AS 2003 4963
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles
Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 5 et 6 5 Le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) relève les données portant sur la mise en valeur du lait. Ces données sont énumérées à l’annexe 3 (nos I à VI). 6 Les organismes de certification accrédités (OCBIO) visés à l’art. 28 de l’ordon- nance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2 relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et d’importation qu’ils contrôlent. Ces données sont énumérées à l’annexe 3 (no VII).
Art. 8 Registre des exploitations 1 D’entente avec les cantons et les services fédéraux concernés, l’office fixe les structures réglementaires applicables au registre des exploitations, les données minimales requises ainsi que les règles à observer pour la saisie de toutes les exploi- tations agricoles. 2 Les cantons actualisent les registres des exploitations et transmettent les données à l’office aux intervalles et dans la forme convenus.
Art. 9, al. 1 1 Les cantons transmettent, le 30 septembre de chaque année au plus tard, les don- nées mentionnées à l’art. 2, al. 1, let.a, à l’office. Dans l’exécution de ses tâches, l’Office fédéral de la statistique peut accéder librement à ces données ainsi qu’à celles visées à l’art. 8.
2003-0959 4963
Ordonnance sur les données agricoles RO 2003
Art. 13, al. 2 2 Les données contenues dans le système d’information relatif à la mise en valeur du lait sont énumérées à l’annexe 3 (nos I à VI).
Art. 15, al. 1, let. b, d, f, i, l et m
1 L’office peut transmettre:
b. à l´Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays: les don- nées relatives à l’identification des exploitations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées, à la main-d’œuvre et au contingentement laitier (annexe 2, nos I et III à VII) ainsi que celles portant sur les aides ver- sées dans le domaine laitier (annexe 3, nos I à VI) et sur le stockage de fruits et de produits de fruits (annexe 2, no XIX), pour la planification des mesures destinées à assurer l’approvisionnement en produits alimentaires; d. à la Direction générale des douanes: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe 2, nos I à V), en vue du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, ainsi que les données portant sur le lait et les pro- duits laitiers exportés (annexe 3, nos I à V), en vue des aides accordées dans le secteur laitier; f. à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut de virologie et d’immunoprophy- laxie et aux offices vétérinaires cantonaux, ainsi qu’à l’exploitant de la BDTA et aux services d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière: les données relatives à l’identification des exploitations et des per- sonnes, à l’effectif de bétail et à l’estivage, ainsi que les données concernant la quantité de lait transformée dans l’exploitation (annexe 2, nos I à IV et XVI; annexe 3, nos I à IV), pour la mise en œuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, pour le soutien de l’exécution (BDTA) ainsi que pour l’assurance et le contrôle de la qualité (SICEL); i. aux stations fédérales de recherches agronomiques: les données des systèmes d’information conformément aux annexes 2 et 3, sous forme anonyme, à des fins de recherche; l. aux organisations de producteurs et aux interprofessions désignées par l’exploitant: les données relatives à l’exploitation et à l’exploitant, ainsi qu’aux animaux et aux surfaces selon l’annexe 2, nos I à VI et IX à XVI. L’office fixe la liste des organisations de producteurs et interprofessions auxquelles les données peuvent être transmises; m. aux chimistes cantonaux compétents: les données du système d’information (annexe 3, nos I à VI) aux fins d’exécution de l’ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géo-
graphiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés3 (ordonnance sur les AOP et les IGP).
3 RS 910.12
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Art. 20a Disposition transitoire concernant la modification du 26 novembre 2003 Pour les relevés de l’année 2004, les cantons transmettent également à l’Office fédéral de la statistique les données visées à l’art. 8, al. 2, et à l’art. 9, al. 1.
II Les annexes 1, 2 et 3 sont modifiées conformément à la version ci-jointe.
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin, La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Annexe 1
1 Institutions concernées par le système d’information
BDTA Banque de données sur le trafic des animaux CC Chimistes cantonaux DGD Direction générale des douanes IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique4 OFAE (AL) Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays Division Alimentation OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEFP Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFS Office fédéral de la statistique OPI Organisations de producteurs et interprofessions OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SAAL Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier SACL Service administratif chargé du contingentement laitier SICEL Services d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière SR Station fédérale de recherches agronomiques
2 Transmission des données à d’autres systèmes
Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL) DGD Système d’information de la DGD.
4 RS 910.18
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3 Autorisation d’accès
A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: mise à disposition des données par échange de supports de données (disquettes, bandes magnétiques, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique. D Fournisseurs: communication des données par échange de supports de données (disquettes, bandes magnétiques, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique.
4 Diverses abréviations
SAU Surface agricole utile UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines ZGC Zone de grandes cultures ZI Zone intermédiaire ZIE Zone intermédiaire élargie ZM Zone de montagne
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Annexe 2
Contenu et accès aux systèmes d’information, partie 1
N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
I – Numéro d’exploitation A C C C C C D C C C C cantonal – numéro du fournisseur A C C C C C, D de lait – localisation de commune d’implantation, A C C C C C C C, D C C C C l’exploitation hameau, nom de la ferme, rue, coordonnées, etc. – forme d’exploitation et de A C C C C C C, D C C C C communauté – région d’appartenance A C C C C D C C C C (région de plaine, de montagne ou d’estivage) – zone d’exploitation A C C C D C C C C – orientation micro-écono- typologie FAT D C C C C C C C C C C mique – n° BDTA A C D C C
II – Numéro personnel cantonal A C C C C, D C C C C – nom, adresse et commune de A C C C C, D C, D C C C domicile de la personne ou commune-siège de la société – numéro de téléphone, adresse A C C C C, D C C C C électronique – année de naissance de A C C C C, D C C l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise – profession A C C C, D C C
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N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
– forme juridique A C C C C, D C C – relation bancaire ou postale A C D et adresse de paiement
III Nombre d’animaux des catégories d’animaux catégories suivantes: selon questionnaires – bovins A C C C C C C D C C C C – équidés A C C C C C C D C C C C – moutons A C C C C C C D C C C C – chèvres A C C C C C C D C C C C – autres herbivores SMSA A C C C C C C D C C C C – porcs A C C C C C C D C C C C – volaille de rente A C C C C C C D C C C C – autres animaux A C C C C C C D C C C C – effectif moyen de bétail A C C C C C C D C C C C
IV Données de l’entreprise catégories d’animaux exploitée à l’année: et durée de l’estivage – Nombre et catégories selon questionnaires A C C C C C D C C C C d’animaux estivés – durée d’estivage A C C C C C D C C C C – type d’exploitation des A C C C C C D C C surfaces
V – surface de l’exploitation A C C C C C D C C – forêt A C C C C D C C – surfaces improductives A C C C C D C C – surfaces dont l’affectation A C C C C D C C principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile A C C C C C D C C C C
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N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
– terres ouvertes subdivisées données concernant les Recense- A C C C C C D C C C C selon les cultures surfaces selon question- ments OFS naires – surfaces herbagères A C C C C C D C C C C subdivisées selon les cultures – surfaces de cultures données concernant les A C C C C C D C C C C pérennes, subdivisées surfaces selon question- selon les cultures naires – surfaces cultivées toute SMSA A C C C C C D C C C C l’année sous abri, subdivisées selon les cultures – autres surfaces faisant partie A C C C C C D C C C C de la SAU, subdivisées selon les cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) – terres affermées A C C C C C D C C – surfaces exploitées par A C C C C C D C C C C tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui ne A C C C C C D C C C C sont pas exploitées par tradition – surfaces viticoles en forte A C pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %)
VI Nombre de personnes occupées, main-d’œuvre selon Recense- selon le taux d’occupation formulaire de base et ments OFS demande de contribution – chef d’exploitation A C C C C D – cheffe d’exploitation (travaux SMSA A C C C C D de ménage non compris)
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N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
– conjoint et autres membres de A C C C C D la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation – conjointe et autres membres A C C C C D de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploitation (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre masculine non A C C C C D familiale – main-d’œuvre féminine non A C C C C D familiale (travaux de ménage non compris)
VII – Type de contingent données selon l’enquête A C C C D annuelle – contingent de base des services administratifs A C C C C D C C chargés du – contingent supplémentaire contingentement laitier A C C C C D C C – contingent spécial SMSA A C C C C D C C – adaptations de contingents, A C C D subdivisées selon les motifs – lait commercialisé en kg A C C C C D C C – taxe pour dépassement du A C C C D contingent laitier – numéro du contingent A C C C – statut du contingent A C C D – transfert de contingent A C C D – contingent selon décompte A C C C D – lait commercialisé en vente A C C C D C C directe
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N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
– composition du lait A C C D (protéine, matière grasse) – statut s’agissant de l’ensilage A C C D
VIII – Surface utile donnant données relatives A C C D droit à la contribution, au versement des subdivisée selon les contributions à la surface catégories de surface – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D
IX SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, subdivi- A C C C D C sées selon les différentes catégories – surfaces à litière, subdivisées A C C C D C selon les différentes catégo- ries – haies et bosquets champêtres, A C C C D C subdivisés selon les différen- tes catégories – prairies peu intensives, A C C C D C subdivisées selon les différen- tes catégories – jachères florales A C C C D C – jachères tournantes A C C C D C – bandes culturales extensives A C C C D C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D C
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N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
(1 arbre = 1 are) – compensation écologique, A C C C D C surface totale donnant droit à la contribution (I) SCE imputables ne donnant pas SCE droit à la contribution: – pâturages extensifs A C C C D C – pâturages boisés A C C C D C – arbres fruitiers haute-tige A C C C C D C (1 arbre = 1 are) – arbres isolés indigènes adap- A C C C D C tés au site (1 arbre = 1 are) – haies et bosquets champêtres A C C C D C – fossés humides, mares, étangs A C C C D C – surfaces rudérales, tas A C C C D C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C C D C – chemins naturels non stabili- A C C C D C sés – surfaces viticoles à haute A C C C D C diversité biologique – autres surfaces de compensa- A C C C D C tion écologique – compensation écologique, A C C C D C surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D C
X – Contribution totale pour données relatives au A C C D la culture biologique versement des contri- butions écologiques
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(culture biologique)
XI – Nombre de bovins de données relatives au A C C C D C rente donnant droit à la versement des contri- contribution, en UGB butions à l’éthologie: systèmes de stabulation particulièrement respec- tueux des animaux – nombre de chèvres et de A C C C D C lapins donnant droit à la contribution, en UGB – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – contribution totale pour les A C C D C systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux – Nombre de bovins de données relatives au A C C C D C rente donnant droit à la versement des contri- contribution, en UGB butions à l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D C de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en
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UGB – nombre de volailles donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – contribution totale pour les A C C D sorties régulières en plein air
XII – Montant total versé montant total des contri- A C C D butions à l’écologie et à l’éthologie
XIII – Nombre d’UGBFG données relatives au A C C C D versement de contribution – nombre d’UGBFG pour la garde d’animaux A C C C D donnant droit aux contribu- consommant des fourra- tions, selon les différentes ges grossiers catégories – nombre d’UGBFG selon la A C C C D limite d’octroi – nombre d’UGBFG estivées A C C C D – contingent laitier A C C C D – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D
XIV – Nombre d’UGBFG données relatives au A C C C D versement de contribu- tions pour la garde d’animaux dans – nombre d’UGBFG donnant des conditions de produc- A C C C D droit aux contributions tion difficiles
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– montant brut A C C D – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D
XV – Cultures des champs et données relatives au A C C C D cultures fourragères en versement de contribu- pente, selon les différentes tions pour des terrains en catégories pente enculture des – cultures des champs et champs, en cultures A C C C D cultures fourragères en forte fourragères et en viti- pente, selon les différentes culture catégories – Vignobles en forte pente A C C C D (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D (50 % et davantage) – vignobles en terrasse (à partir A C C C D de 30 %) – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé pour les A C C D cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D vignobles en pente
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XVI Exploitations d’estivage, données structurelles et de pâturage et de pâturages données relatives au communautaires: versement – Nombre d’animaux estivés des contributions A C C C C D C C par catégorie d’estivage – durée d’estivage A C C C C D C C – surface des pâturages SMSA A C C C C C D C C C C d’estivage – charge usuelle fixée A C C D C C – charge effective A C C D C C – réductions selon l’art. 16 A C C D OCest – contributions d’estivage: A C C D montant versé
XVII – Surfaces affectées au colza, données relatives au A C C C D au soja, au tournesol, aux versement des contribu- courges à huile, au lin et au tions à la culture chanvre (oléagineux) – surfaces affectées aux févero- A C C C D les, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux plantes A C C C D à fibres à l’exception du chanvre, subdivisées selon les cultures – montant versé pour les A C C D oléagineux – montant versé pour les A C C D légumineuses à graines
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N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
– montant versé pour les plantes A C C D à fibres – surfaces cultivées et cultures A C C D à l’étranger – montant total versé: contribu- A C C D tions à la culture
XVIII – Effectifs cultures fruitières données du recensement Recense- A C C C, D annuel des cultures ments OFS fruitières en Suisse – échantillon des rendements rendement et utilisation A C par variété des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C – échantillon de la charge et évaluation du rendement A C du calibre des fruits des cultures de pommes et de poires en Suisse
XIX Comptabilité relative aux fruits à pépins – provenance, transformation données nécessaires à des A C et sorties de pommes et de fins statistiques et au poires versement des contribu- tions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et de planification de C produits de fruits l’approvisionnement en produits alimentaires
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N° Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF OCA SACL SAAL DGD OCBIO OPI à d’autres IVI systèmes OVC BDTA
XX – Données sur l’exploitation: données relatives au C, D versement des contribu- tions pour les améliora- tions structurelles – description technique du C, D genre d’amélioration – frais d’investissements totaux C, D – dépenses donnant droit aux C, D contributions – aides à l’investissement C, D
XXI – Aide aux exploitations données relatives à l’aide C, D paysannes aux exploitations
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Annexe 3
Contenu et accès aux systèmes d’information, partie 2
N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF CC OCA SACL SAALDGD OCBIO SICL sion à IVI d’autres OVC systèmes
I – numéro d’identification identification de SMSA C C C C C C D C C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C C C D C C – adresse C C C C C D C C – forme juridique C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D et adresse de paiement
II – nom et adresse de la identification des person- SMSA C C C C C D C C personne nes – numéro de téléphone C C C C C D C C – profession C C C C C D C C – fonction C C C C C D C C – relation bancaire ou postale et C C D adresse de paiement
III Entrée de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C C selon la liste de produits SAAL (page d’accueil de l’OFAG) – produits laitiers SMSA C C C C C D C
IV Sortie de matières premières quantité, produit
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N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF CC OCA SACL SAALDGD OCBIO SICL sion à IVI d’autres OVC systèmes
– lait C C C C C C D C C – produits laitiers lait écrémé, beurre, crème SMSA C C C C C D C de petit-lait, crème de lait centrifugé, succédanés du lait
V Transformation du lait quantité, produit – intrants: lait et produits désignation des produits SMSA C C C C C D C laitiers selon la liste de produits SAAL (page d’accueil de l’OFAG) – extrants: produits laitiers SMSA C C C C C D C fabriqués – montant des suppléments et C C D aides versés
VI Exportation de lait et de produits quantité, produit laitiers avec des aides de la Confédération – lait et produits laitiers expor- désignation des produits C C C C C D tés selon la liste de produits SAAL (page d’accueil de l’OFAG) – montant des aides versées C C D
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N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEFP OVF CC OCA SACL SAALDGD OCBIO SICL sion à IVI d’autres OVC systèmes
VII Ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de l’entreprise C D – type d’activité et de produits C D – ensemble des parcelles, date C D de la dernière utilisation de produits autorisés