AS 2006 4653
Ordonnance sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OSVo)
Ordonnance sur le service de vol au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OSVo)
Modification du 8 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédé- ration2,
Art. 6 Résiliation du contrat de travail Lorsqu’un pilote dont la part prépondérante de l’activité aéronautique consiste à effectuer des vols de service au sens de l’art. 3, let. a et b, doit quitter le service de vol pour des raisons médico-aéronautiques, et qu’aucune autre tâche raisonnable- ment exigible ne peut lui être confiée, les art. 45 ss de l’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions3 ainsi que les art. 40 ss de l’ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions4 sont applicables.
II L’ordonnance du 18 novembre 1999 du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sur les indemnités du service de vol5 est abrogée.