AS 2008 693
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 3 mars 2008
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 2d Section 1c Allégement fiscal pour les carburants issus de matières premières renouvelables
Art. 2d Quantités avec allégements fiscaux 1 L’allégement fiscal pour les carburants issus de matières premières renouvelables est accordé dans les limites des quantités énumérées dans l’annexe 4. 2 Les parts quantitatives sont attribuées aux assujettis à l’impôt dans l’ordre de présentation des déclarations fiscales.
Art. 2e Taux forfaitaires pour le remboursement de l’avance Les taux forfaitaires pour le remboursement de l’avance se montent à: a. 0,7 % pour l’essence du numéro 2710.1111 du tarif des douanes; b. 1,7 % pour l’huile diesel du numéro 2710.1912 du tarif des douanes.
II
1 L’annexe 1 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 4 ci-jointe.
Annexe 1, ch. 18
Groupe Désignation des marchandises Taux forfaitaire en francs tarifaire
…
18 Carburants –.75 par l
…
IV La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008.
3 mars 2008 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz
2 RS 631.011
Allégements fiscaux et intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales RO 2008
Annexe 1 (art. 1)
Allégement fiscal
Groupe 1: transport public
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe
par 1000 l à 15 °C Fr. … 2710.
1111 essence et ses fractions 161.10 exempt
1912 huile diesel
– utilisée dans des véhicules avec filtre à particules ou système équivalent selon art. 2c 182.60 exempt – autres 458.70 exempt
2711. Gaz naturel et autres hydrocarbures
gazeux – liquéfiés
1110 – – gaz naturel 36.90 exempt
1210 – – propane 38.80 exempt
1310 – – butanes 38.80 exempt
1410 – – éthylène, propylène, butylène
et butadiène 38.80 exempt
1910 – – autres 38.80 exempt
par 1000 kg Fr.
– à l’état gazeux:
2110 – – gaz naturel 66.70 exempt
2910 – – autres 66.70 exempt
…
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Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe
par 1000 l à 15 °C Fr. 2710. …
1111 essence et ses fractions 161.10 exempt
1912 huile diesel 182.60 exempt
Groupe 4: autres Les allégements fiscaux suivants sont supprimés:
No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi de douane Impôt Surtaxe
par 1000 l à 15 °C Fr. …
2905. Essais en vue
1110 méthanol 59.90 exempt de l’utilisation
3824. dans l’agricul-
9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt ture et la sylvi-
culture, à la condition qu’aucun transport ne soit exécuté
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Annexe 4
Quantités de carburants issus de matières premières renouvelables pour lesquelles un allégement fiscal est accordé
Carburant Quantité en litres à 15 °C
Carburants de substitution à l’essence: 82,5 millions – bioéthanol Carburants de substitution à l’huile diesel: 60 millions – biodiesel – huiles et graisses végétales et animales en kilogrammes
Carburants de substitution au gaz naturel: 5,25 millions – biogaz
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