824.014
Ordonnance du DFE sur les indemnités des membres des commissions du service civil
du 22 décembre 2003 (Etat le 1er mai 2008)
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions1, vu l’art.4, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur les commissions du service civil (OCSC)2, en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:
Section 1 Indemnités des membres de la commission d’admission
(art. 18 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil3
Art. 1 Indemnités journalières
Les membres reçoivent des indemnités journalières:
pour la participation à des journées d’auditions;
pour la participation à des forums et à des journées consacrées à la formation de base et à la formation continue de la commission;
pour la participation à des réunions de la commission, notamment avec le président et les responsables des groupes régionaux;
pour la participation à des séances de la présidence, des groupes de travail de la commission et du cercle de qualité;
dans les cas prévus à l’art.2, al. 2.
L’indemnité journalière s’élève à :
350 francs pour les membres exerçant une activité lucrative dépendante ou sans activité lucrative;
500 francs pour les membres exerçant une activité lucrative indépendante.
L’indemnité journalière couvre la préparation des auditions, des réunions, des séances des groupes de travail et de celles de la présidence, la préparation des forums, de la formation de base et de la formation continue et l’exécution de toutes les tâches liées à la présidence d’une sous-commission; elle ne couvre pas les travaux préparatoires des personnes qui dirigent les journées de formation et les séances, ni ceux des conférenciers.
Art. 2 Indemnités horaires
Sont rémunérés au tarif horaire:
les travaux accomplis par des membres sur mandat de la commission (en particulier l’étude de dossiers spéciaux, la préparation et la présentation d’exposés, la rédaction de rapports et de procès-verbaux et la participation à des entretiens avec les membres de la présidence);
4 les travaux accomplis en qualité de responsable d’un groupe régional et de représentant de la commission au sein du cercle de qualité.
Quiconque accomplit pendant plus de sept heures par jour, des travaux visés l’al. 1 reçoit une indemnité journalière conformément à l’art.1.
L’indemnité horaire est de:
50 francs pour les membres exerçant une activité lucrative dépendante ou sans activité lucrative;
70 francs pour les membres exerçant une activité lucrative indépendante.
Les membres reçoivent une indemnité correspondant à la moitié du tarif horaire pour chaque prise de position sur la question de savoir si la commission peut renoncer à l’audition personnelle d’un requérant (art. 18a, al. 2, de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil5.
Pour la préparation de l’audition d’un requérant qui a déjà été entendu une fois, ils reçoivent une indemnité correspondant à deux fois le tarif horaire.
Art. 3 Indemnités pour la collaboration à la procédure de recours
Les membres de la sous-commission qui a élaboré la décision attaquée reçoivent une indemnité de 100 francs pour chaque prise de position qu’ils sont invités à donner lors de la procédure de recours. Le président de la sous-commission reçoit 200 francs.
Art. 4 Autres indemnités
Les membres reçoivent une indemnité forfaitaire de 150 francs par année civile pour l’utilisation de l’infrastructure informatique personnelle nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.
Hormis le président, les membres de la présidence reçoivent en outre par année civile une indemnité forfaitaire de 500 francs.6
Pour les membres qui, afin d’accomplir leurs tâches au sein de la commission, doivent prendre des dispositions entraînant des dépenses supplémentaires pour l’encadrement d’enfants âgés de douze ans au maximum ou de proches parents nécessitant des soins, l’indemnité journalière prévue à l’art.1 est augmentée à raison des dépenses supplémentaires dûment attestées, mais tout au plus de 70 francs par personne encadrée.7
Art. 4a8 Indemnité versée au président
Pour accomplir ses tâches, le président touche une indemnité de 80 000 francs par année civile.
Sont indemnisées en sus:
la participation à des journées d’auditions (art.1, al. 1, let. a);
la prise de position sur la question de savoir si la commission peut renoncer à l’audition personnelle d’un requérant (art.2, al. 4);
la préparation de l’audition d’un requérant qui a déjà été entendu une fois (art.2, al. 5);
la collaboration à la procédure de recours (art. 3).
Art. 5 Décomptes
Les membres présentent chaque mois les décomptes à l’organe d’exécution du service civil (organe d’exécution), dans la mesure où celui-ci ne les établit pas luimême.
Les services suivants visent les décomptes avant le versement:
les centres régionaux du service civil visent les décomptes relatifs aux auditions personnelles et aux prises de position concernant les recours;
les responsables des groupes régionaux visent les décomptes relatifs aux autres mandats accomplis par des membres de leurs groupes régionaux (art.2, al. 1, let. a);
le président vise les décomptes des membres de la présidence.
Section 29 ...
Art. 6 à8
Section 3 Dispositions communes
Art. 9 Moitié de l’indemnité journalière
La moitié de l’indemnité journalière est versée pour les journées d’audition, les séances ou les journées de formation d’une demi-journée.
Art. 10 Membres arrivant la veille
Les membres exerçant une activité lucrative qui sont tenus de se déplacer la veille d’une séance ou d’une journée reçoivent une indemnité de 100 francs.
Art. 11 Indemnités versées au président
Les indemnités versées au président de chaque commission sont fixées selon les tarifs appliqués aux membres qui exercent une activité lucrative indépendante.
Section 4 Dispositions finales
Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 18 juin 1996 sur les indemnités des membres des commissions du service civil10 est abrogée.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
[RO 1996 2114, 1998 2632, 1999 1107]