AS 2007 911

Ordonnance sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation

Ordonnance sur la construction et l’exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB)

Modification du 9 mars 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 Les art. 5 à 12, 17 à 19, 21 à 40, 44, 46 à 49 et 57 sont applicables à la construc- tion, à l’équipement et à l’exploitation des bateaux à passagers des entreprises de navigation qui ne sont pas au bénéfice d’une concession fédérale.

Art. 40, al. 3 et 4 3 Le nombre minimal d’engins de sauvetage individuels à bord des bateaux doit être égal au nombre maximal admissible de passagers inscrit dans le permis de naviga- tion. 4 Le département édicte des prescriptions sur le genre d’engins de sauvetage qui sont admis ainsi que la composition de l’état complet.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2007.

9 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 747.201.7

2006-0884 911

Ordonnance sur la construction des bateaux RO 2007

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