Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, du Valais et de Genève

1.1.1 Votation populaire du 15 mai 2022

Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, le corps électoral du canton de Zurich a accepté, par 276 103 voix contre 135 255, le nouvel art. 102a de la constitution du 27 février 2005 du canton de Zurich¹ (cst. ZH) concernant la protection du climat. Par courrier du 22 juin 2022, le président du Conseil d’État et la chancelière d’État ont demandé la garantie fédérale au nom du Conseil d’État.

1.1.2 Protection du climat

Aux termes de l’art. 74, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)², la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Par ce mandat, la Confédération dispose d’une compétence législative générale, concurrente, dotée d’un effet dérogatoire subséquent³. Vu cette compétence, l’Assemblée fédérale, dans le domaine de la protection du climat, a notamment adopté la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁴ et la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁵. Les cantons conservent des compétences législatives là où la Confédération n’a pas usé de la sienne de manière exhaustive ou dans leurs domaines de compétences propres, lorsque leur législation peut venir en appui du droit fédéral de l’environnement, soit en le complétant, soit en le renforçant⁶. Dans ce domaine, les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont par exemple au premier chef du ressort des cantons (art. 89, al. 4, Cst.).

Le nouvel art. 102a cst. ZH prévoit notamment que le canton et les communes s’engagent à atténuer le changement climatique et ses effets. Leurs mesures visent notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité climatique. Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre notamment dans les domaines du développement de l’urbanisation, des bâtiments, des transports, de l’agriculture et de la sylviculture ainsi que dans l’industrie et l’artisanat.

Les objectifs de l’art. 102a cst. ZH vont dans le même sens que ceux de la Confédération. Le Conseil fédéral a par exemple également adopté l’objectif de la neutralité climatique⁷. Les objectifs du canton de Zurich impliquent notamment des mesures dans le domaine de la consommation d’énergie dans les bâtiments, domaine où les compétences de la Confédération sont limitées. L’art. 102a cst. ZH est conforme au droit fédéral et peut être garanti. Les dispositions cantonales d’exécution doivent cependant être compatibles avec le droit supérieur, en particulier avec la loi sur le CO₂ et la loi sur l’énergie.

1.2.1 Landsgemeinde du 1^er mai 2022

À la Landsgemeinde du 1^er mai 2022, le corps électoral du canton de Glaris a accepté le nouvel art. 22a de la constitution du 1^er mai 1988 du canton de Glaris⁸ (cst. GL) concernant la protection du climat ainsi que les modifications des art. 62 et 90 cst. GL en vue d’une révision de la loi sur les finances du canton et de ses communes. Par courrier du 6 juillet 2022, le chancelier a demandé la garantie fédérale au nom de la Chancellerie d’État.

1.2.2 Protection du climat

Le nouvel art. 22a cst. GL prévoit notamment que le canton et les communes s’engagent à atténuer le changement climatique et ses effets. Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre. Les mesures pour la protection du climat doivent être compatibles avec l’environnement, la société et l’économie.

Les considérations exposées au ch. 1.1.2 au sujet d’une modification analogue de la cst. ZH s’appliquent également ici. Les objectifs du canton de Glaris impliquent notamment des mesures dans le domaine de la consommation d’énergie dans les bâtiments, domaine où les compétences de la Confédération sont limitées. L’art. 22a cst. GL est conforme au droit fédéral et peut être garanti. Les dispositions cantonales d’exécution doivent cependant être compatibles avec le droit supérieur, en particulier avec la loi sur le CO₂⁹ et la loi sur l’énergie¹⁰.

1.2.3 Finances

Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons règlent l’exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. La souveraineté des cantons au sens de l’art. 3 Cst. comprend également leur autonomie d’organisation. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2, Cst.). Les modifications des art. 62 et 90 cst. GL prévoient que les comptes annuels, le rapport concernant les finances ainsi que le budget ne sont plus portés à la connaissance de la Landsgemeinde avec le mémorial. Ils peuvent cependant être consultés sur le site Internet du canton. Aussi, le Grand Conseil n’approuve-t-il plus le plan financier, mais prend acte du plan intégral des tâches et des finances. Les modifications concernent les droits politiques au niveau cantonal et l’autonomie d’organisation du canton. Elles sont conformes au droit fédéral et peuvent être garanties.

1.3.1 Votation populaire du 15 mai 2022

Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, le corps électoral du canton de Soleure a accepté, par 55 422 voix contre 9582, la modification de l’art. 105 de la constitution du 8 juin 1986 du canton de Soleure¹¹ (cst. SO) concernant les écoles publiques. Par courrier du 24 juin 2022, la chancelière suppléante a demandé la garantie fédérale au nom de la Chancellerie d’État.

1.3.2 Écoles publiques

Aux termes de l’art. 62, al. 1, Cst., l’instruction publique est du ressort des cantons. La souveraineté des cantons au sens de l’art. 3 Cst. comprend également leur autonomie d’organisation. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2, Cst.). Aux termes de l’art. 50, al. 1, Cst., l’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. La modification de l’art. 105 cst. SO prévoit notamment que le canton peut créer et gérer au niveau des écoles primaires non seulement des écoles de pédagogie curative, mais aussi d’autre offres pédagogiques. La modification concerne le domaine de l’instruction publique, l’autonomie d’organisation du canton et l’autonomie communale. Elle est conforme au droit fédéral et peut être garantie.

1.4.1 Votation populaire du 13 février 2022

Lors de la votation populaire du 13 février 2022, le corps électoral du canton de Bâle-Campagne a accepté, par 58 024 voix contre 17 084, les modifications des §§ 28 à 31 de la constitution du 17 mai 1984 du canton de Bâle-Campagne¹² (cst. BL) concernant les initiatives populaires. Par courrier du 21 mars 2022, le rédacteur du recueil des lois a demandé la garantie fédérale au nom de la chancellerie d’État.

1.4.2 Initiatives populaires

Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons règlent l’exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. La souveraineté des cantons au sens de l’art. 3 Cst. comprend également leur autonomie d’organisation. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2 Cst.). Les modifications des §§ 28 à 31 cst. BL prévoient notamment un délai de deux ans pour déposer les signatures d’une initiative populaire. La cst. BL ne fixait pas de délai pour la récolte des signatures jusqu’ici. La révision prévoit en outre que le délai pour élaborer un contre-projet par le Grand Conseil peut être prolongé non seulement dans le cas des initiatives rédigées mais aussi dans le cas des initiatives non rédigées. Enfin, les contre-projets législatifs à une initiative rédigée qui a été retirée et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée qui a été retirée ne doivent plus être soumis au corps électoral, mais sont sujets au référendum conformément aux règles de la cst. BL qui s’appliquent aux (autres) lois cantonales. Les modifications concernent les droits politiques cantonaux et l’autonomie d’organisation du canton. Elles sont conformes au droit fédéral et peuvent être garanties.

1.4.3 Votation populaire du 15 mai 2022

Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, le corps électoral du canton de Bâle-Campagne a accepté, par 59 307 voix contre 9338, plusieurs modifications de la cst. BL concernant le médiateur. Par courrier du 23 juin 2022, le rédacteur du recueil des lois a demandé la garantie fédérale au nom de la chancellerie d’État.

1.4.4 Médiateur

La souveraineté des cantons au sens de l’art. 3 Cst. comprend leur autonomie d’organisation. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2, Cst.). Les présentes modifications de la cst. BL prévoient une révision des dispositions sur le médiateur. Elles disposent notamment que la loi peut prévoir des exceptions s’agissant des incompatibilités, ce qui est nécessaire quand un médiateur n’est élu qu’à temps partiel. Les modifications qui ne concernent que l’allemand découlent de la parité linguistique. Les modifications concernent l’autonomie d’organisation du canton. Elles sont conformes au droit fédéral et peuvent être garanties.

1.5.1 Votation populaire du 28 novembre 2021

Lors de la votation populaire du 28 novembre 2021, le corps électoral du canton du Valais a accepté, par 87 088 voix contre 51 875, le nouvel art. 14a de la constitution du 8 mars 1907 du Canton du Valais¹³ (cst. VS) concernant la régulation des grands prédateurs. Par courrier du 11 mai 2022, le président du Conseil d’État et le chancelier d’État ont demandé la garantie fédérale au nom du Conseil d’État.

1.5.2 Régulation des grands prédateurs

Aux termes de l’art. 14a, 1^re phrase, 1^re partie, cst. VS, l’État édicte des prescriptions relatives à la protection contre les grands prédateurs. Sont des grands prédateurs selon le droit fédéral le lynx, l’ours, le loup et le chacal doré¹⁴. Le droit fédéral oblige également les cantons à prendre des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage, c’est-à-dire des mesures de protection contre les grands prédateurs¹⁵. Les cantons disposent d’une grande marge de manœuvre à cet égard. Aux termes de l’art. 14a, 1^re phrase, 2^e partie, cst. VS, l’État édicte des prescriptions relatives à la limitation et à la régulation des effectifs. Le tir de loups isolés et la régulation de populations sont réglés par le droit fédéral¹⁶. Selon l’art. 25 LChP, les cantons exécutent la législation sur la chasse sous la surveillance de la Confédération. Il est dès lors en principe admis que les cantons concrétisent, par exemple, la notion de mesures de protection raisonnable figurant à l’art. 9^bis, al. 4, OChP. Dans le contexte des mesures de protection, les al. 1 et 2 de l’art. 10^ter OChP méritent une attention particulière. Les mesures de protection des troupeaux n’y sont pas réglées de manière exhaustive de sorte que les cantons peuvent prévoir d’autres mesures. Ils doivent toutefois tenir compte des dispositions du droit fédéral qui régissent les mesures à prendre contre les loups isolés, d’une part, et la régulation de populations, d’autre part; dispositions qui sont directement applicables. La marge de manœuvre pour des régulations cantonales supplémentaires est donc très limitée dans ce domaine.

L’art. 14a, 2^e phrase, cst. VS, interdit la promotion de la population des grands prédateurs. La LChP ne prévoit pas expressément de telles mesures. Néanmoins, la Confédération doit encourager (financièrement) et coordonner les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés aux animaux de rente par les grands prédateurs¹⁷. Le but de cet encouragement est d’atténuer les risques de conflit et de faire en sorte que la population accepte mieux le loup. Si l’art. 14a, 2^e phrase, cst. VS a pour seul but d’interdire au canton de prendre des mesures de soutien financier, il n’est pas contraire au droit fédéral puisque l’art. 12, al. 5, LChP oblige uniquement la Confédération à prendre de telles mesures. Le canton du Valais sera toutefois toujours tenu d’exécuter les mesures de prévention financées par la Confédération. En revanche, si l’art. 14a, 2^e phrase, cst. VS interdisait toute mesure de prévention, cette disposition serait contraire à l’art. 12, al. 1, LChP, qui oblige les cantons à prendre des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage.

L’art. 14a cst. VS peut donc être interprété dans un sens qui n’est pas clairement inadmissible au regard du droit fédéral (principe d’interprétation favorable à la volonté populaire)¹⁸. La nouvelle disposition se révèle conforme au droit fédéral et peut être garantie. Les dispositions cantonales d’exécution doivent cependant être compatibles avec le droit supérieur, en particulier avec la LChP et l’OChP.

1.6.1 Votation populaire du 28 novembre 2021

Lors de la votation populaire du 28 novembre 2021, le corps électoral du canton de Genève a accepté, par 120 605 voix contre 11 126, plusieurs modifications de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève¹⁹ (cst. GE) concernant la destitution d’un membre du Conseil d’État. Il a accepté en outre, par 115 065 voix contre 12 232, la modification de l’art. 141, al. 2, cst. GE concernant le conseil administratif des communes. Par deux courriers du 19 janvier 2022, le président du Conseil d’État et la chancelière d’État ont demandé la garantie fédérale au nom du Conseil d’État de la République et canton de Genève.

1.6.2 Destitution d’un membre du Conseil d’État

Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons règlent l’exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. La souveraineté des cantons au sens de l’art. 3 Cst. comprend également leur autonomie d’organisation. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2, Cst.). Aux termes de l’art. 86, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)²⁰, les cantons, pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, peuvent instituer une autorité autre qu’un tribunal. Ceci peut être le cas pour les actes politiques pris par un organe suprême du canton (Grand Conseil, Conseil d’État), le cas échéant, avec la participation du corps électoral²¹.

Les présentes modifications de la cst. GE règlent le mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’État. Aux termes de l’art. 115A, al. 1 et 3, cst. GE, chaque membre du Conseil d’État peut être destitué par le biais d’une résolution adoptée par le Grand Conseil, lorsqu’en raison de son comportement, il n’est plus en mesure de bénéficier, auprès du corps électoral, d’une confiance suffisante pour exercer ses fonctions. La résolution de destitution doit être acceptée à la majorité des trois quarts des voix exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité des membres du Grand Conseil. Aux termes de l’art. 65, al. 2, cst. GE, la résolution de destitution pour perte de confiance adoptée par le Grand Conseil est soumise d’office au corps électoral. Aux termes de l’art. 115A, al. 5, cst. GE, la résolution de destitution pour perte de confiance, revêtant un caractère politique prépondérant, n’est pas sujette à recours cantonal. Enfin, aux termes de l’art. 115B cst. GE, la destitution d’un membre du Conseil d’État en cas d’incapacité durable d’exercer la fonction peut être prévu par la loi.

Les présentes modifications concernent les droits politiques cantonaux et l’autonomie d’organisation du canton. Dans la mesure où la résolution de destitution pour perte de confiance est jugée comme un acte sujet à recours, l’exclusion du recours cantonal est admise par l’art. 86, al. 3, LTF. Les modifications sont conformes au droit fédéral et peuvent être garanties.

1.6.3 Conseil administratif des communes

Aux termes de l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons règlent l’exercice des droits politiques aux niveaux cantonal et communal. La souveraineté des cantons au sens de l’art. 3 Cst. comprend également leur autonomie d’organisation. La Confédération respecte cette autonomie (art. 47, al. 2, Cst.). Aux termes de l’art. 50, al. 1, Cst., l’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. La présente modification prévoit que dans les communes de 3000 habitants au plus, l’exécutif communal n’est plus composé d’un maire et de deux adjoints, mais d’un conseil administratif de trois membres. La présente modification concerne les droits politiques au niveau communal, l’autonomie d’organisation du canton et l’autonomie communale. Elle est conforme au droit fédéral et peut être garantie.

1.6.4 Votation populaire du 13 février 2022

Lors de la votation populaire du 13 février 2022, le corps électoral du canton de Genève a accepté, par 82 999 voix contre 21 732, la modification de l’art. 168 cst. GE concernant le développement des réseaux thermiques structurants. Par courrier du 23 mars 2022, le président du Conseil d’État et la chancelière d’État ont demandé la garantie fédérale au nom du Conseil d’État de la République et canton de Genève.

1.6.5 Développement des réseaux thermiques structurants

Aux termes de l’art. 75, al. 1, 2^e phrase, Cst., l’aménagement du territoire incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Aux termes de l’art. 89, al. 1, Cst., la Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives, s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie. Aux termes de l’art. 94, al. 4, Cst., les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons. Cette dernière notion englobe les régales historiques des cantons, en particulier les régales des mines, du sel, de la chasse, de la pêche et de la force hydraulique²². Elle comprend cependant aussi d’autres monopoles constitutifs de telles dérogations²³. Le Tribunal fédéral a jugé admissibles les monopoles en matière d’assurance-incendie des bâtiments, d’affichage sur le domaine public, mais non pas sur le domaine privé, ou encore d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité²⁴. Ces monopoles doivent reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité²⁵. Contrairement aux régales historiques, les nouveaux monopoles cantonaux ne peuvent pas être instaurés à des fins fiscales²⁶.

L’art. 168, al. 2, cst. GE prévoit que l’énergie thermique distribuée et fournie par les réseaux thermiques structurants, ainsi que le déploiement de ces derniers, constituent un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral. Le déploiement des réseaux thermiques structurants coordonné à l’échelle du territoire cantonal vise à diminuer le nombre de chaudières individuelles à énergie fossile et, ainsi, à contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre²⁷. Aussi, aux termes de l’art. 168, al. 3, cst. GE, notamment le monopole dans le domaine des réseaux thermiques structurants peut être délégué à une institution de droit public. Enfin, les anciens al. 3 et 4 de l’art. 168 cst. GE sont repris sans modifications, devenant les al. 4 et 5; seule la numérotation des al. 4 et 5 fait ainsi l’objet de la présente garantie fédérale.

La présente modification concerne l’aménagement du territoire et la politique énergétique, notamment sur le plan de l’énergie thermique. Le nouveau monopole dans le domaine des réseaux thermiques structurants se révèle conforme aux exigences constitutionnelles fédérales dans le domaine des monopoles cantonaux. La modification est conforme au droit fédéral et peut être garantie.