946.111.5
Ordonnance du DFE sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie complémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère
du 1er décembre 1998 (Etat le 9 février 1999)
Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation1, arrête:
Art. 1
L’assurance complémentaire au sens de l’article 10 de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation2 peut être accordée pour les marchés conclus dans les monnaies étrangères suivantes :
dollar américain;
euro;
Mark allemand;
franc français;
livre sterling;
yen;
dollar canadien;
dollar australien;
dollar de Singapour.
Art. 2
L’ordonnance du 19 juin 1996 sur les monnaies susceptibles de donner lieu à une garantie supplémentaire lors de marchés conclus en monnaie étrangère3 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.