AS 2001 2262
Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération
Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l’érection des évêchés à l’approbation de la Confédération
du 15 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 mai 20001; vu l’avis du Conseil fédéral du 13 septembre 20002, arrête:
I La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 3 Abrogé
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 15 décembre 2000 Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 10 juin 2001.3 2 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale sur les droits politiques4, elle est entrée en vigueur le 10 juin 2001.
22 août 2001 Chancellerie fédérale