AS 1998 2045

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce. Deuxième Protocole concernant la Seconde Annexe sur les services financiers de l'Accord général sur le commerce des services

Accord du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2443

Accord général sur le commerce des services Annexe 1.B

Deuxième Protocole concernant la Seconde Annexe sur les services financiers de l’Accord général sur le commerce des services

Conclu à Genève le 6 octobre 1995 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1996

Texte original

Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») dont les Listes d’engagements spécifiques et les Listes d’exemptions des obligations énoncées à l’article II de l’Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole1 (ci-après dénommés les «Membres concernés»), Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministérielle sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, Eu égard à la Seconde Annexe sur les services financiers, et à la Décision sur l’application de cette annexe adoptée par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995, Conviennent des dispositions suivantes:

1. Une Liste d’engagements spécifiques et une Liste d’exemptions des obligations

énoncées à l’article II, concernant les services financiers, annexées au présent protocole pour un Membre, remplaceront, à l’entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d’engagements spécifiques et de la Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’article II de ce Membre. 2. Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou au- trement, des Membres concernés jusqu’au 30 juin 1996.

1 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engage- ments spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.

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Organisation mondiale du commerce RO 1998

3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S’il n’a pas été accepté par tous les Membres concernés d’ici au 1er juillet 1996, les Membres qui l’auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.

4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC. Le

Directeur général de l’OMC remettra dans les moindres délais à chaque Mem- bre de l’OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifi- cations des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3.

5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de

l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le 6 octobre 1995, en un seul exemplaire, en langues française, an- glaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.

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