AS 2000 2242

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Texte original Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Conclu le 28 octobre 1996 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 1998¹ Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959², dénommée ci-après «la Convention», et de compléter les dispositions de celle-ci, sont convenus de ce qui suit:

Art. I Champ d’application (Ad art. 1 de la Convention)

1. La Convention et le présent Accord s’appliquent:

a) aux procédures visant des faits dont la poursuite est, à la date où l’entraide est demandée, de la compétence, dans l’un des deux Etats, d’une autorité ju- diciaire ou administrative et, dans l’autre Etat, d’une autorité administrative, s’il est possible, en cours de procédure, de porter l’affaire devant un tribunal compétent en matière pénale; b) aux procédures visant des faits que la loi de l’un des deux Etats réprime d’une amende exclusivement, s’il est possible, tout au moins dans l’un des deux Etats, de porter l’affaire devant un tribunal compétent en matière pé- nale.

2. L’entraide judiciaire est également accordée:

a) pour la notification d’actes visant l’exécution d’une peine ou d’une mesure, le recouvrement d’une amende ou le paiement des frais de procédure; b) pour les affaires concernant le sursis à l’exécution d’une peine ou d’une me- sure, la libération conditionnelle, le renvoi du début d’exécution d’une peine ou d’une mesure ou l’interruption de l’exécution;

RS 0.351.934.92