AS 2007 3895

Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse

Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse

RS 0.192.122.748; RO 1989 1505

Modification de l’Accord Conclue par échange de lettres des 9/19 décembre 1997 Entrée en vigueur le 19 décembre 1997

Texte original

International Air Transport Genève, le 19 décembre 1997 Association (IATA) Montréal/Genèva Route de l’Aéroport 33 Genève Monsieur l’Ambassadeur Mathias Krafft Directeur de la Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral – Aile Ouest Berne

Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 9 décembre 1997, dont la teneur est la suivante:

«Au nom du Conseil fédéral, j’ai l’honneur de vous proposer d’amender par l’art. suivant (Art. 5bis) l’Accord conclu le 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l’Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse:

1. Les membres du personnel de l’Association qui n’ont pas la nationalité suisse et qui bénéficient des exonérations fiscales prévues à l’art. 5 du présent accord ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assu- rance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire.

2007-1912 3895

Statut fiscal des services et du personnel en Suisse. Ac. avec l’IATA RO 2007

2. Les membres du personnel de l’Association qui sont de nationalité suisse sont

obligatoirement soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier. L’Asso- ciation doit se conformer aux obligations que ladite législation impose aux employeurs.

3. L’Association veillera à ce que les membres de son personnel qui ne sont pas

soumis à la législation mentionnée au paragraphe premier bénéficient d’une protec- tion sociale équivalente. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre votre agrément. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et l’Asso- ciation du Transport aérien international (IATA) portant amendement à l’Accord du 20 décembre 1976 réglant le statut fiscal des services et du personnel de l’Association du Transport aérien international (IATA) en Suisse. Cet accord, conclu par voie d’échange de lettres, entrera en vigueur le jour de votre acceptation.»

J’ai l’honneur de vous informer qu’au nom de l’Association du Transport aérien international (IATA), j’approuve le contenu de la lettre qui précède, celle-ci et ma présente réponse constituant un accord par voie d’échange de lettres, qui entre en vigueur ce jour. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération. Pierre J. Jeanniot, O.C. Directeur général