AS 2003 3132

Arrêté fédéral approuvant la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Arrêté fédéral approuvant la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

du 4 mars 1998

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19982, arrête:

Art. 1 1 La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997, est approuvée avec la déclaration suivante, faite conformément à l’art. 18 de la Convention: Déclaration relative à l’art. 18 «La Suisse appliquera provisoirement l’art. 1, par. 1, de la Convention jusqu’à l’entrée en vigueur de cette dernière.» 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en formulant la déclaration susmentionnée.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 3 mars 1998 Conseil national, 4 mars 1998 Le président: Zimmerli Le président: Leuenberger Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1998 537

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