AS 1998 3114
Ordonnance de l'OFAG sur l'échelonnement des taux forfaitaires de l'aide à l'investissement (OFOR)
Ordonnance de l’OFAG sur l’échelonnement des taux forfaitaires de l’aide à l’investissement (OFOR)
du 7 décembre 1998
L’Office fédéral de l’agriculture, vu les art. 19, al. 4, 43, al. 5 et 46, al. 5, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles 1, arrête:
Art. 1 Echelonnement de l’aide à l’investissement L’échelonnement des taux forfaitaires de l’aide à l’investissement applicables à l’aide initiale, ainsi qu’à l’aide accordée pour les maisons d’habitation, les bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers, les remi- ses, les bâtiments alpestres, les porcheries et les poulaillers, de même que les sup- pléments alloués pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) sont fixés dans l’annexe.
Art. 2 Prise en compte de l’emplacement de la surface agricole utile Lorsque dans une exploitation, la surface agricole utile imputable et assurée à long terme est située dans plusieurs zones, l’aide à l’investissement est calculée: a. en fonction de la zone comprenant plus des deux tiers de la surface agricole utile; b. conformément au taux moyen des zones concernées, lorsque la part de la sur- face agricole utile située dans différentes zones représente un à deux tiers.
Art. 3 Aide à l’investissement maximale par exploitation L’aide à l’investissement allouée pour les bâtiments d’exploitation est plafonnée à 40 unités de gros bétail (UGB) par exploitation. Pour les bâtiments communautaires (communautés d’exploitation et d’élevage et communautés similaires), elle est limi- tée à 80 UGB, un maximum de 40 UGB étant imputable par membre.
RS 913.211 1 RS 913.1; RO 1998 3092
3114 1998-0273
Aide à l’investissement forfaitaire RO 1998
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
7 décembre 1998 Office fédéral de l’agriculture: Burger
Aide à l’investissement forfaitaire RO 1998
Annexe (art. 1)
Taux forfaitaires de l’aide à l’investissement A. Crédits d’investissements alloués comme aide initiale Catégories Unités de main-d’œuvre standard Forfaits en francs
Catégorie 1 0.80–1.19 40 000 Catégorie 2 1.20–2.19 75 000 Catégorie 3 ≥2.20 100 000
Les unités de main-d’œuvre standard sont calculées conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole2. L’aide initiale de la catégorie 1 n’est accordée que dans les régions visées à l’art. 89, al. 2, de la loi sur l’agriculture3.
B. Crédits d’investissements alloués pour les maisons d’habitation Elément Volume maximum Forfaits en francs
Appartement du chef d’exploitation 1200 m3 130 000 et logement des parents (Stöckli) Appartement du chef d’exploitation 900 m3 100 000 Logement des parents (Stöckli) 600 m3 60 000
Les taux sont réduits de moitié pour les entreprises exploitées à titre accessoire répondant aux conditions de l’art. 89, al. 2, de la loi sur l’agriculture.
2 RS 910.91; RO 1999 . . . 3 RS 910.1; RO 1998 3033
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C. Aide à l’investissement accordée pour les bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers C. 1 Contributions Contributions fédérale et cantonale en francs
dont contribution fédérale, selon la capacité financière du canton
Elément Unité Région de Zone des collines Zones de montagne plaine, zone des et zone de II à IV collines exclue montagne I
Construction de bâtiments d’exploitation ou transformation équivalente
Construction Forfait de 0 15 000 20 000 base
dont contribution fédérale 7500–8830 10 000–11 800
Construction UGB 0 3 700 6 500
dont contribution fédérale 1850–2180 3 250– 3 830
Construction SST UGB 0 4 200 7 300
dont contribution fédérale 2100–2470 3 650– 4 300
Construction d’éléments
Etable Forfait de 0 10 000 14 000 base
dont contribution fédérale 5000–5900 7 000– 8 240
Etable UGB 0 2 500 4 000
dont contribution fédérale 1250–1470 2 000– 2 360
Etable SST UGB 0 3 000 4 800
dont contribution fédérale 1500–1770 2 400– 2 830
Grange à foin et silo m3 0 30 40
dont contribution fédérale 15.00–18.00 20.00–24.00
Fosse à purin et fumière m3 0 45 60
dont contribution fédérale 22.50–26.50 30.00–25.50
Aide à l’investissement forfaitaire RO 1998
Contributions fédérale et cantonale en francs
dont contribution fédérale, selon la capacité financière du canton
Elément Unité Région de Zone des collines Zones de montagne plaine, zone des et zone de II à IV collines exclue montagne I
Remise m3 0 50 70
dont contribution fédérale 25.00–29.50 35.00–41.50
Remarques concernant les contributions: La contribution totale résulte de l’addition du forfait de base alloué par cas et des taux forfaitaires par UGB. Le forfait de base n’est octroyé que pour la construction de bâtiments d’exploitation et pour l’élément «étable». C. 2 Crédits d’investissements Crédit d’investissement en francs
Elément Unité Région de Zone des collines Zones de montagne plaine, zone des et zone de II à IV collines exclue montagne I
Construction de bâtiments d’exploitation ou transformation équivalente
Construction UGB 7000 4500 4500 Construction SST UGB 7900 5100 5100
Construction d’éléments
Etable UGB 4500 3000 3000
Etable SST UGB 5400 3600 3600
Grange à foin et silo m3 80 40 40
Fosse à purin et fumière m3 100 60 60
Remise m3 170 90 90
Aide à l’investissement forfaitaire RO 1998
C. 3 Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissements a. s’agissant de la construction d’éléments et des transformations, la somme des forfaits partiels ne peut en aucun cas dépasser le forfait accordé pour un bâti- ment d’exploitation neuf. b. les taux sont réduits de 40% pour les bergeries, sauf celles destinées aux brebis laitières. c. une aide à l’investissement peut aussi être allouée pour des remises dans des exploitations qui ne gardent pas d’animaux consommant des fourrages gros- siers.
D. Aide à l’investissement accordée pour les bâtiments alpestres Elément, partie de bâtiment, unité Contributions fédérale et Crédit d’investissement en cantonale en francs francs
dont contribution fédérale, selon la capacité financière du canton
Chalet d’alpage (habitation); jeune 40 000 30 000 bétail et 59 vaches au maximum
dont contribution fédérale 20 000–23 530
Chalet d’alpage (habitation); dès 60 000 50 000
60 vaches
dont contribution fédérale 30 000–35 300
Locaux et installations destinés à la 1 200 1 000 fabrication et au stockage de fromage, par vache laitière
dont contribution fédérale 600– 710
Etable, y compris fumière et fosse à 1 000 800 purin, par UGB
dont contribution fédérale 500– 590
Porcherie, y compris fosse à purin et 350 250 fumière, par place de porc à l’engrais (PPE)
dont contribution fédérale 175– 210
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Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissements Une aide maximale d’une place de porc à l’engrais est accordée par vache laitière. Les montants maximums fixés aux art. 19, al. 2, let. b et 46, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles4 ne peuvent pas être dépassés.
E. Crédits d’investissements accordés pour les bâtiments d’exploitation destinés aux porcs et à la volaille Construction de l’étable, des locaux destinés au stockage des fourrages, de la fosse à purin et de la fumière
Espèce Unité Crédit d’investissement Crédit d’investissement, par unité en francs y compris supplément SST, par unité en francs
Truies d’élevage, y compris Place 2200 2550 porcelets et part du verrat Porcs à l’engrais Place 260 300 Poules pondeuses 100 places 3000 3550 Volaille d’élevage et 100 places 1400 1650 d’engraissement
4 RS 913.1; RO 1998 3092