AS 2010 4279

Ordonnance modifiant le tarif d'impôt pour les cigarettes

Ordonnance modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes

du 24 septembre 2010

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 11, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac¹, arrête:

Art. 1 Le tarif d’impôt figurant à l’annexe I de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac est modifié comme suit:

Annexe I L’impôt se monte à 11,494 centimes par pièce et à 25 % du prix de vente au détail, mais au moins à 20,244 centimes par pièce.

Art. 2 1 Jusqu’au 31 décembre 2010, les fabricants et les importateurs de cigarettes peuvent faire imposer des cigarettes à l’ancien prix conformément au tarif d’impôt en vigueur jusqu’au 30 septembre 2010. 2 La quantité de cigarettes à l’ancien prix soumises à l’impôt pour la Suisse par les fabricants et les importateurs au cours de l’année civile 2010 ne peut pas dépasser la quantité de cigarettes vendues en Suisse au cours de l’année civile 2009. 3 Les cigarettes au nouveau prix soumises à l’impôt jusqu’au 31 décembre 2010 sont imposées conformément au nouveau tarif d’impôt. 4 Jusqu’au 31 décembre 2010, les cigarettes destinées à l’exportation sont imposées conformément au tarif d’impôt en vigueur jusqu’au 30 septembre 2010.

Art. 3 L’ordonnance du 24 septembre 2004 modifiant les tarifs d’impôt pour le tabac coupé ainsi que pour les cigarettes et le papier à cigarettes² est abrogée.

RS 641.310

2010-1746 4279

Tarif d’impôt pour les cigarettes RO 2010

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010.

24 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4280