AS 2002 3913

Ordonnance sur les subsides fédéraux destinée à la réduction de prime dans l'assurance-maladie

Ordonnance sur les subsides fédéraux destinée à la réduction de prime dans l’assurance-maladie (ORPM)

Modification du 20 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 avril 19951 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie est modifiée comme suit:

Art. 6, let. a Les subsides fédéraux sont versés comme il suit: a. 77 % des subsides en trois versements dans l’année en cours, sur la base du relevé prévu à l’art. 5, al. 1;

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.

20 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 832.112.4

2002-2238 3913