Bundesgesetz über Radio und Fernsehen (RTVG). Totalrevision

Verfahrensbeitrag

Antrag der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, bis spätestens 1. Oktober 2004 eine überarbeitete Vorlage zu verabschieden. Bei der Überarbeitung sind insbesondere folgende Punkte zu berücksichtigen:

1. Es sind die Voraussetzungen zur Umsetzung eines dualen Mediensystems zu schaffen. Das heisst: Die Werbeordnung ist für die privaten Anbieter zu liberalisieren (Rahmenbedingungen des EÜGF), und die Passagen betreffend die Medienkonzentration sind zu streichen.

2. Der Leistungsauftrag (Grundversorgung) ist eng und präzis zu definieren (Zweckbindung der Gebühren).

3. Die bürokratische Behördenorganisation ist ersatzlos zu streichen, und die parlamentarische Kontrolle bezüglich der Erfüllung des gebührenfinanzierten Leistungsauftrages ist zu stärken.

4. Die technische Verbreitung der Programme und deren Zugang sind im Fernmeldegesetz zu regeln.

5. Um die nicht mehr zumutbaren Wettbewerbsnachteile für private Anbieter so weit wie möglich zu beseitigen, ist als Übergangslösung bis zur Inkraftsetzung des neuen, überarbeiteten RTVG auf der Basis des geltenden Rechtes (Art. 17 Abs. 2 und 3) sofort ein Gebührensplitting einzuführen.

Antrag der freisinnig-demokratischen Fraktion

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag:

1. Auf eine Totalrevision des heutigen RTVG ist zu verzichten.

2. Die SRG-relevanten Fragen sind in einer eigenen Gesetzgebung (Lex SRG) zu regeln, mit dem Ziel, in allen Sprachregionen die Konkurrenzfähigkeit der SRG gegenüber ausländischen Konkurrenten zu gewährleisten, ohne dass dazu neue Behörden und zusätzliche staatliche Kompetenzen und Einflussmöglichkeiten geschaffen werden.

3. Der Bereich der privaten Anbieter ist weitgehend zu liberalisieren.

4. Die technischen Elemente der Verbreitung von Radio und Fernsehen sind in das Fernmeldegesetz einzufügen.

Antrag Zisyadis

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, ein Gesetz vorzulegen, das:

• den Service public der SRG SSR gegenüber der nationalen und internationalen Privatkonkurrenz stärkt;

• jegliche Programmbeeinflussung durch die Politik ausschliesst;

• der dezentralen Publikumsvertretung mehr Bedeutung beimisst;

• die Mittel des Service public, insbesondere von Swissinfo/Schweizer Radio International, erhält und ausbaut;

• die Werbeeinflüsse begrenzt;

• die Regel- und Bürokratisierungsdichte lockert.

Proposition du groupe de l'Union démocratique du Centre

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de remanier le projet d'ici au 1er octobre 2004. A cet égard, le Conseil fédéral tiendra compte notamment des points suivants:

1. On créera les conditions permettant la mise en place d'un système audiovisuel dual. En d'autres termes, le régime de la publicité sera libéralisé s'agissant des fournisseurs privés (conditions cadres de la CETT), et les dispositions concernant la concentration des médias seront biffées.

2. Le mandat de prestations (desserte de base) est à définir de manière aussi concise que précise (affectation liée de la redevance).

3. L'organisation bureaucratique des autorités est à supprimer purement et simplement, et le contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre du mandat de prestations financé par la redevance est à renforcer.

4. Les aspects concernant la diffusion technique des programmes et leur réception seront réglés dans la loi sur les télécommunications.

5. Afin de lever autant que possible les désavantages concurrentiels désormais intolérables que subissent les fournisseurs privés, il sera mis en place à titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la version remaniée de la LRTV, et en vertu du droit actuel (art. 17 al. 2 et 3), un splitting de la redevance.

Proposition du groupe radical-libéral

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat:

1. Une révision totale de l'actuelle LRTV doit être abandonnée.

2. Les questions touchant la SSR doivent être réglées dans une loi spécifique (lex SSR) avec pour objectif de garantir la capacité concurrentielle de la SSR dans toutes les régions linguistiques face aux concurrents étrangers, sans que ne soient créées à cet effet de nouvelles autorités, des compétences étatiques supplémentaires ou de nouvelles possibilités d'influence.

3. Le domaine des diffuseurs privés doit être largement libéralisé.

4. Les éléments techniques concernant la diffusion radio et télévision doivent être intégrés dans la loi sur les télécommunications.

Proposition Zisyadis

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat pour qu'il revienne avec une loi qui:

• renforce le service public SRG SSR face à la concurrence privée nationale et internationale;

• écarte toute mainmise du pouvoir politique sur les programmes;

• renforce le rôle des organes de représentation du public de manière décentralisée;

• maintienne et développe les ressources du service public, notamment Swissinfo/Radio Suisse Internationale;

• limite l'ingérence publicitaire;

• réduise la densité normative et bureaucratique.

Vaudroz René · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

La loi fédérale sur la radio et la télévision date de 1991. Le paysage de la radiodiffusion s'est depuis lors transformé de façon radicale. L'évolution technologique remet notamment en cause les méthodes de régulation. La loi en vigueur n'offre pas de solution à de nouveaux phénomènes tels que la numérisation et la convergence croissante de la radiodiffusion et des télécommunications.

Ces dix dernières années, le nombre des programmes étrangers s'est multiplié. En Suisse, les chaînes de télévision des pays voisins détiennent plus de la moitié des parts de marché, ce qui représente un record européen. Cette internationalisation des médias menace de marginaliser le service public suisse. Or, dans un pays plurilingue aussi complexe que le nôtre, les programmes radiodiffusés qui s'adressent à toutes les couches de la population jouent un rôle crucial parce qu'ils fondent notre identité commune.

L'internationalisation a aussi rendu impossible le modelage politique de tout le paysage médiatique par l'octroi de concessions. La majeure partie des programmes captables en Suisse n'ont pas besoin de concession suisse. Le coût de la procédure d'obtention d'une concession et l'obligation de remplir un mandat de prestations handicapent les diffuseurs suisses, qui sont encore défavorisés par rapport à leurs concurrents étrangers par la plus grande sévérité des prescriptions en matière de publicité et de parrainage.

Si le régime actuel permet bien de soutenir les diffuseurs locaux grâce aux redevances de réception, il est presque impossible en revanche d'affecter les fonds de manière ciblée lors de la répartition de quotes-parts de la redevance. Le système tend plutôt à figer les structures de petite envergure et souvent inefficaces, barrant ainsi la route à une évolution dynamique.

La nouvelle loi propose un véritable changement conçu dans une perspective défensive, imposant à tous les diffuseurs un mandat de prestations avec ses éléments de protectionnisme et son interventionnisme. Le système des concessions fait place à une politique des médias qui réalise les objectifs constitutionnels, notamment par la définition de mandats ciblés, assortis d'une dotation financière. Les seuls diffuseurs ayant désormais besoin d'une concession sont ceux qui touchent une quote-part de la redevance ou qui ont un accès garanti aux infrastructures de transmission.

L'axe central du projet de loi est l'exécution du mandat de service public. En concentrant en priorité le produit des redevances sur la SSR, on garantit à l'échelon de la région linguistique et à celui du pays un service public capable de tenir tête à la concurrence commerciale étrangère avec ses puissants moyens financiers.

Pour que la SSR reste en mesure de remplir son mandat, elle pourra ainsi se financer sur le marché - public et parrainages -, mais dans une moindre mesure par rapport aux diffuseurs privés. La SSR peut continuer à se développer, mais son expansion sera contrôlée. La loi lui impose des limites là où le "champ d'application" des médias privés risquerait d'être entravé inutilement. La question de savoir si la SSR remplit effectivement son mandat ne peut pas être examinée dans une procédure juridique formelle. Il est prévu d'introduire un comité consultatif indépendant pourvu d'une infrastructure professionnelle.

En permettant qu'une partie des redevances de réception soit versée aux diffuseurs locaux et régionaux et en développant ce système par rapport à la LRTV de 1991, la nouvelle loi répond au souhait de la population de bénéficier de programmes de proximité. Le partage des fonds est beaucoup plus ciblé qu'auparavant et a pour but de faciliter la réalisation de programmes professionnels de haute qualité.

Les diffuseurs qui ne revendiquent ni quote-part de la redevance ni accès facilité aux infrastructures de transmission ne sont plus tenus de participer à la réalisation du mandat constitutionnel. La réglementation de la publicité est considérablement assouplie pour les diffuseurs privés et se rapproche du modèle européen. Les diffuseurs qui ne reçoivent pas de soutien financier et dont les programmes ne sont pas captables à l'étranger bénéficient d'une réglementation encore plus libérale.

En ce qui concerne les moyens de transmission, la loi garantit suffisamment de possibilités aux radiodiffuseurs face à la concurrence des diffuseurs commerciaux de services de télécommunication qui opèrent à grande échelle. La SSR et les diffuseurs qui obtiennent une concession en échange de prestations particulières se voient offrir des conditions avantageuses d'accès aux moyens de diffusion afin qu'ils puissent atteindre leur public et remplir leur mandat de prestations.

Quant aux nouveaux moyens techniques, la loi fournit une panoplie de mécanismes souples pour assurer la diversité des programmes offerts au public. La nouvelle loi couvre exclusivement les programmes radio et TV classiques et évite ainsi toute surréglementation des nouvelles formes de communication, telles que les services en ligne. L'organisation des autorités se voit également adaptée aux mutations technologiques. Comme la frontière entre la radiodiffusion et les télécommunications devient de plus en plus floue, une seule instance sera désormais compétente pour réglementer les deux domaines. Les décisions fondamentales concernant la politique des médias restent en revanche du seul ressort des autorités politiques.

La commission s'est réunie à neuf reprises pour étudier ce projet de loi. Il subsiste 51 propositions de minorité, et les principales modifications par rapport au projet du Conseil fédéral sont les suivantes.

Concernant la publicité et le parrainage, on propose une extension de l'interdiction à la publicité pour toutes les boissons alcoolisées, une réglementation au niveau de l'ordonnance, par le Conseil fédéral, des interruptions publicitaires et de la durée de publicité maximale pour les diffuseurs privés de programmes, dès l'introduction de l'interdiction générale de publicité et de parrainage pour les programmes radio de la SSR.

Concernant le soutien des diffuseurs privés de programmes, on maintient la possibilité d'un soutien, par une quote-part de la redevance de réception, des diffuseurs à programme radio complémentaire à caractère non commercial dans les agglomérations, de faire un calcul différencié du montant total des quotes-parts de la redevance pour la radio et la télévision et d'interdire aux diffuseurs de programmes bénéficiant d'une quote-part de la redevance de reverser leurs bénéfices.

S'agissant des diffuseurs privés de programmes, il y a la possibilité d'octroyer une concession pour les entreprises ayant une position dominante sur le marché, pour autant qu'elles ne mettent pas en péril la diversité des opinions et de l'offre. Une telle position ne constitue pas à elle seule un motif d'exclusion suffisant. Il y a également limitation du nombre de concessions autorisées à deux concessions de radio et deux concessions de télévision pour la même entreprise. Mais des mesures sont également prévues contre les diffuseurs de programmes ayant une position dominante sur le marché, uniquement lorsque ces derniers en abusent.

En ce qui concerne la SSR, aucune limitation supplémentaire n'est prévue pour ses programmes thématiques. Il est également prévu de lever l'interdiction de diffusion de programmes régionaux par la SSR et de pouvoir transférer des études d'audience de la SSR à tous les diffuseurs de programmes sous la forme d'une fondation indépendante.

Pour la diffusion des programmes, des fréquences radio sont attribuées à des diffuseurs privés au moment où elles deviennent disponibles, jusqu'à ce que soit atteinte la proportion de 40 pour cent de toutes les fréquences en leur faveur.

Parmi les points importants modifiés, il y a l'organisation des autorités. La répartition actuelle est utilisée comme point de départ pour la nouvelle organisation. La commission a notamment renoncé à la suppression de l'AIEP, ainsi qu'à la création de la Commission des télécommunications et des médias électroniques et du comité consultatif destiné à observer la création des programmes de la SSR. Il est prévu pour chaque région linguistique un organe de médiation commun à la SSR et aux diffuseurs privés de programmes. Il est également souhaité que l'AIEP crée un organe de médiation pour surveiller la publicité et le parrainage, ainsi que le traitement des plaintes dans les affaires faisant intervenir le droit à l'antenne. Il est également prévu pour chaque région linguistique un Conseil du public commun pour tous les concessionnaires. La composition des conseils se ferait après mise au concours publique.

Cette nouvelle loi, malgré sa complexité et son ampleur, doit permettre une meilleure gestion des médias radio et télévision.

La commission recommande d'entrer en matière et de débattre des différents articles qui vous seront soumis.

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Die Ausgangslage für die Totalrevision des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) ist eigentlich klar. Das alte Gesetz stammt zwar erst aus dem Jahre 1991, einige Kolleginnen und Kollegen hier wirkten damals schon mit. Seither - das ist ganz wichtig - hatten wir eine rasante Veränderung der Medienlandschaft, insbesondere im elektronischen Bereich, in der technischen und in der ökonomischen Entwicklung. Wir haben auch eine Konvergenz der verschiedenen Systeme, und - was mir aus der Sicht des Parlamentes ganz wichtig scheint - wir haben seither fast zwanzig parlamentarische Vorstösse aus Ihrer Mitte überwiesen, vor allem auch aus dem bürgerlichen Lager, die verlangen, dass das RTVG revidiert wird, dass es entsprechend den Veränderungen angepasst wird. Seit der Verabschiedung der Botschaft des Bundesrates sind noch einmal fast zehn zusätzliche parlamentarische Vorstösse überwiesen worden, die alle auf diese Revision abzielen.

Was ist das Ziel dieser Revision? Das Ziel dieser Revision ist es in der heutigen Medienlandschaft, einerseits die Service-public-Funktion der elektronischen Medien zu stärken, andererseits aber gleichzeitig auch die Medienvielfalt zu ermöglichen. Das heisst, dass wir den privaten lokalen Radio- und Fernsehstationen mehr Luft, mehr Entwicklungsmöglichkeiten geben, damit diese Vielfalt auch in Zukunft in einer Art dualem System überhaupt überleben kann.

Sie haben es selber gespürt; es gibt selten ein Gesetz, für das in dieser intensiven Weise lobbyiert wird. Man muss sehen: Die elektronischen Medien, insbesondere das Fernsehen, stehen sozusagen als Kristallisationspunkt sehr verschiedener gesellschaftlicher Entwicklungen da. Es geht hier um die Versorgung, um den Service public, es geht um die Sicherung der Medienvielfalt. Das ist ja für unsere Demokratie immer noch etwas Konstitutives, denn ohne Medienvielfalt haben wir auch keine demokratische Auseinandersetzung.

Es geht um die regionalen Aspekte, auf diese möchte ich besonders hinweisen. Wir wollen ja nicht nur eine Medienordnung, die im "Millionen-Zürich" funktioniert. Unser Land besteht auch aus Regionen, es besteht aus sprachlichen Minderheiten, und eine Medienordnung soll nicht einfach auf das "Millionen-Zürich" zugeschnitten sein, auf die Möglichkeiten, dort Geld zu verdienen, sondern eben auf das ganze Land und auch auf unsere kulturelle und gesellschaftliche Vielfalt.

Es ist aber auch ein kommerzieller Aspekt, der sich in diesem RTVG kristallisiert. Da wird investiert - in die Programme, in die Verbreitung, in die Übertragung, in neue Techniken. Wir haben es im Medienbereich denn auch mit einem Milliardenmarkt zu tun. Es ist klar, dass sich all diese Aspekte dann in diesem Radio- und Fernsehgesetz kristallisieren und damit auch zu dieser gesellschaftlichen Auseinandersetzung führen. Es wurde deshalb sehr hart gestritten; das ist auch gut so.

Ich möchte Sie aber darauf hinweisen, dass wir in der KVF mit unseren Anträgen nichts übers Knie gebrochen haben. Wir haben uns sehr sorgfältig mit dieser Materie auseinander gesetzt: Wir haben Hearings mit praktisch allen Beteiligten veranstaltet - mit Vertretern der Privaten, der SRG, der Arbeitnehmerverbände, der Werbewirtschaft, der Wissenschaft. Wir haben versucht, alle diese Aspekte in unsere Beratungen mit einzubeziehen.

Es ist schon so, dass wir jetzt eine Vorlage haben, die sehr viele irritiert - eine Vorlage mit 51 Minderheitsanträgen. Sie erhalten laufend zusätzliche Einzelanträge auf den Tisch. Das kann tatsächlich zu einer gewissen Verwirrung führen. Ich meine aber, es ist nicht schlecht, wenn jetzt all diese Anträge auf den Tisch kommen und heute, morgen und übermorgen diskutiert werden können. Ich glaube, wir sollten aufpassen, dass wir ein solches Gesetzesprojekt - das spüre ich in der Argumentation zu einzelnen Rückweisungsanträgen - nicht einfach nur daran messen, ob es den eigenen Partikularinteressen hundertprozentig entspricht, und wenn es das nicht tut, dann sagen wir Nein und wollen von alldem nichts mehr wissen.

Ich habe den Eindruck, dass hinter sehr vielen Anträgen, die heute gestellt werden, eben diese Partikularinteressen stehen, dass die Antragsteller eine Gesamtbeurteilung dieses Entwurfes einzig und allein von ihrem Standpunkt aus vornehmen. Damit wird man dem Anspruch dieses Gesetzes nicht gerecht, und man wird eben vor allem dem Umstand nicht gerecht, dass wir mit diesem Gesetz auch einen Verfassungsauftrag zu erfüllen haben. Ich möchte daran erinnern, dass wir mit einer Bestimmung, die als Artikel 93 auch in die neue Bundesverfassung übernommen worden ist, immerhin einen Verfassungsartikel haben, in dem klipp und klar ausgedrückt wird, dass Radio und Fernsehen zur freien Meinungsbildung beitragen müssen, dass sie die Vielfalt und die Unterschiede in den Bedürfnissen in unserem Lande abbilden und dass sie dem allem auch Ausdruck geben müssen.

Wir haben in diesem Verfassungsartikel auch bereits ganz klar eine Medienordnung vorgegeben, mit der Unabhängigkeit der Programmgestaltung; wir haben im Verfassungsartikel - das ist sehr wichtig - auch bereits festgehalten, dass die elektronischen Medien auch auf die andern Medien, insbesondere auf die Presse, Rücksicht nehmen sollen.

Mit anderen Worten: Bereits in der Verfassung haben wir eine klare Vorgabe und auch die Erkenntnis - das ist sehr wichtig, wenn jetzt dann Anträge kommen, die das ganze Gesetz auseinander dividieren wollen -, dass die ganze Medienlandschaft natürlich letztlich eine Landschaft von kommunizierenden Röhren ist. Sie können eben nicht die SRG irgendwie ausgestalten, ohne dass das Auswirkungen auf die privaten und lokalen Anbieter hat. Sie können auch nicht eine Werbeordnung im Bereiche der elektronischen Medien verabschieden, ohne dass das Auswirkungen auf andere Medienbereiche, beispielsweise auf die Presse, hat. Deshalb hängt eben alles miteinander zusammen. Deshalb haben wir hier nicht ein SRG-Gesetz oder ein Gesetz über die lokalen und privaten Anbieter, sondern wir haben hier das RTV-Gesetz, das eben die gesamte Medienlandschaft mit umfassen muss, weil die Abhängigkeiten in allen Bereichen eminent gross sind. Es ist wichtig, dass wir von diesem Grundsatz ausgehen.

Ich habe bereits im Vorfeld gespürt, dass man jetzt teilweise schon die Muskeln spielen lässt. Man analysiert alles aus der eigenen partikularen Position. Ich möchte jetzt aber bereits daran erinnern, dass in diesem Gesetz, das ja die asymmetrische Werbeordnung festschreibt, beispielsweise für die lokalen privaten Anbieter eben auch gewisse neue Möglichkeiten des Gebührensplittings vorgesehen sind. Ich erinnere daran, dass die privaten Betreiber, die aufgrund dieses Gesetzentwurfs zu uns gekommen sind, auch in den Hearings zum Ausdruck gebracht haben, dass sie unbedingt auf dieses Gesetz eintreten wollen und dass sie sich entschieden gegen die Rückweisung wehren, weil sie jetzt dringend - dringend! - diese Anpassungen brauchen.

Es ist eine Illusion zu meinen, man könne das jetzt heute schnell zurückweisen und wir hätten morgen schon einen neuen Entwurf, der dann die Vielfalt all dieser Wünsche, dieser Partikularinteressen berücksichtige. Übrigens hat ja auch die Economiesuisse uns und Ihnen noch letzte Woche ein Schreiben zukommen lassen, in dem Sie auch ganz deutlich aufgefordert werden, nicht für Rückweisung zu stimmen. Wir brauchen jetzt diese Revision, wir brauchen jetzt diesen Schritt. Wenn wir die Vorlage nämlich zurückweisen, dann beginnen wir praktisch wieder bei null, und wir werden wieder einen sehr langen Prozess haben. Die in den Rückweisungsanträgen genannten Daten sind teilweise illusorisch. Sie entsprechen übrigens auch nicht dem parlamentarischen Recht.

Ich möchte Sie deshalb jetzt abschliessend bitten: Treten Sie auf dieses Gesetz ein, weisen Sie die Rückweisungsanträge ab! Ich kann auch daran erinnern: Die KVF hat am Schluss ihrer Beratungen diese Vorlage mit 21 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung gutgeheissen. Ich möchte Sie doch daran erinnern, dass die politische Vielfalt in dieser Kommission wirklich proportional abgebildet wurde. Wir empfehlen Ihnen also mit 21 zu 1 Stimmen, hier jetzt vorwärts zu machen, das Geschäft zu beraten und das Ganze nicht wieder wegen partikularer Interessen aus dem "Millionen-Zürich" aus dem Sessionsprogramm zu kippen - zulasten der regionalen, der privaten Anbieter, die heute mit diesem Gesetz eben auch mehr Luft haben möchten.

Ich bitte Sie in diesem Sinne, diese Gesetzesberatung jetzt anzugehen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Was schaffen wir mit dem vorliegenden Gesetzentwurf? Wir schaffen einen Leistungsauftrag für die SRG, welche landesweit in allen Sprachregionen senden muss. Im Weiteren schaffen wir einen Leistungsauftrag für lokale und regionale Veranstalter, welche in einem begrenzten Versorgungsgebiet senden dürfen. Weiter schaffen wir die Möglichkeit, dass die SRG regionale Fenster, zielgruppenorientierte Programme und Spartenprogramme einfügen kann.

Die Kosten dieser nationalen und regionalen Leistungsaufträge und das publizistische Angebot der SRG werden natürlich über die Empfangsgebühren abgegolten. Damit zementiert der vorliegende Entwurf nichts anderes als die vorherrschenden Strukturen der Schweizer Medienlandschaft und liefert in keiner Art und Weise Alternativen für eine moderne Medienpolitik.

Wir haben von Herrn Vollmer gehört, dass die Medienlandschaft eine rasante Entwicklung durchmacht. Es dürfte schwierig sein, diesen gutschweizerischen Lösungsansatz, wie er hier vorliegt, zu umschreiben. Ich denke, der Ausdruck "subventionierter Wettbewerb" dürfte am ehesten zutreffen. Es gilt unseres Erachtens Grundsätze zu beachten, die im vorliegenden Entwurf kaum oder zu wenig beachtet werden.

1. Die Schweiz braucht eine SRG, welche in allen Sprachregionen einen eigenständigen Leistungsauftrag erfüllt und sich insbesondere gegenüber der ausländischen Konkurrenz zu behaupten vermag.

2. Für die privaten Anbieter sind bessere Konditionen zu schaffen, statt sie mit mehr Subventionen lahm zu legen und einzuengen. Das duale Mediensystem ist zu realisieren. Wir haben auch von Herrn Vollmer gehört, dass privaten Veranstaltern mehr Luft zu geben ist. Im vorliegenden Entwurf wird ihnen nicht mehr Luft gegeben, sondern sie werden wieder durch zusätzliche Auflagen eingeengt.

3. Der Leistungsauftrag ist anhand der Programme zur Gewährleistung des Meinungsbildungsprozesses zu beurteilen. Die Zweckbindung der Gebühren an den Leistungsauftrag ist unerlässlich.

4. Mit Empfangsgebühren dürfen keine Programme finanziert werden, welche auch durch Werbung finanziert werden können.

5. Gebührenfinanzierte Programme dürfen andere Veranstalter nicht konkurrenzieren.

6. Weder Private noch die SRG sollen durch die neu zu schaffende Behördenorganisation eingeschränkt werden. Hier gilt der Grundsatz des freien Unternehmertums. Vielmehr gilt es, auf der Gegenseite zu überprüfen, ob mit den gebührenfinanzierten Programmen die Ziele erreicht werden.

7. Private wie SRG sollen gleichermassen Zugang zu den Verbreitungskanälen haben, zu gleichen Preisen und Konditionen.

Das ursprüngliche Ziel der Revision war ja die Einführung des dualen Systems. Der vorliegende Entwurf macht unseres Erachtens eine Kehrtwende. Überdies ist nicht einzusehen, weshalb für identische Leistungsaufträge mehrere Veranstalter regional oder national zuständig sein sollen oder können.

Die Zielsetzung, die auch im Raum steht - mehr Wettbewerb, einfache und klare Regelungen -, wird mit dem vorliegenden Entwurf klar verfehlt. Die SVP-Fraktion stellt deshalb einen Rückweisungsantrag mit dem Auftrag an den Bundesrat, bis spätestens 1. Oktober 2004 eine überarbeitete Vorlage zu verabschieden.

Bei der Überarbeitung sind fünf wichtige Punkte zu beachten:

1. Es sind die Voraussetzungen zu schaffen für die Einführung des dualen Mediensystems. Das heisst, die Werbeordnung ist für private Anbieter zu liberalisieren. Die Passagen betreffend die Medienkonzentration sind zu streichen.

2. Der Leistungsauftrag ist eng und präzis zu definieren, und die Zweckbindung der Gebühren ist aufzuführen und im Gesetz zu verankern.

3. Die bürokratische Behördenorganisation ist ersatzlos zu streichen. Dagegen muss die parlamentarische Kontrolle bezüglich der Erfüllung - und nur bezüglich der Erfüllung - des gebührenfinanzierten Leistungsauftrages gestärkt werden.

4. Die technische Verbreitung der Programme und deren Zugang sind im Fernmeldegesetz zu regeln. Es ist klar unsere Ansicht, dass dieser Aspekt in einem Gesetz einheitlich und klar geregelt werden muss. Wir haben es gehört: Private drängen auf eine Lösung. Das heisst aber nicht, dass wir als Parlament uns unter Druck setzen lassen und eine Lösung verabschieden, die niemandem hilft. Wir sind nach wie vor auch der Ansicht, dass Private ein Problem haben.

5. Deshalb stellen wir als Übergangslösung zur Diskussion, dass die nicht mehr zumutbaren Wettbewerbsnachteile für private Anbieter so weit wie möglich sofort zu beseitigen sind. Es gilt also, von heute bis dann, wenn der überarbeitete Entwurf vorliegt, eine Übergangslösung auf der Basis des geltenden Rechts einzuführen. Die Absätze 2 und 3 von Artikel 17 RTVG lassen eine solche Lösung zu, die dem Bundesrat auferlegt werden kann.

Der ursprünglichen Zielsetzung, nämlich mehr Wettbewerb und mehr Medienvielfalt, wird der vorliegende Entwurf nicht gerecht. Im Gegenteil werden bestehende Strukturen zementiert, und ich denke fast, man wolle sich von den Privaten durch das Gebührensplitting die Zustimmung zu diesem Gesetz erkaufen. Das darf es doch wohl nicht sein!

Ich bitte Sie, dem Rückweisungsantrag der SVP-Fraktion zuzustimmen.

Pelli Fulvio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die FDP-Fraktion beantragt Ihnen, das RTVG an den Bundesrat zurückzuweisen.

Sie ersehen eine erste Begründung aus dem Text des Antrages. Die Kommissionsberatungen haben gezeigt, dass sich die Totalrevision in eine überperfektionistische Übung verwandelt hat, bei welcher es unmöglich geworden ist, die allgemeinen Interessen der Schweiz gegen die vielen Partikularinteressen von staatlichen Stellen und Privatanbietern durchzusetzen. Die Zahlen, die wir feststellen, zeigen es klar: Ausweitung des gesetzlichen Rahmens von den heutigen 77 Artikeln im Gesetz auf neu 119 Artikel; von den gegen 200 Abänderungsanträgen verbleiben 45 Minderheitsanträge für die Plenumsdebatte und dazu noch über 50 Einzelanträge.

Dies ist ein Zeichen dafür, dass ein Konsens über die Ziele der Revision nicht vorhanden ist. Dies bestätigt, dass es unklug war, via eine Totalrevision vorzugehen. Die Schweiz ist klein, auch ihre grösste Sprachregion, die deutschschweizerische Region, ist klein. Wenn wir auch in Zukunft schweizerische Fernsehproduktionen gewährleisten wollen, müssen wir die Konkurrenzfähigkeit der SRG gegenüber ausländischen Veranstaltern stärken, anstatt durch Überregulierung - Überwachen und Kontrollieren - ihre unternehmerische Handlungsfähigkeit zu schwächen. Eine noch erweiterte Bürokratisierung des schweizerischen Fernsehsystems erhöht das Risiko, dass auch die Schweiz in die Hände gigantischer ausländischer Privatanbieter fällt, die bekanntlich nicht für die intellektuelle Qualität der Programme stehen. Nicht nur die SRG würde darunter leiden, sondern auch alle regionalen und lokalen Privatanbieter, die heute nur mit Mühe überleben können.

Der Bundesrat sollte eine Revisionsarbeit in viel kleinerem Rahmen durchführen und sich auf eine Anpassung der geltenden Gesetzgebung beschränken. Für die Rolle des Staates genügt unseres Erachtens das geltende Recht. Es sind keine neuen Behörden und keine zusätzlichen staatlichen Kompetenzen und Einflussmöglichkeiten notwendig. Die technischen Elemente der Verwaltung von Radio und Fernsehen können in das Fernmeldegesetz eingefügt werden, sowohl im Fall, dass das neue Gesetz jetzt im Rat behandelt wird, als auch im Fall, dass die Übung zu wiederholen ist.

Im Fernmeldegesetz ist insbesondere der Zugang zur Verbreitung im Sinne einer im Vergleich zur aktuellen Vorlage liberaleren Regelung vorzusehen. Für die privaten Veranstalter fordern wir eine klare Liberalisierung, auch im Gebiet der Werbung. Werbebeschränkungen, die über das von der Schweiz ratifizierte Übereinkommen des Europarates über das grenzüberschreitende Fernsehen hinausgehen, sind für die Freisinnigen nur ausnahmsweise annehmbar, weil sie die Wettbewerbssituation gegenüber ausländischen Sendern und Werbefenstern verfälschen.

Die FDP betrachtet hingegen die vorgesehene Evolution Richtung Gebührensplitting mit einer gewissen Skepsis. Die Idee, dass Private durch Gebühren finanziert werden, ist für die Freisinnigen etwas Fremdes. Damit besteht nochmals das Risiko, dass nach dem Giesskannenprinzip vorgegangen wird. Die FDP könnte eventuell mit einem Anreizsystem für die einheimische Programmproduktion leben.

Ich bitte Sie deshalb, den Antrag auf Rückweisung an den Bundesrat zu unterstützen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich kann Sie dahingehend orientieren, dass bis jetzt 23 Einzelanträge ausgeteilt sind. Es sind aber bereits 47 im Druck, und die Produktion läuft weiterhin.

Zisyadis Josef · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Le Conseil fédéral a accouché d'un monstre législatif et bureaucratique, et on ne peut pas dire que la commission du Conseil national qui a travaillé a réussi à affiner ses traits. Le texte que nous avons en main est fait de bric et de broc. Evidemment, comment pourrait-il en être autrement lorsqu'on veut marier l'eau et le feu, c'est-à-dire le service public et les intérêts privés? Bref, cette loi n'a pas de ligne de conduite claire; elle dit vouloir défendre le service public, tout en l'affaiblissant par des doses d'ouverture du marché privé, et tout ceci à un coût global d'environ 100 millions de francs qui seront pris sur le service public. En termes de postes, ce sont des centaines de licenciements, et en termes de qualité, c'est l'abandon de pans importants du service public, comme par exemple Swissinfo.

L'objectif de la loi est de déshabiller le service public, alors qu'il faudrait des vêtements de saison pour résister à la concurrence internationale féroce dans les moyens de communication. Tout le monde sait que cette loi sera déjà dépassée lorsqu'elle entrera en vigueur, tout simplement parce qu'elle ne prend nullement la mesure de la particularité de la Suisse, l'exception radio-télévisuelle helvétique! Tout le monde sait que nous n'avons pas les bassins de population suffisants, en termes de gâteau publicitaire régional, pour affronter la concurrence internationale sans un service public fort. Tous ceux qui veulent affaiblir le pôle public en cette matière au nom d'une défense des intérêts privés régionaux sont tout simplement les promoteurs des intérêts privés internationaux. S'il n'y a pas d'exception suisse, il n'y aura tout simplement pas de radio-télévision suisse.

Il est d'ailleurs assez piquant de voir les soi-disant défenseurs de la Suisse profonde ou de l'indépendance du pays se faire les porte-parole habiles de ceux qui veulent mutiler le paysage audiovisuel suisse, qui a réussi jusqu'ici à être une réussite, tant en termes de résistance à la concurrence internationale qu'en termes de qualité des programmes, au regard des moyens qui lui sont alloués en comparaison internationale: il suffit de comparer le coût/minute des programmes de télévision avec les pays qui nous entourent pour prendre la mesure de ce miracle audiovisuel.

De tous ces efforts accumulés, la nouvelle loi ne tient pas compte. Pire: elle enfonce le service public en le chargeant de tâches qui ne sont nullement les siennes. Par exemple, les exonérations de la redevance relèvent de la politique sociale légitime, qui doivent être décidées sur la base politique en direction des plus démunis de la société. Elles ne doivent pas être prises sur les sommes accordées au service public pour son développement.

Dans le fond, nous sommes plutôt favorables à la gratuité totale du service public, tant il est vrai qu'aujourd'hui ces moyens de communication entre les hommes doivent devenir un bien commun, comme Internet d'ailleurs. Certes, c'est un débat de fond qui ne peut être résolu par cette loi, mais comment taire que la redevance est une taxe qui, comme toute taxe, est antisociale et frappe indistinctement les riches comme les pauvres? Normalement, ce devrait être par l'impôt progressif, et seulement par celui-ci, que devraient être dégagés les moyens pour un service public audiovisuel. C'est donc par ce biais de la politique sociale et de la fiscalisation au moins qu'il faudrait intervenir, du moins si on souhaite intervenir pour s'opposer au combat populiste antiredevance des néolibéraux de l'UDC.

Dernière inquiétude de notre groupe "A gauche toute!", et pas la moindre: la mainmise politique du pouvoir. Le Conseil fédéral rêve de mettre au pas, de contrôler, d'écarter les citoyens du processus. Ce rêve d'une sorte de conseil supérieur de l'audiovisuel à la française, nous en connaissons toutes les dérives politiciennes. Il va se payer en termes d'autonomie et d'indépendance d'esprit. Nous n'en voulons pas. D'ailleurs, Monsieur le conseiller fédéral, vous devriez être plus soucieux d'essayer de brider les régies fédérales comme les CFF et la Poste, que d'essayer de brider l'audiovisuel.

Le groupe "A gauche toute!" invite les parlementaires qui sont soucieux d'un véritable service public fort et entreprenant à soutenir ma proposition de renvoi et à refuser en même temps les deux autres propositions de renvoi du groupe radical-libéral et du groupe de l'Union démocratique du Centre, qui sont les moutons de Panurge de la concurrence privée internationale et qui veulent dans le fond la casse du service public audiovisuel suisse.

Au fond, il vaut mieux rester avec la loi actuelle quelques années encore, plutôt que d'accepter ce monstre législatif.

Hollenstein Pia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Die grüne Fraktion ist für Eintreten und lehnt die Rückweisungsanträge der SVP- und der FDP-Fraktion ab.

Der Regelungsbedarf ist für uns unbestritten. Die Medienlandschaft hat sich in den letzten Jahren rasant verändert. Diesen Veränderungen versucht das neue Gesetz möglichst Rechnung zu tragen. Wenn jetzt von verschiedenen Votanten moniert wird, dass man nicht wisse, wie genau die Auswirkungen dieser oder einer anderen Gesetzgebung sein werden, muss ich einfach sagen: Ganz vieles weiss man einfach nicht. Wir kennen die Auswirkungen zum Teil schlicht nicht. Schon deshalb gilt es, nicht zu viel Vertrauen in die Mechanismen des freien Marktes zu haben.

Wir Grünen wollen die Radio- und Fernsehlandschaft nicht den Regulationsmechanismen des freien Marktes überlassen. Dass der Markt nicht alles zum Guten regelt, haben uns verschiedene Beispiele gelehrt. Liberalisierung ist nicht einfach identisch mit Qualitätsverbesserung. Die politische Herausforderung ist es, ein Gesetz zu machen, das den technischen Entwicklungen einigermassen gerecht wird, aber auch einen guten Service public gewährleistet. Ein starker Service public bei Radio und Fernsehen muss auch in Zukunft gewährleistet sein. Dazu gehört die Versorgungspflicht in allen Landesteilen. Wenn wir in unserem Land dem Föderalismus einen bestimmten Stellenwert geben, ist es wichtig, dass die Rahmenbedingungen klar gegeben sind, dass auch Radio und Fernsehen in allen Landesteilen eine Chance haben.

Radio und Fernsehen sollen auch in Zukunft zur Bildung, zur kulturellen Entfaltung und natürlich auch zur Unterhaltung wertvolle Beiträge leisten. Die Qualität der Sendungen soll das Verständnis zwischen den Landesteilen und Sprachregionen fördern, aber auch einen Beitrag zur Verbindung mit Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern leisten. Damit die SRG hohen staatspolitischen und qualitativen Anforderungen gerecht werden kann, setzen wir auf eine starke SRG. Alle Bestrebungen, die SRG durch Programmkürzungen zu schwächen, lehnen wir ab. Die Privaten sollen ihre Möglichkeiten erhalten, aber nicht auf Kosten einer guten Service-public-Leistung für alle. Qualität im Medienbereich ist uns wichtig. Deshalb möchten wir auch weiterhin möglichst werbefreie Sendungen. Noch mehr Werbung bedeutet aus der Sicht der Grünen Qualitätsabbau; dagegen wehren wir uns.

Die Kommission hat versucht, aus dem Entwurf des Bundesrates ein Kompromisswerk zu erarbeiten; dieses liegt nun vor. Ein guter Service public durch die SRG soll gesichert sein, und die Chancen der Privaten sollen verbessert werden. Die Entwicklungsmöglichkeiten der SRG sollen aber nicht beschnitten werden. Privaten Veranstaltern sollen auch Service-public-Leistungsaufträge erteilt werden können. Dies wird durch die Einführung des Gebührensplittings ermöglicht.

Wenn jetzt sowohl die SVP- als auch die FDP-Fraktion das Geschäft zurückweisen wollen, widerspricht dies der sonst oft beschworenen Effizienztheorie. An neun Sitzungstagen hat die Kommission ein Kompromisswerk geschaffen, das es nun zu beraten gilt. Immerhin haben in der Kommission auch die Mitglieder der FDP- und der SVP-Fraktion dem vorliegenden Entwurf zugestimmt. Wenn uns nun die SVP- und die FDP-Fraktion eine Rückweisung einbrocken wollen, so ist das ein Spiel mit dem Feuer.

Die grüne Fraktion hat an ihrer letzten Sitzung das Gesetz beraten und ist klar für Eintreten. So schrieben wir in der Medienmitteilung: "Diese Vorlage ist zwar in verschiedenen Punkten nicht das Gelbe vom Ei. Doch angesichts des politischen Kontextes befürwortet die Fraktion ein Gesetz, das einen hohen, qualitativ guten Service public der SRG, die kulturelle Vielfalt, den Pluralismus der Medien und eine verbesserte Stellung von privaten Anbietern gewährleistet."

Ich bitte Sie, die Rückweisungsanträge abzulehnen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Avec la loi sur la radio et la télévision, le débat récurrent sur l'ouverture des marchés et la privatisation prend une dimension particulière. Quand il s'agit d'information et de culture en effet, il est plus facile aux partisans de la libéralisation de se prétendre les champions de la liberté culturelle et de la créativité, d'accuser les tenants du service public d'en être les fossoyeurs, et d'accuser ceux qui ont voulu cette loi d'avoir accouché d'un monstre de contraintes et de tracasseries.

C'est vrai qu'en brandissant l'épouvantail de la télévision d'Etat, on a de quoi faire fuir tout le monde et mettre en péril tout le travail accompli autour de cette loi. A vrai dire, je dois avouer que, s'ils s'écoutaient, les Verts ne seraient peut-être pas les derniers à quitter ce navire, s'ils n'étaient pas convaincus qu'une nouvelle loi pourrait être bien pire que celle que nous avons ici.

Toutes les études sur les médias le montrent: plus il y a de chaînes de télévision et de radio, et plus les programmes se ressemblent. Loin de stimuler la créativité, l'esprit de concurrence porte chacun à imiter les réussites des autres, même les plus navrantes, des "Star Academy" aux "Loft Story" en passant par "Top Models", inusable feuilleton qu'on retrouve comme en stéréo sur toutes les chaînes.

Ce n'est donc pas l'abondance des programmes qui garantit le pluralisme et la diversité, mais les moyens consentis pour la production d'oeuvres originales, et parfois aussi l'exigence posée de bousculer le public dans ses penchants pour le divertissement ou dans ses instincts voyeuristes. Refuser les règles et les contraintes du service public ne signifie donc pas qu'on donne de réelles chances à la qualité.

Nous avons pris connaissance du chiffre qu'indique la SSR comme coût de la loi: 106 millions de francs de perte ou de manque à gagner par rapport à aujourd'hui, dont 36 millions à cause du splitting de la redevance, 11 millions de francs pour l'interdiction du sponsoring radio, etc. Les Verts déplorent l'étroitesse des moyens consentis pour la production, notamment aussi pour Suisse Info, ex-Radio Suisse Internationale, et ils soutiendront les propositions qui vont dans le sens du maintien des sources de financement, comme aussi du refus des structures coûteuses et lourdes comme le Conseil consultatif ou les Conseils du public financés par la redevance.

Principal sujet de préoccupation: beaucoup plus que la concurrence interne, c'est la concurrence des chaînes étrangères. Sur ce point, la loi que nous discutons ne donne pas suffisamment de garanties. Elle précarise la protection offerte aux producteurs suisses de radio et de télévision. Mais encore une fois, lutter contre cette concurrence ne peut pas se faire par une multiplication des chaînes ou de pâles imitations des productions à grand spectacle. Elle ne peut se faire que par une offre bien étayée qui permet au public de s'identifier et de se reconnaître.

Finalement, les Verts, qui sont plutôt libertaires, mais pas libéraux, estiment que la vraie liberté n'est pas celle du commerce, aliénante quand il s'agit d'information, de culture ou de pensée, mais qu'elle est celle de la réflexion fondée d'abord sur l'effort de voir, d'entendre, de connaître, de comprendre. Cette liberté a besoin d'une certaine rigueur intellectuelle, d'un cadre. Dans la loi, on a traduit cela par des orientations, des prescriptions ou des quotas. Je comprends l'émoi des producteurs de programmes à la lecture de ces mots. Les Verts n'appuieront pas les mesures de contrôle trop rigides prévues par la loi ou par certaines propositions de la minorité de la commission, mais ils acceptent que soit formulées, avec souplesse, en formule potestative, les exigences qu'impliquent la qualité, le pluralisme et la reconnaissance de notre culture.

En conclusion, le groupe des Verts entrera en matière. Il refuse les propositions de renvoi et proposera des aménagements de la loi favorables au service public.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe démocrate-chrétien entrera en matière sur le projet de loi et s'opposera aux propositions de renvoi avec les raisons suivantes.

Notre oui à l'entrée en matière signifie que nous partageons l'analyse et les propositions du Conseil fédéral exprimées dans le message et dans le projet de loi. Depuis l'entrée en vigueur de la LRTV de 1991, le paysage des médias électroniques s'est transformé de façon radicale. Une nouvelle réglementation est nécessaire, soit pour tenir compte des changements qui se sont produits sur le marché médiatique, soit pour maîtriser de nouveaux phénomènes tels que la numérisation et la convergence croissante de la radiodiffusion et des télécommunications.

Ces dix dernières années, le nombre des programmes étrangers s'est multiplié. La concurrence s'est accentuée. En Suisse, les chaînes de télévision des pays voisins détiennent plus de la moitié des parts de marché, ce qui représente un record européen. Cette internationalisation des médias menace de marginaliser le service public. Or, dans un pays comme le nôtre, plurilingue et aussi complexe, les programmes télé et radiodiffusés qui s'adressent à toutes les couches de la population jouent un rôle crucial parce qu'ils fondent notre identité commune. Mais la concurrence étrangère a aussi un autre effet pervers. Elle rend la vie difficile aux radios et aux télévisions privées, qui ont de plus en plus de peine à survivre sur un marché trop petit et qui, en plus, est parcellisé en trois sous-marchés linguistiques et culturels.

Si le régime actuel a permis de soutenir les diffuseurs locaux grâce aux redevances de réception, il est presque impossible en revanche d'affecter les fonds de manière ciblée lors de la répartition des quotes-parts de la redevance. Il fallait donc trouver une nouvelle solution pour, d'une part, garantir un service public important dans toute la Suisse et, d'autre part, aider à la survie de ces diffuseurs locaux qui remplissent une fonction de service public régional.

Les éléments essentiels de la solution proposée par le Conseil fédéral nous conviennent. Nous les avons soutenus en commission et nous allons les soutenir au cours des délibérations. Ces éléments sont premièrement la confirmation et la consolidation d'une SSR forte, qui reçoit le mandat constitutionnel et doit l'exécuter en diffusant des programmes de qualité. En concentrant en priorité le produit des redevances sur la SSR, on garantit à l'échelon linguistique et à celui du pays un service public capable de tenir tête à la concurrence commerciale étrangère et à ses puissants moyens financiers. Pour que la SSR reste en mesure de remplir son mandat, elle devra aussi se financer sur le marché, avec la publicité et le parrainage, mais dans une moindre mesure que les diffuseurs privés.

Le deuxième élément est le splitting de la redevance, c'est-à-dire le versement d'une partie des redevances de réception aux diffuseurs locaux et régionaux qui reçoivent un mandat de service public. La nouvelle loi répond ainsi au souhait de la population de bénéficier de programmes de proximité. Elle répond aussi au souhait des radios et des télévisions privées, parce que le partage des fonds - au contraire de ce que pense Monsieur Pelli - va être beaucoup plus ciblé qu'auparavant. Il a pour objectif de faciliter la réalisation de programmes professionnels de qualité, même à l'échelon régional.

Le troisième élément est l'existence d'une troisième catégorie de diffuseurs: il s'agit de ceux qui ne revendiquent ni quotes-parts de la redevance, ni un accès facilité aux infrastructures. Ils ne sont plus tenus de participer à la réalisation du mandat constitutionnel. La réglementation de la publicité est considérablement assouplie, libéralisée - c'est la mode - pour ces diffuseurs privés de la troisième catégorie. Ils ne doivent plus demander une concession: ils n'y sont plus obligés, ils gagnent donc du temps et ils évitent aussi des coûts.

La loi réglemente aussi un autre domaine très sensible: le projet de loi prévoit des mécanismes qui empêchent la concentration des médias. Là, je dois dire que la proposition de renvoi du groupe de l'Union démocratique du Centre est quand même très douteuse: on voudrait renoncer à cette réglementation contre la concentration des médias. Et vive la démocratie!

Enfin, on a refait en commission tout le système des autorités, parce que dans le projet de loi, ce système était bien trop compliqué et flou. Ce travail a contribué à améliorer et corriger le projet de loi, donc le groupe démocrate-chrétien va le soutenir.

Le groupe démocrate-chrétien est convaincu que cette loi donne la possibilité à la SSR - et c'est ça, l'élément le plus important de la loi - de faire son travail dans notre pays, un travail important pour le service public au niveau national et des régions linguistiques et culturelles. Nous allons donc combattre toutes les propositions qui veulent affaiblir le service public de la SSR, parce que nous sommes convaincus que, dans l'état actuel des choses, la SSR est encore plus importante qu'il y a dix ou vingt ans, parce que la conscience de l'importance de l'échange entre les différentes cultures dans notre pays a diminué et la SSR est, si vous voulez, l'instrument privilégié pour assurer la cohésion nationale.

Nous refusons donc les propositions de renvoi, parce que celles d'aujourd'hui sont les mêmes que celles qu'il y avait en commission, elles sont simplement camouflées. Il y avait une proposition de renvoi Föhn qui voulait faire deux lois: une pour la radio et une pour la télévision. Maintenant, le groupe de l'Union démocratique du Centre veut faire une seule loi et il a changé encore une fois d'opinion. Vous voyez donc que derrière ces propositions de renvoi, il y a bien autre chose. Il y avait aussi une autre proposition de renvoi qui voulait simplifier la loi, qui voulait revenir à la vieille loi - un peu ce que demande Monsieur Pelli au nom de son groupe. Mais on avait décidé, à la fin, à une grande majorité - 15 voix contre 5 -, que l'on pouvait travailler en commission et améliorer le texte. Donc, le groupe démocrate-chrétien refusera les propositions de renvoi.

Encore quelques observations: on a travaillé, on a eu beaucoup de séances, on a demandé beaucoup de rapports, on a refait, par exemple, tout le système des autorités, voté à l'unanimité; et dans les propositions de renvoi, maintenant, on conteste le système des autorités. En deuxième lecture, on a encore amélioré des situations qui étaient un peu contradictoires. C'est vrai qu'il y a encore des minorités, mais c'est normal, c'est notre travail.

Finalement, le projet de loi a été accepté par 20 voix contre 1. Donc, la logique et le respect des règles parlementaires voudraient que nous fassions maintenant le travail que nous devons faire. C'est notre travail. Nous avons été élus pour faire ce travail, pour étudier ce projet de loi et le débattre ensemble.

Avec ces nouvelles propositions de renvoi, qui sont les mêmes qu'avant mais d'une manière un peu camouflée, on veut tout refaire. Pourquoi? Ce n'est pas très clair. En ce qui concerne le projet de loi spéciale pour la SSR proposée par le groupe radical-libéral, les motivations sont très floues. Que veut-on faire? On dit qu'on veut garantir la capacité concurrentielle de la SSR, alors que l'on sait que ce sont les grandes chaînes étrangères qui sont les plus grandes concurrentes de la SSR. Ce n'est donc qu'en donnant une grande partie de la redevance à la SSR qu'on la renforce. On dit que l'on veut une loi plus libérale, mais dans le projet, il y a la troisième catégorie de diffuseurs (sans concession) qui peuvent faire ce qu'ils veulent. On dit que la loi n'est pas assez libérale. Or je pense qu'on a vraiment tout fait avec cette asymétrie de la publicité: par exemple, il n'est pas possible de passer de la publicité sur les chaînes de radio publiques, mais c'est possible sur les chaînes privées, et le temps d'interruption pour la publicité est plus grand sur les chaînes de télévision privées que sur la SSR. On a donc déjà donné une plus grande marge de manoeuvre aux radios et télévisions privées.

On ne comprend pas très bien ce que l'on veut. Peut-être rêve-t-on d'un grand marché ou d'un grand bazar de télévisions privées, sans règles, qui pourraient passer de la publicité toutes les trois secondes. Peut-être est-ce cela? Je ne sais pas.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich gebe Ihnen zuerst meine Interessenbindungen bekannt: Ich bin Verwaltungsrat in einem Zeitungsverlag, ich bin im Beirat eines werbefreien Lokalfernsehens, und ich bin Regionalrat SRG.

Die SP-Fraktion will auf dieses Gesetz eintreten, weil für sie Handlungsbedarf gegeben ist. Seit das letzte Gesetz verabschiedet worden ist, haben wir gut zehn Jahre dynamische Entwicklung in der Medienbranche hinter uns. Ich möchte Ihnen diese Dynamik in vier Punkten vor Augen führen:

Erstens hatten wir z. B. den massiven Vormarsch der ausländischen Fernsehkonkurrenz; daraus muss die Folgerung gezogen werden, dass dieses Gesetz die SRG - als einzigen starken, schweizerischen Service-public-Sender - auch langfristig schützen muss. Was ich mit langfristig meine, können Sie dem Gehalt der Rückweisungsanträge entnehmen, denn dort sehen Sie, welche Gefahr der SRG wirklich droht und woher diese Gefahr kommt.

Zweitens haben wir gelernt, dass es in der Schweiz keinen Markt für private inländische, sprachregionale Fernsehstationen gibt. Das Scheitern von "Tele 24" und "TV3" beweist das. Wir haben auch gelernt, dass es keinen Markt für regionale Fernsehstationen gibt - oder dass es höchstens in den grössten Agglomerationen einen solchen Markt gibt. Darum stehen wir vor der Frage: Was tun? Sollen wir das so sein lassen, oder sollen wir gesetzgeberisch dafür sorgen, dass es in der Schweiz ein regionales Fernsehen geben kann?

Drittens wissen wir auch, dass von ungefähr fünfzig Lokalradiostationen, die in den letzten zwanzig Jahren entstanden sind, drei Viertel sofort tot wären, wenn man ihnen den "Gebührentropf" abstellen würde. Sie wären auch nicht aus ihren Märkten heraus lebensfähig. Auch hier stellt sich die Frage: Was tun? Sollen wir die Existenz dieser Stationen sichern - auch langfristig -, oder sollen wir sie den Marktkräften zum Opfer bringen?

Viertens ist die Entwicklung in Bezug auf die so genannte Konvergenz ganz wichtig. Die Digitalisierung aller Information, die Auflösung aller Information in "bits and bytes" führt dazu, dass die Telekommunikation und die Massenkommunikation über die gleichen Kanäle verbreitet werden und sich dort allenfalls auch konkurrenzieren. Es geht darum, den Zugang der öffentlich-rechtlichen Programme zu den Verbreitungskanälen zu schützen.

Ich nehme nun eine kurze Bewertung dieses Gesetzes aus Sicht der sozialdemokratischen Fraktion vor:

1. Für uns ist dies ein ausgewogenes Gesetz, das sowohl die Interessen der SRG wie auch die der privaten Anbieter angemessen berücksichtigt. Dieses Gesetz modelliert unserer Ansicht nach eine der Schweiz angemessene Medienlandschaft. Es stärkt insbesondere den Service public; das sage ich an die Adresse derjenigen, die glauben, der Service public werde geschwächt. Er wird gestärkt, weil wir in Zukunft auf sprachregionaler Ebene nicht nur die SRG als Service-public-Sender haben, sondern weil wir in Zukunft eben auch die privaten Radios und die regionalen Fernsehsender, die Gebühren beanspruchen, mit Leistungsaufträgen versehen und ihnen damit auch einen Service-public-Charakter zuordnen.

2. Wir haben in diesem Gesetz mit dem Gebührensplitting und mit der asymmetrischen Werbeordnung für die privaten Radio- und Fernsehstationen Existenzbedingungen geschaffen, die diesen das Überleben, das Leben überhaupt, ermöglichen oder erleichtern.

3. Wir haben eine funktionale Behördenorganisation geschaffen, die nicht mehr Bürokratie bringt, wie da und dort geschrieben worden ist, sondern die einfach die Gesetzgebung den geänderten Verhältnissen anpasst.

4. Wir haben schliesslich im technischen Teil des Gesetzes auch Verbreitungsgarantien für alle Service-public-Anbieter - für die SRG, aber auch für die Privaten.

Lassen Sie mich noch ein Wort zu den Rückweisungsanträgen sagen. Ich stelle die Frage: Wem nützen sie? Cui bono? Nützen sie der SRG? Da sage ich nur: Lesen Sie die Anträge, lesen Sie die Begründungen dieser Anträge! Das Gegenteil ist der Fall. Was diese Rückweisungsanträge wollen, ist eine nachhaltige Schwächung der SRG. Nützen sie den privaten Anbietern? Ich verweise Sie auf die Stellungnahmen der Interessenorganisationen der Branche. Alle sind der Meinung, wir sollten eintreten.

Die Rückweisungsanträge sind nichts als ein Moratorium, das niemandem nützt, aber allen schadet, die in dieser Branche tätig sind, und darum bitte ich Sie, diese abzulehnen und einzutreten.

Levrat Christian · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais vous demander, au nom du groupe socialiste, de rejeter les propositions de renvoi du groupe de l'UDC et du groupe radical-libéral parce que la première est inutile et la seconde dangereuse.

Une proposition de renvoi devrait en principe permettre de revoir fondamentalement une loi dont la direction générale n'est pas satisfaisante. La proposition de renvoi du groupe de l'UDC est de ce point de vue-là parfaitement inutile. La loi fédérale sur la radio et la télévision constitue une ouverture contrôlée du marché. Si d'aucuns souhaitent aller plus loin, ils ont la possibilité de le faire valoir durant les débats. C'est du reste ce que fait le groupe de l'UDC avec une multitude de propositions de détail que nous serons appelés à examiner durant les journées à venir.

Prenons quelques exemples. Régime dual: c'est la principale caractéristique du projet. Celui-ci est marqué par un régime distinct pour la SSR et pour les médias privés. Libéralisation de la publicité: les articles 9 à 17 portent là-dessus, avec de multiples propositions de minorité visant à lever les limites prévues à la publicité à la radio et à la télévision. Concentration des médias - c'est l'article 54: nous avons une minorité II (Föhn) qui demande la suppression de cette disposition. Organisation des autorités, splitting de la redevance: le tout est prévu par la loi. Il est possible au groupe de l'UDC de faire valoir ses options dans le cadre de la discussion par article de cette loi.

En résumé, cette proposition nous semble inutile. La proposition de renvoi ne porte pas sur des aspects fondamentaux de la loi, comme par exemple une mise en cause du système dual qui est prévu, mais sur des éléments de détail, des éléments qu'il est parfaitement possible de régler dans le cadre de la discussion par article des jours à venir.

Nous vous demandons par conséquent, parce qu'elle est inutile, de rejeter la proposition de renvoi du groupe de l'UDC.

La proposition de renvoi du groupe radical-libéral va dans un sens différent et est incontestablement beaucoup plus dangereuse. Il s'agit d'une remise en question fondamentale de notre ordre juridique dans le domaine audiovisuel. Il convient tout d'abord de relever, et vous m'en excuserez, que l'on aurait pu attendre du groupe radical-libéral qu'il développe cette proposition en commission. Malheureusement, ça n'a pas été le cas; peut-être ce groupe attendait-il les lumières ou les projets zurichois et médiatiques de ses nouveaux élus. Si la défense d'intérêts particuliers est certainement légitime également dans cette salle, il n'en demeure pas moins que cette proposition est dangereuse, car elle remet en question un équilibre indispensable au maintien d'une présence médiatique saine et constructive en Suisse, un équilibre qui doit permettre aux médias privés, comme à la SSR, de présenter un programme de qualité à l'avenir également.

Un programme de qualité implique une SSR qui soit en mesure de produire des émissions, notamment d'actualité politique ou régionale, et de les financer. Ceci implique des radios et télévisions privées qui reçoivent un soutien minimal de l'Etat et des possibilités élargies en matière de publicité. Cela implique une loi, une seule loi, qui combine à la fois un soutien à la SSR et une liberté suffisante pour les privés. Ces deux éléments sont indissociablement liés. Il est illusoire, comme le propose le groupe radical-libéral, de vouloir en faire l'objet de lois distinctes, de vouloir diviser notre projet en une loi sur le marché médiatique d'une part et une loi sur la SSR d'autre part. L'objectif, le programme caché est clair: il s'agit d'affaiblir la SSR, de l'empêcher de maintenir ses programmes actuels, de la contraindre à lâcher des parts de marché au profit d'une nouvelle et hypothétique télévision, alémanique dans le meilleurs des cas, de ses concurrents étrangers dans le pire.

La conséquence première de ce renvoi serait un affaiblissement de la SSR, mais également une mise en danger des petites sociétés de radio et de télévision au profit de groupes de presse importants, étrangers ou zurichois. Car nos radios locales en particulier, et nos radios cantonales, ont un besoin urgent des parts de redevance qui leur sont attribuées par le nouveau projet de loi. Elles ne s'y sont pas trompées et vous invitent, notamment dans un courrier commun aux radios romandes et à la RSR, à entrer en matière sur ce projet de loi et à entamer la discussion par article.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Obwohl das RTVG von 1991 eigentlich noch jung ist - ja sehr jung -, soll es nach lediglich dreizehn Jahren bereits total revidiert werden. Doch es kann nicht übersehen werden, dass sich in den letzten dreizehn Jahren die Radio- und Fernsehlandschaft markant geändert hat. Dazu beigetragen hat vor allem die rasante technische Entwicklung. Diese Veränderungen vermag das heutige Gesetz nicht mehr ausreichend aufzufangen und zu verarbeiten. Es ist aus unserer Sicht daher absolut notwendig und richtig, mit einer Totalrevision Regelungen zu erlassen, die den wichtigen Herausforderungen der gewandelten Radio- und Fernsehszene zu genügen vermögen. Es sind dies insbesondere folgende Tatsachen:

1. Die Schweiz ist von Ländern umgeben, in denen eine unserer drei Landessprachen gesprochen wird und die oft um ein Vielfaches grösser sind als die Schweiz. Entsprechend gross sind denn auch deren finanzielle Mittel, die sie in ihre Programme, namentlich in die Fernsehprogramme, investieren können. Demgegenüber haben schweizerische Angebote natürlich einen immer schwereren Stand, und es stimmt nachdenklich, dass die Fernsehprogramme aus unseren Nachbarländern in unserem Land einen Marktanteil von bereits über 50 Prozent erzielen. Denn gerade in unserer mehrsprachigen und vielfältigen Schweiz sind eigene einheimische Programme für die breite Bevölkerung ein wichtiges Instrument zur Erhaltung und Förderung einer gemeinsamen Identität.

2. Die Internationalisierung hat bewirkt, dass der grösste Teil der in unserem Land empfangbaren Programme keine schweizerischen Konzessionen mehr braucht. Über die Vergabe der Konzession kann somit vom Staat her kaum mehr Einfluss auf die grossen Player genommen werden. Hingegen sind die kleinen einheimischen Veranstalter durch die umständlichen Konzessionsverfahren unnötig beschwert.

3. Auch die Szene unseres eigenen Lokalfernsehens und vor allem der Lokalradios hat sich gründlich geändert. Es drängen neue Veranstalter auf den Markt, deren Zugang durch das geltende Recht zum Teil erheblich und unnötig behindert wird.

4. Ein weiteres Element ist der Trend zu Multimedia-Verlagshäusern. Auch hier entsteht Regelungsbedarf.

5. Auch das Publikum, also die Nutzer der elektronischen Medien, hat geändert. Das Publikum ist deutlich klarer und stärker segmentiert als früher. Eine gewisse Gruppe will jeweilen genau das gewünschte Programm - nicht weniger, aber auch nicht mehr.

6. Schliesslich hat sich die Situation auf dem Werbemarkt in den letzten 13 Jahren ebenfalls sehr stark gewandelt.

Fazit: Eine Totalrevision des relativ jungen RTVG ist unumgänglich. Den vom Bundesrat vorgelegten Entwurf für ein neues RTVG hat die EVP/EDU-Fraktion als gute Grundlage für die Totalrevision begrüsst, seinerzeit aber auch schon gewisse Korrekturen angemeldet, beispielsweise bei den Bestimmungen zur Werbung. Heute, nachdem die vorberatende Kommission während ungezählter Sitzungstage und über ein Jahr lang am Entwurf des Bundesrates gearbeitet und gefeilt hat, stellen wir fest, dass damit eine Vorlage auf dem Tisch liegt, die Hand und Fuss hat, die die wichtigsten Probleme löst und die die Gesamtinteressen unseres Landes, unserer Bevölkerung und auch der Betroffenen auf eine gute Weise fördert.

Wichtige Elemente in der Fassung der Kommission - ich möchte sie kurz herausgreifen - sind für uns insbesondere folgende:

1. Wir wollen einen starken nationalen Veranstalter, der auch über genügend finanzielle Ressourcen verfügen soll, damit er im internationalen Wettbewerb bestehen kann und nicht marginalisiert wird.

2. Wir wollen durch die SRG einen umfassenden Service public. In der ganzen Schweiz soll man grundsätzlich mindestens ein Radio- und ein Fernsehprogramm in jeder der drei Landessprachen empfangen können.

3. Wir wollen grundsätzlich keine Werbung für Alkohol und Tabak in Radio und Fernsehen, auch nicht bei regionalen und lokalen Veranstaltern.

4. Wir wollen insbesondere vom nationalen Veranstalter, der SRG, qualitativ hochwertige Programme und auf ein Minimum beschränkte Unterbrüche durch Werbung.

5. Wir sind nicht grundsätzlich gegen Sponsoring, wollen aber, dass solches ganz klar bezeichnet und auch unmissverständlich in den Sendungen kommuniziert wird.

6. Wir tragen den Entscheid der Kommission mit Überzeugung mit, auf die Schaffung einer neuen Kommission für Fernmeldewesen und elektronische Medien sei zu verzichten. Die Lösung der Kommission ist besser.

Schliesslich unterstützen wir die Kommissionsmehrheit, die Swissinfo/Schweizer Radio International beibehalten und finanziell sichern will. Swissinfo leistet eine ganz ausgezeichnete Arbeit und ist wichtig für unsere Landsleute im Ausland. Für die Schweiz ist Swissinfo als Informationsträger und hervorragend gemachtes Audio- und Videoschaufenster gegenüber der Welt wichtig.

Schliesslich haben wir eine etwas andere Vorstellung davon, wie die Publikumsforschung organisiert werden soll, als es die Kommission vorschlägt. Wir haben dazu auch entsprechende Anträge eingereicht, die noch zu behandeln sein werden.

Last but not least finden wir es richtig, wenn die privaten Veranstalter einen gegenüber heute grösseren Gebührenanteil für jene Leistungen erhalten, die als eigentlicher Service public bezeichnet werden können. Die Erhöhung der für die Privaten reservierten Gebührenanteile um das Dreieinhalbfache gegenüber heute ist angemessen.

Eine rasche Totalrevision des RTVG ist nötig und dringend. Mit dem Entwurf des Bundesrates und dem relativ ausgewogenen Vorschlag der Kommission, aufbauend auf dem Entwurf des Bundesrates, liegt ein Paket auf dem Tisch, das reif ist für die Behandlung in diesem Rat. Schliesslich ist es von der Kommission ganz klar - mit 20 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung - als Antrag an unseren Rat verabschiedet worden. Seit der Verabschiedung Mitte November 2003 hat sich zwar im politischen Gefüge unseres Landes vielleicht das eine oder andere geändert, nicht aber in der Fernseh- und Radiolandschaft und bei den sachlichen Grundlagen für das vorliegende Revisionsvorhaben.

Wir bitten Sie daher, auf die Revision des RTVG einzutreten und die Rückweisungsanträge abzulehnen.

Föhn Peter · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Obwohl in der Kommission fast einstimmig angenommen, fand das vorliegende RTVG in der SVP-Fraktion keine Mehrheit. Schon von allem Anfang an haben wir in der Kommission gesehen, dass es sich um eine komplexe Materie handelt, welche sehr vielen gesellschaftspolitischen Ansprüchen gerecht werden muss.

Bereits damals, bei der Eintretensdebatte in der Kommission, habe ich einen Rückweisungsantrag gestellt. Die SVP-Fraktion hätte eine getrennte Betrachtung in einem Radiogesetz und in einem Fernsehgesetz begrüsst, weil auch das Gebührensplitting von Radio und Fernsehen für uns von allem Anfang an ein zentraler Punkt war. Auch der Service public war für uns von allem Anfang an ein wichtiges Thema. Unserer Meinung nach müsste dieser Service public nach wie vor klarer definiert werden. Ich muss heute feststellen, dass trotz tagelangen Beratungen nach wie vor viel zu viele Unklarheiten bestehen. Die äusserst vielfältigen Interessen unserer Medien sind kaum unter einen Hut zu bringen. Abstriche müssten da und dort gemacht werden, damit alle Anbieter von ähnlichen, vergleichbaren Voraussetzungen ausgehen könnten.

In einer zukunftsorientierten liberalen Medienordnung müssen die privaten Anbieter und die Staatsmedien gleich lange Spiesse erhalten. Es ist ein wichtiger Grundsatz der SVP, nebst einem möglichst echten Wettbewerb möglichst tiefe Gebühren anzustreben, wobei alle ihrem Auftrag, ihrer Leistung und ihrem Standort entsprechend partizipieren können.

Der nun vorliegende Gesetzentwurf schiesst für die meisten in der Fraktion an den Zielen der SVP vorbei. Einerseits erscheint uns nach wie vor fraglich, ob die beiden Medien Radio und Fernsehen in ein und demselben Gesetz geregelt werden sollen. Wenn es schon so breit gefächert ist, könnte man sich wirklich ein Kommunikationsgesetz inklusive FMG vorstellen. Aber, Frau Simoneschi, das beantragen wir nicht! Wir sprechen nur von Koordination, und das ist etwas anderes.

Andererseits werden den privaten Anbietern nach unserer Meinung zu grosse Hindernisse in den Weg gelegt. Die verfassungsrechtlich garantierte Unabhängigkeit von Radio und Fernsehen scheint uns mit dieser staatlichen Medienordnung gefährdet zu sein. Damit die privaten, kleinen Anbieter nicht noch weiter am Abgrund ausharren müssen, wird von uns als Übergangslösung sofort ein Gebührensplitting verlangt.

Nach ausführlicher Beratung in unserer Fraktion bitte ich Sie, auf das RTVG einzutreten, es aber mit klar formulierten Aufträgen an den Bundesrat zurückzuweisen. Die vielen Minderheits- und Einzelanträge lassen nichts Gutes erahnen. Wir wollen lieber unsere Hausaufgaben jetzt gründlich machen oder machen lassen - und nicht erst, wenn es für viele zu spät ist. Ein Scherbenhaufen am Schluss nützt gar nichts. Ich befürchte einen ähnlichen Ausgang wie bei der KVG-Revision: Da kann man tagelang beraten und letztendlich eine halbherzige und halbbatzige Lösung präsentieren, welche weder im Parlament und allenfalls schon gar nicht beim Bürger eine Mehrheit finden wird. Dann wird es insbesondere für unsere sehr wichtigen kleinen Anbieter in den Berg- und Randregionen zu spät sein.

Der Bundesrat und die Verwaltung können uns relativ "rassig" eine überarbeitete Vorlage präsentieren. Ein erweitertes Gebührensplitting kann auch ohne weiteres gestützt auf die bestehenden Gesetzesgrundlagen vorgezogen und eingeführt werden. Dass wir mit dem vorliegenden RTVG keine gute Ausgangslage haben, zeigen die sehr vielen angekündigten Einzelanträge sowie die Aussagen etlicher Medienverantwortlicher in den letzten Tagen und Wochen. Zeigen wir Grösse und lassen wir den RTVG-Entwurf überarbeiten! Eine Fahrt ins Blaue können wir uns in der heutigen Zeit nicht leisten; es müssen Nägel mit Köpfen gemacht werden. Über die Effizienz, Frau Hollenstein, können wir dann in zwei Jahren sprechen, wenn die Vorlage nicht zurückgewiesen werden sollte.

Für die Unterstützung des Rückweisungsantrages der SVP-Fraktion danke ich Ihnen bestens.

Parmelin Guy · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Si tout un chacun admet sans trop de problèmes que la refonte de cette loi est justifiée, force est de constater que le projet qui nous est soumis, malgré les amendements apportés par la commission, recèle plus de tares rédhibitoires que d'innovations audacieuses et surtout rationnelles.

Cette loi est compliquée. Elle aura de multiples effets pervers, car elle va engendrer des coûts supplémentaires de plusieurs dizaines de millions de francs pour le service public. Elle va introduire de nouvelles structures administratives complexes, a priori inutiles et de surcroît coûteuses. Elle va mélanger les problèmes de l'audiovisuel avec la politique sociale, en ce qui concerne particulièrement l'exonération de la redevance. Et elle réussit le tour de force de mécontenter à la fois les partisans purs et durs du service public et ceux d'une ouverture vers le privé.

En temps normal, cela devrait être bon signe, puisque ne dit-on pas que c'est là précisément le propre d'un bon compromis? Mais dans le cas qui nous préoccupe, on a affaire à une "libéralisation" insuffisante pour assurer le minimum vital au secteur privé et, parallèlement, on prend le risque de mettre en difficulté les diffuseurs publics par des décisions inadéquates.

Si pratiquement tous les acteurs évoluant dans ce marché de l'audiovisuel appellent de leurs voeux une certaine libéralisation, ils tiennent aussi à ce que les règles soient les mêmes pour tous, y compris pour les puissants groupes étrangers qui, eux, peuvent se passer d'une quote-part de la redevance. Et des évolutions technologiques, telles que le câble Internet, l'ADSL par exemple, leur permettront de s'implanter sans être soumis à concession. Le projet de loi n'aborde absolument pas cet aspect du problème, tout comme est ignoré le risque aggravé de dumping publicitaire.

Si nous entamons la discussion en plénum sur cette loi mal fichue, avec les multiples propositions qui ne manqueront pas d'affluer pour tenter d'infléchir ce texte dans le sens des nombreux intérêts divergents en présence, nous ne nous en sortirons jamais! Et je laisse volontairement de côté les aspects plus que controversés que sont la répartition des fréquences, le Conseil du public par région, l'interdiction absurde du parrainage, ainsi que les velléités de contrôle dans le contenu même des programmes.

Bref, vu les implications plus que négatives de ce projet de loi, je vous invite - ainsi que vous l'a proposé Monsieur Föhn - à voter le renvoi de cet objet au Conseil fédéral en le priant de donner une suite favorable au splitting de la redevance avec une entrée en vigueur anticipée, afin que les radios et télévisions régionales puissent assumer leurs mandats respectifs correctement.

Pelli Fulvio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je reviens sur la proposition du groupe radical-libéral de renvoi de ce projet de loi au Conseil fédéral pour vous faire part de quelques considérations, après avoir suivi le débat qui s'est développé dans cette salle.

Monsieur Levrat a déclaré que la proposition de renvoi du groupe de l'UDC était "inutile", que celle du groupe radical-libéral est "dangereuse"; il s'est tu à propos de la proposition de renvoi Zisyadis. Monsieur Fehr Hans-Jürg nous a dit que la proposition du groupe radical-libéral, tout comme celle du groupe de l'UDC, équivalent à un moratoire.

Je suis un peu d'accord avec Monsieur Fehr: il est vrai que les renvois sont un moratoire. Je suis un peu surpris que les socialistes, qui sont souvent en train de proposer des moratoires, soient surpris par le fait que quelqu'un d'autre propose des moratoires face à une loi aussi compliquée que celle que nous pourrons peut-être examiner plus tard.

Je voudrais faire un petit jeu et comparer les propositions de renvoi du groupe radical-libéral et Zisyadis en ce qui concerne les problèmes de service public. Monsieur Zisyadis nous propose le renvoi afin que le Conseil fédéral revienne avec un projet de loi qui renforce le service public SRG/SSR face à la concurrence privée nationale et internationale. Le groupe radical-libéral propose que les questions touchant à la SSR soient réglées par une loi spécifique, avec pour objectif de garantir la capacité concurrentielle de la SSR dans toutes les régions linguistiques face aux concurrents étrangers, sans que ne soient créées à cet effet de nouvelles autorités, des compétences étatiques supplémentaires ou de nouvelles possibilités d'influence. Et je reviens à Monsieur Zisyadis qui propose que le nouveau projet de loi que le Conseil fédéral devrait élaborer réduise la densité normative et bureaucratique. Alors vous voyez que, s'agissant du service public, la proposition de renvoi Zisyadis, dont vous n'avez pas parlé, préconise exactement la même chose que celle du groupe radical-libéral.

Une méfiance dangereuse commence à régner dans ce Parlement: on n'écoute pas ce que les gens disent, on interprète! On croit pouvoir distinguer derrière chaque proposition un dessein malin visant à autre chose.

Je crois que les membres du Parlement qui voteront contre les propositions de renvoi ont en tête un projet de loi virtuel: celui qui émanera des travaux de ce Parlement, si toutes les propositions faites par eux sont acceptées et toutes celles présentées par les autres rejetées. Ce ne sera pas ça! On se reverra à la fin du débat, si les propositions de renvoi sont rejetées.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Die sehr grosse Aufmerksamkeit, die Sie dieser Vorlage widmen, die ungewöhnlich hohe Anzahl von Einzelanträgen, aber auch von Minderheitsanträgen, die in der Kommission gestellt wurden, und die Rückweisungsanträge zeigen die Bedeutung dieser Vorlage. In der Tat ist dies für unser Land eine wichtige Vorlage.

Die Medien - und die elektronischen Medien im Speziellen - spielen für die direkte Demokratie eine zentrale Rolle und haben auch diesbezügliche Aufgaben. Sie sind wichtig für die Entfaltung der Kultur in unserem Lande, und zwar in allen Sprachregionen. Von daher ist diese Vorlage auch für den Zusammenhalt des ganzen Landes - und das heisst für das eigentliche Selbstverständnis unseres Landes mit vier Sprachen und vielen Kulturen - von ausschlaggebender Bedeutung.

Unser Land ist, was den Bereich der elektronischen Medien angeht, dem Ausland gegenüber in aussergewöhnlichem Masse exponiert. Das heisst, dass die grössten Konkurrenten der SRG in der deutschsprachigen Schweiz Fernsehsender aus Deutschland sind, in der französischsprachigen Schweiz Sender aus Frankreich und in der italienischsprachigen Schweiz Sender aus Italien. Aus diesem Grunde will der Bundesrat einen starken nationalen Veranstalter, und er will die Kräfte eben nicht aufsplittern. Nur so kann angesichts der grossen internationalen Konkurrenz der verfassungsrechtliche Leistungsauftrag erfüllt werden.

Wir wollen aber auch die Bedingungen für private Veranstalter verbessern. Sofern sie keine Gebührengelder beziehen oder eine bevorzugte Behandlung bei der Vergabe von Verbreitungsplätzen in Anspruch nehmen, brauchen sie keine Konzession mehr. Sie haben auch keine besonderen Leistungsaufträge mehr zu erfüllen, und sie kommen in den Genuss von verbesserten Werbemöglichkeiten.

Aus diesem Grund schlägt Ihnen der Bundesrat ein abgeschwächtes duales System vor. Ursprünglich hat der Bundesrat - das wissen Sie - ein sehr reines duales System vorgeschlagen. Ich kann mich erinnern, wie wir es damals vorgeschlagen und gesagt haben, es sei bei den privaten Veranstaltern absolut jede Werbung möglich. Wir haben dieses System dann in die Vernehmlassung geschickt. Das Ergebnis der Vernehmlassung war ganz eindeutig: Es wurde ein Gebührensplitting verlangt. Damit gehen aber Leistungsaufträge und eine entsprechende Aufsicht einher.

Ich kann mich gut erinnern, wie damals nach dem Grundsatzentscheid des Bundesrates die Präsidenten sämtlicher vier Bundesratsparteien in der "Tagesschau" gesagt haben: Wenn ein Splitting kommt, dann aber auch mit Leistungsaufträgen und der entsprechenden Kontrolle.

Ich erlaube mir, auf drei Haupteinwände gegen dieses Gesetz ganz kurz einzugehen:

1. Die SVP-Fraktion verlangt mit ihrem Rückweisungsantrag, dass eine parlamentarische Oberaufsicht über die SRG eingeführt werde. Ich muss hier klar sagen, dass die SRG kein Staatsbetrieb ist; sie nimmt auch keine Staatsaufgabe wahr. Eine parlamentarische Oberaufsicht kommt aus der Sicht des Bundesrates überhaupt nicht infrage. Das verträgt sich nicht mit unserem Medienverständnis.

2. Im Antrag der FDP-Fraktion wird die Abschaffung des Gebührensplittings verlangt. In Agglomerationen könnten sich so wohl noch einige von Grossverlagen beherrschte Lokalradios behaupten. Aber - das möchte ich jetzt schon betonen - Veranstalter wie Radio Berner Oberland, Radio Piz, Radio Fréquence Jura, Radio Rottu, Radio Emme oder Radio Fiume Ticino hätten als eigenständige Veranstalter mit lokalen Informationsprogrammen kaum Überlebenschancen. In diesen Gebieten kann Radio als Lokalradio mit lokalen Informationsleistungen kommerziell nicht existieren. In der Romandie würden innert kurzer Zeit die französischen Netzwerke Nostalgie und NRJ das Szepter übernehmen und die einheimischen Lokalradios verdrängen. Viele Lokalfernsehen, die heute nur in der Hoffnung auf künftige Gebührenunterstützung am Leben erhalten werden, würden ihren Betrieb rasch einstellen müssen. Dies trifft nicht nur die Randgebiete, es trifft auch die Agglomerationen.

3. Der Hauptvorwurf an das Gesetz lautet, es habe eine zu grosse Regelungsdichte, es solle schlanker gemacht werden, es sollen all die detaillierten Vorschriften in eine Verordnung gepackt werden. Hier muss ich Ihnen einfach sagen: Indem Sie solche Vorschriften vom Gesetz in die Verordnung verschieben, haben Sie keinen Deregulierungsakt vollbracht. Dann sind die Regulierungen einfach irgendwo anders, nämlich in der Verordnung. Wir haben es ja in der Kommission selbst gesehen: Das Parlament möchte im Zweifelsfall eben selbst die Vorschriften machen. Deswegen ist das Gesetz auch so ausführlich geblieben, wie es dahergekommen ist.

Ich bin der Meinung, dass die Frage, ob dieses Gesetz nun zurückgewiesen werden soll oder nicht, auch eine symbolische Bedeutung für die politische Arbeit in der kommenden Legislatur hat. Es wird nämlich nicht vorgeschlagen, nicht auf das Gesetz einzutreten. Das heisst: Die Revision dieser Materie ist unbestritten. Bestritten ist nur, welche Revision es sein soll. Deswegen wird nun zum einfachen Antrag auf Rückweisung gegriffen.

Der Bundesrat hat, als diese umfangreiche Vorlage zu ihm gekommen ist, zunächst auch etwas Berührungshemmungen gehabt und sich gefragt: Muss das eine so umfangreiche Vorlage sein? Er hat lange darüber diskutiert. Wir sind zu unseren engsten Mitarbeitern gegangen, um zu sehen, ob man das Gesetz noch "verschlanken" könne. Wir sahen dann: Nein, man muss die anstehenden Probleme lösen. Wir haben dies nicht gescheut, und wir haben sie gelöst.

Genau gleich ist es Ihrer vorberatenden Kommission gegangen. Ich möchte der vorberatenden Kommission für ihre Arbeit ganz ausdrücklich danken. Das war eine riesengrosse Arbeit. Sie hat auch zunächst gefragt: Muss das sein, diese komplexe Materie, müssen wir uns hier hineinknien? Aber sie hat es gemacht, sie hat Experten angehört, sie hat sich nicht gescheut, Kompromisse zu finden. Die Tatsache, dass sie am Schluss das Gesamtwerk mit 20 zu 1 Stimmen verabschiedet hat, zeigt mir, dass es möglich ist, in diesem Parlament, in seinen Kommissionen einen Kompromiss zum Wohle des Landes zu finden, auch wenn die Interessen noch so weit auseinander liegen.

Indem nun beantragt wird, das Geschäft zurückzuweisen, wird doch auch die Verantwortung des Parlamentes für diese Materie etwas zurückgewiesen. Ich ersuche Sie, das nicht zu tun. Es wurde gesagt, der Bundesrat solle "rassig" und sofort eine neue Vorlage bringen. Bedenken Sie: Würden Sie Rückweisung beantragen, ginge diese Vorlage zunächst einmal an den Ständerat; wir könnten Ihnen also nicht bis im Herbst etwas Neues vorlegen.

Im Vorfeld der Diskussionen ist diesem Gesetz der Stallgeruch des ehemaligen Landwirtschaftsgesetzes vorgeworfen worden. Ich möchte hier sagen: Das Landwirtschaftsgesetz in seiner Dichte hatte in jener Epoche für die Versorgung dieses Landes eine ganz zentrale und wichtige Bedeutung. Das vorliegende Gesetz hat für den Zusammenhalt, für die kulturelle Infrastruktur dieses Landes, für die Kohäsion ebenfalls eine ganz zentrale Bedeutung. Deswegen ist es auch ein etwas umfangreiches Gesetz.

Wenn immer wieder der Vorwurf erhoben wird, dieses Gesetz habe zu viele Artikel, kommt mir die Geschichte in den Sinn, als Mozart die Oper "Die Entführung aus dem Serail" Kaiser Joseph II. unterbreitete und dieser sagte: "Schon recht, lieber Mozart, aber zu viele Noten, es sind einfach zu viele Noten drin!" Mozart soll geantwortet haben: "Genau so viele Noten wie nötig, Majestät." Von daher ersuche ich Sie: Wagen Sie sich an diese Partitur!

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte eigentlich nur noch zu drei Punkten Stellung nehmen, die hier jetzt in der Debatte aufgegriffen worden sind:

1. Das betrifft einmal die Stellung der SRG. Wir haben jetzt noch einmal von Herrn Bundesrat Leuenberger gehört, welche Bedeutung hinter einer starken SRG steckt, nämlich die Bedeutung der "idée suisse", die Bedeutung des regionalen und sprachlichen Zusammenhaltes, den wir fördern müssen. Zudem - das ist wichtig - stehen wir hier in einem System mit einer Konkurrenz auch aus dem Ausland. Wir befinden uns hier nicht unter einer Käseglocke! Unsere Medienlandschaft ist offen. Es wurde ja auch gesagt, dass heute im Bereiche des Fernsehens zu über 50 Prozent ausländische Sender geschaltet werden.

Jetzt kommt für mich etwas Wichtiges, was eigentlich bei all diesen Kritiken unterschlagen wurde: Als wir in der Kommission die Hearings veranstaltet haben, sind die Vertreter der Werbewirtschaft gekommen und haben gesagt, dass sie als Werbewirtschaft nur an einer starken SRG interessiert seien, weil sie es sich in diesem Land nicht leisten könnten, ihr Aufkommen so zu verzetteln. Wir haben also im Interesse der schweizerischen Wirtschaft und der schweizerischen Werbewirtschaft, die die Produkte unserer Wirtschaft eben auch verkaufen muss, ein Interesse an einer starken SRG, weil Sie nur über dieses Instrument die Interessen auch gebündelt wahrnehmen können. Ich glaube, diese Kurskorrektur - ich sage jetzt nicht Kehrtwendung - hätte doch Einzelnen, die früher aus ideologischen Gründen die SRG nur schlecht gemacht haben, ein bisschen die Augen öffnen sollen.

2. Ich möchte weiter eingehen auf die Frage des dualen Systems. Es ist in diesem Land in seiner Kleinheit verglichen mit dem europäischen Markt um uns herum schlicht nicht möglich, dass eine SRG, die mehrsprachige Programme in den verschiedenen Sparten anbieten muss, ihren Auftrag ausschliesslich aus Gebührengeldern finanziert. Dazu ist unser Aufkommen zu klein! Wir haben einfach nicht die Grösse, die das ermöglichen würde. Deshalb brauchen wir eben hier auch für die SRG einen Anteil an Werbung im Fernsehbereich. Die Vorstellung eines "grünen Tisches" geht so eben einfach nicht, wonach man dann einfach sagt: Hier Gebühren, da die Werbung! Aber wir haben diesem Problem Rechnung getragen - das wurde seitens derjenigen auch unterschlagen, die hier jetzt Rückweisung beantragt haben, vor allem von der SVP-Seite -: Wer keinen Gebührenanteil beansprucht, wer kein staatliches Privileg mit einem privilegierten Zugang in die Verbreitung beansprucht, braucht nach dem neuen Gesetz gar keine Konzession mehr! Ein solcher Anbieter kann nämlich frei schalten und walten, er muss dann keine Konzession mehr beantragen. Wenn er aber einen Gebührenanteil will, wenn er einen privilegierten, staatlich gesicherten Zugang zur Verbreitung über bestimmte Netze will, dann muss er sich natürlich gewissen Anforderungen unterwerfen. Das kommt eben genau in diesem Gesetz - in diesem sehr subtilen Gleichgewicht zwischen der SRG, die wir eben als starken Partner haben müssen, und den privaten regionalen Anbietern - zum Ausdruck. Das ist eigentlich der Hintergrund. Es gibt hier eben keine Entweder-oder-Lösung.

3. Es wurde jetzt verschiedentlich gerügt und kritisiert, dass dieses Gesetz die staatliche Regulierung, die Bevormundung in der Medienlandschaft, noch weiter auf die Spitze treibe. Sie haben offensichtlich die Fahne nicht gelesen! Gerade die Kommission schlägt Ihnen beispielsweise vor, dass man in der Behördenorganisation eben nicht die neue Lösung mit der Superbehörde einführt, die dann quasi über alles entscheiden müsste, sondern wir sind sozusagen zum heutigen Modell zurückgekehrt, dies mit ein paar Korrekturen in Richtung stärkere Sicherung der Unabhängigkeit der Medien. Das ist die Konzeption, die hier drinsteckt. Jetzt zu kritisieren, man würde die Branche einfach staatlich bevormunden, ist nicht richtig.

Es ist klar: Wer einen Leistungsanspruch hat und Gebühren mit einem Leistungsauftrag beansprucht, der muss für diesen natürlich auch geradestehen. Das muss dann eben auch überprüft werden können. Aber diese Überprüfung haben wir nicht dem Staat, der Behörde, übertragen, sondern diese Überprüfung übertragen wir der Unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (UBI) als unabhängiger, selbstständiger Organisation.

Ich muss Sie noch auf Folgendes aufmerksam machen: Wenn ich diese Anträge - bereits einige Minderheitsanträge auf der Fahne, aber jetzt auch zusätzliche Einzelanträge - analysiere, vor allem vonseiten der SVP-Fraktion, teilweise auch vonseiten der FDP-Fraktion, dann stelle ich fest, dass diese Anträge zum grossen Teil nichts anderes wollen als zusätzliche Regulierungen, zusätzliche staatliche Auflagen, zusätzliche Bevormundungen oder eine Verpolitisierung! Der entsprechende Antrag wird in der Detailberatung von Herrn Schlüer kommen, der beispielsweise die Bundesversammlung zum Wahlorgan eines Beirates machen will. Stellen Sie sich einmal vor, welche Verpolitisierung wir dadurch hätten! Oder es gibt Anträge, die eben nicht beachten, dass unser duales System ein subtiles Gleichgewicht zum Ausdruck bringen will, und die einfach meinen, man könne die Privaten stärken, indem man die SRG schwächt, indem man ihr noch mehr Fesseln anlegt.

Das sind Regulierungen, das ist staatliche Bevormundung, das ist Bürokratie. Was wir hier vorschlagen - insbesondere die Fassung der Kommission in Abänderung verschiedener Bereiche, was die Behördenorganisation gegenüber dem Bundesrat betrifft -, das trägt im Grunde genommen genau dem Rechnung, dass wir entschlacken wollen, dass wir sowohl der SRG wie auch den Privaten mehr Freiheit und Luft geben wollen. Das gilt es zu berücksichtigen, wenn Sie heute abstimmen. Aus diesem Grund - das wurde jetzt mehrmals gesagt -, nicht nur als Ergebnis der Kommissionsarbeit, ist die Kommission über alle politischen Grenzen hinweg mit überwältigendem Mehr zum Schluss gekommen, dass das jetzt für beide Seiten eine tragfähige Lösung ist, für die SRG, aber auch für die Privaten.

Deshalb lehnen wir die Rückweisungsanträge, die sich ja teilweise parlamentsrechtlich auf dünnem Eis bewegen, mit Überzeugung ab. Sie können weiss Gott nicht mit einem Rückweisungsantrag auch noch eine Frist setzen. Ein Rückweisungsantrag hat nur festzustellen, in welchen Bereichen man etwas anderes wünscht. Herr Bundesrat Leuenberger hat darauf aufmerksam gemacht, dass nach dem neuen Parlamentsrecht das Geschäft nach einer Rückweisung zuerst in den Zweitrat gehen muss. Dieser wird sich nochmals eingehend mit diesem Gesetz beschäftigen und dann auch sehen, ob diese Rückweisung angebracht ist oder nicht. Wir haben also vom Verfahren her ganz klar folgende Situation: Wenn Sie die Vorlage zurückweisen, dann schieben Sie die Sache auf die lange Bank, dann sind wir nicht in der Lage, das zu tun, was jetzt aufgrund der medialen Entwicklung und auch der Entwicklung, wie sie im gesamten Medienumfeld stattfindet, nötig ist, nämlich das jetzt gesetzgeberisch möglichst rasch umzusetzen.

Ich bitte Sie deshalb, hier nicht nur auf die Vorlage einzutreten, sondern auch die Rückweisungsanträge klar abzulehnen.

Vaudroz René · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je crois que tout a été dit et que les opinions sont faites. Néanmoins, ce projet de loi est typiquement suisse: c'est un compromis entre les différentes tendances politiques du pays.

Après ce premier débat et les différentes prises de position des groupes, j'ai maintenant la conviction qu'il faut entrer en matière. Et lors de la discussion par article, il faudra accepter les propositions qui garantissent un service public de qualité, supprimer la proposition de structure inutile et coûteuse - environ 4 millions de francs - du conseil consultatif ou conseil du public, et accepter le maintien du sponsoring et du parrainage pour la radio SSR.

En conclusion, soyez attentifs à ne pas nous mettre sous tutelle des diffuseurs étrangers.

Je vous recommande d'entrer en matière.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wir kommen nun zur Abstimmung über die Rückweisungsanträge. Ich muss Ihnen sagen, dass es nicht ganz einfach ist, diese Abstimmung so durchzuführen, dass sie allen gerecht wird. Ich habe festgestellt - und ich habe das auch mit Herrn Bundesrat Leuenberger gesehen -, dass sich die beiden bürgerlichen Rückweisungsanträge nicht widersprechen und dass sie den Bundesrat nicht vor eine unmögliche Situation stellen.

Insofern schlage ich Ihnen folgendes Abstimmungsverfahren vor: In einer ersten Abstimmung stimmen wir über den Rückweisungsantrag der SVP-Fraktion, in einer zweiten Abstimmung über den Rückweisungsantrag der FDP-Fraktion ab. Sollte einer dieser beiden Rückweisungsanträge angenommen werden, stellen wir diesen in einer dritten Abstimmung dem Rückweisungsantrag Zisyadis gegenüber. Sollten in den ersten beiden Abstimmungen beide Rückweisungsanträge abgelehnt werden, stimmen wir über den Rückweisungsantrag Zisyadis ab, ja oder nein.

Herr Levrat hat das Wort zur Begründung eines Ordnungsantrages.

Levrat Christian · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Nous sommes d'avis que deux propositions de renvoi, celle du groupe de l'UDC et celle du groupe radical-libéral, se contredisent. Elles devraient, en fait, être opposées l'une à l'autre, et le vainqueur être opposé ensuite à la proposition de renvoi Zisyadis. Nous déciderons ensuite avec la proposition qui l'aura emporté sur le renvoi ou non.

La proposition de renvoi du groupe radical-libéral propose la création de deux lois: une loi sur le marché médiatique et une loi SSR. La proposition de renvoi du groupe de l'UDC nous demande que l'on adapte la loi fédérale sur la radio et la télévision telle qu'elle nous est proposée par la commission. Par conséquent, ces deux propositions doivent être opposées. C'est du reste ce que prévoit, mais uniquement dans une phase ultérieure, le président du conseil lorsqu'il dit que si les deux étaient acceptées, elles seraient opposées l'une à l'autre.

Nous vous demandons donc d'opposer les deux propositions de renvoi qui sont contradictoires et qui ne peuvent pas être adoptées simultanément. Que fera l'administration si elle est saisie d'une proposition de renvoi qui lui demande d'abord de faire deux lois et ensuite d'une proposition de renvoi qui lui demande d'adapter la loi telle qu'elle est présentée aujourd'hui?

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Levrat, ich muss Sie in einem Punkt korrigieren: Ich habe nicht gesagt, der Rückweisungsantrag der SVP-Fraktion und derjenige der FDP-Fraktion würden einander in einer Abstimmung gegenübergestellt. Ich habe gesagt, für den Bundesrat sei es kein Problem, die Situation mit beiden Rückweisungsanträgen zu meistern.

Wir stimmen über den Ordnungsantrag Levrat ab. Herr Levrat verlangt, den Rückweisungsantrag der SVP-Fraktion dem Rückweisungsantrag der FDP-Fraktion und danach das Resultat dem Rückweisungsantrag Zisyadis gegenüberzustellen. Meinen Vorschlag haben Sie gehört.

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Levrat .... 88 Stimmen

Dagegen .... 98 Stimmen

Präsident (Binder Max, Präsident): Wir stimmen nun über die Rückweisungsanträge ab.

Abstimmung

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der SVP-Fraktion .... 75 Stimmen

Dagegen .... 110 Stimmen

Abstimmung

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der FDP-Fraktion .... 89 Stimmen

Dagegen .... 101 Stimmen

Abstimmung

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag Zisyadis .... 37 Stimmen

Dagegen .... 134 Stimmen

Verfahrensbeitrag

Präsident (Binder Max, Präsident): Ich beantrage Ihnen, für die Detailberatung die Einzelanträge in Kategorie IV zu beraten. Das heisst, dass die Einzelanträge von den Antragsstellern begründet werden, die Fraktionen aber keine Stellung dazu nehmen können. Nur Bundesrat und Kommissionssprecher können dazu Stellung nehmen. - Ein anderer Antrag wird nicht gestellt; Sie sind damit einverstanden.

Bundesgesetz über Radio und Fernsehen

Loi fédérale sur la radio et la télévision

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Berberat

Abs. 1

Dieses Gesetz regelt die Veranstaltung, die Weiterverbreitung, die Aufbereitung ....

Antrag Schlüer

Abs. 1bis

Durch Verhinderung flächendeckender Konkurrenz schweizerischer Herkunft gewährleistet dieses Gesetz das Monopol der SRG.

Art. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Berberat

Al. 1

La présente loi régit la diffusion, la rediffusion, le conditionnement technique ....

Proposition Schlüer

Al. 1bis

En empêchant toute concurrence d'origine suisse diffusant sur tout le territoire, la présente loi garantit le monopole de la SSR.

Abs. 1 - Al. 1

Berberat Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Ma proposition à l'article 1 vise à réintroduire dans le champ d'application de la loi la rediffusion de programmes de radio et de télévision, comme le prévoit d'ailleurs la loi actuelle. Cette proposition, qui est intimement liée à celle que j'ai déposée à l'article 3 lettre a, vise à soumettre les câblodistributeurs à la loi par le biais d'une concession et non seulement à une obligation de déclarer, de même d'ailleurs que tous les autres moyens de rediffusion.

Pourquoi inclure les câblodistributeurs dans le champ d'application de la loi? Simplement parce que ceux-ci jouent un rôle important dans notre pays et que les réseaux câblés diffusent de nombreux programmes suisses et étrangers - 90 pour cent des ménages suisses sont câblés. Si, pour les programmes suisses, il ne se pose pas de problème particulier, puisqu'ils sont réglés par la loi, il n'en va pas de même pour les programmes étrangers et notamment les fenêtres publicitaires suisses des diffuseurs étrangers. Il faut donc les soumettre à une concession, afin de pouvoir leur fixer des règles identiques au cadre radio-télévision, qui est valable pour la SSR et les diffuseurs locaux et régionaux.

Le fait de ne pas soumettre les câblodistributeurs à la loi crée une situation de distorsion - déjà existante d'ailleurs - avec les fenêtres publicitaires suisses des diffuseurs étrangers. A titre d'exemple, Pro7/Sat1 et RTL ponctionnent le marché publicitaire suisse d'environ 100 millions de francs par année, et M6 a commencé à diffuser un deuxième signal en Suisse romande, qui rapporte entre 7 et 9 millions de francs. Je vous le demande: qu'en serait-il si TF1, par exemple, avait la même possibilité en Suisse romande? Une part importante de la publicité qui actuellement va dans les journaux, à la SSR ou chez les diffuseurs locaux et régionaux passerait sur cette chaîne qui a une grande audience en Suisse romande.

Avec la nouvelle loi, ces fenêtres échapperont totalement au cadre que l'on souhaite se donner dans la loi. En effet, ces diffuseurs n'utiliseront pas les fréquences hertziennes, mais le câble et d'autres nouvelles technologies. Le problème est d'ailleurs le même pour les radios étrangères qui utilisent le câble et diffusent le signal de base et qui placent des spots publicitaires orientés sur le marché suisse. Je donne l'exemple de NRJ ou de Nostalgie.

Je rappelle enfin qu'il existe l'alinéa 2 qui permet des dérogations pour les petits services sans portée journalistique importante.

Je vous demande donc de voter ma proposition à l'article 1.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Diese Frage wurde in der Kommission nicht thematisiert. Sie ist nicht von unglaublich entscheidender Bedeutung, zumal sich der Antrag auf eine Erwähnung der Weiterverbreitung in der Norm über den Geltungsbereich beschränkt, sonst aber die Weiterverbreitung nicht mehr erwähnt. Deswegen haben wir ein bisschen die Einschätzung, der Antrag würde, materiell weitgehend toter Buchstabe bleiben, würden Sie ihn annehmen. Die blosse Erwähnung der Weiterverbreitung in Artikel 1 bringt in unseren Augen keinen erkennbaren Nutzen für den Programmveranstalter, die Erwähnung der Weiterverbreitung ist daher etwas antiquiert und hat kaum einen praktischen Nutzen.

Ich überlasse den Entscheid Ihnen, beantrage aber, den Antrag abzulehnen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 108 Stimmen

Für den Antrag Berberat .... 25 Stimmen

Abs. 1bis - Al. 1bis

Schlüer Ulrich · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Zunächst: Ich vertrete hier keine Interessen. Ich bin weder in einem Gremium der SRG noch im Gremium sonst eines Mediums, das hier zur Diskussion steht. Vielleicht könnten andere dies jeweils auch erwähnen.

Ich habe gehört, wir würden jetzt Verwirrung stiften, Herr Berichterstatter, indem wir Anträge stellen, die offenbar nicht ganz ins Konzept der Kommission passen. Es scheint mir typisch zu sein, dass man schon als Verwirrungsstifter hingestellt wird, wenn man andere Vorstellungen hat als diese Einheitsschiene, die man hier in Richtung SRG zu fahren hat. Ich will im Übrigen weder bevormunden noch irgendetwas komplizieren oder reglementieren. Ich bin nur der Auffassung - deshalb mein Antrag -, dieses Gesetz sollte klar zum Ausdruck bringen, worum es geht, nämlich um eine Zementierung des SRG-Monopols.

Schauen Sie doch einmal die Zahlen an: Die SRG hat heute 99 Prozent des Gebührenkuchens und geht jetzt grossmütig auf 96 Prozent zurück! Wir halten fest, dass sie 96 Prozent bekommt; da soll doch niemand mehr sagen, da sei Wettbewerb möglich. Was wir hier machen, Frau Hollenstein, hat auch überhaupt nichts mehr mit Föderalismus zu tun, sondern damit, dass wir einem einzelnen Sender das Monopol auf Dauer garantieren.

Die Art und Weise, wie das bewerkstelligt wird, funktioniert hervorragend. Da stecken hervorragende politische Köpfe dahinter. Grossmütig hat die SRG gesagt: Wir verzichten auf 3 Prozent der Gebühren. Die Kleinen, die sich da bemühen und abrackern, sollen ein paar Brosamen von uns erhalten. Diese Kleinen aber sind in einem derart schwierigen Umfeld, dass alle, die hier sonst gelegentlich auch für Ordnungspolitik eintreten, sich jetzt ganz auf Überlebenshilfe für Kleine konzentrieren, die ohne staatliche Hilfe zugrunde gingen. Die Situation der Kleinen ist aber nicht das Ergebnis eines Naturereignisses, sondern das Ergebnis einer gewollten Politik, die keine Konkurrenz, keinen Wettbewerb wollte, weder in der Medienberichterstattung, weder in der Information, noch in der Unterhaltung. Das ist ein Ergebnis, das man herbeiführen wollte, und jetzt soll es zu Ende geführt werden, indem man offeriert: Ein paar Brosamen bekommt ihr.

Ich möchte den Brosamenjägern nur sagen: Die Vorbereitungen dafür, dass der kleine Gebührenausfall der SRG über Gebührenerhöhungen wieder eingeholt wird, sind natürlich längst auf dem Weg. Es wird einfach die Gebühr erhöht, damit die Kleinen auch ein bisschen etwas bekommen. Ich bin der Auffassung: Wenn wir dies schon machen, dann etikettieren wir dies auch ehrlich und sagen, die daraus resultierende Monopolzementierung sei der wesentliche Zweck dieser Revision.

Dann vernehme ich noch mit Staunen aus bundesrätlichem Mund, all das, was wir hier machen, habe gar nichts mit dem Staat zu tun. Ich möchte Sie immerhin darauf aufmerksam machen: Wir setzen in diesem Gesetz über diese angeblich private Anstalt SRG auch noch gerade alle gewerkschaftlichen Regelungen für das Bundespersonal durch. Herr Bundesrat, Sie können zwar einwenden, diese Bestimmungen seien nicht von Ihnen eingebracht worden, sie seien erst in der Kommission beschlossen worden. Aber Sie haben das Ganze zu vertreten. Sie vergleichen schliesslich dieses Gesetz mit dem Hinweis auf Mozart und fordern, es müssten alle Noten geschrieben werden. Auf einen derartigen Vergleich kann aber wohl nur kommen, wer etwas zu viele Kultursendungen des Monopolmediums SRG genossen hat.

Auch das ist die Zementierung eines Machtanspruches. Wenn wir diesen Machtanspruch zementieren wollen, soll das im Gesetz auch geschrieben werden, sonst betreiben wir Etikettenschwindel, und das ist widerwärtig.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Das ist ein Filibusterantrag. Der Antrag steht in Widerspruch zu Anträgen, die Herr Schlüer später stellen wird. Damit er nachher nicht in einen Argumentationsnotstand kommt, ersuche ich Sie, diesen Antrag abzulehnen. (Heiterkeit)

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Der Antrag lag in der Kommission nicht vor. Ich möchte bitten, es auch seriös zu machen, wenn hier Anträge gestellt und vertreten werden. Was Herr Schlüer hier macht, ist keine ehrliche Etikettierung, sondern es ist eine ideologische Etikettierung, mit der er das Gesetz versehen will. Es ist eines Gesetzgebers unwürdig - ich sage das ausdrücklich -, solche Anträge überhaupt zu stellen, geschweige denn, sie anzunehmen. Aber ich glaube, hier haben wir immer noch eine vernünftige Mehrheit, die sich nicht auf solchen Leerlauf einlässt. Wir machen uns als Gesetzgeber nämlich lächerlich, wenn wir hier Dinge hineinschreiben, die objektiv in der ganzen Konstruktion der Gesetzgebung überhaupt nicht zutreffen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Schlüer .... 31 Stimmen

Dagegen .... 112 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

1. Abschnitt Titel

Antrag der Minderheit

(de Dardel, Aeschbacher, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Hollenstein, Neirynck, Stump)

Zielsetzungen

Section 1 titre

Proposition de la minorité

(de Dardel, Aeschbacher, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Hollenstein, Neirynck, Stump)

Objectifs poursuivis

Art. 2a

Antrag der Minderheit

(de Dardel, Aeschbacher, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Hollenstein, Neirynck, Stump)

Abs. 1

Radio und Fernsehen sollen insgesamt:

a. zur freien Meinungsbildung, zu einer allgemeinen vielfältigen und sachgerechten Information der Zuhörer und Zuschauer sowie zu deren Bildung und Unterhaltung beitragen und staatsbürgerliche Kenntnisse vermitteln;

b. die Vielfalt des Landes und seiner Bevölkerung berücksichtigen und der Öffentlichkeit näher bringen sowie das Verständnis für andere Völker fördern;

c. das schweizerische Kulturschaffen fördern und die Zuhörer und Zuschauer zur Teilnahme am kulturellen Leben anregen;

d. den Kontakt zu den Auslandschweizern erleichtern und im Ausland die Präsenz der Schweiz und das Verständnis für deren Anliegen fördern;

e. die schweizerische audiovisuelle Produktion, insbesondere den Film, besonders berücksichtigen;

f. die europäischen Eigenleistungen möglichst breit berücksichtigen.

Abs. 2

Das Gesamtangebot an Programmen in einem Versorgungsgebiet darf nicht einseitig bestimmten Parteien, Interessen oder Weltanschauungen dienen.

Abs. 3

Die verschiedenen Landesteile müssen ausreichend mit Radio- und Fernsehprogrammen versorgt werden.

Art. 2a

Proposition de la minorité

(de Dardel, Aeschbacher, Fehr Hans-Jürg, Fehr Jacqueline, Hollenstein, Neirynck, Stump)

Al. 1

La radio et la télévision doivent dans l'ensemble:

a. contribuer à la libre formation de l'opinion des auditeurs et des téléspectateurs, leur fournir une information générale diversifiée et fidèle, pourvoir à leur formation générale et à leur divertissement, et développer leurs connaissances civiques;

b. tenir compte de la diversité du pays et de sa population et en faire prendre conscience au public ainsi que favoriser son ouverture sur le monde;

c. promouvoir la création artistique suisse et stimuler la participation des auditeurs et des téléspectateurs à la vie culturelle;

d. stimuler les contacts avec les Suisses de l'étranger, accroître le rayonnement de la Suisse à l'étranger et promouvoir la compréhension de ses aspirations;

e. donner la préférence à la production audiovisuelle suisse et plus particulièrement au cinéma suisse;

f. prendre le plus possible en considération les productions européennes.

Al. 2

Considérés dans leur ensemble, les programmes offerts dans une zone de diffusion ne doivent privilégier aucun parti ou groupe d'intérêts, ni aucune idéologie ou doctrine.

Al. 3

Les diverses régions du pays doivent bénéficier d'une desserte suffisante en matière de programmes de radio et de télévision.

Stump Doris · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte zuerst meine Interessenbindung bekannt geben: Ich bin Mitglied des Regionalratsausschusses von SRG DRS, gewählt vom Bundesrat. Ich verstehe mich nicht als Sprecherin der SRG, sondern habe mir erlaubt, in den Kommissionsberatungen eine eigenständige Meinung zu vertreten; das werde ich auch in den Beratungen des Plenums machen.

Ich vertrete jetzt den Minderheitsantrag de Dardel, der will, dass wir zu Beginn des Gesetzes nicht nur Formales regeln, d. h. den Geltungsbereich gemäss Artikel 1 und die Begriffe gemäss Artikel 2, sondern dass wir auch inhaltliche Zielsetzungen für die elektronischen Medien in der Schweiz festschreiben. Wir haben dazu nichts Neues erfunden, sondern beziehen uns auf das bisherige Gesetz.

Die Rolle der elektronischen Medien hat sich in den letzten fünfzehn Jahren nicht grundsätzlich verändert. Es haben sich neue technologische Möglichkeiten ergeben, aber die Rolle der elektronischen Medien ist höchstens noch verstärkt worden. Immer mehr Leute benutzen vor allem das Fernsehen als einziges Informationsmedium, und ich denke, es ist deshalb wichtig, dass wir gerade dazu die inhaltlichen Zielsetzungen auch zu Beginn des Gesetzes formulieren.

Die Minderheit beantragt, in einem Artikel zur Zielsetzung festzuhalten, dass es wichtig ist, dass die Meinungsbildung durch die elektronischen Medien ermöglicht wird und dass es eine Verpflichtung zur sachgerechten Information gibt und auch eine Verpflichtung, die Vielfalt des Landes zu berücksichtigen. Ebenso soll das schweizerische Kulturschaffen gefördert werden, und die Kontakte zu Auslandschweizerinnen und -schweizern sollen durch diese Medien erleichtert werden. Auch der schweizerische Film soll berücksichtigt und gefördert werden.

Im Weiteren schlagen wir vor, dass - immer analog zum geltenden Gesetz - in einem Versorgungsgebiet nicht einseitig nur einzelne Parteien, Interessen oder Weltanschauungen zu Wort kommen dürfen. Abschliessend verlangen wir auch, dass die verschiedenen Landesteile ausreichend mit Radio- und Fernsehprogrammen versorgt werden müssen. Wenn wir das dem Zufall überliessen, würde dies dazu führen, dass gewisse Landesteile nicht mehr genügend versorgt würden oder dass die SRG auch nicht die Mittel zur Verfügung hätte, diese Landesteile adäquat zu versorgen und gleich zu behandeln wie die Landesteile mit dichterer Bevölkerung.

Ich bitte Sie deshalb, den Antrag der Minderheit zu unterstützen. Er hält eigentlich nur fest, was das Gesetz nachher auch ausführt. All diese Anliegen werden nachher in einzelnen Artikeln umgesetzt; es geht darum, zu Beginn des Gesetzes nochmals festzuhalten, dass dies die Zielsetzungen sind, die wir verfolgen.

Leutenegger Filippo · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich deklariere auch meine Interessenbindungen: Ich bin CEO der Jean Frey AG, und in dieser Funktion bin ich auch Verwaltungsrat der Presse TV AG.

Namens der FDP-Fraktion beantrage ich Ihnen die Ablehnung des Minderheitsantrages. Und zwar geht es ja bei diesen Zielsetzungen um Abschnitte aus dem alten RTVG. Diese haben damals Sinn gemacht, aber heute sind diese Zielsetzungen gemäss Artikel 2a für die SRG auch in Artikel 26 zu finden. Das heisst, wir brauchen keine neuen ideellen Vorschriften, die zweimal im Gesetz drin sind, denn das Ganze wird ja letztlich auch im Leistungsauftrag respektive in der Konzession festgeschrieben. Das wäre also doppelt gemoppelt, und es wäre eine unnötige Bestimmung.

Deshalb bitte ich Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Fehr Jacqueline · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Die SP-Fraktion unterstützt die Minderheit de Dardel.

Ich möchte Ihnen in Ergänzung zu dem, was die Vertreterin der Minderheit, Doris Stump, schon gesagt hat, noch folgende Begründung geben. In Artikel 93 der Bundesverfassung steht: "Radio und Fernsehen tragen zur Bildung und kulturellen Entfaltung, zur freien Meinungsbildung und zur Unterhaltung bei." Hier soll auf Gesetzesstufe ausformuliert werden, was das konkret heisst, es geht also um eine Ausformulierung des Zieles dieses Gesetzes. Wenn wir seit 20 Jahren private Anbieter im Radio- und später auch im Fernsehbereich zulassen, sagen wir damit auch, dass die SRG allein diesen Verfassungsauftrag nicht erfüllen kann. Private werden also als Ergänzung verstanden. Deshalb ist es wichtig, dass wir am Anfang des Gesetzes formulieren, was vom System als Ganzem erwartet wird. Mit dem Wort "insgesamt" - also dadurch, dass Radio und Fernsehen insgesamt die genannten Ziele erfüllen sollen - wird dies auch klar gesagt. Gleichzeitig wird damit auch klar, dass alle Veranstalter der Verfassung verpflichtet sind.

Ich bitte Sie aus diesen Gründen und aus den Gründen, die Frau Stump dargelegt hat, dem Antrag der Minderheit de Dardel zuzustimmen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Hollenstein Pia · Mit-F · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Die grüne Fraktion stimmt der Minderheit de Dardel zu. Wir erachten die Auseinandersetzung mit den Zielen von Radio und Fernsehen als sinnvoll. Eigentlich sollten die erwähnten Ziele, wie sie hier im Minderheitsantrag formuliert sind, selbstverständlich sein. Wer kann denn dagegen sein, dass die freie Meinungsbildung gefordert, die Vielfalt des Landes verstärkt berücksichtigt und der Kontakt zu den Auslandschweizern und Auslandschweizerinnen erleichtert wird, dass europäische Eigenleistungen möglichst breit berücksichtigt werden und dass bestimmte Parteien, Interessen oder Weltanschauungen nicht bevorzugt werden sollen, dass es keine einseitigen Programme geben soll?

Wir haben uns in der Fraktion inhaltlich auch über ein Wörtlein unterhalten; wir konnten uns nicht einigen, ob es jetzt ein förderungswürdiges Ziel sei, dass die Unterhaltung gefördert werden soll. Wir haben uns gefragt, ob die Unterhaltung wirklich der Förderung durch Radio und Fernsehen würdig sein solle. Darüber lässt sich philosophieren. Wir haben diese Frage als nicht derart relevant betrachtet, dass wir hier darüber eine Debatte führen möchten. Wir finden aber die inhaltliche Festlegung von wichtigen Werten sinnvoll und stimmen deshalb dem Minderheitsantrag zu.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Es ist richtig, dass nach dem geltenden RTVG jeder Veranstalter einen Beitrag zur Erfüllung des Leistungsauftrages leisten muss. Jeder Veranstalter benötigt eine Konzession. Aber nach dem Entwurf, den wir Ihnen unterbreiten, soll es jetzt zu einem Paradigmenwechsel kommen: Der Zutritt zum Rundfunkmarkt ist frei. Einen Leistungsauftrag muss nur erfüllen, wer vom Staat ein Privileg erhält, also Gebühren oder einen gesicherten Zugang zur fernmeldetechnischen Verbreitung. Die privilegierten Veranstalter - aber nur sie -, haben einen Auftrag zu erfüllen, der mehr oder weniger dem Antrag der Minderheit entspricht. Die alte Formulierung ist im neuen Umfeld nicht nur toter Buchstabe, sondern sie ist - das hat schon die Kommission in ihren Beratungen festgehalten - ein Fremdkörper.

Deswegen ersuche ich Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Vaudroz René · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

La majorité de la commission vous propose de refuser cet article parce qu'il n'apporte rien de nouveau. Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, c'est aussi prévu dans la Constitution.

Nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 56 Stimmen

Dagegen .... 92 Stimmen

Art. 3

Antrag der Mehrheit

....

a. dies vorgängig dem Bundesamt für Kommunikation (Bundesamt) melden; oder

....

Antrag der Minderheit

(Weigelt, Bezzola, Hegetschweiler, Kurrus, Theiler, Vaudroz René)

Behördenorganisation

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(Betrifft die Art. 3, 17, 18, 20, 21, 27, 32, 39, 41 bis 47, 49, 50, 52 bis 55, 57 bis 60, 62, 64, 66 bis 69, 71, 77, 78, 80, 82 bis 84, 86 bis 97, 99 bis 105, 107 bis 110, 112 bis 114; FMG: 4, 5, 11, 13, 13a, 13b, 18, 24 bis 28, 31, 33, 34, 36, 40, 41, 55 bis 62, 64)

Antrag Berberat

....

a. Streichen

Antrag Rey

Wer ein Programm veranstalten will, muss:

a. Streichen

Art. 3

Proposition de la majorité

....

a. l'annoncer au préalable ä l'Office fédéral de la communication (office); ou

....

Proposition de la minorité

(Weigelt, Bezzola, Hegetschweiler, Kurrus, Theiler, Vaudroz René)

Organisation des autorités

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(concerne les art. 3, 17, 18, 20, 21, 27, 32, 39, 41 à 47, 49, 50, 52 à 55, 57 à 60, 62, 64, 66 à 69, 71, 77, 78, 80, 82 à 84, 86 à 97, 99 à 105, 107 à 110, 112 à 114; LTC: 4, 5, 11, 13, 13a, 13b, 18, 24 à 28, 31, 33, 34, 36, 40, 41, 55 à 62, 64)

Proposition Berberat

....

a. Biffer

Proposition Rey

Quiconque veut diffuser un programme doit:

a. Biffer

Weigelt Peter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wir kommen bei Artikel 3 zu einer grundsätzlichen Fragestellung, die nur deshalb so weit vorne traktandiert ist, weil hier zum ersten Mal der Begriff der Kommission für Fernmeldewesen und elektronische Medien im Verhältnis zum Bundesamt erwähnt wird.

Eine der Innovationen des vorliegenden Revisionspaketes bildet meiner Ansicht nach die Behördenorganisation. Der Bundesrat hat zu Recht darauf hingewiesen, dass die Konvergenz, d. h. das Zusammenwirken von fernmeldetechnischen Einrichtungen sowie medienpolitischen und -spezifischen Entwicklungen, immer mehr zunimmt.

Dieses Zusammenwachsen erfordert auch eine gemeinsame Regulation. Es kann nicht sein, dass in diesem Markt verschiedene Regulatoren tätig sind. Deshalb hat uns der Bundesrat im entsprechenden Bericht und dann auch in der Vorlage vorgeschlagen, dass die Comcom, also die Kommission, die im FMG-Bereich Regulator ist, künftig auch Regulator im RTVG-Bereich sein soll und sein muss. Dieser Vorschlag war richtig und ist auch sachgerecht. Die Kommission hat nun entschieden, hier wieder zur heute gültigen Regelung zurückzukehren, dass es keinen gemeinsamen Regulator für den FMG- und den RTVG-Bereich gibt, sondern dass für den RTVG-Bereich wiederum das Bakom als Regulator auftritt.

Das ist eine Doppelspurigkeit, die wir in dieser Form nicht mittragen können. Einerseits ist das Bakom beim FMG Sekretariat und die Comcom Regulator, andererseits ist beim RTVG, im praktisch parallelen Markt, auf einmal das Sekretariat für den FMG-Bereich Regulator beim RTVG. Wenn man hier von dieser Superkommission spricht - der Kommissionssprecher hat darauf hingewiesen -, dann macht man Folgendes: Man versucht, die Leute zu verängstigen, man versucht, Schlagworte in den Raum zu stellen. Es ist unbestritten: Konvergenz herrscht, technische Verbreitungselemente wachsen zusammen; es braucht einen Regulator aus einer Hand.

Deshalb soll hier eine Konzeptabstimmung über das ganze Paket stattfinden. Wir sind der Meinung, dass der bundesrätliche Entwurf mit der Comcom als einheitlichem Regulator im FMG- und RTVG-Bereich richtig sei. Wir haben deshalb auch im Rückweisungsantrag der FDP-Fraktion darauf hingewiesen, dass wir die entsprechenden Bestimmungen aus dem RTVG neu ins FMG platzieren wollen. Jetzt bleiben sie im RTVG. Deshalb ist es doppelt bedeutungsvoll, dass ein einheitlicher Regulator auftritt. Es kommt dazu, dass Klarheit und Transparenz in diesem Bereich wichtige Faktoren sind, damit man weiss, wer Ansprechpartner und wer Regulator ist. Die behördenunabhängige Organisation gemäss Entwurf des Bundesrates gewährleistet eine gewisse Entpolitisierung, insbesondere aber eine sehr direkte und sehr nahe Umsetzung der technologischen Entwicklung der nächsten Jahre. Diese wird dramatisch sein; sie wird schnell sein. Es ist richtig, wenn diese ausserhalb des Departementes, ausserhalb des Bakom gewährleistet wird.

Die Minderheit stellt Ihnen also den Antrag, bei Artikel 3 im Sinne einer Konzeptabstimmung zur Behördenorganisation gemäss Entwurf des Bundesrates zurückzukehren, dass wir im FMG und im RTVG mit demselben Regulator, der bewährten Comcom, arbeiten können. Das ist eine ganz entscheidende und wichtige Voraussetzung, um dem RTVG eine gewisse Zukunft zu gewährleisten.

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Weigelt, wenn ich richtig im Bild bin, sind Sie im Mediengeschäft ziemlich involviert. Darf ich Sie fragen, ob Sie bereit sind, Ihre Interessen gemäss Artikel 11 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes offen zu legen, so, wie es hier Brauch ist?

Weigelt Peter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich kann Ihnen diese Interessen selbstverständlich offen legen, sie sind auch selbstverständlich im Internet nachvollziehbar. Ich habe keine geschäftlichen und privaten direkten Verbindungen zu elektronischen Medienunternehmen. Ich bin in gewissen Unternehmen minderheitsbeteiligt als Aktionär, bin aber nirgendwo operativ eingebunden. Ich habe eine PR-Agentur und bin medienpolitisch interessiert. Ich bin Sprecher der FDP-Medienkommission. Aber ich bin nicht operativ in einer Organisation engagiert, sei es im elektronischen Bereich oder im Printbereich.

Berberat Didier · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je pourrai être relativement bref puisque j'ai déjà expliqué la problématique de cet article lors du développement de ma proposition à l'article 1, dont le vote a eu lieu dans un cadre un peu chaotique. De plus, je rappelle que mon collègue Rey a déposé la même proposition à l'article 3 et qu'il la développera.

Notre souci concerne, comme je l'ai déjà signalé, les diffuseurs étrangers qui ne seront pas soumis à la loi. A notre sens, l'article 3 a ouvert une brèche en prévoyant un accès libre au marché. D'un côté, la loi régit les acteurs suisses, que ce soit la SSR ou les diffuseurs locaux et régionaux, dans un cadre contraignant avec lequel on peut vivre; de l'autre, on ouvre le marché sans aucune règle spécifique à des acteurs commerciaux qui vont utiliser cette faille grâce au câble et aux nouvelles technologies. Je pars donc du principe que l'on pénalise, par cet article 3 lettre a, les diffuseurs suisses.

Comme je l'ai déjà rappelé également, le câble en Suisse n'est pas anecdotique puisque 90 pour cent des ménages sont câblés et que les diffuseurs étrangers sont rediffusés par le câble. Il faut donc rétablir le système de la concession qui existe actuellement et qui permet aux autorités de fixer des règles identiques au cadre de la radio-télévision.

On a déjà signalé que le fait de ne pas soumettre les câblodistributeurs à la loi crée une situation de distorsion qui existe déjà avec les fenêtres publicitaires suisses des émetteurs étrangers. Au niveau économique, je rappelle aussi que Pro7/Sat1 et RTL ponctionnent le marché publicitaire alémanique de 100 millions de francs par année, alors que M6 encaisse déjà des recettes publicitaires en Suisse romande pour 7 à 9 millions de francs. Voulons-nous vraiment assister impuissants à ce phénomène qui existe aussi en matière de radio - je citerai le cas de NRJ ou de Nostalgie - et qui pourrait se développer encore plus à l'avenir avec l'arrivée éventuelle d'autres diffuseurs étrangers tels que TF1? Nous disons clairement non. La seule solution est donc de biffer la lettre a de l'article 3 pour rétablir le système des concessions, ce d'autant plus que cette problématique n'est pas réglée, jusqu'à présent, par la convention transfrontière qui attribue la compétence à l'Etat émetteur qui, dans le meilleur des cas, se désintéresse de la question.

Pour ces raisons, je vous demande de soutenir ma proposition ainsi que celle de M. Rey et donc de voter "non".

Rey Jean-Noël · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Je propose également, comme mon collègue Berberat, de biffer la lettre a de l'article 3 qui traite des concessions. Effectivement, l'ancien droit prévoyait un système de concessions pour tous les diffuseurs; le nouveau droit fait la distinction entre la SSR et les autres diffuseurs qui bénéficient du splitting et d'une fréquence réservée et qui, eux, seront soumis à une concession, alors que tous les autres ne le seront plus.

A mon avis, cela est contraire au principe du service public, aux règles en vigueur dans d'autres services publics, ainsi qu'à l'article 93 de la Constitution qui stipule précisément que la législation sur la radio et la télévision relève de la compétence de la Confédération. Par conséquent, si nous ne sommes pas opposés à ce qu'il y ait en plus une ouverture de ce service public, ce que nous contestons, c'est qu'il n'y ait pas de règle qui soit fixée. Nous sommes opposés à ce système dual qui veut que les uns aient l'obligation d'avoir une concession, alors que les autres peuvent diffuser sans avoir un système de concession.

Maintenir un service public fort en ouvrant le marché privé n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais il faut que cette ouverture soit régulée. Or, aujourd'hui, par son projet, le Conseil fédéral propose un système d'un côté régulé, et de l'autre côté sans règle aucune. C'est vrai que le système semble marcher dans les grands pays voisins parce qu'il permet à des chaînes commerciales de fonctionner à côté du service public, mais la taille de la Suisse n'autorise pas cette coexistence. Introduire un tel système ne favoriserait en rien les privés, car il faut faire la distinction entre les radios et les télévisions régionales qui, elles, seraient soumises aux concessions, et les privés, c'est-à-dire les chaînes qui viennent de l'étranger et qui, elles, n'auraient pas besoin de concession. Franchement dit, comme téléspectateurs ou comme auditeurs de radio, qu'avons-nous à gagner d'un tel système sinon le recul du service public?

C'est la raison pour laquelle, dans le respect de l'article 93 de la Constitution, je vous prie de biffer cette lettre a - vous l'avez compris, pour des raisons liées à notre système de vote électronique, il faut donc voter "non" pour qu'on puisse réaliser le sens de ma proposition.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Ich rede zum Minderheitsantrag Weigelt - da ist das Rederecht ja noch intakt! Hier, das sehen Sie, geht es nicht um ein Detail, sondern um eine Behördenorganisation, die dann das ganze Gesetz durchzieht. Artikel 3 Buchstabe a, der hier bekämpft wird, steht also für die ganze Art der Behördenorganisation, wie sie die Kommission im Gesetz installiert hat.

Wenn man hier auf die Version der Minderheit Weigelt einschwenkt, dann schwenkt man auf eine komplett andere Behördenorganisation ein - einfach um das zu klären. Das heisst, die Minderheit will die Behördenorganisation, die im ursprünglichen bundesrätlichen Entwurf drin war. Was heisst das? Das heisst zweierlei: Es gäbe dann die jetzt schon bestehende Kommunikationskommission (Comcom), die bisher nur für das Fernmeldewesen zuständig ist. Dieser Kommission würden neu auch sämtliche Aufgaben im Bereich von Radio und Fernsehen zugewiesen, also beispielsweise das Bundesamt für Kommunikation gäbe es dann nicht mehr: Es würde in diese Comcom einverleibt. Die unabhängige Beschwerdeinstanz in Programmfragen gäbe es auch nicht mehr; die würde auch in diese Kommunikationskommission einverleibt. Mit andern Worten: Sie hätten dann ein Monstrum. Sie hätten eine relativ staatsunabhängige, monströse Kommission mit einer unglaublichen Vielfalt an ganz verschiedenen Kompetenzen. Sie hätten - und das ist ein zweites Unding in dieser bundesrätlichen Fassung der Behördenorganisation - diesen Beirat. Auf der Ebene der Programmaufsicht hätten Sie dann also eine einzige Instanz für das ganze Land, für alle Programme - Romandie, Deutschschweiz, italienischsprachige Schweiz, rätoromanische Schweiz - eine kleine 11- oder 15-köpfige Kommission, die alle Programme im ganzen Land beaufsichtigen würde, also eine komplett zentralistische Publikumsvertretung. Dieses Modell, das in der bundesrätlichen Fassung drin war, haben wir als Kommission zurückgewiesen, und wir sagten der Verwaltung, sie solle eine Alternative ausarbeiten, die näher bei der jetzigen Regelung ist. Diese Alternative ist in der Kommissionsfassung drin, und wir haben ihr in der Kommission mit sehr deutlichen Mehrheiten zugestimmt.

Ich sage Ihnen rasch, wo der Unterschied ist. In der Mehrheitsfassung werden die ganzen Aufsichtsfragen nach funktionalen Gesichtspunkten auseinander genommen. Das heisst, die ganzen verwaltungstechnischen und finanziellen Belange, Konzessionen usw. bleiben beim Staat, bleiben beim Bakom oder beim UVEK oder bei wem auch immer. Die zweite Funktion, das Beschwerdewesen, wo sich ein einzelner Bürger oder eine einzelne Bürgerin gegen eine einzelne Sendung wehren kann, organisieren wir wie bisher mit der UBI, also mit der unabhängigen Beschwerdeinstanz, die mit regionalen Ombudsstellen beginnt. Von dort kann man an die UBI weiterziehen, und von der UBI ist der Rechtsweg ans Bundesgericht offen: Das ist das Beschwerdewesen.

Die dritte Funktion, die es hier im Aufsichtsbereich zu regeln gilt, ist die allgemeine Programmaufsicht. Wir brauchen ja über Service-public-Sender eine Programmaufsicht. Bisher hatten wir das SRG-intern gelöst, weil die SRG der einzige Service-public-Sender ist. In Zukunft werden wir aber auch andere Service-public-Sender haben, private Radio- und Fernsehstationen, also muss die allgemeine Programmaufsicht, die Überwachung der Einhaltung des Leistungsauftrages, eben aus der SRG herausgenommen werden, weil sie für alle Service-public-Sender gilt. Darum haben wir jetzt anstelle des zentralistischen Beirates das ganze System der Publikumsräte im Gesetz installiert. In jeder Sprachregion gibt es einen Publikumsrat für diese Sprachregion, der für die SRG, aber auch für die anderen, die privaten Sender mit Service-public-Charakter in diesen Gebieten zuständig ist. Es handelt sich hier also überhaupt nicht um eine Bürokratisierung. Es handelt sich zu 99 Prozent um die Fortsetzung des Status quo, weil diese Strukturen alle schon vorhanden sind. Es kommt einfach bei der Programmaufsicht eine gewisse Ausweitung des Funktionsbereichs hinzu. Das ist der einzige Unterschied.

Die Variante der Kommissionsmehrheit ist also besser als die bundesrätliche Fassung und damit als der Antrag der Minderheit Weigelt, weil sie dezentraler und sachgerechter ist und weil sie eine unglaubliche Machtfülle bei einer einzigen Kommission, der Comcom, verhindert.

Ich bitte Sie also, bei der Fassung der Kommissionsmehrheit zu bleiben.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die grüne Fraktion stimmt dem Antrag der Mehrheit zu.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Le groupe démocrate-chrétien va voter la proposition de la majorité.

A cet article, il y a une décision importante à prendre. La commission a longuement discuté de l'organisation des autorités de surveillance et a demandé à l'administration un rapport détaillé avec différentes variantes.

Il s'agit en effet d'organiser la surveillance en général, la surveillance sur les programmes et la possibilité de porter plainte. Presque tout le monde dans la commission n'était pas content de la solution proposée par le Conseil fédéral. C'est pour cette raison que nous avons changé l'organisation des autorités en maintenant le statu quo, comme Monsieur Fehr Hans-Jürg l'a dit, mais en améliorant quand même quelques éléments.

En particulier, je voudrais souligner qu'il y a eu presque partout unanimité sur ce nouveau système des autorités de surveillance. Premièrement, on a décidé, à l'unanimité, qu'il y aurait une unique autorité de médiation - "Ombudsstelle", comme on dit en allemand - pour chaque région linguistique et culturelle, unique dans le sens qu'elle est là pour recevoir les plaintes tant pour les émissions de la SSR que pour les émissions des privés qui ont une concession.

Deuxièmement, on a décidé, à l'unanimité, de soumettre ces autorités de médiation régionales à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes. Donc, il y a cette "cascade" de l'échelon national dans les régions linguistiques.

On a encore décidé à une forte majorité, que la nomination de ces ombudsmans - hommes ou femmes - se ferait par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes.

On a aussi discuté longuement de la surveillance du respect des normes de publicité et de sponsoring. Là aussi, à l'unanimité, on a décidé que ce serait l'autorité indépendante de surveillance qui exercerait cette surveillance. On a dit non au "Beirat" centralisé prévu dans le projet de loi et on a décidé d'un nouveau système, avec des Conseils du public dans chaque région linguistique et culturelle, qui est indépendant parce qu'il doit surveiller tant les programmes de la SSR que les programmes des privés.

Comme vous le voyez, on a vraiment cherché à maintenir ce qui maintenant fonctionne vraiment et à tenir compte des changements introduits par la loi en cherchant de nouvelles solutions qui ne soient pas trop floues ni exagérées, comme c'était le cas dans le projet de loi.

Je vous demande donc de voter pour la majorité.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Das Modell, das der Bundesrat vorgelegt hat, hätte dieser Comcom eine unerhört grosse Machtkonzentration und Machtfülle gebracht. Auch die übrigen, begleitenden Behördenorganisationen hätten zwar dazu gepasst, aber sie sind wirklich nicht nach dem Gusto der Kommission gewesen.

Die Kommission hat sich grosse Mühe gegeben - und die Verwaltung dazu -, uns alternative Modelle vorzuschlagen. Diese alternativen Modelle stützen die verschiedenen Regionen und ihre kulturelle Situation besser ab, sie bilden sie besser ab und können besser auf die Situation antworten und eingehen. Kommt dazu, dass die Comcom im Modell, wie es der Antrag der Minderheit wieder aufnehmen möchte, eine Aufgabendichte und -breite zugeteilt erhalten hätte, die ohne zusätzliche Vertiefungen, die man noch hätte einführen müssen, so schlicht nicht zu bewältigen wäre.

Die Kommission hat sich auf ihr neues Modell zusammen mit dem Bundesrat eingestellt. Sie hat dieses Modell in ihren ganzen Beratungen durchgezogen, und ich würde Ihnen unbedingt beliebt machen, bei diesem Modell nun zu bleiben und nicht wieder alles grundsätzlich auf den Kopf zu stellen. Der Minderheitsantrag kommt nur aus den Reihen der FDP-Fraktion, und ich hoffe, dass die bisherigen Kommissionsmitglieder von der linken Seite und von der SVP-Fraktion auch tatsächlich bei dem Modell bleiben, das wir nach langen Diskussionen gewählt haben.

Unterstützen Sie bitte die Mehrheit der Kommission.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Die Mehrheit der Kommission orientiert sich an der heutigen Situation. Unseres Erachtens verpasst sie damit die Chance, die Mängel, die heute schon bestehen und die sich auch für die Zukunft vermehrt abzeichnen, zu korrigieren.

Wir wollten eine Antwort auf die momentane, aber auch auf die künftige Situation im Rundfunk- und im Fernmeldebereich geben. Wir wollten zunächst einmal die Konvergenz berücksichtigen: Zunehmend gibt es eine Verschmelzung von Rundfunkbereich und Fernmeldebereich, und das erfordert dann auch eine konvergente Behörde, einen einzigen Regulator, um die Rundfunkverbreitung auf der Basis des Fernmeldegesetzes reibungslos abwickeln zu können.

Unser Vorschlag bringt auch eine grössere Unabhängigkeit vom Staat. Die Konzessionierung von Programmveranstaltern ausser der SRG und die Aufsicht über die Veranstalter sind nicht mehr indirekt unter der Regierung angesiedelt. Es gibt auch nicht mehr diese Doppelunterstellung des Bakom. Das Bakom ist, wie Sie wissen, heute sowohl dem Bundesrat als auch der Comcom unterstellt, und beide Behörden sind in ihrem Bereich je weisungsberechtigt. Das kann also zu Schwierigkeiten führen, wenn auch zuzugeben ist, dass es bis jetzt funktioniert hat und die Vertreter des Bakom noch nicht schizophren geworden sind. Aber das könnte einmal passieren, und deswegen haben wir diesen Vorschlag gemacht, der nun in verdankenswerter Weise von der Minderheit aufgenommen wird.

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich möchte Sie bitten, hier der Mehrheit zuzustimmen. Wir haben es uns nicht einfach gemacht. Sie sehen, mit diesem Entscheid befinden Sie nicht nur über diesen Artikel 3, sondern eigentlich über eine ganze Konzeption, die wir hier richtigerweise in einer einzigen Abstimmung erledigen.

Wir haben es uns nicht einfach gemacht, weil wir nicht einfach auf das alte Modell zurückgegriffen haben; nur die Struktur des alten Modells haben wir übernommen. Wir haben sehr viele Anpassungen bei den Organen vorgenommen, sei es bei der UBI, der Beschwerdeinstanz, oder dem so genannten Beirat, und haben hier ein neues Gleichgewicht gefunden. Es ist also falsch, zu sagen, die Kommissionsmehrheit würde hier einfach das Bisherige tel quel übernehmen.

Ich kann Sie auch noch darauf aufmerksam machen, dass wir uns eingehend damit beschäftigt haben. Es ist gesagt worden, es gebe eine Konvergenz in den verschiedenen Medien, und deshalb müssten wir auch die Regulierung und die Aufsicht quasi zusammenführen. Das Resultat des bundesrätlichen Entwurfes ist, dass wir dann in diesem ganzen Bereich ausser der Institution Comcom kein Organ haben, das eine solche Machtfülle auf sich vereinigen könnte - das kann nicht einmal der Bundesrat. Dies nicht nur im Bereich der Gebührenfestlegung, sondern auch im Bereich der Programmaufsicht. Sie hätte hier dann auch eine Doppelfunktion und wäre mit unendlichen Kompetenzen ausgestattet. Das war der Grund, weshalb die Mehrheit der Kommission - übrigens sehr deutlich, in einer ersten Lesung mit 15 zu 3 Stimmen - den eigenen Antrag gutgeheissen hat. In einer zweiten Lesung, als wir das Ganze nochmals bearbeitet haben, sind wir mit 12 zu 6 Stimmen bei diesem Konzept der Kommissionsmehrheit geblieben.

Warum ist das wichtig? Wir versuchen in unserem Modell im Grunde genommen zwei Bereiche in ein Gleichgewicht zu bringen. Das eine sind die Fragen der Konzessionierung, die Fragen der Rechtsaufsicht, die nämlich auch weiterhin vonseiten des Staates erfolgen müssen, und die Frage des Gebührenbeitrages - da geht es um die Anwendung von Gesetz und Verordnungen. Das andere ist die Programmaufsicht, betrifft also den politischen Charakter der Aufsicht, der Überwachung; das kommt dann zur UBI. Dort sind die ganze Programmaufsicht, die Aufsicht über Werbung, Sponsoring und Ähnliches, die eben einen politischen Charakter haben. Insofern werden wir der in der Eintretensdebatte oft vorgebrachten Kritik gerecht, indem wir verhindern wollen, dass hier alles bei einer Behörde zusammengefasst wird, auch wenn diese Behörde dann eben nicht mehr Bakom heisst, sondern der Bereich der Comcom zugeordnet wird.

Ich meine, dass wir das Modell der Kommissionsmehrheit weiterverfolgen müssen. Wir haben damit auch eine Entschlackung einer Superbehörde, und wir bringen hier mit dieser am alten Modell angelehnten Struktur unseres Erachtens das Verhältnis zwischen staatlicher Aufsicht und Programmaufsicht in ein gutes Gleichgewicht.

Noch etwas zur Bemerkung von Herrn Bundesrat Leuenberger wegen des Bakom: Es ist richtig, dass in der Fassung des Bundesrates das Bakom sozusagen der Comcom unterstellt würde. Das hat aber natürlich zur Folge, dass für all das, was auch im Modell des Bundesrates weiterhin Aufgabe des Bundesrates respektive des UVEK sein wird - nämlich die Festlegung der ganzen Finanzaufsicht, die Konzessionierung, die Fragen des Gebührensplittings, die Festlegung der Rahmenbedingungen -, offensichtlich im Departement wieder eine neue, zusätzliche Kompetenzstelle geschaffen werden müsste, weil das Bakom für die anderen Aufgaben dann ja eben der Comcom zugeordnet wäre. Wir machen damit also nicht eine Entschlackung, im Gegenteil: Wir stocken damit die ganze Behördenstruktur noch einmal auf, wir duplizieren diese Aufgaben noch einmal auf Departementsebene. Das war mit ein Grund, weshalb Ihnen hier die Kommissionsmehrheit mit sehr deutlichem Stimmenverhältnis empfiehlt, sich für ihren Antrag einzusetzen.

Noch eine Bemerkung zum Antrag Berberat/Rey: Auch diese Frage wurde in der Kommission intensiv diskutiert. Es wurde bereits auch dargelegt: Es wäre tatsächlich falsch, wenn wir jetzt diese Möglichkeit von nichtkonzessionierten Medienveranstaltern wieder ausschliessen würden. Die Idee geht eigentlich davon aus, dass wir sagen: Dort, wo eben keine Gebührengelder beansprucht werden, wo keine staatlichen Privilegien im Zugang zu Netzen oder in der Verbreitung beansprucht werden, ist eigentlich nicht einzusehen, weshalb eine solche Medienunternehmung konzessioniert werden muss. Sie erhält ja kein hoheitliches Recht, sie erhält kein Monopol, sie erhält keine Möglichkeit, hier irgendwie privilegiert tätig zu werden, wir überlassen das dem freien Markt. Da sind wir der Auffassung, dass es hier wirklich keine Konzessionierung braucht. Das ist ein Stück dieser Liberalisierung, die wir für diesen Bereich von Veranstaltern vornehmen, die in Zukunft ausserhalb der Beanspruchung öffentlicher Gelder oder öffentlicher Regeln arbeiten wollen.

Ich bitte Sie also: Stimmen Sie in diesem Behördenkonzept der Kommissionsmehrheit zu. Im Namen der Kommissionsmehrheit muss ich Sie auch bitten, den Antrag Berberat/Rey abzulehnen. Er betrifft das Ganze zwar nicht sehr grundsätzlich, aber es ist eine Frage der Konzeption dieses Gesetzes.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 107 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 67 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 109 Stimmen

Für den Antrag Berberat/Rey .... 68 Stimmen

Art. 4

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... weder diskriminierend sein noch zu Rassenhass beitragen ....

Abs. 2-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 4

Proposition de la commission

Al. 1

.... ne pas contribuer à la haine raciale ....

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 5, 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 7

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Sofern sie in ihrem Programm Filme ausstrahlen, müssen sie mindestens 4 Prozent ....

Antrag Hochreutener

Abs. 1

Der Bundesrat kann Fernsehveranstalter verpflichten, dass sie im Rahmen des praktisch Durchführbaren und mit angemessenen Mitteln:

a. einen wesentlichen Anteil der massgebenden Sendezeit schweizerischen und anderen europäischen Werken vorbehalten;

b. ihr Fernsehprogramm in einem angemessenen Umfang der massgebenden Sendezeit oder der Programmkosten durch Produktionsfirmen herstellen lassen, die vom Programmveranstalter unabhängig sind.

Abs. 2

Streichen

Antrag Schwander

Abs. 3

Streichen

Art. 7

Proposition de la commission

Al. 1, 2, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

S'ils diffusent des films dans leurs programmes, ils doivent affecter 4 pour cent au moins ....

Proposition Hochreutener

Al. 1

Le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs de programmes à faire en sorte que, dans la mesure où cela est réalisable pratiquement, et en y consacrant des moyens appropriés, ils:

a. réservent une partie substantielle de leur temps de transmission à des oeuvres suisses ou européennes;

b. fassent produire leurs programmes à raison d'un pourcentage approprié de leur temps de transmission ou du coût des programmes par des producteurs indépendants.

Al. 2

Biffer

Proposition Schwander

Al. 3

Biffer

Hochreutener Norbert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Christlichdemokratische Fraktion

Worum geht es hier? Der Bundesrat und die Kommission wollen, dass die Sendezeit massgeblich mit schweizerischen und europäischen Produktionen bestritten wird und dass SRG-unabhängige Produzenten zum Zuge kommen. Diesen beiden Zielen kann ich voll und ganz zustimmen, nicht aber der Art der Festlegung im Gesetz. Mit meinem Antrag will ich die Bestimmungen im Gesetz flexibilisieren, und zwar auf zwei Arten: Erstens sollen die Zahlenvorgaben auf Verordnungsstufe verschoben werden, und zweitens soll der Bundesrat unterschiedliche Veranstalter auch unterschiedlich behandeln können, ohne dass für die SRG eine fixe Sonderregelung geschaffen wird.

Dass dieses Gesetz an einer grossen Regelungsdichte leidet, wissen wir, das haben wir jetzt schon mehrfach gehört. Deshalb gilt ganz grundsätzlich: Je mehr Details in die Verordnung verschoben werden, umso besser. Zudem ist es unsinnig, einen fixen Anteil der Sendezeit für Fremdproduktionen zu reservieren, wie es der Antrag der Kommission vorsieht. Die unabhängigen Produzenten leben vom Geld, nicht von den Sendezeiten, also geht es um die Programmkosten und nicht um die Sendezeit. Ausserdem ist es auch sinnlos, bei anderen Veranstaltern als der SRG einen bestimmten Anteil von Fremdproduktionen zu verlangen. Mit einem solchen Anteil soll ja eben die SRG-unabhängige Produktion geschützt werden, und die Produktionen dieser anderen Veranstalter sind ja a priori unabhängige Produktionen. Es ist auch falsch, von vorneherein eine Regelung für die SRG und eine andere für die anderen Programmveranstalter vorzusehen. Sobald sich dann die Verhältnisse ändern, muss man das alles wieder ändern. Es kann auch Veranstalter geben, welche aus der Konzeption ihres Angebotes heraus einen hohen Anteil an schweizerischen und europäischen Werken ausstrahlen, und dann ist eine solche Bestimmung ohnehin überflüssig und führt nur zu einer teuren und unnötigen Kontrolle. Es gibt zwischen den einzelnen Sendern eben unterschiedliche Verhältnisse.

Ich beantrage deshalb, dass wir dem Bundesrat die Kompetenz geben, in einer Verordnung flexibel zu reagieren und den unterschiedlichen Verhältnissen Rechnung zu tragen. Es geht nicht nur darum, unnötige Regulierungen zu vermeiden, sondern auch darum, keine unnötigen und kostspieligen Kontrollen durchzuführen. Herr Bundesrat, das ist jetzt eine dieser Noten, die eben zu viel ist. Wenn Sie das Werk der Kommission quasi mit dem Werk von Mozart vergleichen, setzt dies natürlich voraus, dass auch die KVF Meisterwerke hervorbringt. Aber bei aller Hochschätzung für die KFV wage ich doch etwas zu bezweifeln, dass ihre Meisterwerke auf der gleichen Höhe sind.

Ich bitte Sie, meinem Antrag auf Vereinfachung zuzustimmen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Wir haben Ihnen eine direkte gesetzliche Verpflichtung vorgeschlagen, die sich an der EU-Fernsehrichtlinie orientiert. Die SRG muss - so, wie wir es vorsehen - die Quoten verbindlich erfüllen, die übrigen Fernsehveranstalter müssen dies aber nur im Rahmen des praktisch Durchführbaren und mit angemessenen Mitteln tun. Die Kommission hat das übernommen.

Herr Hochreutener möchte nun eine abgemilderte Form, eine Kann-Formulierung für eine Regelung in der Verordnung. Er möchte vor allem keinen Unterschied zwischen der SRG und den anderen Veranstaltern machen. Das ist einer der Fälle, wo ich sagen muss: Natürlich, man kann es via Verordnung regeln, jedoch wird der Inhalt der Verordnung nachher kaum ein anderer sein als der, der jetzt im Gesetz steht, weil wir uns eben an dieser europäischen Fernsehrichtlinie orientieren werden. Wenn es jetzt schon im Gesetz steht, dann wissen alle Beteiligten genau, was auf sie zukommt, und es herrscht die entsprechende Rechtssicherheit.

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Diese Frage ist sicher nicht matchentscheidend. Der Antrag Hochreutener ist - ich würde mal sagen - ein typischer SRG-Vorschlag, der die SRG hier von zusätzlichen Auflagen befreien möchte. Er hat aber einen Nachteil: Wenn wir im Gesetz bezüglich dieser Frage keine Asymmetrie mehr vorgeben, wenn wir nicht mehr sagen, dass für die SRG hier - ich sage jetzt einmal - strengere Regeln gelten, als sie für die Privaten zur Anwendung kommen, dann wird es für den Bundesrat sehr schwierig sein, in der Verordnung hier dann plötzlich unterschiedliche Massstäbe anzulegen. Das will Herr Hochreutener vielleicht gar nicht, aber das ist eigentlich die Konsequenz, die aus seinem Antrag resultieren würde.

Ich empfinde es andererseits eigentlich als einen Streit um des Kaisers Bart, denn wir gehen ja davon aus, dass die SRG - und sie hat das immer beteuert - diese Vorgaben eigentlich ohnehin einhält und dass sie diese gesetzliche Vorgabe eigentlich gar nicht benötigt. Dann würden wir gleichsam sagen: "Ja gut, wenn du es ohnehin machst, dann tut dir diese gesetzliche Bestimmung auch nicht weh." Wir bringen damit aber zum Ausdruck, dass wir in dieser Frage bezüglich SRG und Privaten eine unterschiedliche Behandlung in der bundesrätlichen Verordnung anstreben. Nach dem Antrag Hochreutener wird das nicht mehr so einfach der Fall sein können.

Deshalb hat die Kommission dem Entwurf des Bundesrates klar zugestimmt, diese Asymmetrie hier weiterhin zuzulassen.

Schwander Pirmin · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mein Antrag wird offensichtlich erst jetzt verteilt. Ich stelle den Antrag, dass Artikel 7 Absatz 3 gestrichen wird. Ich begründe den Antrag kurz wie folgt: Wir haben bereits ein eidgenössisches Film- und Kulturförderungsgesetz bzw. ein Gesetz, das den Film und die Kultur fördert. Ich sehe nicht ein, dass gemäss RTVG nochmals eine Förderungsabgabe "von höchstens 4 Prozent" bezahlt werden soll. Das ist überflüssig. Wir müssen uns konzentrieren und das Unnötige abschaffen; das ist in der Eintretensdebatte oft gesagt worden.

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag auf Streichung von Absatz 3 zuzustimmen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Dieser Antrag richtet sich gegen die Pflicht für TV-Veranstalter, eine Filmabgabe zu leisten, also einen Beitrag zu leisten, der dem schweizerischen Filmschaffen zugute kommt. Wir haben im Bundesrat über diese Bestimmung sehr ausführlich diskutiert. Der entsprechende Antrag und die Unterstützung kamen selbstverständlich vom Departement des Innern, welches sich dieser wichtigen Kulturaufgabe, nämlich der Unterstützung schweizerischen Filmschaffens, widmet. Der Bundesrat ist der Ansicht, das sei ein wichtiger Beitrag. Er ersucht Sie, jeweils nicht nur schweizerische Filme in Locarno mit Gratisbilletten zu besuchen, sondern hier auch einen aktiven Beitrag zu leisten.

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Der Streichungsantrag lag in der Kommission nicht vor, aber wir haben über diese Frage diskutiert. Sie müssen einmal davon ausgehen, Herr Schwander: Artikel 7 betrifft nur die sprachregionalen oder nationalen Veranstalter - nicht die regionalen, die lokalen Veranstalter; diese fallen nicht darunter. Wir finden es richtig, dass ein sprachregionaler Veranstalter, wenn ein solcher trotzdem wieder einmal zum Leben erweckt werden könnte und er sich dann beispielsweise auf Filmproduktionen konzentrieren müsste, einen Mindestanteil von Schweizer Filmen bringen muss. Die Abgabe, die Ihnen hier ins Auge sticht, ist nur eine Ersatzabgabe, sofern der Veranstalter nicht einmal 4 Prozent seines Filmprogramms mit Filmen aus schweizerischer Produktion bestreitet. Wir finden, das ist eine wichtige Bestimmung, weil sie auf den Zweckartikel unserer Medienordnung und letztlich sogar auf die Verfassungsbestimmung zurückgreift. Wir wollen mit dieser Medienordnung ein Abbild der schweizerischen Kultur erreichen. Das ist eine minimale Bestimmung, die wirklich nur dort greift, wo jemand dieses Anliegen völlig missachtet und wo jemand überhaupt wieder die Chance hätte, sich sprachregional oder national neben der SRG zu positionieren.

Ich bitte Sie deshalb, den Antrag Schwander abzulehnen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Hochreutener .... 94 Stimmen

Für den Antrag der Kommission .... 75 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Kommission .... 99 Stimmen

Für den Antrag Schwander .... 76 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Werbung .... erkennbar sein. (Rest des Absatzes streichen)

Abs. 2

Personen, die regelmässig im redaktionellen Teil eines schweizerischen Programms auftreten, dürfen nicht in der Werbung dieses Programms auftreten. Die lokalen und regionalen Veranstalter mit beschränkten finanziellen Mitteln sind von dieser Beschränkung ausgenommen.

Antrag der Minderheit I

(Fehr Hans-Jürg, Aeschbacher, de Dardel, Fehr Jacqueline, Hämmerle, Jossen, Stump)

Abs. 2

Personen, die regelmässig im redaktionellen Teil eines Programms auftreten, dürfen nicht in der Werbung dieses Programms auftreten.

Antrag der Minderheit II

(Weigelt, Bezzola, Binder, Hegetschweiler, Kurrus, Schenk, Seiler, Theiler, Vaudroz René)

Abs. 2

In der Werbung dürfen weder im Bild noch im Ton Personen auftreten, die regelmässig Nachrichtensendungen und Sendungen zum politischen Zeitgeschehen vorstellen. Die lokalen und regionalen Veranstalter mit beschränkten finanziellen Mitteln sind von dieser Beschränkung ausgenommen.

Art. 9

Proposition de la majorité

Al. 1

La publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle. (Biffer le reste de l'alinéa)

Al. 2

Les personnes qui apparaissent régulièrement dans la partie rédactionnelle d'un programme ne doivent pas apparaître dans la publicité de ce programme. Les diffuseurs locaux et régionaux dont les ressources financières sont limitées ne sont pas soumis à cette interdiction.

Proposition de la minorité I

(Fehr Hans-Jürg, Aeschbacher, de Dardel, Fehr Jacqueline, Hämmerle, Jossen, Stump)

Al. 2

Les personnes qui apparaissent régulièrement dans la partie rédactionnelle d'un programme ne doivent pas apparaître dans la publicité de ce programme.

Proposition de la minorité II

(Weigelt, Bezzola, Binder, Hegetschweiler, Kurrus, Schenk, Seiler, Theiler, Vaudroz René)

Al. 2

Les personnes qui présentent régulièrement des émissions d'informations et des émissions sur l'actualité politique ne doivent pas apparaître dans la publicité ni par l'image ni par le son. Les diffuseurs locaux et régionaux dont les ressources financières sont limitées ne sont pas soumis à cette interdiction.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Das Thema, das wir jetzt besprechen, ist die Trennung bzw. die Vermischung von redaktionellem Teil und Werbung in Radio- oder Fernsehprogrammen. Es geht um die Frage, ob Personen, die es dank ihrer Bildschirmpräsenz im redaktionellen Programm zu einer gewissen Prominenz gebracht haben, zu einer gewissen Berühmtheit geworden sind, im gleichen Sender auch im Werbeteil auftreten dürfen. Der Bundesrat sagt dazu Nein, macht aber bei den Lokal- und Regionalveranstaltern eine Ausnahme. Herr Weigelt, der die Minderheit II vertritt, will diese Ausnahme im lokalen Bereich auch, will zusätzlich aber das Verbot auf Politjournalisten und -journalistinnen beschränken, also auf Personen, die im Informationsteil, im politischen Teil eines Programms auftreten.

Die Minderheit I ist der Meinung, dass es keine Ausnahmen vom Verbot geben soll. Wir sind für die strikte Trennung von Werbung und Programm. Sie wissen, dass das zum Beispiel bei der Presse ein eiserner Grundsatz ist. Es ist ganz klar, dass Werbung und redaktioneller Inhalt voneinander getrennt sein müssen. Für das eine ist der Verlag, für das andere die Redaktion zuständig. Es ist im ganzen Qualitätsmedienwesen ein Standard, ein Qualitätsmerkmal, dass man diese saubere Trennung durchhält. Das soll erst recht für Radio- oder Fernsehprogramme gelten, denen öffentliche Gelder in Form von Gebühren zufliessen; und von denen reden wir hier ja. Ich mache Sie auch darauf aufmerksam, dass Sie sich, wenn Sie dem Bundesrat oder der Minderheit II (Weigelt) folgen, in Widerspruch zu sich selber begeben, weil wir nämlich in Absatz 1 dieses Artikels 9 festlegen: "Werbung muss vom redaktionellen Teil des Programms deutlich getrennt und als solche eindeutig erkennbar sein." Genau diesen Grundsatz darf man im nächsten Absatz nicht unterlaufen.

Ich glaube, es geht hier auch um eine Wettbewerbesverzerrung. Ich nehme jetzt die Position von Firmen ein, die in einem Sender Werbung betreiben: Der einen Firma gelingt es, die Prominenz und damit den Werbewert irgend eines Fernsehstars - sei es ein nationaler oder ein regionaler - an sich zu ziehen und dank dieser Prominenz für das eigene Produkt Werbung zu machen. Das heisst, das Fernsehen baut den Werbewert auf, den Nutzen davon hat aber der Star "hinten rechts", d. h. in seinem Portemonnaie. Den Nutzen hat auch jene Firma, der es gelungen ist, diesen Star auf ihre Seite zu ziehen. Der Sender aber, der diesen Werbewert im redaktionellen Programm aufgebaut hat, geht leer aus, und die Mitbewerber jener Firma, die mit der Prominenz werben kann, haben auch das Nachsehen. Das heisst, wir schaffen mit einem gebührenfinanzierten Sender eigentlich Wettbewerbsvorteile für irgendeine private Firma, und das geht nicht. Ich glaube, wir öffnen hier Missbräuchen eine Türe, die wir besser geschlossen lassen würden. Wir sollten uns hier an den bewährten Grundsatz halten, der aus dem Pressewesen stammt, dass Werbung und redaktioneller Teil sauber getrennt werden sollten; daran sollten wir festhalten und keiner Vermischung - und sei dies auch nur in Form einer prominenten Person, die in beiden Teilen des Programms auftritt - Vorschub leisten.

Darum bitte ich Sie sehr, im Sinne der Einhaltung von Qualitätsstandards der Minderheit I zu folgen.

Weigelt Peter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Kollege Fehr Hans-Jürg ist in der Regel ein sehr seriöser Votant, aber hier ist er etwas vom guten Weg abgekommen. Ich möchte drei Sachen richtig stellen:

1. Wir sprechen hier nicht nur von konzessionierten Veranstaltern, wie das Herr Fehr erwähnt hat, sondern wir sprechen hier von sämtlichen Veranstaltern im Fernseh- und Radiobereich.

2. Wenn er sagt, bei Absatz 1 fordere er eine klare Trennung, dann hat die Trennung nichts mit Personen zu tun, sondern die Trennung muss, wie das heute bereits getan wird, durch eine entsprechende visuelle Markierung oder, im Radio, durch gewisse Trailer möglich sein. Das hat also nichts mit Personen zu tun.

3. Es geht um die Frage, ob der Star "hinten rechts" dann seine Taschen füllen kann oder nicht. Das ist Sache der arbeitsrechtlichen Bestimmungen zwischen den Mitarbeitern und den verschiedenen Veranstaltern. Das hat auch nichts mit dieser Frage zu tun.

Das Einzige, was mit dieser Frage zu tun hat, ist die Realität: Wie sieht die Realität in der schweizerischen Medienlandschaft aus? Wir haben die grosse, erratische SRG, die solche Trennungsübungen durchziehen kann. Wir haben aber auch sehr viele kleine und kleinste Veranstalter, die zwingend darauf angewiesen sind, dass sie ihr Potenzial, das sie haben - auch im Bereich Moderationspotenzial -, entsprechend einsetzen können. Sehr viele Veranstalter arbeiten mit freien Mitarbeitern und Teilzeitmitarbeitern, also mit Leuten, die gemäss Gesetz wohl regelmässig in diesem Sender aktiv sind, aber eben nicht permanent da sind, und die nichts zu tun haben mit der Informationsvermittlung im Sinne des Service public. Diese Leute machen allenfalls einmal eine Kultur-, eine Volksmusiksendung oder moderieren die regionalen Sportinformationen. Diese Leute sind aber sehr wichtig für die kleinen Veranstalter, man soll sie eben im Werbebereich einsetzen können. Deshalb hat die Minderheit II in Ergänzung zum bundesrätlichen Vorschlag nicht nur die redaktionelle Arbeit erwähnt, sondern diese eingeschränkt auf den Bereich der Nachrichtensendungen und der Sendungen zum politischen Zeitgeschehen, weil wir dort Transparenz und auch Klarheit brauchen. Aber überall dort, wo wir in einem Randbereich der Unterhaltung sind, sollte es selbstverständlich möglich sein, dass diejenigen, die mit den entsprechenden Unterlagen und Instrumenten arbeiten, auch Werbung machen können.

Ich war selber früher einmal beim Lokalradio. Selbstverständlich haben wir z. B. die Veranstaltungshinweise, die Werbecharakter hatten, als Moderatoren selber gesprochen, ohne dass hier irgendwo eine Verwässerung oder Vernetzung vorgekommen ist. Selbstverständlich haben wir unsererseits auch kleine Spots im Sinne der Aktualität direkt gesprochen und entsprechend nachher im Sender ohne Probleme eingebracht.

Die Bestimmung unten in Absatz 2, wo wir sagen, dass es bei finanziell beschränkten Möglichkeiten eben gewährleistet sein muss, seine personellen Ressourcen auch im Werbebereich einbringen zu können, ist eine ganz entscheidende Grösse. Der Bundesrat hat diesen Satz richtigerweise hineingenommen. Die Minderheit I (Fehr Hans-Jürg) will ihn weghaben. Er tangiert wenige, aber sehr kleine Veranstalter, und da kommt es jetzt auf wenige Franken an.

Wenn wir eine breite Medienlandschaft wollen, brauchen wir eine gewisse Grosszügigkeit und Liberalität im Bereich dieser Schnittstelle zwischen Werbung und Redaktion. Selbstverständlich, ein grosser Sender hat ein Redaktionsstatut, hat finanziell die Möglichkeiten, diese Trennung ganz konsequent durchzuziehen. Je kleiner der Sender ist, desto mehr verfliessen diese Sachen. Wichtig ist für mich: Keine Überschneidung im Politik- und Nachrichtenbereich; aber im Unterhaltungsbereich, im Kulturbereich sollte es möglich sein.

Ich bitte Sie, der Minderheit II zuzustimmen.

Lang Josef · Mit-M · Nationalrat · Zug · Grüne Fraktion

Artikel 9 wirft Grundfragen einer demokratischen Kultur auf. Der Waadtländer alt Nationalrat Jacques Neirynck sprach in diesem Zusammenhang von einem "principe de civilisation". Bei der Trennung von Redaktion und Werbung geht es darum, das redaktionelle Gebot der Wahrhaftigkeit abzugrenzen vom Recht der Werbung aufs Lügen, "au mensonge joli", wie Neirynck das nannte. Ganz allgemein soll Artikel 9 die Autonomie der Öffentlichkeit vor der Kolonialisierung durch die Macht des Geldes und des Konsums schützen. Apropos Liberalität, Herr Weigelt: Wir haben hier einen klassischen Konflikt zwischen politischem Liberalismus und Wirtschaftsliberalismus. Die wirtschaftsliberale Minderheit II (Weigelt) will die personelle Trennung von Redaktion und Werbung auf politische und Nachrichtensendungen einschränken. Damit dürfte ein Bernhard Russi innerhalb derselben Sportsendung über helvetische Skifahrer unangenehme Wahrheiten und über japanische Subarus angenehme Lügen verbreiten.

Ähnliches gilt für den Vorschlag einer regionalen Ausnahmebestimmung. Warum sollen die Grundsätze einer demokratischen Kultur auf regionaler Ebene weniger gelten als auf nationaler? Die Lässigkeit, mit der gerade in Lokalradios zwischen Redaktion und Werbung hin- und hergeschaltet wird, sollte vor gesetzgeberischer Fahrlässigkeit warnen.

Die grüne Fraktion unterstützt den Antrag der politisch liberalen Minderheit I (Fehr Hans-Jürg).

Bezzola Duri · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich spreche im Namen der Fraktion und bitte Sie, dem Antrag der Minderheit II (Weigelt) zuzustimmen. Wir befinden uns hier im sensiblen Bereich von Werbung und Sponsoring für Radio und Fernsehen. In Absatz 2 geht es um Köpfe, um Personen, die in der Werbung auftreten oder eben nicht auftreten dürfen. Es geht um Personen, die regelmässig im redaktionellen Teil auftreten, und um Bild und Ton. Eine vernünftige und faire Regulierung ist nötig; Verbote sind sicherlich fehl am Platz.

Die Minderheit II (Weigelt) will ebenfalls eine Einschränkung, und zwar nur für Personen, die regelmässig Nachrichtensendungen und Sendungen zum politischen Zeitgeschehen vorstellen. Die Minderheit I (Fehr Hans-Jürg) will keine Ausnahmen machen, und Bundesrat und Mehrheit wollen Ausnahmen nur für lokale und regionale Veranstalter mit beschränkten finanziellen Mitteln machen.

Der Antrag der Minderheit Weigelt ist ein vernünftiger Kompromiss: Er nimmt Rücksicht auf die lokalen und regionalen Veranstalter, die unter Umständen nur über eine Person verfügen und bei denen deshalb nur eine Person zu hören oder zu sehen ist.

Im Namen der FDP-Fraktion bitte ich Sie, der Minderheit II (Weigelt) zuzustimmen.

Simoneschi-Cortesi Chiara · Mit-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

La commission a longuement discuté de cet article qui est très important. L'article 9 alinéa 2 est divisé en deux, si vous voulez. Dans la formulation de la majorité, on reprend en substance dans la première phrase la formulation du Conseil fédéral. Cette formulation est très importante, parce qu'il y a là la concrétisation du principe qu'on énonce à l'alinéa 1. C'est un principe important, parce que les personnes qui participent régulièrement à la partie rédactionnelle d'un programme ne doivent pas faire de publicité. C'est un principe très clair, très simple, mais très important. Par "partie rédactionnelle", on ne vise pas seulement le téléjournal ou le radiojournal, mais aussi d'autres émissions, les jeux par exemple.

La minorité II (Weigelt) va très loin, parce qu'elle ne vise que les personnes qui présentent des émissions d'informations et d'actualités. On laisse donc de côté et on oublie les personnes qui travaillent au niveau des autres types de programmes: il se pourrait alors qu'une personne très connue qui présente un jeu tous les soirs puisse ensuite faire de la publicité et ça, ça va à l'encontre du principe qu'on a décrit à l'alinéa 1.

Donc, pour la première phrase, nous sommes pour la majorité.

Mais cet alinéa 2 a une deuxième phrase. Là aussi, c'est très important d'aller dans le sens de la majorité. On voudrait quand même soutenir les diffuseurs dont les ressources financières sont limitées par des règles un peu plus souples et en faisant des exceptions. La majorité a voulu préciser en ajoutant les deux adjectifs "locaux et régionaux" en ce qui concerne les diffuseurs dont les ressources sont limitées.

Le groupe démocrate-chrétien est d'accord avec cette précision. Il va donc soutenir la majorité.

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Es wurde schon mehrmals gesagt, aber ich möchte es doch noch in aller Klarheit wiederholen: Es geht hier um ein elementares Prinzip des Journalismus, nämlich um die Trennung von redaktionellem Teil und Werbung. Dieses Prinzip ist entscheidend wichtig, und es muss für alle gelten, unabhängig von der Grösse und unabhängig vom Medium. Ob es sich um die SRG, um einen privaten Veranstalter oder um eine Zeitung handelt - dieses Prinzip muss gelten.

Nun, Herr Weigelt, besteht die grösste Gefahr der Vermischung natürlich über Personen, die in beiden Sparten tätig sind, in der Werbung und in der Redaktion. Das ist ja das klassische Beispiel der Vermischung. Umso schlimmer ist es, wenn die Person in der Werbung und im redaktionellen Teil noch im gleichen Bereich tätig ist. Das ist dann die verheerendste Form der Vermischung. Ich gebe Ihnen ein Beispiel, das bekannteste Beispiel in der Schweiz: Bernhard Russi, wohl der berühmteste Sportler nach Ferdi Kübler, ist äusserst kompetent, ein Superfachmann im Bereich Skisport, ein ausgezeichneter Kommentator; nichts einzuwenden dagegen. Aber das Problem liegt darin, wenn er drei Minuten vor oder nach der Sendung, in der er als Kommentator auftritt, eine Werbebotschaft für ein Auto vermittelt, wenn möglich auch noch in sportlicher Skikleidung. Dann ist diese Vermischung das, was wir eigentlich nicht wollen und was auch nicht geht, weil das Prinzip dann eben total missachtet wird. Es ist schon nach geltendem Recht äusserst zweifelhaft, ob dies überhaupt möglich wäre, aber man hat es offensichtlich laufen lassen. Deshalb müssen wir mit aller Klarheit dafür sorgen, dass das nicht mehr geht, dass hier sauber getrennt wird. Das gelingt am besten, wenn wir der Minderheit I (Fehr Hans-Jürg) zustimmen. Dieses Prinzip muss gemäss Hans-Jürg Fehr für alle gelten, unabhängig ob privat oder öffentlich, gross oder klein.

Es rechtfertigen sich überhaupt keine Unterschiede. Die Minderheit Weigelt geht natürlich - wie Frau Simoneschi-Cortesi richtig gesagt hat - viel, viel weiter: Sie lässt alles zu, ausser im Informationsbereich oder im politischen Bereich. Es kann ja nicht möglich sein, dass in diesem wichtigen Bereich des Journalismus eherne Prinzipien mit Füssen getreten werden, nur weil man vielleicht einem Veranstalter, dem es nicht so gut geht, helfen will.

Ich bitte Sie um der Klarheit und um der Sauberkeit willen, dem Antrag der Minderheit I (Fehr Hans-Jürg), notfalls dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen, den Antrag der Minderheit II (Weigelt) aber klar abzulehnen.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Nationalrat · Zürich · EVP/EDU Fraktion

Ich möchte Ihnen empfehlen, der Minderheit I zu folgen, und zwar deshalb, weil nur diese Variante eine ganz klare, saubere Trennung von Werbung und redaktionellem Teil bringt. Beide anderen Varianten, jener der Kommissionsmehrheit und jener der Minderheit II, verwischen diese klare Trennung. Mit diesen beiden Varianten würden wir uns auf dünnes Eis begeben.

Es ist angeführt worden, man müsse auch an die kleinen Veranstalter denken, an die regionalen, die lokalen Programme, wo auf der einen Seite für Werbung und auf der anderen Seite für die redaktionellen Beiträge nicht viele Personen zur Verfügung stünden. Da muss ich zu bedenken geben, dass es niemandem verwehrt ist, in einem anderen Medium Werbung zu machen. Der Sprecher eines Lokalradios darf nachher nur nicht in seinem eigenen Medium auch gleich wieder in der Werbung auftreten. Aber er kann dies bei einem anderen Veranstalter tun. Wir haben in sehr vielen Regionen die Möglichkeit, solche Austauschmechanismen zu nutzen.

Ich wiederhole - es ist schon mehrfach gesagt worden -: Es ist wirklich einer der fundamentalsten Grundsätze, dass man die Werbung vom redaktionellen Teil eines Mediums klar trennt. Wir wollen ja Klarheit, wir wollen Transparenz schaffen, wir wollen die Leute nicht für dumm verkaufen und sie irgendwohin lenken. Wenn Sie das wollen, wie das auch schon in Absatz 1 als Grundsatz dargestellt ist, dann müssen Sie mit der Minderheit I auch klare Bestimmungen dafür schaffen.

Ich bitte Sie daher, der Minderheit I zuzustimmen.

Föhn Peter · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es ist der Sache nicht gerade förderlich, wenn wegen einer Person ein Gesetzesartikel geschaffen wird oder wenn sogar mehrere Veranstalter darunter leiden müssen.

Bei Artikel 9 Absatz 2 bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Minderheit II zuzustimmen. Bei grossen Veranstaltern ist eine Trennung ohne weiteres möglich, bei kleinen aber nicht immer. Denn die kleinen Veranstalter sind auf Werbung angewiesen, welche sie unter Umständen selbst darbringen dürfen und wollen. Das sind Kleinstunternehmen, bei denen ein Angestellter oder auch der Chef auf verschiedenen Ebenen eingesetzt wird und werden muss. Da wird keinen Missständen die Tür geöffnet, Herr Fehr Hans-Jürg, es muss nicht einmal eine Vermischung sein. Es ist meiner Ansicht nach einzig und allein eine Chance für die lokalen und regionalen Kleinstveranstalter.

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag der Minderheit II zuzustimmen und die Minderheit I abzulehnen.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Der Bundesrat ist grundsätzlich dagegen, dass Programmschaffende in Werbesendungen auftreten, und hat einen entsprechenden Antrag unterbreitet. Die Mehrheit Ihrer Kommission hat diesen Antrag etwas verändert. Kompromissfreudig, wie wir sind, können wir uns dem anschliessen. Die beiden Minderheiten gehen je in eine entgegengesetzte Richtung: Die Minderheit I ist doch sehr puristisch und bürdet den kleinen und finanzschwachen Radioveranstaltern Ausgaben auf, mit denen wir sie unserer Meinung nach nicht belasten müssten, während die Minderheit II in dieser Angelegenheit allzu lasch und weich ist.

Ich ersuche Sie, bei dieser "Lex Russi" dem goldenen Mittelweg des Bundesrates zu folgen.

Vollmer Peter · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Sie sehen es: Die Kommissionsmehrheit schlägt Ihnen hier einen Mittelweg vor. Wir möchten in jedem Fall verhindern, dass die Kleinstveranstalter irgendwo benachteiligt werden. Sie haben nämlich nicht die Mittel, vielleicht auf andere Leute auszuweichen. Wir möchten uns entschieden gegen eine noch grössere Ausdehnung wehren. Die Frage der Kleinen ist auch durch den Antrag der Kommissionsmehrheit abgedeckt; Sie müssen dem Antrag der Minderheit II (Weigelt) nicht zustimmen. Herr Weigelt will eine Öffnung, nicht nur für die Kleinen, sondern auch für die Grossen: Auch bei den Grossen soll diese Vermischung stattfinden dürfen, sofern es nicht Leute sind, die eine Nachrichtensendung moderieren und in politischen Sendegefässen tätig sind. Aber für alle übrigen Gefässe wäre nach der Minderheit II (Weigelt) eine Vermischung zwischen Werbung und dem Auftreten in politischen Programmen möglich.

Die Kommissionsmehrheit möchte zumindest für die kleinen Sender eine Ausnahme machen. Wir unterscheiden uns vom Entwurf des Bundesrates darin, dass wir hier den Bundesrat nicht noch zur Bewilligungsbehörde erklären. Allein die Tatsache, dass ein Sender diese Voraussetzungen aufgrund seiner Kleinheit erfüllt, würde genügen, dass er von diesem Prinzip des Verbotes der Vermischung von Werbung und Programmpräsenz ausgenommen würde.

Ich bitte Sie deshalb im Namen einer knappen Mehrheit der Kommission, ihrem Antrag zuzustimmen.

Binder Max · P-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 91 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 87 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 74 Stimmen

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55