AS 1999 1694

Ordonnance fixant les droits douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 14 juin 1999

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Annexe 2 Partie 1: Répertoire des pays et territoires en développement biffer: Bande de Gaza et Westbank biffer: Maroc2

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999

14 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1 RS 632.911

2 Mise en vigueur par décision présidentielle à une date ultérieure.

1694 1998-0091