AS 1998 2831

Ordonnance concernant le calcul forfaitaire des subventions fédérales en matière de protection civile

Ordonnance concernant le calcul forfaitaire des subventions fédérales en matière de protection civile (OCFS)

Modification du 21 octobre 1998

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 19941 concernant le calcul forfaitaire des subventions fédérales en matière de protection civile est modifiée comme suit:

Art. 3 Aide en cas de catastrophe et secours urgents ainsi que service actif Le montant forfaitaire applicable au calcul des subventions fédérales liées à la mise sur pied de la protection civile pour l’aide en cas de catastrophe et les secours ur- gents ainsi que pour le service actif s’élève à 26 fr. 20 par participant et par jour.

Art. 4 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1999.

21 octobre 1998 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ogi

1 RS 520.17

1998-0145 2831