AS 2010 5011
Ordonnance sur l'entrée en vigueur complète de la loi sur les finances de la Confédération
Ordonnance sur l’entrée en vigueur complète de la loi sur les finances de la Confédération
du 13 octobre 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 67, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)1, arrête:
Article unique
1 L’art. 41 LFC entre en vigueur le 1er janvier 2011.
2 Les autres dispositions de la LFC sont déjà entrées en vigueur le 1er mai 20062 et le 1er janvier 20093.
13 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova