AS 2004 1275

Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole)

Accord du 29 février 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec protocole) (Accord sur la réadmission)

RS 0.142.111.239; RO 2001 27

Modification du protocole d’application de l’accord Conclue par échange de notes des 4 juin/3 juillet 2002 Entrée en vigueur le 3 juillet 2002

Texte original

4.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission: a) pour la Confédération suisse: Département fédéral de justice et police Division rapatriements Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern Fax: [phone] Tél. no: (0041) 31 325 94 14 b) (sans changement) 6.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit: a) pour la Confédération suisse: swissREPAT Soutien fédéral au retour Case postale 1425 Fax: [phone] Tél. no: (0041) 1 816 74 43 b) (sans changement)

2003-2307 1275

Réadmission de personnes en situation irrégulière. Accord avec l’Albanie RO 2004