AS 2003 4329

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité

Modification du 19 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. b et c, et al. 3

1 Les émoluments suivants sont perçus:

Francs

b. pour les décisions en matière de réintégration et de naturalisation 250 facilitée c. pour les autres décisions 125 3 En plus des émoluments prévus à l’al. 1, let. b, les émoluments suivants peuvent être perçus en faveur des cantons: Francs

a. pour l’établissement du rapport d’enquête par le canton de domi- 125 cile b. pour les frais des autorités de l’état civil 55

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

19 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 141.21

2003-1951 4329

Emoluments perçus en application de la loi sur la nationalité RO 2003

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