AS 2010 5869

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole¹ est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 3 3 Les surfaces au sens de l’al. 1, let. d, e et f, sont considérées comme surface agri- cole utile si l’exploitant prouve: a. que les surfaces sont situées en dehors du périmètre à usage non agricole et que leur affectation principale est l’exploitation agricole; b. qu’il s’agit de surfaces au sens de l’art. 14, al. 1, let. a, b, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit; c. qu’un bail à ferme a été conclu par écrit au sens de la LBFA² pour les surfa- ces affermées selon l’al. 1, let. e et f; et d. que la surface utilisée d’un seul tenant par l’exploitant a une superficie de

25 ares au moins.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova