Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung

Verfahrensbeitrag

Bundesbeschluss über die Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung

Arrêté fédéral relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Banga Boris · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Sozialdemokratische Fraktion

An ihrer Sitzung vom 16. November 2004 hat Ihre Aussenpolitische Kommission grossmehrheitlich beschlossen, sich in Artikel 2 dem Ständerat und dem Bundesrat anzuschliessen und den Bundesbeschluss über die Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung nicht dem Staatsvertragsreferendum zu unterstellen. Damit wird es möglich, diese letzte Differenz zu eliminieren.

Zur Begründung nur ganz kurz: Nach Artikel 141 Absatz 1 Litera d der Bundesverfassung unterstehen völkerrechtliche Verträge dem fakultativen Referendum, wenn sie unbefristet und unkündbar sind, wenn sie den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen oder wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder wenn zu ihrer Umsetzung der Erlass von Bundesgesetzen erforderlich ist. Die Europäische Charta der kommunalen Selbstverwaltung kann gekündigt werden - ich verweise auf Artikel 17 - und sieht ebenfalls keinen Beitritt zu einer internationalen Organisation vor. Die Charta enthält nach unserer Auffassung auch keine wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen und braucht ebenfalls keine Bundesgesetze zur Umsetzung. Es gibt zwar einige Bestimmungen der Charta, die als rechtsetzend, aber sicher nicht als grundlegend und damit als wichtig betrachtet werden könnten.

Im Namen der Kommission ersuche ich Sie um Ihre Zustimmung.

Eggly Jacques-Simon · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il ne s'agit pas de revenir sur ce sujet, qui a été abondamment traité ici, mais il s'agit uniquement de la question de la clause référendaire. En fait, il restait une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Notre conseil avait estimé que l'arrêté portant sur la ratification de cette charte devait être soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux. Ce n'est pas l'opinion du Conseil fédéral et ce n'est pas l'opinion du Conseil des Etats.

En effet, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral pour estimer que cette charte ne contient - d'autant plus avec les réserves que nous avons faites, je vous rappelle que nous n'avons ratifié qu'un certain nombre d'articles - pas de dispositions importantes fixant des règles de droit, comme pour des catégories de dispositions énumérées dans notre Constitution. Certes, la charte contient quelques dispositions qui fixent des règles de droit, mais elles ne sont pas importantes par rapport à ce que stipule l'article 141 alinéa 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution fédérale.

De ce point de vue, il faut toujours - comme on dit en latin "in dubio pro populo" - aller jusqu'aux limites de l'ouverture à la démocratie, mais il ne faut pas commencer non plus à en abuser, a estimé le Conseil fédéral. Et finalement la majorité de la commission a estimé qu'il n'y avait pas là de quoi développer un débat de principe, car la matière ne demandait pas et ne commandait pas le référendum.

C'est la raison pour laquelle, afin d'effacer aussi les divergences et de ratifier cette charte en temps voulu, notre commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, et donc de voter cet arrêté sans clause référendaire.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Je serai très brève et ne ferai que quelques remarques.

Dans son message, le Conseil fédéral a expliqué les raisons pour lesquelles la Charte européenne de l'autonomie locale n'avait pas à être soumise au référendum facultatif. La charte est dénonçable, elle ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et ne nécessite pas l'adoption de lois fédérales. Elle contient, certes, quelques dispositions qui fixent des règles de droit, mais ces dispositions n'ont pas un degré d'importance juridique qui, au sens des articles 141 et 164 de la Constitution fédérale, justifierait de la soumettre au référendum facultatif.

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas soumettre la charte au référendum facultatif.

Après un nouvel examen, la Commission de politique extérieure de votre conseil vous propose également de ne pas la soumettre au référendum et le Conseil fédéral vous invite aussi à voter dans ce sens.

Maitre Jean-Philippe · 1VP-M · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté