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Convention Internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes Conclueà Bruxelles le 10 avril 1926 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1954 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1954