AS 2006 2627

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral∗ (Ordonnance sur les postes de juge)

du 17 juin 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 1, al. 4, et 13, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 2004², arrête:

Art. 1 Postes de juge Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 64 postes de juge.

Art. 2 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges³ est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges)

Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.

Art. 3 Période de fonction La période de fonction est régie par l’art. 9 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribu- nal pénal fédéral⁴ et par l’art. 9 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁵.

RS 173.321 ∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2004-1624 2627

Ordonnance sur les postes de juge RO 2006

Art. 6 Allocations présidentielles 1 Le président du Tribunal pénal fédéral et le président du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par an. 2 Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal admi- nistratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs par an. 3 Les présidents des cours du Tribunal pénal fédéral et les présidents des cours du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de

10 000 francs par an.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6, le 1er janvier 2007.

Conseil des Etats, 17 juin 2005 Conseil national, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

6 RS 173.32; RO 2006 2197