Interdire l'admission des nouveaux véhicules roulant au diesel qui ne respectent pas les valeurs limites en vigueur en matière de gaz d'échappement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une interdiction des voitures de tourisme roulant au diesel qui ne respectent pas les valeurs limites en vigueur en matière de gaz d'échappement dans des conditions d'utilisation normales.

Développement

Ces derniers mois, on a appris que de nombreuses voitures de tourisme roulant au diesel actuellement disponibles sont équipées de dispositifs permettant de restreindre, voire de bloquer le fonctionnement du système de post-traitement des gaz d'échappement. Les émissions d'oxyde d'azote (NOx) générées par ces véhicules dépassent jusqu'à 25 fois les valeurs limites autorisées lorsque ces derniers sont utilisés sur la chaussée. Pour ainsi dire tous les fabricants de voitures de tourisme roulant au diesel sont concernés. Ce qui est particulièrement choquant pour la Suisse, c'est que de nombreuses installations de traitement des gaz d'échappement réduisent considérablement leur puissance en deça d'une température donnée. Chez certains fabricants, c'est déjà le cas à partir de 19 degrés. En Suisse, cela signifie de facto que les installations de traitement des gaz d'échappement ne fonctionnement absolument pas entre l'automne et le printemps. Il n'est par conséquent pas surprenant que plus de la moitié des émissions de NOx en Suisse soit imputable à la circulation routière.

Les émissions de NOx provoquent des cancers et des problèmes sanitaires tels que l'asthme et les maladies cardio-vasculaires. Selon une étude de l'Agence européenne pour l'environnement, en 2012, une longue exposition aux émissions de NOx a engendré quelque 75 000 morts prématurées dans toute l'Europe. Toujours selon cette étude, en Suisse, 950 morts prématurées ont été dues à cette même cause en 2012. L'oxyde d'azote est en outre un gaz précurseur responsable de la formation de pluies acides, de poussières fines et d'ozone.

Le règlement (CE) no 715/2007 exige "une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation ... tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales". Une expertise des services scientifiques du Bundestag précise que les dispositifs de blocage sur les voitures de tourisme sont interdits dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de la santé, que les dérogations doivent être limitées au strict minimum et que toute restriction du traitement des gaz d'échappement est illégale dans des conditions d'utilisation quotidienne. La Suisse a adhéré au système européen de réception par type des véhicules. Elle a par conséquent repris la législation européenne sur les gaz d'échappement et donc aussi le règlement précité.

Pour protéger la population et l'environnement, la Confédération doit prendre au sérieux toute indication quant à des dispositifs de blocage illégaux dont pourraient être équipés des véhicules roulant au diesel et adopter les mesures qui s'imposent.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le 21 juin 1999, dans le cadre des Accords bilatéraux I, la Suisse et la Communauté européenne ont conclu l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité qui vise à réduire les entraves au commerce dans le transport international de marchandises et à éviter la duplication des évaluations de conformité des produits (RS 0.946.526.81). Comme les prescriptions suisses applicables aux véhicules automobiles concordent avec celles de l'UE, les deux parties se sont engagées à reconnaître mutuellement les réceptions des véhicules. L'accord précité règle également la collaboration des autorités compétentes en matière d'octroi, de vérification et de retrait des réceptions. En cas de soupçon fondé de présence de dispositifs de blocage illégaux, c'est à l'Office fédéral des routes qu'il incombe d'intervenir auprès des autorités européennes compétentes en matière de réception qui ont octroyé la réception par type quant aux gaz d'échappement pour le type de véhicule considéré. Lesdites autorités sont en effet seules habilitées à vérifier la réception et, le cas échéant, à en ordonner le retrait. Si, en l'absence de preuves décisives ou d'aveu du constructeur automobile, la Suisse procédait arbitrairement, au retrait de véhicules mis en circulation avec une réception CE quant aux gaz d'échappement ou frappait des véhicules neufs d'une interdiction d'immatriculation, cela pourrait revenir à rompre l'accord.

L'Union européenne a toutefois reconnu que la procédure de réception par type présente des points faibles. Le durcissement des valeurs limites des gaz d'échappement entrera en vigueur le 1er septembre 2017 dans le cadre de la procédure de réception correspondante qui instaure le contrôle des émissions en conditions de conduite réelle (Real Driving Émissions ; RDE) et promet ainsi une amélioration notable de la situation. On se reportera à cet égard aux deux règlements (UE) 2016/427 et (UE) 2016/646 qui ont le même titre et portent modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6), ainsi qu'aux éditions du "Journal officiel de l'Union européenne" du 31 mars 2016 (L 82, p. 1) et du 26 avril 2016 (L 109, p. 1). La reprise simultanée de ces deux règlements est prévue dans le cadre de la révision actuelle de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.