946.112.1
Ordonnance du DFE concernant la perception d’une prime minimale pour les garanties contre les risques à l’exportation Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 15, al. 5, de l’ordonnance du 15 juin 1998 sur la garantie contre les risques à l’exportation1, arrête:
Art. 1
Pour chaque demande d’établissement d’une garantie, un émolument minimum de 100 francs est prélevé. Cet émolument comprend la prime de base et les suppléments ou rabais éventuels.
Pour les émoluments prélevés en vertu de l’ordonnance du DFE du 8 mars 1999 sur la perception, par des organisations économiques, d’émoluments pour la garantie contre les risques à l’exportation2, des émoluments minimums dérogatoires peuvent être fixés.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1999.