Communication concernant la caducité d'une ordonnance

Selon l’art. 7c, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, l’ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak², est devenue caduque le 1er janvier 2014, et est retirée du Recueil systématique du droit fédéral.

24 mars 2015 Chancellerie fédérale