AS 2003 4983
Ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
Modification du 26 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 sont modifiées conformément à la version ci-jointe:
II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
26 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 919.117.72
2003-1968 4983
Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2003
Annexe 1 (art. 10)
Interprofession du Gruyère
Ch. 2, 2.3
2. Système de sanctions
2.3. Les montants sont versés à la Confédération après déduction des frais d’encais- sement.
Ch. 3
3. Informations concernant les autres fromages fabriqués
dans les fromageries produisant du Gruyère Les fabricants de Gruyère transmettent sur demande à l’Interprofession du Gruyère les quantités d’autres fromages fabriqués, le nom de l’acheteur et la dénomination sous laquelle le produit est vendu.
Ch. 4
4. Transmission de données
4.1. La Fiduciaire de l’économie laitière (TSM) transmet sur demande à l’Interpro- fession du Gruyère les données suivantes par fabricant produisant du Gruyère ou «d’autres fromages à pâte dure, gras» (let. d), selon la liste des produits du Service administratif chargé des aides dans le secteur laitier (SAAL): a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs; b. les quantités de Gruyère fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nom- bre de meules; c. la quantité de lait transformée en Gruyère; d. la quantité «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule com- pris entre 15 et 62 kilos (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules; e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule compris entre 15 et 62 kilos. 4.2. L’Interprofession du Gruyère peut transmettre aux services régionaux d’inspec- tion et de consultation en matière d’économie laitière ainsi qu’à la Station fédérale de recherches laitières les données nécessaires ainsi que les résultats d’analyses.
Ch. 5
5. Durée de validité
Les mesures sont applicables jusqu’au 31 décembre 2005.
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Annexe 2 (art. 11)
A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait
Ch. 1
1. Montant des contributions
La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2, est habilitée à percevoir auprès des non- membres les contributions suivantes: a. 1.5 ct./kg de lait commercialisé au plus pour les mesures visées au ch. 2.1; b. 0.525 ct./kg de lait commercialisé au maximum pour les mesures prévues au ch. 2.5.
Ch. 2, 2.3 à 2.5
2. Utilisation des contributions
2.3. Un appel d’offres doit être organisé pour les mesures visées au ch. 2.1, lorsque cela est possible sur le plan technique.
2.4. Les moyens engagés par entreprise doivent être indiqués, à l’attention de
l’administration, dans le rapport annuel visé à l’art. 13. 2.5. La contribution perçue en vertu du ch. 1 let. b, doit être utilisée pour les mesures d’entraide nationales ou régionales ci-après servant à promouvoir les ventes indé- pendamment de la marque: a. la recherche marketing; b. la publicité de base générique; c. les mesures génériques de promotion des ventes; d. les relations publiques concernant la valeur nutritionnelle, la fraîcheur et la qualité du lait et des produits laitiers; e. les mesures portant sur plusieurs branches prises en collaboration avec Agro-Marketing Suisse AMS.
Ch. 4
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.
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B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans
Ch. 4
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.
C. Organisation de producteurs GalloSuisse
Ch. 1
1. Montant des contributions
GalloSuisse en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2, est habilitée à percevoir auprès de non-membres les contributions suivantes: a. 30 centimes au maximum par animal auprès des acheteurs de poussins femelles ou de poulettes; b. 12 centimes au maximum par œuf auprès des acheteurs d’œufs à couver. Seuls les acheteurs gardant au moins 500 animaux d’élevage destinés à la ponte (production d’œufs) ou 500 poules pondeuses sont assujettis à l’obligation de payer des contributions.
Ch. 3
3. Transmission de données
L’office transmet sur demande à GalloSuisse les données suivantes: a. les adresses des producteurs suisses détenant plus de 500 animaux d’élevage destinés à la ponte ou 500 poules pondeuses et le nombre des animaux effec- tivement détenus; b. les adresses des importateurs d’œufs à couver, de poussins et de poulettes ainsi que les quantités importées.
Ch. 4
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.
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D. Interprofession Emmentaler Switzerland
Ch. 1
1. Montant des contributions
1.1. L’Emmentaler Switzerland (ES), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, est habilitée à percevoir auprès des fabricants non-membres (fromagers) une contribution maximale de 17 ct./kg d’Emmentaler fabriqué. 1.2. Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée en Emmentaler, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 8,15.
Ch. 3
3. Transmission de données
La Fiduciaire de l’économie laitière (TSM) transmet sur demande à ES les données suivantes par fabricant produisant de l’Emmentaler ou «d’autres fromages à pâte dure, gras» (let. d), selon la liste des produits SAAL: a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs; b. les quantités d’Emmentaler fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules; c. la quantité de lait transformée en Emmentaler; d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kg (poids du fromage en blanc), et le nombre de meu- les; e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule supérieur à 70 kilos;
Ch. 4
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.
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E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois
Ch. 1
1. Contributions financières visant à soutenir les mesures d’entraide
1.1. L’Interprofession du Vacherin Fribourgeois, en tant qu’interprofession au sens de l’art. 1, al. 1, est habilitée à percevoir auprès des fabricants non-membres (froma- gers) une contribution maximale de 80 ct./kg de Vacherin Fribourgeois fabriqué. 1.2. Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 11,026.
Ch. 3
3. Transmission de données
La Fiduciaire de l’économie laitière (TSM) transmet sur demande à l’Interprofession du Vacherin fribourgeois les données suivantes par fabricant produisant du Vacherin fribourgeois ou «d’autres fromages à pâte mi-dure, gras» (let. d), selon la liste des produits SAAL: a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs; b. les quantités de Vacherin fribourgeois fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules; c. la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois; d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte mi-dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos (poids du fromage en blanc), et le nom- bre de meules; e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte mi-dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos;
Ch. 4
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.
F. Interprofession Sbrinz Käse GmbH
1. Montant des contributions
1.1. La Sbrinz Käse GmbH, en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, est habilitée à percevoir auprès des fabricants non-membres (fromagers) une contribu- tion maximale de 1,15 fr./kg de Sbrinz fabriqué.
Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2003
1.2. Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transformée en Sbrinz, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 7,8.
2. Utilisation des contributions
La contribution perçue en vertu du ch. 1 doit être utilisée pour les mesures suivantes: a. la publicité; b. la communication; c. les foires et expositions.
3. Transmission de données
La Fiduciaire de l’économie laitière (TSM) transmet sur demande à la Sbrinz Käse GmbH les données suivantes par fabricant, produisant du Sbrinz ou «d’autres fro- mages à pâte dure, gras» (let. d), selon la liste des produits SAAL: a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs; b. les quantités de Sbrinz fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules; c. la quantité de lait transformée en Sbrinz; d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule compris entre 20 kg et 50 kg (poids du fromage blanc) et le nombre de meules; e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule compris entre 20 et 50 kilos.
4. Durée de validité
L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.
Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2003