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Systematic Compilation of Federal Legislation

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Nov 25, 1850–Aug 5, 2026
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  1. Ordonnance du DFF sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds641.811.912Mar 12, 2024LegislationFR
  2. Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde0.632.314.231Mar 10, 2024LegislationFR
  3. Ordonnance de la FINMA sur les obligations des banques et des maisons de titres en matière de publication952.022.2Mar 6, 2024LegislationFR
  4. Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres952.033.21Mar 6, 2024LegislationFR
  5. Ordonnance de la FINMA sur le leverage ratio et les risques opérationnels des banques et des maisons de titres952.033.11Mar 6, 2024LegislationFR
  6. Ordonnance de la FINMA sur les risques de marché des banques et des maisons de titres952.033.41Mar 6, 2024LegislationFR
  7. Ordonnance de la FINMA sur le portefeuille de négociation et le portefeuille de la banque ainsi que les fonds propres pris en compte des banques et des maisons de titres952.031.11Mar 6, 2024LegislationFR
  8. Échange de notes du 1er mars 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la Directive d’exécution (UE) 2024/325 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles0.362.381.027Mar 1, 2024LegislationFR
  9. Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il «Fund for the Afghan People» concernente i privilegi e le immunità del «Fund for the Afghan People» in Svizzera0.192.122.973.1Feb 1, 2024LegislationEN
  10. Échange de notes du 26 janvier 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2024/210 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.026Jan 26, 2024LegislationFR
  11. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service0.142.112.453Jan 19, 2024LegislationFR
  12. Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises642.161Dec 22, 2023LegislationFR
  13. Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers0.950.136.7Dec 21, 2023LegislationFR
  14. Échange de notes des 10 novembre et 20 décembre 2023 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité pour conducteurs de véhicules automobiles lourds0.741.521.367.1Dec 20, 2023LegislationFR
  15. Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.946.71Dec 13, 2023LegislationFR
  16. Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa0.362.381.025Dec 13, 2023LegislationFR
  17. Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2685 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.024Dec 13, 2023LegislationFR
  18. Accord entre la Confédération suisse et la République de Zambie concernant la coopération technique, culturelle, financière et économique ainsi que de l’aide humanitaire0.974.282.31Dec 12, 2023LegislationFR
  19. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Chili0.814.012.124.5Dec 9, 2023LegislationFR
  20. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et la République tunisienne0.814.012.175.8Dec 9, 2023LegislationFR
  21. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Togolaise relatif aux services aériens réguliers0.748.127.197.49Dec 4, 2023LegislationFR
  22. Ordonnance du DFF concernant un projet pilote de l’OFCL sur l’achat de vacances172.220.111.323.2Nov 30, 2023LegislationRepealedFR
  23. Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile251.6Nov 29, 2023LegislationFR
  24. Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021–20270.362.316Nov 28, 2023LegislationFR
  25. Ordonnance du Conseil de la HEFP sur la participation des personnes relevant de la haute école412.106.41Nov 23, 2023LegislationFR
  26. Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication780.115.1Nov 15, 2023LegislationFR
  27. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia CFC / électronicien en multimédia CFC412.101.222.03Nov 13, 2023LegislationFR
  28. Ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises128.41Nov 8, 2023LegislationFR
  29. Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes128.31Nov 8, 2023LegislationFR
  30. Ordonnance sur la sécurité de l’information dans l’administration fédérale et l’armée128.1Nov 8, 2023LegislationFR
  31. Traité de coproduction audiovisuelle entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada0.443.923.2Nov 3, 2023LegislationFR
  32. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté AFP / agent de propreté AFP412.101.221.41Nov 3, 2023LegislationFR
  33. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté CFC / agent de propreté CFC412.101.221.42Nov 3, 2023LegislationFR
  34. Ordonnance sur la mise en circulation des engrais916.171Nov 1, 2023LegislationFR
  35. Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire910.16Nov 1, 2023LegislationFR
  36. Ordonnance sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations172.041.18Nov 1, 2023LegislationFR
  37. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice métallique CFC / constructeur métallique CFC412.101.220.41Oct 18, 2023LegislationFR
  38. Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation de la Principauté de Liechtenstein aux recettes provenant du Fonds de prévention du tabagisme0.641.315.141Oct 18, 2023LegislationFR
  39. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures de lutte contre la maladie épizootique hémorragique916.443.120Oct 16, 2023LegislationRepealedFR
  40. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la clavelée et de la variole caprine présentes dans certains États membres de l’Union européenne916.443.119Oct 4, 2023LegislationRepealedFR
  41. Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises930.31Sep 29, 2023LegislationFR
  42. Federal Act on the Ban on Covering the Face311.6Sep 29, 2023LegislationEN
  43. Ordonnance sur l’aviation militaire748.02Sep 22, 2023LegislationFR
  44. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.269.02Sep 19, 2023LegislationFR
  45. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel «logistique»412.101.220.31Sep 15, 2023LegislationFR
  46. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de logisticienne AFP / logisticien AFP412.101.220.30Sep 15, 2023LegislationFR
  47. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l’énergie thermique941.231Sep 7, 2023LegislationFR
  48. Ordinance on the Quota for European Films and Investment in Swiss Film Production443.14Sep 6, 2023LegislationEN
  49. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice AFP / horticulteur AFP412.101.221.77Sep 5, 2023LegislationFR
  50. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice CFC / horticulteur CFC412.101.221.76Sep 5, 2023LegislationFR