AS 2006 3429

Ordonnance sur l'entrée en vigueur de la modification du 28 juin 2006 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE), relative à la République de Corée

Ordonnance sur l’entrée en vigueur de la modification du 28 juin 2006 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE), relative à la République de Corée

du 24 août 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 3, de la modification du 28 juin 2006¹ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)², arrête:

Article unique La modification du 28 juin 2006 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE) entre en vigueur pour la Répu- blique de Corée (art. 1) le 1er septembre 2006.

24 août 20063 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz