AS 2002 3513

Arrêté fédéral portant approbation des Accords entre les Etats de l'AELE et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie

Arrêté fédéral portant approbation des Accords entre les Etats de l’AELE et les Républiques d’Estonie, de Lettonie et de Lituanie

du 21 mars 1997

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message annexé au rapport du 15 janvier 1997 sur la politique économique extérieure 96/1+22, arrête:

Art. 1

1 Les accords et arrangements sous formes d’échanges de lettres suivants sont

approuvés: a. Accord entre les Etats de l’AELE et la République d’Estonie, y compris le Protocole d’entente; b. Arrangement sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la République d’Estonie relatif au commerce des produits agricoles; c. Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Lettonie, y compris le Protocole d’entente; d. Arrangement sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Lettonie relatif au commerce des produits agricoles; e. Accord entre les Etats de l’AELE et la République de Lituanie, y compris le Protocole d’entente; f. Arrangement sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Lituanie relatif au commerce des produits agricoles.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et arrangements.

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1997 II 1

2002-1802 3513

Approbation des Accords entre les Etats de l’AELE et les Républiques d’Estonie, RO 2002 de Lettonie et de Lituanie

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1997 Conseil national, 21 mars 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker