AS 2006 5339

Ordonnance concernant le transfert à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA du régime des retraites des professeurs des EPF nommés avant 1995

Modification du 22 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant le transfert à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA du régime des retraites des professeurs des EPF nommés avant

19951 est modifiée comme suit:

Art. 3 Prêts hypothécaires Les prêts hypothécaires en cours consentis à des professeurs par l’ancienne Caisse des veuves et orphelins de professeurs des écoles polytechniques fédérales en vertu des statuts du 16 juin 1971 sont repris et gérés par l’Office fédéral du logement jusqu’au remboursement complet. Leur durée ne peut pas être prolongée. Le Dépar- tement fédéral de l’économie règle les conditions de prêt dans un règlement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

22 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 414.146

2006-2752 5339

Transfert à la Caisse de pensions Publica du régime des retraites des professeurs RO 2006 des EPF nommés avant 1995