AS 2000 2635
Règlement sur l'assurance-invalidité
Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)
Modification du 18 septembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:
Art. 33ter Calcul anticipé de la rente 1 Une personne qui est ou était assurée peut demander gratuitement un calcul antici- pé de la rente d’invalidité.
2 Les art. 59 et 60 RAVS 2 sont applicables.
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
18 septembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz