. Vous y parviendrez en suivant largement la proposition ciblée, mais néanmoins efficace, du Conseil fédéral.
N'oubliez pas qu'il s'agit de l'introduction d'un système d'examen totalement nouveau pour la Suisse. C'est pourquoi il faut absolument éviter tout élargissement malvenu, surtout au début. Il sera toujours possible d'adapter le champ d'application ultérieurement, dès que les premières expériences auront été faites, s'il s'avère nécessaire de le faire.
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Vielleicht hat man jetzt ein bisschen den Eindruck bekommen, es sei ein riesiges, flächendeckendes Investitionskontrollgesetz, aber das ist es mit Sicherheit nicht. Gleichzeitig sendet das SECO - wie soll man sagen? - doch widersprüchliche Signale: Auf der einen Seite heisst es, es seien kritische Infrastrukturen und die unterstünden in der Schweiz noch der öffentlichen Hand; es bestehe also gar kein Handlungsbedarf, weil die ja nicht verkauft würden. Das weiss man allerdings nicht so genau. Und auf der anderen Seite sendet man das Signal, dass man, wenn die Limite bezüglich Grösse der betroffenen Unternehmen etwas gesenkt werde, gerade um fünf Stellen aufstocken müsste, weil es dann zu x zusätzlichen Prüfungen käme. Das kann gar nicht sein, und das ist schon etwas verwirrend. Man muss sich jetzt schon entscheiden: Ist es nun ein Drama oder nicht? Gibt es überhaupt Handlungsbedarf oder gibt es keinen? Beides zusammen geht nicht.
Ich möchte hier nochmals betonen: Der Geltungsbereich ist mit einer abschliessenden Liste festgelegt, und darauf sind lauter Unternehmen wie grosse Spitäler, grosse Netzbetreiber, grosse Energieproduzenten usw. Was privatwirtschaftlich betriebene Strukturen angeht, sind einzig grosse Pharmaunternehmen, systemrelevante Banken und allenfalls IT-Unternehmen mit sicherheitsrelevanten Leistungen betroffen; sonst ist die Privatwirtschaft nicht betroffen. Wenn also Kollege Dobler sagt, das sei KMU-unfreundlich, hat das hiermit nichts, aber auch gar nichts zu tun.
Insofern können Sie also ganz entspannt zustimmen: Es ist nicht ein in der Fläche anwendbares Kontrollgesetz, ganz im Gegenteil, der Geltungsbereich ist dramatisch stark eingeschränkt.
Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
On sent des hésitations dans ces discussions par rapport à l'économie. Mais qu'est-ce qui fait que la Commission de l'économie et des redevances a accepté très largement l'entrée en matière, par 19 voix contre 4 et 1 abstention? C'est en raison des points suivants. Il s'agit, comme cela a été dit, d'une loi non pas sur l'interdiction des investissements, mais sur un contrôle. Ensuite, on a parlé des PME, des entreprises. Ce n'est pas cela qui est visé. Ce sont les entreprises vitales au niveau de l'eau, de l'énergie, de la production énergétique et de la sécurité. Pour les autres entreprises, le seuil est fixé à 100 millions de francs. Ce ne sont pas les PME qui sont visées ici, ce n'est pas l'économie dans son ensemble. Ce sont les entreprises actives au niveau stratégique qui ont un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs. Donc, il ne faut pas parler d'agression envers l'économie suisse. Au contraire, il s'agit de créer les conditions-cadres pour l'approvisionnement énergétique, alimentaire, en eau ainsi que pour la défense nationale, et ce, pour laisser prospérer notre économie.
Merci d'entrer en matière.
Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Cher collègue Kamerzin, Monsieur le conseiller fédéral a annoncé tout à l'heure que cette loi n'était absolument pas utile, car les entreprises suisses concernées étaient essentiellement en main publique. Il a notamment donné l'exemple des télécoms et de l'électricité. Cher collègue, pourriez-vous me dire si, actuellement, sans la loi, une prise de participation dans Swisscom, par exemple, par des investisseurs étrangers potentiellement malveillants, serait possible? Pouvez-vous me dire si, à l'époque, lorsque l'entreprise chinoise State Grid Corporation lorgnait sur les centrales hydroélectriques d'Alpiq, elle aurait pu prendre des positions dans le capital d'action?
Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Merci pour votre question, cher collègue Amoos. Oui, ces prises de participation sont possibles aujourd'hui. Elles le seront peut-être aussi demain, si cette loi est acceptée, mais on aura un filtre, un contrôle supplémentaire plus fort qui permettra de faire obstacle à cette prise de participation. Ce qui m'avait marqué - et on avait aussi traité cela au sein de la commission -, c'étaient les discussions sur la vente des barrages. La vente des barrages par Alpiq était l'un des sujets lorsque les coûts de production étaient supérieurs aux prix de revente sur les marchés. Imaginez-vous dans quelle situation on se retrouverait aujourd'hui si les barrages avaient été vendus aux Russes ou aux Chinois, dans quel contexte de discussion on se trouverait pour appliquer le "Mantelerlass", pour pouvoir élever des barrages? Il faudrait avoir des discussions avec les gouvernements de ces pays non démocratiques. Les discussions seraient probablement très difficiles et mettraient en péril l'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion
Qu'est-ce qui nous empêcherait d'accepter le "Mantelerlass" si les barrages avaient été vendus à l'étranger?
Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Monsieur Nantermod, cette question me fait plaisir, puisque vous faisiez partie à l'époque de ceux qui étaient partisans, si je me souviens bien, de la vente des barrages aux Russes et aux Chinois. Imaginez donc, cher collègue, s'il fallait aujourd'hui discuter du rehaussement du barrage de Moiry, qui se trouve dans ma région, près de Sierre, et que l'interlocuteur n'était pas Alpiq, mais le président russe ou des responsables politiques chinois. Je pense que les discussions ne seraient pas les mêmes, et la sécurité ne serait pas garantie de la même façon que si, autour de la table, c'étaient des entreprises détenues par des collectivités suisses.
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Dobler ab.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für Eintreten ... 143 Stimmen
Dagegen ... 46 Stimmen
(2 Enthaltungen)
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Bundesgesetz über die Prüfung ausländischer Investitionen
Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Detailberatung wurde in zwei Blöcke aufgeteilt. Eine Übersicht über den Ablauf wurde Ihnen ausgeteilt.
Block 1 - Bloc 1
Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Gerne nehme ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion Stellung zu Block 1. Ich werde auch meine Minderheitsanträge im Rahmen dieses Fraktionsvotums begründen.
Von den fünf Minderheitsanträgen stehen nun die zwei wesentlichsten dieser Vorlage im Zentrum. Bitte folgen Sie dem Entwurf des Bundesrates und erweitern Sie in Artikel 1 Absatz 1 den Geltungsbereich nicht um essenzielle Güter. Neben massiver Rechtsunsicherheit würde eine solche Aufzählung auch eine Unausgewogenheit gegenüber Artikel 3 schaffen, der aufzählt, welche Unternehmen genau betroffen sind. Für eine Verzehnfachung der Bürokratie und der Zahl der betroffenen Fälle sorgt der Antrag der Kommissionsmehrheit zu Artikel 1 Absatz 2. Es ist die gravierendste Verschärfung in diesem Gesetz, welche, wie ich argumentiert habe, durch Rechtsunsicherheit und durch den Standort und den Wettbewerb verschlechternde Effekte zu erheblichen wirtschaftlichen Schäden führt. Bitte folgen Sie jeweils dem Antrag der Minderheit Dobler, um zur Version des Bundesrates zurückzukehren oder um den Gesetzentwurf gemäss meiner Argumentation im Eintretensvotum zu entschärfen.
Bei den verschärfenden Minderheitsanträgen bitte ich Sie, der Minderheit Badran Jacqueline - nein, entschuldigen Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen. (Heiterkeit) Es ist gestern wohl etwas spät geworden. Es kann ja nicht sein, dass ich der Minderheit Badran Jacqueline folge.
Ich komme zu Artikel 1 Absatz 1, zum Antrag der Minderheit Dobler zum ersten Satzteil: Ich bitte Sie, die Minderheit Dobler zu unterstützen. Mit der Einschränkung des Zweckartikels soll erreicht werden, dass nur Übernahmen systemrelevanter Infrastrukturunternehmen staatlich zu prüfen sind. Aus meiner Sicht ist das das absolute Maximum, das als ausgewogene Lösung akzeptiert werden kann. Es geht um die potenzielle Gefährdung und Bedrohung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung, sofern sich diese Unternehmen nicht bereits im Besitz der öffentlichen Hand befinden.
Ich komme zum Antrag der Minderheit Dobler zum zweiten Satzteil: Der Geltungsbereich soll gemäss Mehrheit auf "essenzielle Güter und Dienstleistungen" erweitert werden. Diese Begrifflichkeit stammt aus dem Bereich der wirtschaftlichen Landesversorgung, wo sie definiert ist. Alle Unternehmen, die in diesen Geltungsbereich fallen, sollen folglich dem Investitionsprüfgesetz unterstehen. Diese Anpassung führt zu massiver Rechtsunsicherheit. In Artikel 3 des Entwurfes sind die konkreten Kategorien aufgeführt. Die Verwaltung hat uns mehrfach darauf aufmerksam gemacht, dass diese gelten und vorzuziehen sind. Die Ausweitung in Artikel 1 Absatz 1 schafft Rechtsunsicherheit, schafft eine grosse Differenz zur Definition in Artikel 3 und ist abzulehnen. Auch in Bezug auf internationale Verträge wird diese Formulierung vieles komplizierter machen, ohne dass das Gesetz damit wirklich geschärft würde. Ich bitte Sie, im Sinne der Konsistenz dieses Gesetzes diesen Minderheitsantrag anzunehmen.
Ich komme zu Artikel 1 Absatz 2, zum Antrag der Minderheit Dobler bezüglich der betroffenen Investoren. Dieser Minderheitsantrag ist der wichtigste der gesamten Vorlage. Die von der Mehrheit vorgesehene Erweiterung auf private Investoren sorgt für eine Verzehnfachung der Zahl der Fälle, die das SECO prüfen muss; vielleicht sind es auch mehr. Diese Erweiterung sorgt für einen massiven Anstieg der Bürokratie und führt auch zu Rechtsunsicherheit, was sich gemäss Studien in Bezug auf künftige Investitionen schädlich auf den Standort auswirkt. Die Wirtschaft lehnt diese Ausweitung ab, da sie einen massiven staatlichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und die Eigentumsgarantie von Schweizer Unternehmen darstellen würde.
Hohe Kosten stünden schliesslich einem begrenzten Nutzen gegenüber, zumal private ausländische Investoren grundsätzlich keine destabilisierenden oder geopolitischen Absichten verfolgen. Private Firmen wollen Geld verdienen. Sie stehen dem Grundinteresse des Gesetzes, die öffentliche Ordnung und Sicherheit zu gewährleisten und Gefährdungen und Bedrohungen abzuwenden, nicht entgegen.
Der Antrag der Kommissionsmehrheit ist kontraproduktiv. Folgen Sie deshalb dem Bundesrat und der FDP-Fraktion, und unterstützen Sie die Minderheit Dobler.
Dann komme ich zu Artikel 3 Absatz 3 und zum Antrag der Minderheit Dobler betreffend die Delegationsnorm: Bei dieser Bestimmung will die Mehrheit dem Bundesrat die Kompetenz geben, frei darüber zu entscheiden, welche Kategorien inländischer Unternehmen der Genehmigungspflicht ohne Ablaufdatum zu unterstellen sind. Dies soll gesetzlich begrenzt werden, da wir im internationalen Vergleich bereits jetzt eine vergleichbare Regelung haben. Die Rechtsunsicherheit, die entsteht, wenn der Bundesrat in Eigenregie die Kategorien betroffener Firmen erweitern kann, muss beschränkt werden. Bitte unterstützen Sie meine Minderheit.
Dann noch zu Artikel 3 Absatz 4 und zum Antrag der Minderheit Badran Jacqueline: Die Minderheit will Ausnahmen von der Prüfung nur für staatliche Investoren zulassen. Dagegen will die Mehrheit eine Ausnahme für staatliche und private Investoren. Ich bitte Sie hier, der Mehrheit zu folgen.
Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Cher collègue, lors de votre prise de parole, vous avez défendu vos propositions de minorité en disant que l'analyse et le contrôle des entreprises suisses devraient être limités aux entreprises d'importance systémique. Pourriez-vous me donner une définition légale d'une "entreprise d'importance systémique"?
Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Ich muss ganz ehrlich sagen, dass ich nicht verstehe, was ein systemisches Unternehmen ist. Ich kann die Frage nicht beantworten, es tut mir furchtbar leid.
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wird von Herrn Wermuth begründet.
Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion
Besten Dank an Kollege Dobler, dass er hier diese ideologische Klärung noch gemacht hat. Wir waren etwas verwirrt bei der Unterstützung der Minderheit Badran Jacqueline, aber ich glaube, so stimmt es wieder. Über den Antrag dieser Minderheit können wir jetzt diskutieren, damit wir wissen, über was wir reden.
Ich muss noch etwas Zweites korrigieren: Ich habe vorhin die Auseinandersetzung zwischen Kollege Dobler, Kollegin Badran und anderen zitiert und habe dort auf ein Beispiel in den Unterlagen bezüglich Sandoz verwiesen. Das ist das falsche Beispiel. Korrekter wäre im Rahmen dieser Diskussion beispielsweise Syngenta gewesen.
Aber jetzt geht es hier um den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zu Artikel 3 Absatz 4 erster Satzteil. Es wurde von mehreren Rednerinnen und Rednern erwähnt: Hier ist die Frage, inwiefern der Bundesrat eine Art Generalausnahme von der Genehmigungspflicht für bestimmte Staaten machen kann. Ich muss Ihnen offen gestanden sagen: Persönlich bin ich da etwas skeptischer als die Mehrheit der Kommission; das gilt auch mit Blick auf die Diskussion in der Kommission. Aber gut, das kann eine Massnahme sein, auf die wir uns einigen können. Der Bundesrat kann zum Beispiel sagen, dass man für Staaten in der Europäischen Union, mit denen wir entsprechende Verträge haben, oder allenfalls sogar, wenn man sehr grosszügig sein muss, für OECD-Staaten eine Ausnahme für staatliche Investoren machen kann, weil wir andere Mittel haben, um das zu prüfen. Das ist völlig korrekt.
Nur: Die zentrale Erweiterung, die Ihre Kommission gemacht hat, war eben, zu sagen, dass es zunehmend Fälle gibt, in denen wir zwischen staatlichen Akteuren und privaten Akteuren nicht in der Präzision unterscheiden können, wie man das am Anfang dieses Gesetzgebungsprozesses glaubte. Erwähnung fanden insbesondere Investorinnen und Investoren aus dem Umfeld des russischen Regimes oder auch aus China. Es betrifft aber auch noch ganz andere Länder.
Wenn Sie jetzt hier der Kommissionsmehrheit folgen und nicht der Minderheit Badran Jacqueline, dann machen Sie dieses Konzept gerade wieder kaputt. Dann können nämlich sowohl die privaten wie auch die staatlichen Investoren eine solche Ausnahmegenehmigung kriegen, und wir laufen Gefahr, dass diese Liste dann de facto zur Aushebelung dieses Gesetzes führt. Wir würden Ihnen deshalb empfehlen, gerade weil die Kommission diese Differenzierung hier in Artikel 3 Absatz 4 ausgeführt hat, nur bei Ausnahmemöglichkeiten für ausländische Investoren zu bleiben.
Ich danke Ihnen, wenn Sie hier dem Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zustimmen.
Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Je vous présente les positions du groupe socialiste sur les différentes minorités du bloc 1.
A l'article 1 alinéa 1, première partie de la phrase, la minorité Dobler vise à limiter le champ d'application de la loi en proposant qu'elle ne concerne que les entreprises d'importance systémique. L'avantage du projet de loi réside toutefois dans le fait que l'article 3 définit clairement les domaines soumis à l'examen des investissements. Avec la notion d'entreprises d'importance systémique, cela ne serait pas plus clair. Le groupe socialiste vous invite ainsi à rejeter la proposition de la minorité Dobler.
Globalement, pour le groupe socialiste, l'enjeu de cette discussion concerne principalement le champ d'application que nous souhaitons élargir, et surtout pas limiter, si on veut vraiment atteindre l'objectif de la loi, soit la protection contre les investissements étrangers ayant comme but de prendre le contrôle d'éléments stratégiques.
A l'article 1 alinéa 1, deuxième partie de la phrase, la majorité de la commission propose que l'approvisionnement en biens et services essentiels soit explicitement mentionné comme devant être protégé dans la loi. Le domaine de la santé, par exemple, représente un service absolument essentiel au bon fonctionnement de notre pays et doit être protégé par cette nouvelle loi. Les investisseurs étrangers malintentionnés ne doivent par exemple pas pouvoir prendre le contrôle des groupes qui possèdent des cliniques privées. Ici encore, on voit que cette loi apporte des correctifs aux erreurs du passé. Je vous prie ainsi de rejeter la minorité Dobler.
A l'article 1 alinéa 2, deuxième partie de la phrase, la commission propose que le projet soit également étendu aux investisseurs privés. En effet, il est quasiment impossible de connaître concrètement l'influence que peut avoir un Etat sur un investisseur privé. Ne pas inclure les privés dans la loi laisserait le champ libre aux Etats d'intervenir indirectement par des investissements privés.
La minorité Dobler reprend la position du Conseil fédéral, qui ne souhaite pas étendre le contrôle aux privés. L'argument principal avancé par le Conseil fédéral est que cela amènerait beaucoup trop de travail à l'administration. Ce n'est pas vraiment sérieux: avec cette variante, on parle d'une moyenne de seulement 35 contrôles par année. Je vous invite ainsi à rejeter la minorité Dobler.
A l'article 3 alinéa 3, la commission a souhaité étendre la norme de délégation au Conseil fédéral sans limite de temps. Le Conseil fédéral pourra ainsi soumettre à approbation d'autres catégories d'entreprises suisses si la garantie de la sécurité ou de l'ordre publics de la Suisse ou son approvisionnement en biens et services essentiels l'exigent. Je vous prie ainsi de rejeter la minorité Dobler.
Mon collègue Wermuth vous a présenté précédemment la minorité Badran, que nous demandons de soutenir.
Enfin, à l'article 3 alinéa 4, deuxième partie de la phrase, nous soutenons la proposition de la majorité de la commission, qui vise à ajouter le principe de réciprocité recherché pour les exemptions. Je vous prie ainsi de rejeter la minorité Dobler.
Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
In Block 1 haben wir sechs verschiedene Fragen zu beantworten, nämlich zu betroffenen Unternehmen, zur Ergänzung des Zwecks, zu betroffenen Investoren, zur Delegationsnorm, zu Ausnahmen und zur Reziprozität. Vorab das Wichtigste: Die Mitte-Fraktion wird in diesem Block überall der Mehrheit folgen und die Anträge der Minderheiten ablehnen. Ich begründe das wie folgt.
Beim ersten Antrag der Minderheit Dobler geht es darum, dass das Gesetz nicht für Übernahmen von inländischen Unternehmen gelten würde, sondern dass der Geltungsbereich auf die Übernahme inländischer systemrelevanter Infrastrukturunternehmen eingeschränkt würde. Wir hätten also gemäss Minderheit Dobler zwei Einschränkungen: Es müsste sich um systemrelevante Unternehmen und um Unternehmen, die im Infrastrukturbereich tätig sind, handeln. Diese zwei Einschränkungen wollen wir nicht.
Der zweite Antrag der Minderheit Dobler will beim Zweck des Gesetzes wieder zur Version des Bundesrates zurückgehen. Die Mehrheit der Kommission beantragt nämlich, dass das Gesetz nicht nur einen Investitionsschutz für die Sicherheit der Schweiz bezwecken soll, sondern dass es auch zur Anwendung kommen soll, wenn Übernahmen inländischer Unternehmen durch ausländische Investoren "die Versorgung mit essenziellen Gütern und Dienstleistungen der Schweiz gefährden oder bedrohen" würden. Ich bitte Sie, dieser Ausdehnung des Zwecks zuzustimmen.
Zum dritten Antrag der Minderheit Dobler: Die Kommission beantragt im Gegensatz zum Bundesrat, dass eine Investition nicht nur geprüft werden soll, wenn ausländische staatliche Investoren ein Unternehmen in der Schweiz übernehmen wollen, sondern dass generell ausländische Investoren geprüft werden können. Sie haben es bereits gehört, ich wiederhole nochmals, weshalb es diese Präzisierung braucht: Die Abgrenzung zwischen staatlichen, halbstaatlichen und nicht staatlichen Unternehmen ist nicht ganz einfach zu machen, und die Frage, wie Fonds zu beurteilen sind usw., ist nicht ganz einfach zu beantworten. Deshalb schlägt Ihnen die Mehrheit eine Klarstellung in diesem Punkt vor.
Der Bundesrat beantragt in seinem Entwurf zudem, dass er selber weitere Kategorien von inländischen Unternehmen für höchstens zwölf Monate der Genehmigungspflicht unterstellen kann, womit wir beim vierten Antrag der Minderheit Dobler sind. Diese zwölfmonatige Frist soll der Bundesrat verlängern können. Die Kommission begrüsst es, dass der Bundesrat die Kompetenz erhält, weitere Unternehmen der Kontrolle zu unterstellen. Die Mehrheit der Kommission will aber keine Befristung, sondern will, dass der Bundesrat dies dauerhaft tun kann. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen und eine Delegationsnorm zu schaffen, auch damit im Notfall nicht wieder Notrecht angewendet werden muss.
Beim fünften Antrag der Minderheit Dobler geht es darum, dass bei einer Zusammenarbeit mit Staaten Ausnahmen gemacht werden können, wenn eine gegenseitige Vereinbarung besteht. Die Mehrheit der Kommission geht da etwas weiter als der Bundesrat.
Beim sechsten Antrag der Minderheit Dobler geht es um die Reziprozität. Die Mehrheit der Kommission will, dass solche Ausnahmen gegenseitig angestrebt werden. Das heisst, dass sich beide Staaten solche Ausnahmen von der Genehmigungspflicht gegenseitig zusichern. Die Minderheit will das nicht. Ich bitte Sie, auch hier der Mehrheit zu folgen.
Pamini Paolo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Il gruppo dell'UDC, come già anticipato nell'entrata in materia, appoggerà le proposte della maggioranza, che ha anche contribuito a stendere, riprendendo testualmente il rapporto del Consiglio federale del 7 giugno 2024, con una eccezione, che è la questione degli investitori statali, sulla quale desidero spendere alcune parole.
Abbiamo deciso, come maggioranza commissionale e anche come gruppo, di togliere l'espressione "investitore straniero statale" per estendere il perimetro a tutti gli investitori stranieri. Questo ovviamente non con l'intenzione, e qui ci tengo a sottolinearlo, di congelare e bloccare il mercato delle acquisizioni internazionali svizzero. No, la questione è un'altra. Come già detto nell'entrata in materia, possono esserci delle costellazioni, delle fattispecie, laddove formalmente l'investitore acquirente estero, che assumerebbe il controllo di un'impresa svizzera già nel perimetro della legge, sarebbe un soggetto privato, ma di fatto controllato da uno Stato estero. Quindi è importante che nella filiera di controllo alla fine ci sia comunque un controllo statale estero. Questa è la tematica di cui stiamo parlando.
La legge sulla verifica degli investimenti è uno strumento essenzialmente di geopolitica e di preservazione della nostra autonomia nazionale. Non è uno strumento di politica industriale, non è uno strumento che vuole impedire alla libera economia svizzera di continuare ad essere aperta mondialmente verso investitori privati esteri che non siano però influenzati da Stati. Vi sono infatti delle fattispecie molto delicate, se pensiamo a certi Stati, soprattutto dell'Europa più orientale e poi muovendoci verso l'Asia, dove tipicamente vi sono degli investimenti attraverso grandi famiglie che però parallelamente controllano anche lo Stato in oggetto. In queste situazioni la separazione fra investitore privato e statale diventa più vaga ed è per questo motivo che abbiamo pensato di cambiare il testo della legge.
Per quanto riguarda le imprese toccate, come già detto anche in entrata, la questione delle imprese di natura infrastrutturale con rilevanza sistemica è per noi una cosa importante. È chiaro che il focus della legge va a puntare soprattutto lì, anche il Consiglio federale l'ha detto più volte. Apprezziamo il fatto che il Consiglio federale abbia fatto un elenco esplicito di tipologie di imprese che verrebbero toccate dalla legge. Questo a nostro giudizio è importante proprio nell'ottica di creare certezza giuridica. Il problema che vediamo, ahimè, con la minoranza Dobler è che limiteremmo l'applicazione della legge unicamente alle imprese di rilevanza sistemica infrastrutturale, quando l'obiettivo della legge è anche quello di garantire l'ordine e la sicurezza pubblici, oltre all'approvvigionamento essenziale che, come ho detto in entrata in materia, è da intendersi soprattutto nel senso comunque di una rilevanza infrastrutturale.
Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt
Dans ce premier bloc, j'aborde d'abord la demande de la minorité Dobler visant à restreindre le champ d'application aux acquisitions d'entreprises suisses d'importance systémique. Je vous demande de rejeter cette proposition de minorité. Certes, le Conseil fédéral est en principe favorable à un champ d'application étroit et ciblé. Toutefois, le fait de parler d'"entreprises suisses d'importance systémique" dans l'objectif au lieu d'"entreprises suisses" ne change rien au champ d'application. Au contraire, on introduirait dans la loi une notion indéterminée qui ne correspondrait que de manière limitée aux domaines énumérés à l'article 3. Il en résulterait certaines incohérences. Pour changer quelque chose au champ d'application, il faudrait s'attaquer directement à la définition des acquisitions soumises à approbation, et ce serait à l'article 3.
J'en viens ensuite à la proposition de la majorité de la commission de votre conseil d'ajouter à l'objectif de la nouvelle loi la menace pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Je vous demande également de rejeter cette proposition de modification. Premièrement, elle est inutile: la conception et la formulation de la loi proposée par le Conseil fédéral contribuent en principe déjà à la sécurité de l'approvisionnement. Deuxièmement, il serait plus difficile de justifier l'examen des investissements suisses à la lumière des obligations internationales de notre pays. En effet, les dispositions dérogatoires des accords internationaux pertinents se réfèrent à la protection de l'ordre public et des intérêts essentiels de la sécurité. Il est toutefois reconnu que cette formulation permet une prise en compte adéquate des préoccupations en matière d'approvisionnement, même si la sécurité d'approvisionnement n'est pas explicitement mentionnée. Troisièmement, par cet ajout, la Suisse s'écarte des pratiques internationales en la matière. Par exemple, dans son règlement correspondant, l'Union européenne associe également les notions d'ordre et de sécurité publics dans l'objectif.
En outre, la loi sur l'approvisionnement du pays contient déjà de nombreuses mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse. Cette loi est actuellement mise à jour. La consultation correspondante s'est terminée fin mars 2024 et est actuellement en train d'être évaluée.
Je vous demande donc de rejeter la mention explicite de l'approvisionnement en biens et services essentiels demandée par la majorité.
Troisièmement, j'aborde l'élément le plus important et le plus lourd de conséquences sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui: faut-il étendre le champ d'application aux investisseurs privés étrangers? C'est ce que vous propose la majorité de la commission de votre conseil. Je vous demande de ne pas suivre la majorité et de rejeter cette modification. Si le champ d'application était étendu aux investisseurs privés étrangers, il faudrait procéder à de très nombreux examens superflus. L'examen des investissements ne serait plus clairement ciblé. L'extension du champ d'application aux investisseurs privés porterait le nombre de demandes à environ 35 par an. Cette extension à tous les investisseurs entraîne donc grosso modo une multiplication par 10 du nombre de demandes. Il en résulterait des coûts de réglementation inutilement élevés et une détérioration considérable de l'attrait de la place économique suisse.
En outre, ce n'est pas nécessaire pour la protection de l'ordre et de la sécurité publics. En effet, les investisseurs privés qui effectuent des acquisitions motivées par l'esprit entrepreneurial ne posent pas de problème. Ils sont intéressés par la réussite de leurs activités commerciales et ils n'ont pas d'intentions déstabilisatrices ou géopolitiques. Le rapport coût-utilité ne serait donc pas favorable.
Par ailleurs, ce sont surtout les investisseurs de pays occidentaux comme l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis qui seraient concernés. En revanche, selon l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), les investisseurs de pays autocratiques ne représentent qu'au maximum 5 pour cent des acquisitions examinées. Aujourd'hui, environ 75 pour cent des investissements étrangers en Suisse proviennent de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis. Avec la proposition ciblée du Conseil fédéral, il y aurait beaucoup moins d'examens de cas non problématiques. Ainsi, les charges administratives pour les entreprises et les autorités diminueraient. De plus, à notre avis, un champ d'application plus large n'aura pas d'impact significatif sur la probabilité que d'autres pays exemptent la Suisse de leurs examens des investissements.
En outre, je tiens à souligner que la définition d'un investisseur contrôlé par un Etat, comme proposée par le Conseil fédéral, est large. Les investisseurs privés sont également pris en compte s'ils sont contrôlés par un Etat. Cela vaut également pour un contrôle indirect, c'est-à-dire lorsque, par exemple, un investisseur privé agit de facto pour le compte d'un Etat ou qu'un membre d'un gouvernement étranger agit en tant qu'investisseur par le biais d'une société d'investissement.
Je vous demande donc fermement de rejeter l'extension du champ d'application aux investisseurs privés étrangers demandés par la majorité.
J'en arrive maintenant à la norme de délégation à l'article 3 alinéa 3.
Il est judicieux que la liste des acquisitions soumises à approbation puisse être complétée sur le plan de l'ordonnance. On peut ainsi réagir rapidement à des situations exceptionnelles. La majorité de la commission propose que le Conseil fédéral puisse soumettre par ordonnance d'autres catégories d'entreprises suisses à l'obligation d'approbation pour une durée illimitée. Toutefois, d'un point de vue juridique, le champ d'application devrait être, en principe, défini à l'échelon de la loi. La norme de délégation doit donc être conçue de manière restrictive et le pouvoir discrétionnaire accordé au Conseil fédéral doit être limité en conséquence. Sur le plan de l'ordonnance, seul un assujettissement limité dans le temps d'autres catégories d'entreprises suisses devrait donc être possible. Dans son projet, le Conseil fédéral a proposé de limiter cette durée à 24 mois au maximum. En outre, le Conseil fédéral ne peut utiliser cette autorité que si cela s'avère absolument nécessaire. Pour ces raisons, le Conseil fédéral maintient sa version de l'article 3 alinéa 3. Je vous demande donc de rejeter la proposition de la majorité de la commission, de suivre celle du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité Dobler qui vise à supprimer cet alinéa.
J'en arrive maintenant à l'article 3 alinéa 4 concernant l'exemption des autres Etats. Premièrement, la proposition de la minorité Badran vise que les exemptions ne soient possibles que pour les investisseurs étatiques étrangers de certains Etats. Cela ne fait sens que si le champ d'application reste limité aux investisseurs étatiques étrangers. En outre, une différence de traitement entre investisseurs étatiques étrangers et investisseurs privés en ce qui concerne les exemptions pourrait créer une discrimination injustifiable en regard du droit international entre les Etats qui remplissent les mêmes critères d'exemption en matière d'ordre et de sécurité publics. Par conséquent, si, contrairement à ma recommandation précédente, vous avez l'intention d'élargir le champ d'application aux investisseurs privés étrangers, je vous conseille alors de rejeter la proposition de minorité Badran.
Deuxièmement, la majorité de votre commission vous propose que le Conseil fédéral soit chargé de rechercher une exemption réciproque. Il est certainement envisageable d'intégrer cet ajout dans la loi en matière de droit international; ici, rien ne s'y oppose. Toutefois, il ne faut, à notre avis, pas s'attendre à ce que la Suisse soit exemptée à grande échelle des examens effectués par d'autres Etats. Ce sont surtout les Etats membres de l'Union européenne qui s'accordent des exemptions mutuelles dans le contexte du marché intérieur.
En outre, quelques pays de l'UE exemptent aussi les Etats de l'AELE - donc la Suisse - de l'examen des investissements, par exemple l'Autriche, l'Espagne, le Danemark, la Finlande, l'Irlande ou l'Allemagne, cette dernière n'accordant toutefois pas d'exemption dans le secteur de la défense. Il semble toutefois peu réaliste, à l'heure actuelle, que la Suisse soit exemptée par d'autres pays importants sur le plan économique. Mais, indépendamment du fait qu'il y soit mandaté légalement ou non, le Conseil fédéral oeuvrera à obtenir auprès d'autres Etats une exemption pour les investisseurs suisses, même si, comme je viens de le souligner, les chances de succès sont relativement faibles.
En résumé, je vous demande de renoncer à toute modification des articles 1 et 2 et aux modifications qui en résultent dans les autres articles et de suivre la proposition du Conseil fédéral. Parallèlement, je vous demande de ne pas modifier la norme de délégation de l'article 3 alinéa 3. Enfin, je vous demande de veiller à la cohérence de l'exemption prévue à l'article 3 alinéa 4, dans le champ d'application général.
Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Dans ce bloc 1, nous traitons du champ d'application aux entreprises, c'est-à-dire de la liste des entreprises dont l'acquisition serait soumise à un contrôle. Nous traitons également de la délégation au Conseil fédéral d'étendre la liste des entreprises dont l'acquisition serait soumise à un contrôle et de la possibilité d'exempter des entreprises de certains Etats de devoir se soumettre à un tel contrôle. A l'article 1 alinéa 1, première partie de phrase, une proposition reprise par la minorité Dobler, rejetée par la commission par 20 voix contre 4, vise à limiter le champ d'application de la loi aux entreprises suisses d'importance systémique uniquement. La commission vous propose de rejeter cette minorité, car le terme "importance systémique" crée une insécurité juridique et n'est pas suffisamment défini. Il est préférable de déterminer clairement dans la loi les critères de soumission au contrôle des investissements.
A l'article 1 alinéa 1, deuxième partie de phrase, une proposition reprise par la minorité Dobler vise à ne pas ajouter l'approvisionnement en biens et services essentiels à l'ordre et la sécurité de la Suisse. Par 17 voix contre 6, la commission vous propose tout de même de soutenir cette extension à l'approvisionnement en biens et services essentiels, même si, dans la terminologie, en général, au niveau des accords internationaux, on parle de l'ordre et de la sécurité des Etats. De l'avis de la commission, la précision "biens et services essentiels" ajoute une plus-value par rapport au champ d'application de la loi.
La proposition de minorité Dobler à l'article 1 alinéa 2 est l'élément principal de ces minorités. Le projet de loi se limitait aux investisseurs étatiques étrangers et la commission a étendu le champ d'application aux investisseurs non seulement étatiques, mais également privés, par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Les raisons de cette extension sont qu'il est parfois difficile à définir la limite entre investisseurs publics et investisseurs privés. Dans certains Etats, ce n'est pas clairement établi. On ne peut pas exclure que des entreprises privées soient, pour des raisons géostratégiques ou politiques, pilotées par des Etats étrangers. Pour cette raison, comme on ne peut a priori pas exclure cet état de fait, la commission souhaite garder le spectre le plus large possible d'entreprises susceptibles de porter atteinte à l'ordre ou à la sécurité de la Suisse.
L'article 3 alinéa 3 concerne la délégation au Conseil fédéral d'étendre la liste. Il pourrait y avoir des entreprises stratégiques qui ne figurent pas dans le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission, par 20 voix contre 3, estime nécessaire de pouvoir donner cette compétence au Conseil fédéral de, si cela est nécessaire, fixer des entreprises qui ne sont pas directement dans le projet, mais qui pourraient avoir un rôle stratégique et qui n'ont pas été intégrées dans le texte du projet, pour une durée limitée à 12 mois. Vu cette limitation dans le temps, la commission estime clairement, par 20 voix contre 3, que cette extension de compétence au Conseil fédéral est nécessaire.
A l'article 3 alinéa 4, première phrase, il y a deux propositions de minorités. Tout d'abord, celle de la minorité Badran Jacqueline qui veut que la possibilité d'exemption ne s'applique qu'aux entreprises étatiques. A ce niveau, la commission, en accord avec tout le système de la loi qui est ressorti de la commission, place sur un même pied d'égalité les entreprises étatiques et les entreprises privées. Dès lors, la commission, par 15 voix contre 7, vous propose de rejeter la proposition reprise par la minorité Badran Jacqueline. Ensuite, au même alinéa, la proposition de la minorité Dobler vise à supprimer la recherche de réciprocité. La commission, par 21 voix contre 3, souhaite laisser cette recherche de réciprocité dans les accords. L'objectif est que, quand on donne une exemption à des investisseurs étrangers en Suisse, le pays d'où proviennent les investisseurs exempte les investisseurs suisses par principe de réciprocité.
La commission vous propose donc de suivre la majorité pour tous ces textes.
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Eine klare Mehrheit ist für eine Ergänzung des Zweckartikels um die Versorgung mit essenziellen Güterklassen. Sie haben es von den meisten Fraktionssprecherinnen und -sprechern gehört: Es macht die Sache einfach konziser und konsistenter, weil gesagt wird, was gemeint ist.
Zum Antrag der Minderheit Dobler betreffend die Delegationsnorm: Da kann man tatsächlich geteilter Meinung sein, im Sinne der Frage, ob man dem Bundesrat tatsächlich so viel Macht geben soll, einfach einen Sektor zu benennen. Aber ich denke mir, wie man das SECO kennt, wird es das äusserst vorsichtig bis gar nicht anwenden. Wenn es in einem Sektor zu Übernahmeschlachten kommt - ich denke zum Beispiel an Kryptowährungen usw. -, kann es aber tatsächlich sein, dass es einmal Handlungsbedarf gibt. Dann ist der Gesetzgeber zu langsam, aber auf dem Verordnungsweg kann man dann etwas machen. Darum ist die Mehrheit dafür, diese Delegationsnorm zu belassen.
Dann zum Antrag der Minderheit Dobler zur Reziprozität: Das wurde in der Kommission relativ ausführlich debattiert und auch von der Verwaltung relativ ausführlich kommentiert. Deshalb steht hier ja auch die Formulierung "wird angestrebt", insofern ist das harmlos und nicht rechtsverbindlich im engeren Sinne.
Die Mehrheit lehnt den Minderheitsantrag Badran Jacqueline offensichtlich ab. Es ist darauf hinzuweisen, dass es schon so ist, dass der Bundesrat bei den Ausnahmen, die er bezeichnen kann - nehmen wir an, er bezeichnet alle Länder, die Mitglied der EU sind, als Ausnahmen -, beurteilen kann, ob ein Staat freundlich ist und ob eine gute Zusammenarbeit besteht. Aber eigentlich ist es schwierig zu beurteilen, ob private Investoren aus diesem Land nicht auch dazugehören. Das sind zwei unterschiedliche Kriterien, die man eigentlich nicht zusammenmixen soll. Aber im Sinne der Gleichmässigkeit hat die Mehrheit der Kommission gesagt: Wir wollen das überall gleich halten, auch wenn es um die Bezeichnung von Ausnahmen geht.
In dem Sinne bitte ich Sie im Namen der Kommission, den Mehrheitsanträgen zuzustimmen.
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 1
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... oder Sicherheit oder die Versorgung mit essenziellen Gütern und Dienstleistungen der Schweiz gefährden oder bedrohen.
Abs. 2
... ausländische Investoren.
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 1 erster Teil
... Übernahmen inländischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch ...
Abs. 2 erster Teil
... Übernahmen von inländischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)
Abs. 1 zweiter Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 2 zweiter Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 1
Proposition de la majorité
Al. 1
... la Suisse ou son approvisionnement en biens et services essentiels.
Al. 2
... des investisseurs étrangers.
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 1 première partie
... d'entreprises suisses d'importance systémique par ...
Al. 2 première partie
... d'entreprises suisses d'importance systémique par ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)
Al. 1 deuxième partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 2 deuxième partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Abs. 1 erster Teil - Al. 1 première partie
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 1 Absatz 2 erster Teil, Artikel 2 Buchstabe d, Artikel 3 Absätze 1 0, 1, 2 und 3, Artikel 4 Absatz 2 Buchstaben b und e, Artikel 7 Absatz 3, Artikel 8 Absatz 3, Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe a und Absatz 3, Artikel 13, Artikel 17 Absatz 2, Artikel 18 Absatz 2 und Artikel 20 Absätze 1 und 3.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 136 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Abs. 1 zweiter Teil - Al. 1 deuxième partie
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 4 Absatz 1.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 140 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Abs. 2 erster Teil - Al. 2 première partie
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Abs. 2 zweiter Teil - Al. 2 deuxième partie
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 2 Buchstabe d, Artikel 3 Absätze 1 0, 1, 2 und 4, Artikel 4 Absatz 2 Buchstaben a bis f, Artikel 6 Absatz 1, Artikel 7 Absatz 3, Artikel 8 Absatz 3, Artikel 9 Absatz 2 Buchstabe a und Absatz 3, Artikel 13, Artikel 17 Absatz 2, Artikel 18 Absatz 2 und Artikel 20 Absatz 3.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 135 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 2
Antrag der Mehrheit
...
d. ausländischer Investor ...
...
2. ein Unternehmen, dessen Hauptverwaltung ausserhalb der Schweiz ist,
3. ... oder mittelbar von einer oder mehreren ausländischen Personen oder von einem ausländischen staatlichen Organ kontrolliert wird,
...
5. eine natürliche Person ohne Schweizer Bürgerrecht, die als unmittelbare Investorin auftritt; nicht als ausländische Investoren gelten natürliche Personen aus EU/EFTA-Mitgliedstaaten, die gestützt auf das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit oder das Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) beabsichtigen, ein inländisches Unternehmen zu übernehmen, um in der Schweiz eine selbständige Erwerbstätigkeit ausüben zu können.
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Bst. d Einleitung erster Teil, Ziff. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Bst. d Ziff. 5
Streichen
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Bst. d Einleitung zweiter Teil
... die beabsichtigt, ein inländisches systemrelevantes Infrastrukturunternehmen zu übernehmen;
Art. 2
Proposition de la majorité
...
d. investisseur étranger ...
...
2. une entreprise qui a son administration centrale en dehors de la Suisse,
3. ... ou indirectement par une ou plusieurs personnes étrangères ou par un organe étatique étranger,
...
5. une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse et qui agit en tant qu'investisseur direct; ne sont pas considérées comme investisseurs étrangers les personnes physiques des Etats membres de l'UE/AELE qui, sur la base de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE), ont l'intention d'acquérir une entreprise nationale afin de pouvoir exercer une activité lucrative indépendante en Suisse.
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Let. d introduction première partie, ch. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Let. d ch. 5
Biffer
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Let. d introduction deuxième partie
... une entreprises suisse d'importance systémique:
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Buchstabe d Einleitung erster Teil, Ziffer 2 und Ziffer 3 wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt, über jenen der Minderheit Dobler zu Buchstabe d Ziffer 5 bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 3 Abs. 1 0 Einleitung, 1 Einleitung, 2 Einleitung, 3, 4
Antrag der Mehrheit
Abs. 1 0 Einleitung
Übernahmen folgender inländischer Unternehmen durch einen ausländischen Investor müssen vor ihrem Vollzug genehmigt werden:
Abs. 1 Einleitung erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1 Einleitung zweiter Teil
... einen ausländischen Investor ...
Abs. 2 Einleitung erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2 Einleitung zweiter Teil
... einen ausländischen Investor ...
Abs. 3
Der Bundesrat kann weitere Kategorien von inländischen Unternehmen der Genehmigungspflicht unterstellen, sofern die Gewährleistung der öffentlichen Ordnung oder Sicherheit oder der Versorgung mit essenziellen Gütern und Dienstleistungen der Schweiz dies erfordert.
Abs. 4
... ausländische Investoren ... und Sicherheit abzuwenden. Eine gegenseitige Ausnahme wird angestrebt.
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 1 0 Einleitung erster Teil
... folgender inländischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch ...
Abs. 1 Einleitung erster Teil
... folgender inländischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch ...
Abs. 2 Einleitung erster Teil
... folgender inländischer systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch ...
Abs. 3
... inländischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen der ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 1 0 Einleitung zweiter Teil
... einen ausländischen staatlichen Investor müssen vor ihrem Vollzug genehmigt werden:
Abs. 1 Einleitung zweiter Teil, 2 Einleitung zweiter Teil, 4 erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 3
Streichen
Antrag der Minderheit
(Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Glättli, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)
Abs. 4 erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)
Abs. 4 zweiter Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 3 al. 1 0 introduction, 1 introduction, 2 introduction, 3, 4
Proposition de la majorité
Al. 1 0 introduction
Les acquisitions des entreprises suisses suivantes par un investisseur étranger doivent être approuvées avant leur réalisation:
Al. 1 introduction première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1 introduction deuxième partie
... investisseur étranger ...
Al. 2 introduction première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2 introduction deuxième partie
... un investisseur étranger ...
Al. 3
... d'entreprises suisses si la garantie de l'ordre ou la sécurité publics de la Suisse ou son approvisionnement en biens et services essentiels l'exige.
Al. 4
... investisseurs étrangers ... ne soient menacés ou compromis. Une exemption réciproque est recherchée.
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 1 0 introduction première partie
... des entreprises suisses d'importance systémique suivantes par ...
Al. 1 introduction première partie
Les acquisitions des entreprises suisses d'importance systémique suivantes par un ...
Al. 2 introduction première partie
Les acquisitions des entreprises suisses d'importance systémique suivantes par ...
Al. 3
... d'entreprises suisses d'importance systémique pour ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 1 0 introduction deuxième partie
... un investisseur étatique étranger doivent être approuvées avant leur réalisation:
Al. 1 introduction deuxième partie, 2 introduction deuxième partie, 4 première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 3
Biffer
Proposition de la minorité
(Badran Jacqueline, Amoos, Bendahan, Glättli, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)
Al. 4 première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)
Al. 4 deuxième partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Abs. 1 0 Einleitung erster Teil, 1 Einleitung erster Teil, 2 Einleitung erster Teil - Al. 1 0 introduction première partie, 1 introduction première partie, 2 introduction première partie
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Abs. 1 0 Einleitung zweiter Teil, 1 Einleitung zweiter Teil, 2 Einleitung zweiter Teil - Al. 1 0 introduction deuxième partie, 1 introduction deuxième partie, 2 introduction deuxième partie
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 2 Absatz 1 zweiter Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Abs. 3 - Al. 3
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler, den Text von Absatz 3 um den Begriff "systemrelevante Infrastrukturunternehmen" zu ergänzen, wurde bereits bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt. Der Bundesrat hält an seinem Antrag fest. Wir stimmen über diesen Antrag sowie über den Antrag der Minderheit Dobler auf Streichung dieses Absatzes ab.
Abstimmung
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates ... 51 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Abs. 4 erster Teil - Al. 4 première partie
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt. Wir müssen noch über den Antrag der Minderheit Badran Jacqueline abstimmen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Abs. 4 zweiter Teil - Al. 4 deuxième partie
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 139 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 4
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... oder Sicherheit oder die Versorgung mit essenziellen Gütern und Dienstleistungen gefährdet oder bedroht ist.
Abs. 2
...
a. sich der ausländische Investor ...
b. der ausländische Investor ...
c. der ausländische Investor ...
d. gegen den ausländischen Investor ...
...
f. der ausländische Investor ...
Abs. 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 2 Bst. a, b erster Teil, c, d, f
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 2 Bst. b zweiter Teil
... über das inländische systemrelevante Infrastrukturunternehmen zu erwerben;
Abs. 2 Bst. e
e. ... des inländischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmens innert ...
Art. 4
Proposition de la majorité
Al. 1
... la sécurité publics ou l'approvisionnement en biens et services essentiels.
Al. 2
...
a. si l'investisseur étranger prend ...
b. si l'investisseur étranger ...
c. si l'investisseur étranger ...
d. si l'investisseur étranger ...
...
f. si l'investisseur étranger ...
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Burgherr, Feller, Martullo, Schneeberger, Walti Beat)
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 2 let. a, b première partie, c, d, f
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 2 let. b deuxième partie
... sur l'entreprise suisse d'importance systémique en ...
Al. 2 let. e
e. ... de l'entreprise suisse d'importance systémique peuvent ...
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 1 wurde bei Artikel 1 Absatz 1 zweiter Teil abgestimmt, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe a, Buchstabe b erster Teil und Buchstaben c, d und f wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe b zweiter Teil und Buchstabe e wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 6
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Der ausländische Investor ...
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 6
Proposition de la majorité
Al. 1
L'investisseur étranger ...
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 7
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
... dem ausländischen Investor ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 3 erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 3 zweiter Teil
... dem inländischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen schriftlich ...
Art. 7
Proposition de la majorité
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
... l'investisseur étranger ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 3 première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 3 deuxième partie
... et à l'entreprise suisse d'importance systémique. La ...
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 zweiter Teil bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 8
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 2, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
... dem ausländischen Investor ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 3 erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 3 zweiter Teil
... dem inländischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen schriftlich ...
Art. 8
Proposition de la majorité
Al. 1, 2, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
... l'investisseur étranger et ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 3 première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 3 deuxième partie
... à l'entreprise suisse d'importance systémique.
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 9
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
...
a. ... der ausländische Investor ...
...
Abs. 3
... dem ausländischen Investor ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 2 Bst. a erster Teil, 3 erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 2 Bst. a zweiter Teil
... oder das inländische systemrelevante Infrastrukturunternehmen verantwortlich ist;
Abs. 3 zweiter Teil
... dem inländischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen schriftlich ...
Art. 9
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
...
a. ... l'investisseur étranger ou ...
...
Al. 3
... l'investisseur étranger et ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 2 let. a première partie, 3 première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 2 let. a deuxième partie
... à l'entreprise suisse d'importance systémique.
Al. 3 deuxième partie
... à l'entreprise suisse d'importance systémique.
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe a erster Teil und Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Buchstabe a zweiter Teil und Absatz 3 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 10-12
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 13
Antrag der Mehrheit
Der ausländische Investor ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Zweiter Teil
... das inländische systemrelevante Infrastrukturunternehmen und ...
Art. 13
Proposition de la majorité
L'investisseur étranger ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Deuxième partie
... l'entreprise suisse d'importance systémique et ...
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zum ersten Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, über den Antrag der Minderheit Dobler zum zweiten Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 14-16
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 17
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
... ausländische Investoren ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 2 Einleitung erster Teil
... von inländischen systemrelevanten Infrastrukturunternehmen durch ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 2 Einleitung zweiter Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 17
Proposition de la majorité
Al. 1, 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
... des investisseurs étrangers ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 2 introduction première partie
... d'entreprises suisses d'importance systémique par ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 2 introduction deuxième partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Einleitung erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 Einleitung zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 18
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
... der ausländische Investor ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 2 erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 2 zweiter Teil
... das inländische systemrelevante Infrastrukturunternehmen.
Art. 18
Proposition de la majorité
Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
... l'investisseur étranger et ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 2 première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 2 deuxième partie
... l'entreprise suisse d'importance systémique ont ...
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 2 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 19
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 20
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Ausländische Investoren ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 1
... das inländische systemrelevante Infrastrukturunternehmen.
Abs. 3 zweiter Teil
... oder inländische systemrelevante Infrastrukturunternehmen, die ...
Antrag der Minderheit
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 3 erster Teil
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 20
Proposition de la majorité
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
L'investisseur étranger ou ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 1
... l'entreprise suisse d'importance systémique au ...
Al. 3 deuxième partie
... l'entreprise suisse d'importance systémique qui ...
Proposition de la minorité
(Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 3 première partie
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 1 und Absatz 3 zweiter Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 2 zweiter Teil, über den Antrag der Minderheit Dobler zu Absatz 3 erster Teil wurde bei Artikel 1 Absatz 1 erster Teil abgestimmt.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 21-25
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Block 2 - Bloc 2
Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Comme je l'ai déjà exprimé lors du débat d'entrée en matière, l'enjeu principal de nos décisions du jour concerne le champ d'application de la loi.
Depuis le début des travaux, le Conseil fédéral et le SECO ne veulent pas entendre parler de contrôle des investissements. Ils craignent, comme une minorité de la commission, que cette loi ait un impact négatif sur le volume d'investissements et que cela diminue la capacité de business financier de notre pays.
Le projet du Conseil fédéral vise ainsi à limiter autant que possible, notamment par des seuils minimums, le nombre d'entreprises considérées comme stratégiques. Mais si l'on veut vraiment atteindre l'objectif de protection contre les investissements étrangers ayant pour but de prendre le contrôle d'éléments stratégiques, ces limitations ne doivent pas figurer dans ce texte. La plupart de mes propositions de minorité demandent ainsi de supprimer ces seuils minimums.
L'article 3 alinéa 1 0 lettre b pose un seuil de puissance pour les centrales de production d'électricité: je vous propose simplement de supprimer ce seuil. Voici un exemple qui illustre bien ma proposition de minorité: l'achat, par une entreprise étrangère, d'une entreprise de production d'électricité d'une puissance de 101 mégawatts impliquerait un processus de contrôle, alors que si le même acquéreur achetait dix entreprises produisant de l'électricité d'une puissance de 90 mégawatts - soit au total environ dix fois plus de puissance que dans le premier cas -, il n'y aurait tout simplement pas de contrôle. Ainsi, on se rend compte de l'incohérence des limites fixées par le Conseil fédéral.
L'article 3 alinéa 1 0 lettre d suit exactement la même logique concernant les seuils pour les entreprises qui approvisionnent la population en eau. Je vous prie ainsi de suivre mes deux propositions de minorité aux lettres b et d de l'article 3 alinéa 1 0.
A l'article 3 alinéa 1, il s'agit à nouveau de seuils minimums fixés par le Conseil fédéral. Ne seraient contrôlés que les investissements étrangers pour le rachat d'entreprises ayant au moins 50 postes à plein temps à l'échelle mondiale ou qui auraient réalisé un chiffre d'affaires annuel mondial d'au moins 10 millions de francs en moyenne au cours des deux exercices précédant le dépôt de la demande. Encore une fois, cette limite ne fait aucun sens. Je donne un nouvel exemple de ce qu'il pourrait se produire: une start-up ayant 45 collaborateurs et un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs, qui développerait un objet révolutionnaire dans le domaine de l'armement, pourrait être acquise, sans le moindre contrôle, par un investisseur étranger contrôlé par l'Etat chinois. Cet exemple montre clairement qu'il ne faut pas de limitations en matière de personnes et de chiffre d'affaires. Je vous prie ainsi de suivre ma proposition de minorité II.
A l'article 3 alinéa 2, c'est encore et toujours la même logique.
Enfin, il s'agit de savoir qui va s'occuper de la mise en oeuvre de cette loi. Dans le rapport, on comprend que le SECO devra créer un nouveau domaine d'activité. Mais l'organisation de ce nouveau segment n'est pas précisée. Je l'ai dit plusieurs fois, on sent que le SECO est contre ce texte. Il met systématiquement en avant la promotion de l'économie plutôt que la nécessité de la mise en application de cette loi. Je ne pense pas que ce soit le cadre le plus sain pour avoir une mise en oeuvre performante de cette loi. Il faudrait plutôt une structure qui soit aussi indépendante que possible, tout en étant intégrée au SECO. Cet élément doit, à mon sens, être précisé dans la loi. C'est précisément l'objet de ma dernière proposition de minorité, l'introduction d'un nouvel article 4a, que je vous demande de soutenir.
Roduit Benjamin · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
Cher collègue, ma question concerne les seuils de puissance et votre minorité. Par souci de cohérence, seriez-vous donc d'accord de supprimer la notion de seuil de puissance lors d'autorisations et d'assainissements de centrales hydroélectriques?
Amoos Emmanuel · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Merci pour votre question, cher collègue Roduit. Cela n'a strictement aucun lien avec la nécessité de contrôler les investisseurs potentiels étrangers, ces investisseurs qui à terme - cela a été mentionné auparavant par M. le rapporteur Kamerzin - pourraient prendre le contrôle de nos barrages.
Nous traitons d'une loi qui vise à limiter autant que faire se peut la prise de contrôle de nos infrastructures décisives et stratégiques par des Etats malveillants. Votre question n'aborde donc absolument pas ce sujet.
Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Gerne nehme ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion Stellung zu Block 2 und werde auch meine Minderheitsanträge begründen. Ich bitte Sie grundsätzlich, immer den Minderheiten Dobler und Walti Beat zu folgen und bei den restlichen Minderheiten der Mehrheit zu folgen.
Bei allen Schwellenwerten möchte ich erwähnen, dass die Schwelle zur Anzahl Mitarbeiter und die Schwelle von 10 Millionen Franken Umsatz kumulativ sind. Hat also zum Beispiel ein Wasserversorger weniger als 50 Mitarbeiter, ist dieses Unternehmen von einer Prüfpflicht befreit, egal, wie viele Einwohner davon betroffen sind. Aus diesem Grund macht es keinen Sinn, die ausgewogenen Definitionen der Schwellenwerte in den verschiedenen Bereichen zu streichen.
Kommen wir zur ersten Minderheit, zum Minderheitsantrag Amoos zu Artikel 3 Absatz 1 0 Buchstabe b, zur Schwelle bei den Kraftwerken zur Elektrizitätsproduktion: Die Minderheit Amoos will den Schwellenwert von 60 Megawatt für Kraftwerke zur Elektrizitätsproduktion streichen. Aufgrund der, wie vorhin erwähnt, kumulativen Schwellenwerte macht diese Anpassung keinen Sinn. Ich möchte auch in Erinnerung rufen, dass es in diesem Gesetz um die Wahrung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit geht und nicht um die Kontrolle eines jeden Erwerbs. Ich bitte Sie, der Verhältnismässigkeit Rechnung zu tragen und der Mehrheit zu folgen.
Zum zweiten Minderheitsantrag Amoos zu Artikel 3 Absatz 1 0 Buchstabe d, der Schwelle bei den Wasserversorgern: Bei diesem Minderheitsantrag gilt Gleiches wie beim letzten Minderheitsantrag. Alle Wasserversorger würden einer Prüfpflicht unterstehen, unabhängig davon, ob sie tatsächlich und verhältnismässig zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung beitragen. Bitte folgen Sie der Mehrheit.
Zur Minderheit I (Dobler) bei Artikel 3 Absatz 1, zur Bagatellschwelle: Die Bagatellschwelle für Firmen ist zu tief angesetzt; eine Schwelle von 50 Mitarbeitern und 10 Millionen Franken Umsatz würde viele KMU betreffen. Ich schlage Ihnen vor, der Minderheit Dobler zu folgen und diese Schwelle auf die ordentliche Revisionsgrösse, das ist ein in der Steuerprüfung festgesetzter Wert, zu erhöhen. Das wären dann 250 Mitarbeiter und 40 Millionen Franken Umsatz. Die Auswirkungen wären eine Entlastung des SECO und Rechtssicherheit für KMU bei einem Verkauf.
Zum dritten Minderheitsantrag Amoos, zum Antrag der Minderheit II zu Artikel 3 Absatz 1: Im Unterschied zu meiner Minderheit und zum Bundesrat will die Minderheit Amoos die Bagatellschwelle, die ich zu erhöhen versucht habe, ganz abschaffen, was eine massive Ausweitung des Investitionsprüfgesetzes zur Folge hätte - mehr Administration, mehr standortschädigende Wirkungen und kaum einen Einfluss auf die öffentliche Ordnung und Sicherheit. Bitte lehnen Sie diesen Minderheitsantrag ab.
Zur Minderheit Badran Jacqueline bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe g: Bitte folgen Sie der Mehrheit. Der Minderheitsantrag Badran Jacqueline ist unnötig. Jeder, der Wasser zur Stromerzeugung nutzt, braucht eine Konzession. Ein Kraftwerk kann nur mit einer Konzession betrieben werden. Die Frage, ob ein Schweizer Unternehmen, das das Kraftwerk betreibt oder kontrolliert, in ausländischem Besitz ist oder nicht, spielt keine Rolle.
Zu den Minderheitsanträgen Walti Beat wird mein Kollege Olivier Feller Stellung nehmen. Ich werde nicht auf sie eingehen.
Riniker Maja · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion
Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Der Antrag der Minderheit Badran Jacqueline wird von Herrn Wermuth begründet. Er spricht gleichzeitig auch für die SP-Fraktion.
Wermuth Cédric · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion
Ja, ich kann gerne gleich beides zusammennehmen.
Beim Antrag der Minderheit Badran Jacqueline zu Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe g geht es um die Wasserkonzessionen. Tatsächlich ist es so, dass dieser Artikel aufgrund von Fragen, die ungeklärt sind, beispielsweise auch in der Europäischen Union, vor allem in die Zukunft gerichtet ist. Es ist korrekt, dass die Europäische Union eine Konzessionsrichtlinie kennt, in der Wasserkonzessionen von der Vergabepflicht grundsätzlich ausgenommen sind. Es gibt aber einen Rechtsstreit zwischen der EU-Kommission und europäischen Staaten. Im Falle von Deutschland wurde sogar ein Verfahren angestrebt, das aber, auch das ist korrekt, im Moment eingestellt ist. In diesem Rechtsstreit stellen sich ein Teil der Kommission und ein Teil der Lehre auf den Standpunkt, dass über das Primärrecht möglicherweise auch Wasserkonzessionen von der Ausschreibungspflicht betroffen sind. Das könnte zum Beispiel im Zusammenhang mit dem Abschluss eines Stromabkommens mit der Europäischen Union zu entsprechenden Fragen führen. Ehrlich gesagt, weiss ich nicht, ob das Teil der Verhandlungen ist.
Wir schlagen Ihnen deshalb vor, hier diese Frage zu klären und die Wasserkonzessionen in diesem Gesetz aufzuführen. Dafür ist jetzt vor allem deshalb der richtige Zeitpunkt, weil viele dieser Wasserkonzessionen, wie Sie wissen, vor dem Heimfall stehen und weil, wie gesagt, die bilateralen Verhandlungen mit der Europäischen Union hoffentlich in den nächsten Monaten abgeschlossen werden können. Im Falle einer Vergabepflicht, einer möglichen Privatisierung dieser Wasserkonzessionen bestünde dann natürlich auch die Gefahr, dass eben ein katarischer Staatsfonds oder irgendein Hedgefund aus China sich für diese Wasserkonzessionen interessieren würde. Das möchten wir mit Blick auf die Zukunft ausschliessen. Es ist kaum ersichtlich oder logisch, warum wir hier den Strom und die Übertragungsnetze und entsprechende Produktionsanlagen im Gesetz aufführen, aber ausgerechnet die Rechte für die Nutzung des Wassers nicht in den Schutzbereich des Investitionsprüfgesetzes fallen sollten. Wir bitten Sie entsprechend, bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe g der Minderheit Badran Jacqueline zu folgen.
Dann würde ich gleich noch die Fraktionsposition zur Minderheit Walti Beat bei Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe h darlegen. Hier geht es um die inländischen Wasserquellen, auch das ist zugegebenermassen nicht der Kernbereich dieses Gesetzes. Wir haben dies aufgrund verschiedener mediatisierter Fälle in der Schweiz auch in der Kommission diskutiert. Es geht hier wahrscheinlich um etwas, was man dann als Bagatellbereich bezeichnen würde. Es dürfte relativ wenige Fälle betreffen, aber auch hier macht es keinen Sinn, dass inländische Wasserquellen nicht aufgeführt sind. Mit Blick auf die vermehrten Auseinandersetzungen um Ressourcen im Lichte des zunehmenden Klimawandels dürfte diese Debatte in den nächsten Jahren noch einmal an Virulenz gewinnen. Wir bitten Sie, hier der Minderheit zu folgen.
Dann möchte Kollege Walti in Artikel 5 die Präzisierung der Mehrheit der Kommission bezüglich der Vorabklärung und Genehmigungspflicht beim SECO wieder streichen. Das erschliesst sich uns nicht vollständig. Herr Walti oder seine Fraktion werden das dann nachher sicher noch ausführen. Die Kommission hat hier eine Reihe von Präzisierungen aufgeführt, insbesondere auch den zeitlichen Ablauf und die Breite eines entsprechenden Entscheides, also unter welchen Umständen, inwiefern, wofür und wie lange eine verbindliche Vorentscheidung gültig sein soll. Unseres Erachtens trägt das zur Präzisierung des Verfahrens und zur Rechtssicherheit bei. Hier versuchten wir auch, ein Anliegen der Minderheit aufzunehmen, das an verschiedenen Stellen des Gesetzes eingebracht wurde. Diese Präzisierungen scheinen uns sinnvoll. Wir würden Sie bitten, bei Artikel 5 der Mehrheit zu folgen.
Riniker Maja · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion
Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Die Anträge der Minderheit Walti Beat werden von Herrn Feller begründet.
Feller Olivier · Mit-M · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion
A l'article 3 alinéa 1 lettre h, la majorité de la commission propose de soumettre au processus d'autorisation les entreprises propriétaires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation réels sur de telles sources d'eau. La proposition de minorité Walti Beat, que je remplace aujourd'hui, vise à supprimer cette disposition. Tout d'abord, nous remarquons que la version de la majorité de la commission comprend une redondance. En effet, à l'article 3 alinéa 1 0 lettre d, la majorité de la commission propose de soumettre au processus d'autorisation les entreprises qui approvisionnent en eau plus de 10 000 habitants en Suisse; proposition que nous ne contestons d'ailleurs pas. En revanche, nous nous interrogeons sur l'articulation entre les propriétaires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation réels sur de telles sources mentionnés à l'article 3 alinéa 1 lettre h et les entreprises qui approvisionnent en eau plus de 10 000 habitants en Suisse mentionnées à l'alinéa 1 0 lettre d. Deuxièmement, nous rappelons que l'article 76 de la Constitution fédérale est consacré aux enjeux autour de l'eau. La Confédération doit, en particulier, pourvoir à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, fixer les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des ressources en eau et statuer sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats. L'eau, en Suisse, ne s'écoule donc pas dans un "no man's land" juridique fédéral.
Sur le plan général, je relève que les cantons sont souverains en matière d'utilisation de l'eau. Les eaux superficielles, à savoir les lacs, les rivières et les ruisseaux, sont en principe placées sous la souveraineté de chaque canton. D'importants cours d'eau et bassins d'eau souterraine, qui font la richesse en eau et constituent les réserves en eau potable de régions entières, font également partie des eaux publiques. Des ressources en eaux souterraines de cet ordre ne peuvent pas, en principe, être des propriétés privées. Les petites ressources en eau souterraine ayant une présence locale faible ou limitée à quelques terrains peuvent toutefois être considérées comme des eaux privées. Il faut toujours vérifier au cas par cas si le droit cantonal concrètement applicable ne permet pas de déclarer de telles ressources comme étant publiques. Selon le code civil, une source appartient au propriétaire du terrain et peut ainsi constituer une ressource d'eau privée. Mais si la source a un certain débit, le canton peut la déclarer publique. Dans ce contexte juridique, au-delà du fait que la disposition proposée par la majorité de la commission est imprécise et redondante, nous considérons que l'eau est, à juste titre, déjà très bien protégée dans notre pays par la législation en vigueur contre d'éventuels investisseurs étrangers agressifs.
A l'article 5, la majorité de la commission souhaite créer une véritable usine à gaz législative concernant le préavis qui peut être demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) par une entreprise susceptible d'être acquise concernant son assujettissement à la procédure d'approbation. La règle générale est que le SECO doit rendre sa décision relative au préavis dans un délai de 2 mois. Mais la majorité de la commission veut préciser, de surcroît, dans la loi que le préavis est valable pendant 12 mois et qu'il peut être renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois. La commission veut également inscrire dans la loi que le SECO peut révoquer le préavis en cas de changement important d'une situation concrète et que l'entreprise est tenue d'informer le SECO de tout changement susceptible d'intervenir dans le processus d'autorisation.
Tout ce bavardage législatif est inutile. Je me permets de faire une analogie avec le "ruling fiscal", qui est une forme d'accord qu'une entreprise conclut avec l'administration fiscale concernant les modalités de son imposition. Si les circonstances changent ou si l'entreprise passe sous silence des faits importants au moment de la conclusion d'un tel accord, le "ruling fiscal" tombe naturellement. Il en va de même concernant le préavis qu'une entreprise peut demander concernant son assujettissement au processus d'approbation. Si une entreprise, par exemple, indique que son chiffre d'affaires s'élève à 15 millions de francs alors qu'il est en réalité de 50 millions, le préavis du SECO perdra naturellement sa validité. Il n'est pas nécessaire de fixer toute une réglementation compliquée en la matière dans la loi.
Pour ces deux motifs, je vous appelle à soutenir les deux propositions de minorité Walti Beat dont je viens de parler.
Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
In diesem Block haben wir über die Anträge von acht Minderheiten zu entscheiden. Ich bitte Sie auch hier im Namen der Mitte-Fraktion, überall der Mehrheit zu folgen und die Anträge der Minderheiten abzulehnen.
In diesem Block geht es, zusammengefasst, vor allem um Schwellen, die eingebaut werden sollen, sodass eine Investitionsprüfung nicht bei allen betroffenen Unternehmen erfolgen muss, sondern nur bei Unternehmen, die über einer gewissen Schwelle liegen. Es handelt sich dabei insbesondere um Unternehmen im Bereich Elektrizitätsproduktion, aber auch um Unternehmen im Bereich Wasserversorgung. Des Weiteren geht es im letzten Satzteil von Artikel 3 Absatz 1 um generelle Mindestgrössen, die ein Unternehmen erreichen muss, um unter die Investitionsprüfung zu fallen. Ich bitte Sie, wie gesagt, der Mehrheit zu folgen und den von ihr beantragten Schwellenwerten zuzustimmen.
Eine weitere Minderheit will eine autonome Prüfstelle einführen und beantragt deshalb, einen neuen Artikel 4a ins Gesetz zu integrieren. Dies ist nicht nötig. Es reicht, wenn die Prüfung innerhalb der ordentlichen Verwaltung durchgeführt wird. Zudem hat die Mehrheit der Kommission entgegen dem Entwurf des Bundesrates beschlossen, das Vorbescheidverfahren in Artikel 5 konkreter zu regeln. Sie beantragt deshalb eine neue Formulierung von Artikel 5. Damit soll einerseits ein Verfahren vorgegeben werden, in dem auch Fristen festgehalten sind; andererseits soll das Vorbescheidverfahren dazu dienen, grössere Rechtssicherheit zu schaffen. Dies ist, wie das heute auch schon diskutiert worden ist, insbesondere für Investoren erforderlich, damit sie im Voraus abklären können, ob sie ein Unternehmen kaufen können, und damit sie einen verbindlichen Bescheid haben, ob das geht oder nicht.
Erlauben Sie mir zum Schluss noch folgende Bemerkung: Wenn Sie den Anträgen der Mehrheit zustimmen, wird eine gute Rechtsgrundlage für Unternehmen in verschiedenen Bereichen geschaffen. Sie lösen damit auch - ich greife etwas vor - das Problem, das mit der parlamentarischen Initiative 16.498, "Unterstellung der strategischen Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller", gelöst werden soll. Sie können dort der Minderheit folgen und müssen auf den Entwurf zur parlamentarischen Initiative nicht eintreten, wie das der Ständerat bereits beschlossen hat, denn dann haben Sie das Anliegen, das dort platziert wurde, bereits hier integriert, und wir haben eine einheitliche Gesetzgebung.
Ich danke Ihnen, wenn Sie den Anträgen der Mehrheit zustimmen.
Pamini Paolo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Desidero aggiungere due parole a nome del gruppo dell'UDC sul secondo blocco che stiamo trattando.
Innanzitutto, in merito a una soglia per gli impianti di produzione elettrica, la maggioranza propone di ridurla da 100 a 60 megawatt. Non stiamo parlando di microcentrali elettriche bensì di grossi impianti soprattutto in ambito rinnovabile, quindi non le grosse centrali nucleari soltanto, non i grossi impianti idroelettrici che sarebbero già toccati dalla proposta del Consiglio federale con la soglia originale di 100 megawatt. Qui parliamo degli impianti con una produzione elettrica fra 100 e 60 megawatt, che probabilmente negli anni futuri saranno viepiù rilevanti.
In merito alla questione dell'acqua è forse importante sollevare che la rispettiva disposizione del disegno, l'articolo 3 capoverso 1, alla lettera d parla di approvvigionamento idrico, "Wasserversorgung", mentre alla lettera h parla di sorgenti d'acqua, "Wasserquellen". Quindi, in realtà non c'è una ridondanza fra le due lettere, c'è piuttosto una sovrapposizione, perché alla lettera d abbiamo proprio, appunto, gli impianti che hanno natura anche di rilevanza sistemica di approvvigionamento idrico della popolazione, mentre alla lettera h abbiamo le fonti di acqua, cioè le sorgenti.
Come avete visto, all'interno del nostro gruppo non siamo compatti ma vi sono varie sfumature di pensiero, come è giusto che sia in un partito che rispecchia anche la libertà di opinione. Siamo comunque contrari alla proposta della minoranza Amoos di creare un nuovo posto di lavoro all'interno della SECO. In questa ottica è da vedere di buon occhio il fatto che la SECO sia essenzialmente reticente nell'applicazione di questa legge. Questa sarà proprio la garanzia che l'applicazione verrà fatta cum grano salis e senza creare troppa regolamentazione e un eccesso di attività amministrativa. Proprio per questo motivo non vogliamo neanche noi avere, appunto, "une usine à gaz", come dicono i francesi, creando addirittura un nuovo posto di verifica.
Da ultimo due parole sull'articolo 5, che veramente, come ho detto nel dibattito di entrata in materia, gioca un ruolo essenziale: parliamo della possibilità di avere un ruling in questo ambito. Abbiamo sempre sostenuto, anche la nostra delegazione nella commissione, l'idea di creare, appunto, certezza giuridica, offrendo lo strumento di una verifica preventiva prima della transazione di acquisizione. Questo era già precisato nel disegno di legge originale del Consiglio federale.
La maggioranza ha voluto precisare e migliorare ulteriormente l'articolo 5. Infatti, vogliamo iscrivere nella legge il principio che vi è un diritto a ricevere un ruling; vogliamo allo stesso tempo anche assicurare che ciò avvenga in tempi rapidi. Perché chiunque di voi che, come chi vi parla, è attivo nel settore dei "mergers and acquisitions" sa benissimo quanto siano veloci queste transazioni e quanto sia importante ottenere in tempi ristretti un responso da parte della SECO; proponiamo di darle concretamente massimo due mesi di tempo.
Dietro gli ulteriori capoversi dell'articolo 5, ossia i capoversi 3 a 6, vi è un'idea molto semplice, però non condivisa dalla minoranza che propone di stralciare questi capoversi: al contrario dei ruling fiscali, siamo in un ambito estremamente volatile, mobile, dove le condizioni cambiano; siamo, appunto, nell'ambito dei mercati dei "mergers and acquisitions". Quindi, vediamo di buon occhio già il fatto che il ruling possa valere un anno con la possibilità di estensione di un ulteriore anno.
Il fatto che poi nei capoversi 4, 5 e 6 si dica esplicitamente che in caso di modifiche sostanziali della struttura di detenzione, per esempio, di attività dell'impresa nazionale le cose debbano essere annunciate non fa nient'altro che mettere nero su bianco nella legge quello che è comunque già la prassi del Tribunale federale, per esempio nell'ambito dei ruling fiscali. Quindi non è una ridondanza ma anche qui serve a creare maggiore certezza giuridica.
Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt
Ce deuxième bloc se concentre sur la partie de la loi qui détermine quelles sont les acquisitions soumises à approbation, à savoir les alinéas 1 et 2 de l'article 3. Plusieurs propositions de minorité visent à supprimer certains seuils. Pour les deux premiers votes qui auront lieu dans ce bloc, la minorité Amoos demande aux lettres b et d de l'alinéa 1 0 de renoncer aux seuils sectoriels pour les centrales de production d'électricité et les distributeurs d'eau. La majorité de votre commission souhaite en revanche un seuil de 60 mégawatts pour les centrales de production d'électricité et un seuil de 10 000 habitants pour les distributeurs d'eau. Pour le troisième vote, la minorité II (Amoos) demande de renoncer au seuil de minimis à l'alinéa 1 et pour le sixième vote, la minorité Amoos demande de renoncer au seuil de 100 millions de francs de chiffre d'affaires à l'alinéa 2.
Je vous demande de rejeter ces quatre propositions de minorité.
L'abandon de ces seuils entraînerait une augmentation massive des coûts de réglementation et une dégradation de l'attrait de la place économique. Notre paysage de petites et moyennes entreprises, en particulier, serait lourdement touché. De plus, cela nuirait à des investissements bienvenus, parce que le cadre réglementaire ne serait pas attractif pour les investisseurs. Un investisseur qui a le choix d'investir dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B choisira celle dans un pays où il voit moins d'obstacles et moins de charges administratives. Sans valeurs seuils, le nombre d'acquisitions examinées se multiplie, ce qui entraîne une charge administrative largement inutile. En effet, ce sont surtout des entreprises qui ont une importance uniquement régionale ou locale qui seraient alors nouvellement soumises à approbation. En outre, la suppression de ces seuils porterait excessivement atteinte à l'autonomie des cantons et des communes. Les infrastructures des secteurs de l'énergie et de l'approvisionnement en eau, en particulier, sont en grande partie la propriété des cantons et des communes.
En effet, dans ces cas, la Confédération obtiendrait désormais de facto l'autorité d'intervenir dans les compétences des cantons et des communes. Cela m'amène à une autre proposition de minorité à propos du seuil de minimis à l'article 3 alinéa 1, sur lequel vous voterez lors du troisième vote. La minorité I (Dobler) exige que le seuil de minimis soit augmenté à 250 postes à plein temps et à 40 millions de francs de chiffre d'affaires par année. Comme vous avez précédemment décidé d'étendre le champ d'application aux investisseurs privés étrangers, il est important de rectifier quelque peu le tir. Cette décision augmentera fortement les coûts de réglementation et détériorera considérablement l'attrait de la place économique suisse. Une augmentation du seuil de minimis permettrait d'au moins éviter certains examens superflus. L'examen des investissements redeviendrait ainsi un peu mieux ciblé. Cela permettrait tout de même de décharger quelque peu les PME, importantes pour notre économie, de ces coûts de réglementation.
Je vous demanderai donc de suivre la minorité I (Dobler) et d'augmenter le seuil de minimis.
J'en viens à la minorité Badran Jacqueline, à voter en quatrième partie, qui propose de soumettre à l'obligation d'approbation, à l'article 3 alinéa 1, par une nouvelle lettre g, les acquisitions des collectivités publiques qui vendent aux enchères des concessions hydroélectriques au niveau international. Je vous demande de rejeter cette proposition de minorité. Premièrement, cet ajout est inutile. Il s'agit en fin de compte de la production d'électricité. Elle est déjà prise en compte dans l'article 3 alinéa 1 0 lettre b. Deuxièmement, cela ne fait pas de sens, du point de vue conceptuel, de soumettre les acquisitions des collectivités publiques à l'obligation d'approbation. La loi sur l'examen des investissements concerne les acquisitions d'entreprises.
Pour ce qui est de l'acquisition d'une collectivité publique, il s'agira du canton et de la commune où se trouve la centrale de production d'électricité. Par définition, ce ne serait donc pas possible.
J'en viens maintenant au thème de l'approvisionnement en eau potable. C'est le cinquième point sur lequel vous voterez. Il s'agit d'un sujet important, mais il convient de réglementer avec circonspection dans ce domaine également. La majorité de la commission de votre conseil vous propose de soumettre à l'obligation d'approbation, à l'article 3 alinéa 1, par une nouvelle lettre h, les entreprises propriétaires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation réels sur ces derniers. Je vous demande de rejeter cette modification. Premièrement, elle n'est pas nécessaire. Selon une estimation de l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur, l'eau provenant de sources privées ne représente qu'environ 8 pour cent de l'approvisionnement en eau potable de la population. En outre, les distributeurs d'eau qui approvisionnent en eau plus de 10 000 habitants sont déjà pris en compte. Cela correspond à environ 50 pour cent de l'approvisionnement annuel total en eau des distributeurs d'eau dans toute la Suisse. La partie critique de l'approvisionnement en eau potable d'un point de vue national est donc déjà prise en compte. Par ailleurs, les collectivités compétentes ont déjà la possibilité d'empêcher la vente de droits sur les sources et les eaux souterraines. Secondement, il ne serait pas proportionné d'inclure chaque entreprise qui possède une source sur son terrain, même si cette source n'est pas du tout importante pour l'approvisionnement en eau potable.
J'en viens maintenant à la minorité Amoos qui propose un nouvel article 4a. Ce sera votre septième vote. Selon cette proposition, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) doit créer une nouvelle instance bénéficiant d'une autonomie aussi grande que possible afin d'effectuer l'examen des investissements.
Je vous demande de rejeter cette proposition de minorité. Monsieur Amoos, le SECO ne fait pas ce qu'il veut: c'est le Conseil fédéral qui décide ce que le SECO doit faire. C'est le Conseil fédéral qui n'est pas favorable - ce n'est pas le SECO -, mais nous écoutons naturellement la position du SECO.
La mise en oeuvre de l'examen des investissements doit être intégrée dans la structure de l'administration fédérale existante. Pourquoi cela? Parce que cela permet d'utiliser les structures, les processus et les compétences existantes, par exemple, dans le domaine des contrôles à l'exportation. En conséquence, si l'on veut une mise en oeuvre efficace et une utilisation maximale des ressources existantes, il faut procéder de cette manière. Le SECO ne pourra toutefois pas prendre de décision seul, mais uniquement en consensus avec les unités administratives concernées, ce qui est déjà le cas aujourd'hui, dans des cas de contrôle à l'exportation. En outre, il n'est pas approprié que les instructions au SECO concernant la manière dont il doit mettre en oeuvre ces mesures sur le plan organisationnel soient données sur le plan de la loi.
J'en viens enfin à l'article 5, pour lequel le projet de loi prévoit une clarification préalable à titre indicatif. La majorité de la commission de votre conseil vous suggère de transformer cela en un préavis contraignant. La proposition de la minorité Walti Beat est également favorable à un préavis contraignant, mais elle vise à supprimer les alinéas 3 à 6. Je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission de votre conseil. Le préavis est destiné, en premier lieu, aux entreprises suisses qui envisagent de vendre sans avoir encore d'acheteur défini. Une telle entreprise, qui aurait reçu un préavis positif, pourrait ainsi signaler dans une procédure d'appel d'offre que l'acquisition ne serait pas soumise à l'examen de l'investissement, quel que soit l'investisseur. Un tel préavis contraignant offrirait donc une valeur ajoutée aux entreprises suisses. Elles pourraient obtenir une sécurité juridique. Quant à savoir si une future acquisition serait couverte par l'examen des investissements, ce serait à saluer.
Il est toutefois essentiel que les incitations soient correctement fixées. Il ne devrait pas être possible de faire des demandes en réserve. En outre, un préavis devrait pouvoir être révoqué dans certains cas, par exemple si une entreprise modifie ses activités et commence à produire des armes, devenant un fournisseur important de l'armée et tombant ainsi dans la liste de l'article 3. Pour que cela puisse être mis en oeuvre efficacement dans la pratique, il est essentiel que les entreprises suisses soient tenues de signaler les changements importants. Si on renonce aux alinéas 3 à 6, il faut s'attendre à des milliers de demandes au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Vous risquez ainsi de surcharger les autorités par des demandes de préavis.
Je vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Walti Beat.
Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.
A l'article 3 alinéa 1 lettre b, il s'agit des seuils pour les centrales de production d'électricité, que la commission a abaissés de 100 à 60 mégawatts. La minorité Amoos souhaiterait totalement supprimer ces seuils. La commission est d'avis, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, de rejeter cette proposition de minorité, parce que l'acquisition de petites centrales d'une puissance inférieure à 60 mégawatts ne saurait remettre en question l'ordre et la sécurité nationale, ni d'ailleurs l'approvisionnement en biens et services essentiels aux yeux de la commission.
A l'article 3 alinéa 1 0 lettre d, la commission a également abaissé à 10 000 habitants le nombre de personnes que les entreprises de distribution approvisionnent en eau. Le projet prévoyait un seuil à 100 000 habitants. Une minorité Amoos souhaite supprimer ce seuil, ce qui conduirait à soumettre 2400 distributeurs à l'obligation de contrôle. Avec le projet du Conseil fédéral, on en était à 100 000 habitants, ce qui concernait 6 distributeurs. Entre 6 et 2400, le compromis proposé par la commission, avec la proposition d'une distribution d'eau pour 10 000 habitants, paraît raisonnable. La commission vous propose donc d'accepter cette proposition, par 14 voix contre 7 et 3 abstentions.
A l'article 3 alinéa 1, la dernière partie de la phrase concerne les entreprises ayant un chiffre d'affaires de 10 millions de francs ou de 50 emplois à plein temps. La minorité II (Amoos) souhaite supprimer ce seuil tandis que la minorité I (Dobler) souhaite augmenter ce seuil à 250 emplois pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires de 40 millions de francs au moins.
La commission rejette la proposition de la minorité II (Amoos), parce qu'elle est d'avis qu'il faut établir un contrôle pour toutes les acquisitions d'entreprises. La proposition de la minorité I (Dobler), qui prévoit de rehausser les seuils, est également rejetée. La commission est d'avis qu'il y a lieu de fixer un seuil. En effet, l'ordre et la sécurité de l'approvisionnement en biens et services essentiels ne peuvent être remis en question par des petites PME. Le critère quantitatif plutôt que le critère qualitatif l'a emporté en commission. Le rejet de la proposition de la minorité II (Amoos) est donc proposé, tout comme de celle de la minorité I (Dobler).
A l'article 3 alinéa 1 lettre g, la proposition de la minorité Badran Jacqueline vise à étendre le champ d'application aux collectivités publiques qui vendent aux enchères des concessions hydroélectriques. Avec les mêmes arguments que ceux indiqués par le Conseil fédéral - que ce soit par transaction de contrat ou par mise aux enchères, la majorité rappelle qu'il s'agit d'une acquisition soumise à la loi: cette précision n'est donc pas nécessaire, puisque la transaction en question, à savoir la vente aux enchères, serait également soumise à un contrôle pour le cas où les seuils seraient atteints.
A l'article 3 alinéa 1 lettre h, la commission vous propose d'intégrer l'acquisition d'entreprises qui seraient propriétaires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation de sources nationales, par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. En effet, la pratique a démontré qu'il pouvait y avoir un intérêt pour ce type de ressource naturelle. La commission est donc d'avis qu'il y a lieu de protéger la propriété ou les droits réels limités sur les sources.
La septième proposition de minorité - la minorité Amoos - vise à introduire un nouvel article 4a qui remet en question l'indépendance du SECO, en raison du fait que cet organe serait opposé au projet. Pour la commission, par 16 voix contre 7, il y a lieu au contraire de pouvoir compter sur l'expérience du SECO et sur ses compétences dans le domaine. Il n'y a pas de doute sur le fait que cet organe appliquera la loi dans l'hypothèse où elle serait adoptée.
Enfin, pour la dernière proposition de minorité à l'article 5, concernant le préavis, la commission suit l'avis du Conseil fédéral et vous propose, dans un alinéa 1, que l'avis soit contraignant, et, à l'alinéa 2, qu'il doive être délivré dans un délai de deux mois. Ces points n'étaient pas contestés. Ce sont les alinéas 3 à 6 qui sont contestés par la minorité Walti Beat. La commission vous recommande de rejeter ces propositions de minorité, par 17 voix contre 6 pour l'alinéa 3; par 12 voix contre 11 pour l'alinéa 4, par 11 voix contre 10 pour l'alinéa 5, et par 12 voix contre 10 pour l'alinéa 6. En effet, ces quatre alinéas permettent de donner une sécurité juridique au préavis en fixant sa durée de validité - soit 12 mois prolongeables; en fixant, à l'alinéa 4, que les modifications importantes doivent être annoncées; en fixant, à l'alinéa 5, la possibilité de révoquer le préavis en cas d'information incomplète ou inexacte; et enfin, à l'alinéa 6, en donnant une sécurité juridique en fixant la liste des pièces à fournir pour les entreprises soumises au contrôle.
Badran Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
In Block 2 geht es vor allem um die Eingrenzung des Geltungs- und Anwendungsbereichs. Die Kommission hat die vom Bundesrat vorgesehenen Schwellenwerte bezüglich Grösse der Unternehmung, Produktionsleistungen usw. leicht angepasst. Die Minderheit II (Amoos) möchte die Grössenbeschränkung ganz aufheben und argumentiert, dass die Grösse kein Kriterium für die Bedeutung einer Unternehmung sei. Die Minderheit I (Dobler) möchte die Umsatzschwelle gar erhöhen.
Auch nach Auskunft des SECO ist für die Kommission nicht ganz klar, welche Folgen eine Änderung der Schwellenwerte hätte. Die Vertretung des SECO sagt einerseits, eine Anpassung würde zu viel mehr Fällen von Übernahmen führen, andererseits sagt sie, die meisten Unternehmen gehörten der öffentlichen Hand und stünden gar nicht zum Verkauf. Deshalb beantragt Ihnen die Mehrheit, dem Mittelweg und somit dem Kompromiss des Bundesrates zu folgen.
Die Ausdehnung des Anwendungsbereichs auf Unternehmen, die Eigentum an Wasserquellen haben, war in der Kommission ein bisschen umstritten. Vielleicht kann der Ständerat den Eigentumsbegriff noch genauer klären, was im Sinne der Minderheit Walti Beat wäre.
In Bezug auf die Ausdehnung des Anwendungsbereichs auf Wasserkraftkonzessionen steht die Behauptung im Raum, dass diese inbegriffen seien. Ich schlage vor, dass dieser Aspekt nochmals genau angeschaut wird und auch die Frage, wie damit im Sinn der Prävention umzugehen ist. Nach dem Stromabkommen könnten die Wasserkonzessionen ja dann international respektive global ausgeschrieben werden müssen.
In Artikel 5 hat die Mehrheit der Kommission die vom Bundesrat vorgesehene Vorabklärung nach zähem Ringen in einen verbindlichen Vorbescheid umgewandelt. Sie folgt dabei dem Textvorschlag des SECO, aus dem die Minderheit Walti Beat viele Elemente streichen möchte. Der verbindliche Vorbescheid macht das Investitionsprüfgesetz rechtssicherer und deutlich besser. Deshalb empfiehlt Ihnen die Mehrheit der Kommission, Artikel 5 so zu belassen.
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 3 Abs. 1 0 Bst. a-d; 1 Einleitung, Bst. a-h; 2 Einleitung, Bst. a-h
Antrag der Mehrheit
Abs. 1 0 Bst. a
a. Unternehmen, die das inländische Übertragungsnetz für Elektrizität oder Verteilnetze der Netzebene 3 oder tieferer Ebenen betreiben oder kontrollieren;
Abs. 1 0 Bst. b
b. Unternehmen, die inländische Kraftwerke zur Elektrizitätsproduktion mit einer Leistung von 60 Megawatt oder mehr betreiben oder kontrollieren;
Abs. 1 0 Bst. c
c. Unternehmen, die inländische Erdgas-Hochdruckleitungen betreiben oder kontrollieren;
Abs. 1 0 Bst. d
d. Unternehmen, die im Inland mehr als 10 000 Einwohnerinnen und Einwohner mit Wasser versorgen.
Abs. 1 Einleitung dritter Teil, Bst. a
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1 Bst. b-e
Streichen
Abs. 1 Bst. f
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1 Bst. h
h. Unternehmen mit Eigentum oder dinglichen Nutzungsrechten an inländischen Wasserquellen.
Abs. 2 Einleitung dritter Teil, Bst. a-h
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Abs. 1 0 Bst. b
b. Unternehmen, die inländische Kraftwerke zur Elektrizitätsproduktion betreiben oder kontrollieren;
Abs. 1 0 Bst. d
d. Unternehmen, die im Inland Einwohnerinnen und Einwohner mit Wasser versorgen;
Antrag der Minderheit I
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Abs. 1 Einleitung dritter Teil
... mindestens 250 Vollzeitstellen ... mindestens 40 Millionen Franken erwirtschaftet haben:
Antrag der Minderheit II
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Abs. 1 Einleitung dritter Teil
... genehmigt werden:
Antrag der Minderheit
(Badran Jacqueline, Amoos, Docourt, Wermuth, Widmer Céline)
Abs. 1 Bst. g
g. Gemeinwesen, die Wasserkraftkonzessionen international versteigern.
Antrag der Minderheit
(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 1 Bst. h
Streichen
Antrag der Minderheit
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Abs. 2 Einleitung dritter Teil
... genehmigt werden:
Art. 3 al. 1 0 let. a-d; 1 introduction, let. a-h; 2 introduction, let. a-h
Proposition de la majorité
Al. 1 0 let. a
... un investisseur étranger doivent être approuvées avant leur réalisation:
a. les entreprises qui exploitent ou contrôlent le réseau suisse de transport d'électricité ou des réseaux de distribution de niveau de réseau 3 ou inférieur;
Al. 1 0 let. b
b. les entreprises qui exploitent ou contrôlent en Suisse des centrales de production d'électricité d'une puissance d'au moins 60 mégawatts;
Al. 1 0 let. c
c. les entreprises qui exploitent ou contrôlent en Suisse des gazoducs à haute pression;
Al. 1 0 let. d
d. les entreprises qui approvisionnent en eau plus de 10 000 habitants en Suisse.
Al. 1 introduction troisième partie, let. a
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1 let. b-e
Biffer
Al. 1 let. f
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1 let. h
h. les entreprises propriétaires de sources d'eau nationales ou de droits d'utilisation réels sur celles-ci.
Al. 2 introduction troisième partie, let. a-h
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Al. 1 0 let. b
b. les entreprises qui exploitent ou contrôlent en Suisse des centrales de production d'électricité;
Al. 1 0 let. d
d. les entreprises qui approvisionnent en eau les habitants en Suisse;
Proposition de la minorité I
(Dobler, Feller, Schneeberger, Theiler)
Al. 1 introduction troisième partie
... au moins 250 postes ... d'au moins 40 millions de francs ...
Proposition de la minorité II
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Al. 1 introduction troisième partie
... avant leur réalisation:
Proposition de la minorité
(Badran Jacqueline, Amoos, Docourt, Wermuth, Widmer Céline)
Al. 1 let. g
g. les collectivités publiques qui vendent aux enchères des concessions hydroélectriques au niveau international.
Proposition de la minorité
(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 1 let. h
Biffer
Proposition de la minorité
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Al. 2 introduction troisième partie
... leur réalisation:
Abstimmung
Abs. 1 0 Bst. b - Al. 1 0 let. b
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Abs. 1 0 Bst. d - Al. 1 0 let. d
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen
(1 Enthaltung)
Abstimmung
Abs. 1 Einleitung dritter Teil - Al. 1 introduction troisième partie
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 137 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 53 Stimmen
(2 Enthaltungen)
Abstimmung
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 60 Stimmen
(1 Enthaltung)
Abstimmung
Abs. 1 Bst. g - Al. 1 let. g
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen
Dagegen ... 133 Stimmen
(1 Enthaltung)
Abstimmung
Abs. 1 Bst. h - Al. 1 let. h
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 148 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 45 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Abs. 2 Einleitung dritter Teil - Al. 2 introduction troisième partie
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 4a
Antrag der Minderheit
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Titel
Zuständige Stelle
Text
Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schafft eine neue Stelle, die über eine grösstmögliche Autonomie verfügt und die Investitionsprüfung durchführt.
Art. 4a
Proposition de la minorité
(Amoos, Badran Jacqueline, Docourt, Glättli, Trede, Wermuth, Widmer Céline)
Titre
Instance compétente
Texte
Le SECO crée une nouvelle instance, bénéficiant d'une autonomie aussi grande que possible, pour effectuer le contrôle des investissements.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen
Dagegen ... 133 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 5
Antrag der Mehrheit
Titel
Vorbescheid
Abs. 1
Ein inländisches Unternehmen kann beim Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) einen verbindlichen Vorbescheid beantragen, ob seine Übernahme der Genehmigungspflicht unterliegt.
Abs. 2
Das SECO entscheidet grundsätzlich innerhalb von zwei Monaten ab Eingang des vollständigen Antrags.
Abs. 3
Der Vorbescheid ist 12 Monate gültig. Er kann auf Ersuchen hin einmalig um 12 Monate verlängert werden.
Abs. 4
Das inländische Unternehmen muss dem SECO wesentliche Änderungen, insbesondere bezüglich seines Tätigkeitsbereichs oder seiner Grösse, melden.
Abs. 5
Das SECO kann den Vorbescheid bei wesentlichen Änderungen, bei Missachtung der Meldepflicht oder wenn er aufgrund von falschen Angaben erteilt wurde, widerrufen.
Abs. 6
Der Bundesrat regelt, welche Unterlagen mit dem Antrag einzureichen sind.
Antrag der Minderheit
(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)
Abs. 3-6
Streichen
Art. 5
Proposition de la majorité
Titre
Préavis
Al. 1
Une entreprise suisse peut demander au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) un préavis contraignant indiquant si son acquisition est soumise à approbation.
Al. 2
En règle générale, le SECO rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Al. 3
Le préavis est valable 12 mois. Sur demande, il peut être prolongé une fois pour une durée de 12 mois.
Al. 4
L'entreprise suisse est tenue d'annoncer au SECO tout changement important, notamment s'il porte sur son domaine d'activité ou sa taille.
Al. 5
Le SECO peut révoquer le préavis en cas de changement important, de non-respect de l'obligation d'annoncer ou s'il a été délivré sur la base de fausses indications.
Al. 6
Le Conseil fédéral définit les documents à fournir avec la demande.
Proposition de la minorité
(Walti Beat, Dobler, Feller, Schneeberger)
Al. 3-6
Biffer
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 141 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion
Änderung anderer Erlasse
Modification d'autres actes
Ziff. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. 1-3
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 142 Stimmen
Dagegen ... 48 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2024 124)
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2024 124)
Angenommen - Adopté
Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Das Geschäft geht an den Ständerat.