AS 2003 2372

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Errata

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Champ d’application du 1er février 1975 (RO 1975 456; RS 0.351.1)

Déclaration de l’Italie

Ajouter une autorité: – conformément à l’art. 24 et aux fins de la Convention, sont à considérer comme autorités judiciaires italiennes, les autorités suivantes: ... – les Procureurs de la République;

29 juillet 2003 Chancellerie fédérale

2372 2003-1519