AS 2009 1117

Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers

Ordonnance concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers (ODSC)

Modification du 6 mars 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 1996 concernant la délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers1 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1 1 L’organe d’exécution indemnise les chargés d’exécution de manière forfaitaire ou en leur versant un salaire en fonction du travail accompli (salaire à la tâche).

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2009.

6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 824.091

2009-0007 1117

Délégation de tâches d’exécution du service civil à des tiers RO 2009

1118