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Constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Garantie
Résumé
Message du 6 novembre 2024 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.11.2024
Garantie des constitutions révisées de sept cantons
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 6 novembre 2024, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles concernées ont pour objet :
dans le canton de Zurich :
l'éligibilité aux tribunaux suprêmes du canton;
dans le canton de Berne :
la procédure législative urgente;
dans le canton de Fribourg :
les soins urgents;
dans le canton de Bâle-Campagne :
la taxe sur le stockage des déchets;
dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures :
la modification du nombre et du territoire des communes;
dans le canton d'Argovie :
la protection du climat;
dans le canton de Genève :
l'hymne officiel du canton;
la diminution du nombre requis de signatures pour les initiatives populaires et les référendums;
la suspension des délais référendaires.
Délibérations
Délibérations au Conseil des Etats, 13.03.2025
Décision conforme au projet
Délibérations au Conseil national, 17.03.2025
Adhésion