AS 2004 3007
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions
du 18 juin 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032, arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial compre-
nant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits d’enga- gement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède
10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes relevant du domaine
des EPF. 2 Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement peut être demandé sans message spécial par la voie du budget ou d’un supplément. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.
Art. 3 L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.
RS 611.051
2003-2295 3007
Soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition RO 2004 de biens-fonds ou à des constructions. O de l’Ass. féd.
Art. 4 La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er août 2004.
Conseil national, 18 juin 2004 Conseil des Etats, 18 juin 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz