Technische Zusammenarbeit und Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern. Weiterführung

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Nationalrat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

D'aucuns vont peut-être me considérer comme le dernier des Mohicans de la coopération au développement, mais j'assume pleinement ce rôle, car je suis persuadé qu'en nous ralliant au Conseil des Etats, c'est-à-dire en acceptant de ramener le crédit de programme de 4,4 à 4,2 milliards de francs, nous donnons un mauvais signal et nous portons atteinte à notre crédibilité, ainsi qu'à l'image de la Suisse à l'étranger. Nous portons atteinte à notre crédibilité parce que, avec l'adoption des Objectifs du Millénaire pour le développement, la communauté internationale vise à réduire de moitié le nombre de personnes plongées dans une pauvreté extrême d'ici à 2015. Nous portons atteinte à notre crédibilité parce que le Conseil fédéral entend élever progressivement à 0,4 pour cent la part du produit national brut qui doit être consacrée à l'aide au développement d'ici à 2010, alors que nous en sommes actuellement à 0,32 pour cent.

On peut bien sûr me rétorquer qu'un certain nombre de pays industrialisés font moins bien que nous, ce qui est vrai. Mais il y a aussi d'autres pays qui font mieux, et même beaucoup mieux. Les pays scandinaves et les Pays-Bas ont ainsi atteint et même parfois dépassé l'objectif de 0,7 pour cent du produit national brut fixé par les Nations Unies en matière d'aide publique au développement.

Le montant de 4,4 milliards de francs nous paraît par ailleurs offrir une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour mener sa politique de coopération au développement que le montant de 4,2 milliards adopté par le Conseil des Etats, car certains programmes s'échelonnent sur plusieurs années.

Evidemment, dans ce débat, on ne saurait faire abstraction de la situation des finances fédérales. Mais y a-t-il quelqu'un dans cette salle qui pense sérieusement qu'avec cette coupe, d'ailleurs très théorique, de 200 millions de francs, on rétablira l'équilibre budgétaire? Il n'est assurément pas très sérieux de répondre par l'affirmative à cette question, et ceci d'autant plus que le crédit de programme de 4,4 milliards de francs répond aux exigences du frein à l'endettement et du programme d'allègement budgétaire. A cela s'ajoute le fait qu'en acceptant cette coupe de 200 millions de francs, ce Parlement ferait un raisonnement à courte vue, et même à très courte vue!

En effet, il ne faut pas oublier que la coopération au développement, même si ce n'est pas son but premier, représente aussi un investissement pour notre pays. Très concrètement, chaque franc alloué à l'aide au développement augmente notre propre produit national brut de 1.40 à 1.60 franc. Mieux encore, la coopération au développement génère quelque 13 000 à 18 000 emplois en Suisse.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de vous en tenir au crédit de programme initialement proposé par le Conseil fédéral, à savoir 4,4 milliards de francs, tout en n'oubliant pas que l'aide au développement constitue l'un des piliers essentiels de la politique extérieure de la Suisse.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

La globalisation a donné naissance à un monde nouveau, à un monde de plus en plus imbriqué et interdépendant, confronté à des problèmes qui transcendent les frontières nationales. De nos jours, presque tous les domaines politiques revêtent une dimension internationale et nous devons faire face à des défis de taille, des défis qui ne reculent devant aucune frontière. Il n'est plus possible de concevoir notre politique économique, sociale, environnementale, énergétique et migratoire à partir de réflexions purement nationales. La recherche de solutions viables et propres à sauvegarder nos intérêts exige une action concertée de la part de la communauté internationale dans son ensemble. Nous vivons aussi une époque de mutation, et notre sécurité est exposée à des risques globaux. La pauvreté en fait partie, de même que l'exclusion d'économies nationales et régionales du commerce mondial, les catastrophes naturelles, les épidémies, le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et du crime organisé.

A l'aube du nouveau millénaire, la réduction de la pauvreté figure en tête des priorités de l'agenda international. Il y a un an, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a présenté un rapport exposant les progrès réalisés dans la poursuite des Objectifs du Millénaire. A cette occasion, il a déploré la lenteur avec laquelle la situation évolue dans certaines régions du globe et a insisté sur la nécessité de redoubler d'efforts. La Suisse entend donc poursuivre son engagement, conformément à son mandat constitutionnel et à ses engagements internationaux. En approuvant le crédit de programme, la Suisse démontre clairement qu'elle est disposée à assumer sa responsabilité aux côtés des autres nations et à respecter les engagements pris au sein de la communauté internationale.

Concernant plus précisément les divergences portant sur le volume du crédit-cadre: vous avez à approuver ici un crédit d'engagement, c'est-à-dire que vous autorisez le Conseil fédéral à augmenter ses engagements jusqu'à concurrence d'un montant de 4,4 ou de 4,2 milliards de francs, montant sur lequel vous trancherez tout à l'heure. Ce crédit d'engagement, pour être concrétisé, doit encore figurer sous forme de crédits de paiement dans les budgets successifs. Nous avons besoin d'une marge par rapport au total des crédits de paiement qui sont prévus pour la même période. Nous avons besoin d'une marge parce qu'il n'y a pas adéquation entre les périodes d'engagement et les périodes de paiement. Par exemple, nous négocions actuellement le programme IDA-14 avec la Banque mondiale, un programme de l'ordre de 600 millions de francs pour une durée de huit ans. D'où le besoin de pouvoir gérer au-delà des périodes de quatre ans, d'où le besoin d'une marge.

Ceci étant, quel est le ministre qui ne souhaiterait pas pouvoir disposer des crédits - fussent-ils d'engagement - maximums? Je n'échappe pas à la règle, je souhaiterais également avoir un crédit d'engagement maximum.

Néanmoins, je pourrais vivre avec le crédit de 4,2 milliards de francs, pour autant que, si la situation devenait difficile, je puisse revenir devant vous avant la fin de la période des quatre ans.

Zapfl Rosmarie · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Christlichdemokratische Fraktion

Es geht nicht darum, dass die APK nicht am Milleniumsziel festhalten will, dass die Armut in der Welt bis 2015 um die Hälfte gesenkt werden muss. Sie haben aber am vergangenen Dienstag beschlossen, dass 2,2 Milliarden Franken richtig sind; dies vor allem auch aufgrund der gegenwärtigen Finanzlage des Bundes. Diese 2,2 Milliarden hat der Nationalrat nun genehmigt. Dem ist auch der Ständerat gefolgt, der vorher 4,0 Milliarden wollte. Gestern hat nun die APK bei der Differenzbereinigung mit 15 zu 6 Stimmen beschlossen, dass wir bei 4,2 Milliarden Franken bleiben. Zu diesem Entscheid sind wir vor allem auch nach den Ausführungen von Herrn Direktor Walter Fust gekommen, der uns erklärt hat, dass dieses Geld wirklich notwendig ist, damit die Entwicklungshilfe und die technische Zusammenarbeit zugunsten von Entwicklungsländern in den kommenden Jahren auch weitergeführt werden kann.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit - gemäss Beschluss Ständerat - zu folgen.

Eggly Jacques-Simon · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

C'est sans plaisir, en ce qui me concerne, que, comme rapporteur, je vous demande de suivre la majorité de la commission, et donc de vous rallier au Conseil des Etats. C'est sans plaisir parce que, comme l'ont rappelé Monsieur Rennwald, d'une part, et Madame Calmy-Rey, conseillère fédérale, d'autre part, il y a des enjeux qui sont considérables dans cette coopération au développement. Il y a à la fois des actes à accomplir et des signes à donner.

Cela étant, Monsieur Rennwald a tout de même peint le diable sur la muraille. Il a l'air de nous dire que nous allons à l'inverse de tout ce qui a été décidé et proposé par le Conseil fédéral, mais en même temps, il nous a dit que c'était finalement une coupe assez théorique en regard de la volonté d'économies pour les finances fédérales. En effet, c'est une coupe assez théorique aussi pour la coopération au développement, puisque, comme l'a rappelé Madame Calmy-Rey, il s'agit d'un crédit de programme qui inclut une marge de manoeuvre et qu'en réalité, si on regarde les crédits de paiement annuels, n'est prévu pour le moment comme dépense qu'un montant de l'ordre de 4 milliards de francs. Donc, en passant de 4,4 à 4,2 milliards de francs, on rétrécit simplement la marge de manoeuvre. La représentante du Conseil fédéral a bien dit qu'en cas de besoin, elle reviendrait avec une demande pour augmenter ce crédit. Alors, finalement, même si on considère que le signe peut être discutable, il y a autre chose à voir, en l'occurrence le calendrier.

C'est à une très large majorité que le Conseil des Etats a voté le montant de 4,2 milliards de francs et il n'y a à peu près aucune chance pour qu'il se rallie d'ici demain à notre décision, si nous devions la maintenir. Par conséquent, cela veut dire que ce crédit de programme ne serait pas voté durant cette session.

Alors, entre les deux inconvénients, lequel choisir? C'est évident, surtout après ce que je vous ai dit, et c'est l'avis de la majorité de la commission, qu'il y a intérêt à ce que ce crédit d'un montant de 4,2 milliards de francs soit voté durant cette session. Encore une fois, cela ne change rien à l'effort qui va être accompli ces prochaines années.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 15 voix contre 6, de vous rallier au Conseil des Etats.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SP-Fraktion schliesst sich dem Antrag der Minderheit an. Die SVP-, die CVP- und die FDP-Fraktion schliessen sich dem Antrag der Mehrheit an.

Bundesbeschluss über die Weiterführung der technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern

Arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

Art. 1 Abs. 1

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Rennwald, Fehr Mario, Gysin Remo, Salvi)

Festhalten

Art. 1 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Rennwald, Fehr Mario, Gysin Remo, Salvi)

Maintenir

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 94 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 73 Stimmen