Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté). Initiative populaire et contre-projet direct

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.06.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté »

Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) ». Bien qu’il rejette l’initiative populaire, le Conseil fédéral prévoit d’inscrire dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement en numéraire et l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale. Le contre-projet direct reprend ainsi les deux requêtes principales de l’initiative populaire, mais contient des réglementations plus précises que dans la proposition du comité d’initiative. Il a recueilli une large adhésion lors de la procédure de consultation.

Déposée le 15 février 2023 par le Mouvement suisse pour la liberté, l’initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) » demande que les pièces de monnaie et les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. Ces principes seraient mis en œuvre grâce à l’introduction de nouvelles dispositions à l’art. 99 de la Constitution, qui concerne la politique monétaire. Le comité d’initiative souhaite ainsi garantir le maintien de l’argent liquide.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du numéraire pour l’économie et la société. Tant l’approvisionnement en numéraire que l’utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont actuellement garantis par la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN) et la loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le Conseil fédéral est disposé à renforcer l’importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution. Il estime toutefois que les formulations proposées par les auteurs de l’initiative pour compléter la Constitution ne sont pas suffisamment précises.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire, tout en lui opposant un contre-projet direct. Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 26 juin 2024. Le contre-projet direct prévoit lui aussi une modification de l’art. 99 de la Constitution. Ce dernier comporterait deux nouvelles phrases, inspirées des dispositions de la LBN et de la LUMMP : « La monnaie suisse est le franc. » et « La Banque nationale suisse garantit l’approvisionnement en numéraire. ». Le contre-projet direct permettrait ainsi de répondre aux deux requêtes des auteurs de l’initiative en s’appuyant sur des règles juridiques précises et éprouvées.

Le contre-projet inscrit dans la Constitution la pratique établie

L’inscription des dispositions précitées dans la Constitution ne modifie pas la teneur de la mission de la Banque nationale concernant l’approvisionnement en numéraire. Le contre-projet n’indique pas la quantité d’argent liquide qui doit être disponible, contrairement à l’initiative populaire (qui parle d’une quantité « suffisante »). La formulation du Conseil fédéral (« garantit ») implique toutefois que le numéraire disponible doit être suffisant pour le trafic des paiements. Cette proposition présente en outre l’avantage que la nouvelle disposition constitutionnelle pourrait s’appuyer sur des dispositions légales dont l’interprétation et l’exécution sont déjà bien ancrées.

Lors de la procédure de consultation, le contre-projet direct a recueilli une large adhésion. Aucun des participants n’a considéré que l’initiative était plus appropriée que le contre-projet.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de soumettre le contre-projet direct au vote du peuple et des cantons en même temps que l’initiative, en leur recommandant de rejeter l’initiative et d’approuver le contre-projet direct.

Délibérations au Conseil national, 05.03.2025

Le maintien du franc suisse à inscrire dans la Constitution

Le maintien du franc suisse doit être inscrit dans la Constitution fédérale. Le National a soutenu mercredi, par 185 voix contre 6, le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire sur l'argent liquide.

L'initiative "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets" veut garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse. Elle exige aussi que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.

Ces principes devraient être inscrits dans la Constitution. Selon le Mouvement Liberté Suisse (MLS), composé d'opposants aux mesures anti-Covid, cela permettra de garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse, qui serait en péril. Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative mais opté pour un contre-projet direct.

L'amour du cash

"Les Suisses aiment le cash, mais l'utilisent de moins en moins", a lancé Sydney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission. La très grande majorité de la population y est attachée selon une étude UBS, mais la part des transactions en liquide est passée de 70% à 35%, face à la poussée des cartes de débit, de crédit et des moyens numériques de paiement.

L'argent liquide est une garantie face aux pannes informatiques, offre l'indépendance par rapport aux supports numériques ainsi que de la sécurité face aux fraudes en ligne, et garantit la protection des transactions, a listé le Valaisan. Pour les jeunes et les aînés, le cash est en outre souhaitable.

Enfin, les frais de commissions élevés liés aux cartes et nouveaux moyens de paiement ne sont pas favorables à certains commerçants. Toutefois, le texte ne l'initiative n'est pas satisfaisant, il est trop imprécis, a plaidé le centriste. Le contre-projet direct du Conseil fédéral prend en compte tous ces éléments.

Le camp rose-vert a tenté de profiter de l'occasion pour ajouter une proposition visant à garantir l'accès aux espèces également aux personnes qui reçoivent des prestations sociales et de l'aide d'urgence. "Le franc suisse n'est pas en danger. Alors pourquoi ne pas profiter de ce projet pour en garantir l'accès aux personnes qui en ont vraiment besoin?", a dit Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Une idée rejetée par 128 voix contre 61.

Pas d'obligation

L'UDC voulait elle préciser noir sur blanc que l'argent liquide doit être accepté comme moyen de paiement. De plus en plus d'endroits n'acceptent plus le cash ou rendent son utilisation compliquée, comme dans les transports publics, a défendu en vain Martin Hübscher (ZH). Une proposition écartée par 121 voix contre 67.

Par contre, le National veut préciser le terme "franc suisse" au lieu de "franc" dans la loi, afin de prendre en compte un objectif central des initiants. Une nuance qui ne change pas grand-chose, excepté pour les juristes, a accepté la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Soutien UDC à l'initiative

La Chambre a au final largement soutenu le contre-projet, tout en reportant sa recommandation de vote sur l'initiative elle-même. Au moment des débats, cette dernière n'a pas reçu beaucoup de soutien, hormis des rangs de l'UDC.

La gauche a dénoncé un texte superflu et de "pure propagande". La disparition planifiée du cash est une théorie du complot, a critiqué Jacqueline Badran (PS/ZH). L'argent liquide, "c'est l'argent du blanchiment et des criminels, qui ne laisse pas de trace".

Au moment de la divulgation du contre-projet du Conseil fédéral, le père du texte Richard Koller indiquait qu'il entendait bien maintenir son initiative. Sur le site du MLS, on lit que "l'initiative insiste sur la nature physique de l'argent liquide (billets et pièces)". Le Conseil fédéral parle seulement de "cash", sans préciser sa forme. "Ainsi, la porte resterait ouverte à l'introduction d'une monnaie numérique d'Etat, destinée à remplacer l'argent liquide physique."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.06.2025

L'argent liquide sera garanti dans la Constitution
L'argent liquide doit être garanti en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire du Mouvement Liberté Suisse (MLS). La Constitution sera modifiée en ce sens.

L'initiative "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets" veut garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse. Elle exige aussi que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.

Ces principes devraient être inscrits dans la Constitution. Selon le MLS, cela permettra de garantir le maintien de l'argent liquide en Suisse, qui serait en péril.

Attachement de la population

Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative mais opté pour un contre-projet. Il prévoit d'inscrire dans la Constitution la garantie de l'approvisionnement en numéraire et l'utilisation du franc en tant que monnaie nationale.

Ces principes sont déjà garantis dans la législation. Mais en les inscrivant dans la Constitution, il répond à deux demandes de l'initiative. Le contre-projet n'apportera aucune obligation d'accepter l'argent liquide, a précisé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.

"Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'argent liquide pour l'économie et la société", a déclaré la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Selon un sondage, 95% des personnes interrogées souhaitent le maintien du cash, mais ces mêmes personnes sont toujours plus nombreuses à utiliser des moyens de paiement électronique au quotidien, a-t-elle relevé.

Dans le contre-projet du Conseil fédéral, la Chambre des cantons a apporté une légère modification. Contrairement au National, les sénateurs ne veulent pas inscrire dans la loi le terme de "franc suisse" à la place de "franc". Le terme de "franc" est traditionnellement utilisé sur les billets de banque. Le National devra donc éliminer cette mini-divergence.

Comme le National, le Conseil des Etats n'a pas encore donné de recommandation de vote pour l'initiative populaire. Le contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons en même temps que l’initiative populaire, si celle-ci n'est pas retirée.

Transports publics

Il n'est pas dit que le contre-projet du gouvernement satisfasse le comité d'initiative. Il stipule en effet que la BNS assure "l'approvisionnement en numéraire". Une terminologie trop vague au contraire de ce que demande l'initiative qui insiste sur la nature physique de l'argent liquide (billets et pièces).

Le MLS avait d'ailleurs lancé une deuxième initiative en faveur de l'argent liquide, notamment son maintien dans les transports publics et les commerces. Le texte intitulé "Qui veut payer en argent liquide doit pouvoir le faire!" n'a cependant pas récolté le nombre requis de 100'000 signatures dans les délais.

Entretemps, le Conseil fédéral examine l'obligation pour les entreprises de transport public d'accepter l'argent liquide.

Délibérations au Conseil national, 08.09.2025

Adhésion

17.09.2025 Conseil des Etats

Adoption (vote final)

17.09.2025 Conseil national

Adoption (vote final)