AS 2005 5723

Ordonnance sur la mise en vigueur anticipée de l'art. 386 de la modification du code pénal

Ordonnance sur la mise en vigueur anticipée de l’art. 386 de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal

du 2 décembre 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. VII, al. 3, de la modification du 13 décembre 2002¹ du code pénal², arrête :

Article unique 1 L’art. 386 de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2 La teneur de l’art. 386 est la suivante :

Art. 3863

1. Mesures 1 La Confédération peut prendre des mesures d’information et d’édu-

préventives cation ou d’autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.

2 Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l’al. 1.

3 Elle peut s’engager auprès d’organisations qui mettent en œuvre des

mesures prévues par l’al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.

4 Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des

mesures préventives.

2 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz