FF 2025 1110
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier)
Préambule
Arrêté fédéral
relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura
(Transfert de la commune bernoise de Moutier)
du 21 mars 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20242,
arrête:
Art. 1
La modification du territoire des cantons de Berne et du Jura découlant du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum.
S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Date de publication: 1er avril 2025
Délai référendaire: 10 juillet 2025