AS 2005 2503

Ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police

Ordonnance concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police

Modification du 22 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu’au 30 juin 2007.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.

22 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 360.1

2005-0606 2503

Exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police RO 2005