AS 2011 3463

Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation

Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation (Oem-Acc)

Modification du 22 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 1 La présente ordonnance régit les émoluments à verser lorsque le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), ou le Service d’accréditation suisse (SAS), prend une déci- sion ou fournit des prestations de services qui relèvent du domaine de l’accrédita- tion.

1 Quiconque occasionne une décision administrative ou a recours aux prestations

doit payer un émolument.

Art. 3 Débours

1 Les débours font partie intégrante d’un émolument et sont calculés séparément.

2 Sont considérés comme des débours les frais supplémentaires qui résultent d’une activité donnant lieu au paiement d’un émolument, notamment les frais pour des dispositifs d’essai, des installations complémentaires, de la documentation spéciale et des logiciels utilisables une seule fois. 3 En cas de réutilisation des dispositifs d’essai, des installations complémentaires, de la documentation spéciale et des logiciels, les frais peuvent être répartis entre les requérants.

1 RS 946.513.7

2010-1786 3463

Emoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation RO 2011

Art. 6 Emoluments facturés à l’heure Le tarif horaire se monte à: Francs

a. pour le personnel du secteur administratif 130.– b. pour les responsables d’évaluation du secteur accréditation 220.–

Art. 7, al. 1 1 Avec la demande d’accréditation, une finance d’inscription de 1500 francs pour les travaux y relatifs (ouverture du dossier, informations, documentation, entretiens) doit être payée par le requérant.

Art. 8 Primes annuelles 1 Pour les travaux administratifs effectués chaque année en faveur des organismes accrédités, le SECO perçoit une prime annuelle notamment pour: a. la mise à jour des dossiers des organismes accrédités; b. la représentation et la défense des intérêts des organismes accrédités, en Suisse et à l’étranger; c. le soutien et l’information des organismes accrédités.

2 La prime annuelle est de:

Francs

a. pour les organismes d’inspection et les organismes de certification des produits ainsi que les producteurs de matériaux de référence 3850.– b. pour les laboratoires d’étalonnage et laboratoires d’essais de type A 2000.– c. pour les laboratoires d’essais de type B 2450.– d. pour les laboratoires d’essais de type C, les organisateurs d’essais 3100.– e. pour les organismes de certification des systèmes de management 2000.– f. pour chaque certificat valide supplémentaire 25.– 3 Les laboratoires d’étalonnage et d’essai, les organismes d’inspection et de certi- fication de produit et de personnes payent pour chaque site une prime annuelle additionnelle de 500 francs. 4 Les organisations ayant plusieurs des organismes visés à l’al. 2, let. a à d, béné- ficient des rabais suivants: a. 20 % des primes annuelles si elles possèdent deux sites; b. 30 % des primes annuelles si elles possèdent trois sites ou plus.

5 Les primes annuelles d’une même organisation sont plafonnées à 35 000 francs.

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6 En cas de renonciation d’un organisme à son accréditation ou en cas de retrait de l’accréditation, les primes pour l’année courante doivent être acquittées, pro rata temporis dans les 60 jours après la renonciation ou après le retrait exécutoire de l’accréditation.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.

22 juin 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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