AS 2011 4965

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 2010², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en

ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que les Pays-Bas: a. identifient le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; b. indiquent, dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements. 4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3. 5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Art. 2 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Pays-Bas que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire. 2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des Pays-Bas.

RS 672.963.6

2010-0484 4965

Approbation d’une convention entre la Suisse et les Pays-Bas RO 2011 contre les doubles impositions. AF

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 17 juin 2011 Conseil des Etats, 17 juin 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.4

15 novembre 2011 Chancellerie fédérale

4 FF 2011 4587