AS 2002 4078

Protocole relatif au statut des réfugiés

Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés

RS 0.142.301; RO 1968 1233

Champ d’application du Protocole le 6 mai 2002, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Afrique du Sud 12 janvier 1996 A 12 janvier 1996 Antigua et Barbuda 7 septembre 1995 A 7 septembre 1995 Arménie 6 juillet 1993 A 6 juillet 1993 Bahamas 15 septembre 1993 A 15 septembre 1993 Bélarus 23 août 2001 A 23 août 2001 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992 Bulgarie 12 mai 1993 A 12 mai 1993 Chine Macao* 2 3 décembre 1999 20 décembre 1999 Dominique 17 février 1994 A 17 février 1994 Estonie 10 avril 1997 A 10 avril 1997 Géorgie 9 août 1999 A 9 août 1999 Kazakhstan 15 janvier 1999 A 15 janvier 1999 Kirghizistan 8 octobre 1996 A 8 octobre 1996 Lettonie* 31 juillet 1997 A 31 juillet 1997 Lituanie 28 avril 1997 A 28 avril 1997 Macédoine 18 janvier 1994 S 17 septembre 1991 Mexique 7 juin 2000 A 7 juin 2000 Moldova 31 janvier 2002 A 31 janvier 2002 Pays-Bas Aruba3 1er janvier 1986 1er janvier 1986 République tchèque 11 mai 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni Jersey 20 février 1996 20 mai 1996 Salomon, Iles 12 avril 1995 A 12 avril 1995

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1237, 1971 459, 1972 1778, 1975 1741, 1976 2850, 1980 376, 1982 437 2069, 1983 1173, 1984 332, 1985 74,

1986 173, 1987 276, 1988 1556, 1989 2435, 1991 895 et 1993 2337.

2 En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 avril 1987, le Protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 décembre 1999. 3 Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

4078 2002-0918

Statut des réfugiés. Protocole RO 2002

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Samoa 29 novembre 1994 A 29 novembre 1994 Tadjikistan 7 décembre 1993 A 7 décembre 1993 Trinité-et-Tobago 10 novembre 2000 A 10 novembre 2000 Turkménistan 2 mars 1998 A 2 mars 1998 Ukraine 4 avril 2002 A 4 avril 2002 Yougoslavie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

Réserves et déclarations Chine-Macao La réserve faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine à propos de l’art. 4 s’applique également à la Région administrative spéciale de Macao.

Lettonie Conformément au par. 2 de l’art. VII du Protocole, la République de Lettonie déclare que les réserves formulées conformément à l’art. 42 de la convention relative au statut des réfugiés de 1951, sont applicables à ses obligations découlant du Pro- tocole.

4079