La péréquation financière doit mieux refléter les charges découlant réellement de la géotopographie

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans le rapport sur l’efficacité de la péréquation financière et de la compensation des charges 2026-2029 comment les charges géo-topographiques pourraient être compensées d’une manière plus équitable. Le rapport devra proposer des indicateurs qui tiendront compte mieux que les critères actuels des charges effectives supérieures à la moyenne découlant de facteurs géo-topographiques. Les effets de la péréquation sur les cantons seront présentés graphiquement en fonction de l’indicateur et du coefficient choisis.

Développement

La péréquation financière et la compensation des charges au niveau national comprennent deux instruments « verticaux » entièrement financés par la Confédération : la compensation des charges socio-démographiques (525 millions de francs) et la compensation des charges géo-topographiques (385 millions de francs ; valeurs 2025).

L’indicateur utilisé pour calculer la compensation des charges géo-topographiques n’est pas satisfaisant. Il conduit en effet à un désavantage relatif des cantons qui présentent une topographie contraignante, à savoir des versants escarpés, des vallées ou des portions de vallées étroites, peu de terrains plats, alors que la majeure partie de leurs zones urbanisées et de leurs surfaces agricoles utiles se situent à moins de 800 mètres d’altitude.

Ce désavantage relatif résulte des indicateurs utilisés jusqu'à présent : a) altitude médiane des surfaces productives (pondération 33,3 %) ; b) proportion d'habitants vivant à plus de 800 mètres d'altitude (pondération 33,3 %) ; c) forte proportion de la population vivant dans des localités de moins de 200 habitants (pondération 16,7 %) ; d) faible densité de population, soit petit nombre d'habitants par hectare (pondération 16,7 %).

Un nouvel indicateur devra refléter la pente moyenne des zones urbanisées ainsi que des surfaces productives et des zones protégées (à savoir les surfaces agricoles et forestières). Il devra au moins compléter, voire remplacer, les indicateurs a) et b) actuels, car l'altitude ne donne que peu d'informations sur les charges particulières pesant sur un canton, contrairement à la pente et au relief des surfaces exploitables.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.